LE POINT D'EAU

Dénomination : LE POINT D'EAU

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 551.991.366

Publication

20/05/2014

�� I, I, Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe `AOi3 'JOfi�

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TRIBUNAL DE COMMERCE

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- 7 MAI 2014

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

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S��ge - 7100 La Louvi�re, Place Communale, 1

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Obier(s) de l'acte Constitution - Nomination

D'un acte re�u par le Notaire Sylvain BAVIER, Notaire associ� � La Louvi�re, le cinq mai deux mille quatorze en cours d'enregistrement au premier bureau de l'enregistrement de Mons, il est extrait ce qui suit

1.- LA REGIE COMMUNALE AUTONOME DE LA LOUVIERE, ayant son si�ge social � La Louvi�re, Place Communale, 1,

Constitu�e sous la d�nomination � REGIE COMMUNALE AUTONOME DE LA LOUVIERE �, en vertu d'une d�cision du conseil communal du vingt-trois juin deux mille trois conform�ment aux articles 263bis � 263 decies de la nouvelle loi communale et L 1231-4 � 1231-11 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation. Immatricul�e � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0866.993.225 et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 866.993.225

Dont les statuts ont �t� approuv�s par le Conseil communal en s�ances du vingt-trois juin et dix-huit juillet deux mille trois et approuv�s par la D�putation permanente du Hainaut le onze septembre deux mille trois.

Les articles 3 et 76 de ces statuts ont �t� modifi�s par d�cision du Conseil communal du dix-huit octobre deux mille quatre, modification approuv�es par fa D�putation permanente du Hainaut le quatre mars deux mille cinq

ici repr�sent�e, conform�ment � l'article 85 des statuts de ladite r�gie par deux administrateurs et l'administrateur-d�l�gu�:

1. Monsieur Jean GODIN

2. Monsieur Danielle STAQUET. administrateur

3. Monsieur Laurent WIMLOT, administrateur

Tous trois agissant au nom de la R�gie Communale Autonome de la Ville de La Louvi�re, conform�ment au Code Wallon de la D�mocratie locale et de la d�centralisation intercommunale et en ex�cution d'une d�cision du Conseil d'administration du 28 novembre 2013, dont un extrait demeurera ci-annex�.

2.- VILLE DE LA LOUVIERE", situ�e � 7100 La Louvi�re, Place Communale,

Ici repr�sent�e par :

1)MonsieurJacques GOBERT, Bourgmestre, domicili� � Str�py-Bracquegnies,

2)Monsieur Rudy ANKAERT, Directeur g�n�ral, domicili� � La Louvi�re.

Agissant tous deux au nom du Coll�gue des Bourgmestre et Echevins de la Ville de La Louvi�re, en

conformit� avec l'article 101 de la Loi Communale, en ex�cution de fa d�lib�ration du Conseil communal du 16

d�cembre 2013. dont une exp�dition restera ci-annex�e.

3.- L association sans but lucratif � La Maison du Sport de La Louvi�re � en abr�g� � M.D.S.LL � dont le si�ge social est sis � La Louvi�re, rue de Bouvy, 127. Association immatricul�e au registre des personnes morales de Mons sous le num�ro 0413.190.108.

Association constitu�e aux termes d'un acte sous seing priv� et dont les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et pour la derni�re fois aux termes du proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenu sous seing-priv� en date du 28 mars 2012, publi�e aux annexes du Moniteur belge, le 1er ao�t 2012, sous le num�ro 2012-08-01/0135990.

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Ici repr�sent�e en vertu de l'article 32 de ses statuts par deux membre du Comit� directeur

agissant conjointement savoir :

11 Monsieur Antonio GAVA, pr�sident

2l Monsieur Vincent LIBOIS, vice-pr�sident.

Nomm�s � ces fonctions aux termes de l'assembl�e g�n�rale du 28 mars 2013 publi�e aux annexes du

Moniteur belge du 28 mai 2013, sous le num�ro 2013-05-2810080419.

Ces derniers sont appel�s "membres-fondateurs".

Ont, apr�s avoir remis te plan financier, requis le Notaire soussign� d'acter qu'ils constituent entre eux une Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e et d'arr�ter les statuts d'une Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e d�nomm�e " LE POINT D'EAU ", ayant son si�ge social � 7100 La Louvi�re, Place Communale, 1 au capital de cinq cent mille (500.000) euros, repr�sent� par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale.

A. APPORT EN NATURE

Monsieur Xavier Danvoye, r�viseur d'entreprises, � La Louvi�re, d�sign� par les Fondateurs a dress� fe

rapport prescrit par l'article 444 du Code des Soci�t�s.

Ce rapport conclut en les termes suivants :

' Des v�rifications effectu�s dans le cadre de l'article 395 � 1 er du Code des soci�t�s, j'atteste

-Que les apports en nature effectu�s par fa R�gie Communale Autonome de La Louvi�re ont fait l'objet des

v�rifications en accord avec les normes de r�vision de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

-Que la description des apports quant � la forme et au contenu est correcte, claire et compl�te.

-Que les modes d'�valuation adopt�s sont justifi�s par l'�conomie d'entreprise et conduisent � une valeur

nette d'apport de 15.000,00 � . Celle-ci correspond au nombre et au pair comptable des 3 parts sans

d�signation de valeur nominale de la SCRL � Le point d'eau �' enti�rement lib�r�es attribu�es � l'apporteur et

repr�sentant un capital de 15.000,00 E.

-Que la r�mun�ration attribu�e en contrepartie des apports est l�gitime et �quitable de sorte que les droits

respectifs des parties int�ress�es sont respect�s et leurs obligations compl�tement fix�es.

Il est utile de rappeler que les fondateurs de la soci�t� sont responsables de l'�valuation des biens apport�s

ainsi que de la d�termination de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie et que ma mission ne consiste pas �

me prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Enfin, je n ai pas eu connaissance d'�v�nements particuliers post�rieurs � mes contr�les et devant modifier

les conclusions du pr�sent rapport. La Louvi�re, le 8 septembre 2013�.

Le Fondateur a dress� le 25 mars 2013, le rapport sp�cial pr�vu par l'article 395 du Code des Soci�t�s,

dans lequel il expos� l'int�r�t que repr�sente pour la nouvelle soci�t� l'apport en nature.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annex�_

REALISATION DE L'APPORT EN NATURE

A l'instant, La R�gie communale autonome parle biais de ses repr�sentants d�clare faire apport � la soci�t�

pr�sentement constitu�e de

1.Des immobilisations incorporelles (licence RECREATEX) pour un montant de sept cents euros affect�s �

la lib�ration du capital social.

2.Des immobilisations corporelles (installations, machine et outillages pour un montant de douze mille trois

cents euros affect�s � la lib�ration du capital social.

3.D mobilier et mat�riel de bureau pour un montant de deux mille euros affect�s � la lib�ration du capital

social.

Ces �l�ments sont repris dans les documents annex�s au rapport du r�viseur d'entreprise ci-dessus,

REMUNERATION

En r�mun�ration de cet apport, dont tous les comparants d�clarent avoir parfaite connaissance, il est attribu� � la R�gie Communale Autonome, qui accepte, 3 parts, sans d�signation de valeur nominale, toutes enti�rement lib�r�es.

B. SOUSCRIPTION EN ESPECES

Les actions restantes sont � l'instant souscrite par

A/La ville de La Louvi�re � concurrence de 24 parts sociales

B/La R�gie Communale Autonome � concurrence de 72 parts sociales

C/ L ASBL Maison du Sport � concurrence d'une part sociale.

soit

TROIS CENT SOIXANTE-CINQ MILLE (375.000,00) EUROS par la R�gie Communale Autonome de La

Louvi�re

CENT QUINZE MILLE (115.000,00) EUROS par la Ville de La Louvi�re

CINQ MILLE (5.000,00) EUROS par l'association sans but lucratif � Maison du Sport �.

Article 1. Forme - d�nomination

,

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La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � LE POINT D EAU �.

Dans tous les actes, factures et documents, cette d�nomination est pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots "soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e " ou de l'abr�viation "SCRL �.

Article 2. Si�ge social

Le si�ge est �tabli � 7100 La Louvi�re, Place communale, 1.

Le si�ge social peut, �tre transf�r� en Belgique (dans la r�gion linguistique francophone et la r�gion bilingue de Bruxelles-capitale) par simple d�cision de l'organe de gestion, qui proc�de � la publication de cette modification dans les annexes du Moniteur Belge.

2. Par simple d�cision de son organe de gesfion, la soci�t� peut �tablir des si�ges administratifs ou d'exploitation, des bureaux, des succursales, des d�p�ts et/ou des agences, en Belgique et � l'�tranger.

Article 3. Objet social

La soci�t� a pour objet social, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, de g�rer, de financer, d'exploiter et d'entretenir le centre aquatique, appel� le Point d'Eau situ� � 7100 La Louvi�re, Rue Sylvain Guyaux, 121, ainsi que toute autre structure d'int�r�t sportif qui s'y rapporte, situ�e � La Louvi�re ou dans ses environs imm�diats.

La soci�t� peut d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter la r�alisation.

Toutefois, la soci�t� ne peut adopter aucun acte contraire � sa qualit� de filiale de la r�gie communale autonome de La Louvi�re ou aux dispositions sp�cifiques applicables aux dites filiales, notamment, l'article L 2132-8, �2, alin�a 1 er, du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Article 4. Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Article 5. Capital social

1.Le capital social est illimit�. Il comprend le capital fixe et le capital variable.

2. Le capital social initial s'�l�ve � CINQ CENT MILLE (500.000,00) EUROS.

-375.000,00 EUROS par la R�gie Communale Autonome de La Louvi�re

-120.000,00 EUROS par la Ville de La Louvi�re

-5.000,00 EUROS par l'asbl � Maison du Sport �.

3.La part fixe du capital est � tout le moins �gale � vingt mille (20.000,00) euros, enti�rement lib�r�e par la R�gie Communale Autonome de La Louvi�re sous forme d'un apport en nature �valu� � quinze mille (15.000,00) euros faisant l'objet du rapport pr�vu � l'article 395 � 1er du Code des soci�t�s ainsi que d'un apport en num�raire de cinq mille (5.000,00) euros.

Le capital social est variable sans modification des statuts pour le montant qui d�passe sa part fixe.

Le capital social initial est repr�sent� par cent (100) parts sociales qui sont, en l'esp�ce, attribu�es comme suit :

-Pour la R�gie Communale Autonome de La Louvi�re : 75 parts sociales

-Pour la ville de La Louvi�re : 24 parts sociales

-Pour l'asbl � Maison du Sport � : 1 part sociale.

Total : Cent (100) parts sociales.

Chacune des parts sociales souscrites a �t� lib�r�e � concurrence d'un tiers au moins.

Article 6. Attestation bancaire

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Les apports en esp�ces ont �t� d�pos�s, conform�ment � l'article 339 du Code des Soci�t�s, sur un compte sp�cial num�ro 126-5058665-07 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque CPH ainsi qu'il r�sulte d'une attestation d�livr�e 1e05 mai 2014.

Article 7_ Les personnes pouvant obtenir la qualit� d'associ�

Les personnes suivantes peuvent �tre associ�es :

1! Cat�gorie 1. La r�gie communale autonome de La Louvi�re en sa qualit� de fondateur;

2/ Cat�gorie 2, La Ville de La Louvi�re en sa qualit� de fondateur ;

3/ Cat�gorie 3. L'asbl � Maison du Sport � en sa qualit� de fondateur ;

4/ Cat�gorie 4. Toute personne membre du conseil communal ou de tout organe de fa Ville de La Louvi�re,

ainsi que toute personne membre d'un organe d�cisionnel de la r�gie communale autonome de La Louvi�re ;

5/ Cat�gorie 5. Les partenaires priv�s qui, par leurs apports financiers ou leur savoir-faire, contribuent �

l'essor de la soci�t� apr�s avoir re�u l'assentiment du conseil d'administration.

Le conseil d'administration dispose d'un pouvoir souverain d'appr�ciation et pourra toujours refuser l'agr�ment d'une personne tierce en qualit� d'associ�, m�me si cette derni�re r�pond aux conditions d'admission de sa cat�gorie, dans la mesure o� son admission devait modifier la d�tention par la R�gie communale autonome de la majorit� des voix au sein tant de l'assembl�e g�n�rale que du conseil d'administration, conform�ment � l'article L 1231-8 � 2 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation. La d�cision de refus du conseil d'administration, qu'il n'est pas tenu de motiver, est sans recours.

La d�cision d'accepter un nouvel associ� se fait, � l'�gard des membres, par simple notification de la d�cision, ainsi que par l'inscription de cette qualit� dans le registre des parts conform�ment � l'article 357 du Code des soci�t�s.

Article 8, Cat�gories de parts sociales

Conform�ment aux cat�gories d'associ�s reprises � l'article 7 des pr�sents statuts, la soci�t� peut �mettre les cat�gories de parts sociales suivantes ;

-Cat�gorie 1. Parts sociales repr�sentatives du capital social octroy�es � la premi�re cat�gorie d'associ�s, � savoir la r�gie communale autonome de La Louvi�re en sa qualit� de fondateur : il est attach� � chacune de ces parts, outre un droit aux �ventuels dividendes qui seraient distribu�s. Un droit de vote donnant une voix par titre.

-Cat�gorie 2, Parts sociales repr�sentatives du capital social octroy�es � la seconde cat�gorie d'associ�s, � savoir la Ville de Louvi�re, en sa qualit� de fondateur : il est attach� � chacune de ces parts, outre un droit aux �ventuels dividendes qui seraient distribu�s, un droit de vote donnant une voix par titre

-Cat�gorie 3. Parts sociales repr�sentatives du capital social octroy�e �) la troisi�me cat�gorie d'associ�s � savoir l'asbl � Maison du Sport � en sa qualit� de fondateur, il est attach� � chacune de ces parts, outre un droit aux �ventuels dividendes qui seraient distribu�s, un droit de vote donnant une voie par titre

-Cat�gorie 4, Parts sociales repr�sentatives octroy�es � la cinqui�me cat�gorie d'associ�s, � savoir les partenaires issus du conseil communal ou de tout organe de la Ville de La Louvi�re ainsi que toute personne membre d'un organe d�cisionnel de la r�gie communale autonome de La Louvi�re : il est attach� � chacune de ces parts, outre un droit aux �ventuels dividendes qui seraient distribu�s, un droit de vote donnant une voix par titre

-Cat�gorie 5. Parts sociales repr�sentatives octroy�es � la cinqui�me cat�gorie d'associ�s, � savoir les partenaires priv�s : il est attach� � chacune de ces parts, outre un droit aux �ventuels dividendes qui seraient distribu�s, un droit de vote donnant une voix par titre.

Article 9. D�missions et retraits de parts

Les associ�s ne peuvent faire usage de leur droit de se retirer de la soci�t� si leur d�mission a pour cons�quence que le nombre d'associ�s est inf�rieur � trois et/ou que le capital social, en raison du remboursement des parts d�tenues par cet associ�, ne correspondent pas au moins � la part fixe du capital social tel que d�fini � l'article 5 des pr�sents statuts.

Par d�rogation au paragraphe pr�c�dent, les associ�s sont, n�anmoins, admis � se retirer � condition de pr�senter un candidat, r�pondant � l'une des cat�gories statutaires d'associ�s, pour autant que cela ne porte pas atteinte au pouvoir majoritaire de la r�gie communale et conform�ment � l'article L 1231-8 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Le retrait n'est effectif qu'� partir et � condition d'obtenir l'agr�ment du candidat associ�.

Article 10. Administration de la soci�t�

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La soci�t� est administr�e par plusieurs administrateurs, associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e

g�n�rale des associ�s, sur proposition du conseil d'administration de la r�gie communale de La Louvi�re. Leur

nombre est fix� � cinq dont les mandats sont attribu�s selon la cl� de r�partition suivante :

-Trois mandats sont attribu�s � des personnes, associ�es ou non, issues des membres ou du personnel de

la r�gie communale autonome de La Louvi�re ;

-Un mandat est pr�vu pour un repr�sentant de la Ville de La Louvi�re ;

-Un mandat est �galement r�serv� pour un repr�sentant de l'a.s.b.L Maison du Sport,

Le nombre de mandats peut �tre augment� par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale adopt�e � la majorit� simple pour autant que la r�gie communale autonome soit valablement repr�sent�e lors du vote, conform�ment � l'article 23. alin�a 2. des pr�sents statuts.

Les administrateurs d�sign�s agissent en coll�ge au sein du conseil d'administration.

La nomination d'un ou de plusieurs administrateurs ne peut lamais avoir polir effet d'entrer en contradiction avec l'obligation pour la r�gie communale autonome de La Louvi�re de disposer de la majorit� des voix, quel que soit le quorum majoritaire pr�vu � l'article 382 du Code des soci�t�s ou des pr�sents statuts, et d'assumer la pr�sidence dans les organes, conform�ment � l'article L 1231-S du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation,

Les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e pour un mandat d'une dur�e ind�termin�e et sont en tout temps r�vocables, y compris pour motifs graves.

Le mandat des administrateurs sortants se poursuit jusqu'� l'installation du prochain conseil d'administration d�sign� par l'assembl�e g�n�rale, conform�ment � l'article 15 des pr�sents statuts.

Le conseil d'administration d�signe un pr�sident parmi ses membres, qui doit �galement �tre membre de la r�gie communale autonome, conform�ment � l'article L 1231-8, �2, alin�a 2, du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Le conseil d'administration peut �lire un secr�taire, qui peut �tre administrateur ou non.

Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs d�posent l'extrait pr�vu par la loi de leur acte de nomination au greffe du Tribunal de commerce de Mons, sis Rue des Droits de l'Homme, 1, � 7000 Mons.

Article 11. Conseil d'administration

Les administrateurs nomm�s forment ensemble le conseil d'administration.

Le conseil d'administration se r�unit apr�s convocation par le pr�sident aussi souvent que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Le conseil doit �tre convoqu� � la demande conjointe de deux administrateurs.

Le conseil se r�unit au si�ge de la soci�t� ou, exceptionnellement, � tout autre endroit indiqu� sur la convocation.

� l'exception des cas d'extr�me urgence, justifi�s dans le proc�s-verbal de r�union, les convocations interviennent par lettre, t�l�copie ou courrier �lectronique, au moins 6 jours calendrier avant la date pr�vue pour la r�union et contiennent l'ordre du jour.

Dans les cas d'extr�me urgence, ta nature et les raisons de cette urgence doivent �tre mentionn�s dans la convocation.

Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer sur des points qui ne sont pas repris � l'ordre du jour, � moins que tous les administrateurs ne soient pr�sents ou repr�sent�s � la r�union et qu'ils y consentent unanimement.

Tout administrateur qui participe � une r�union du conseil d'administration ou qui s'y fait valablement repr�senter, est consid�r� comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�. Un administrateur peut �galement renoncer � se plaindre de l'absence ou de toute irr�gularit� dans la convocation, m�me apr�s fa r�union � laquelle il n'a pas assist�.

Le conseil d'administration ne d�lib�re que si au moins la moiti� plus un des membres est pr�sente ou repr�sent�e et que la r�gie communale autonome dispose d'un pouvoir de vote majoritaire. Lorsque le conseil d'administration n'est pas en nombre utile pour proc�der au vote, une nouvelle r�union avec le m�me ordre du jour est convoqu�e. Si les conditions de quorum de pr�sence et de vote pr�cit�es ne sont pas remplies � l'occasion de cette seconde convocation, fes points repris � l'ordre du jour sont r�put�s avoir �t� rejet�s � la majorit� des pr�sents ou des personnes valablement repr�sent�es.

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Cette derni�re d�lib�rera valablement quel que soit le nombre d'administrateurs pr�sents ou repr�sent�s, pour autant que la r�gie communale autonome dispose de la majorit� des voix, quel que soit te quorum majoritaire requis par l'article 382 du Code des soci�t�s ou les pr�sents statuts, conform�ment � l'article L 1231-8 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation,

Sauf dans les cas o� la loi ou les pr�sents statuts pr�voient une majorit� plus stricte, les d�cisions du conseil sont adopt�es � la majorit� simple des voix des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s, pour autant que la r�gie communale autonome dispose de la majorit� des voix repr�sent�es. En cas d'abstention ou de vote blanc, les d�cisions sont adopt�es � la majorit� simple des voix des autres administrateurs. En cas de parit� des votes �mis, le pr�sident dispose d'une voix pr�pond�rante.

Tout administrateur peut, au moyen d'un �crit portant sa signature, y compris �lectronique conform�ment � l'article 1322 du Code civil, et qui a �t� notifi� par �crit conform�ment � l'article 2281 du Code civil, donner mandat � un autre membre du conseil afin de le repr�senter � une r�union d�termin�e. Chaque procuration ne pourra porter que sur une r�union d�termin�e et devra mentionner des consignes de vote pr�cises concernant chaque point repris � l'ordre du jour.

Tout administrateur, repr�sentant de la r�gie communale autonome, ne pourra donner valablement procuration qu'� un autre membre repr�sentant �galement la r�gie communale autonome au sein de la pr�sente soci�t�.

Les procurations doivent, en tout �tat de cause, �tre notifi�es au pr�sident au plus tard � l'ouverture de la r�union.

Les d�cisions et votes du conseil d'administration sont constat�s dans des proc�s-verbaux de r�union, sign�s par le pr�sident, ainsi que le secr�taire et les administrateurs qui le demandent.

Les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux de r�union sont sign�s par le pr�sident ou par deux administrateurs

Article 12. R�mun�ration des administrateurs

L'assembl�e g�n�rale peut d�cider de r�mun�rer le mandat des administrateurs et attribuer � ces derniers des �moluments fixes ou variables, de m�me que des jetons de pr�sence,

Toutefois, l'assembl�e g�n�rale ne pourra pr�voir pareille r�mun�ration � l'�gard des administrateurs, qui sont �galement administrateurs ou commissaires de la r�gie communale autonome et, par ailleurs, dans le m�me temps, exercent un mandat de conseiller communal pour la Ville de La Louvi�re, conform�ment � l'article L 1231-S, �2, alin�a 3, du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation

Article 13. Interdiction

Les membres du conseil communal, qui sont �galement titulaire d'un mandat d'administrateur ou de commissaire au sein de la r�gie communale autonome de La Louvi�re, ne peuvent exercer aucune activit� r�mun�r�e dans la pr�sente soci�t�, que ce soit en qualit� d'employ�s, de commissaires ou d'administrateurs, conform�ment � l'article 11231-8, �2, alin�a 3, du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Article 14. Vacance d'un mandat d'administrateur

En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, les administrateurs restants, la r�gie communale autonome disposant en tout �tat de cause d'une majorit� des voix au sein du conseil d'administration, d�signent un rempla�ant provisoire, qui devra �tre d�finitivement confirm� lors de la plus prochaine r�union de l'assembl�e g�n�rale.

Article 15. Nomination des administrateurs

� l'exception du premier conseil d'administration dont la composition est arr�t�e dans les pr�sents statuts, les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� simple et pour autant que la r�gie communale autonome soit valablement repr�sent�e, conform�ment � l'article 23, alin�a 2, des statuts.

Sauf lorsqu'il est mis fin au mandat d'un administrateur pour motif grave ou qu'il est impossible pour l'administrateur sortant de poursuivre l'exercice de son mandat, ce dernier continue d'exercer ses fonctions jusqu'� la nomination et la prise de fonction du nouvel administrateur d�sign�,

Article 16, Pouvoirs du conseil d'administration

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Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tout acte de gestion ou de disposition conform�ment � l'objet social de la soci�t�, � l'exception des pouvoirs qui sont r�serv�s, par la loi ou les pr�sents statuts, l'assembl�e g�n�rale.

Le conseil d'administration peut donner des procurations sp�ciales � des mandataires de son choix, dans les limites de ses comp�tences et pour autant que la r�gie communale autonome dispose de la majorit� des voix compte tenu du quorum de vote requis pour la d�cision concern�e, conform�ment � l'article L 1231-8 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Article 17. Pouvoir de d�l�gation

Le conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� � une ou plusieurs personnes appartenant � la soci�t� que ce soit en qualit� d'administrateurs, portant le titre d'administrateur-g�rant d�l�gu�, ou de membre du personnel.

Les d�l�gu�s � la gestion journali�re ne peuvent engager la soci�t� pour des actes ou op�rations d'un montant sup�rieur � 67.000 � HT VA, montant qui sera automatiquement index� sur base de l'indice des prix � la consommation et suivant, par analogie, la formule d'indexation reprise � l'article 1728bis du Code civil.

Le conseil d'administration peut �galement confier l'ex�cution de certaines t�ches � des tiers, pour autant qu'elles ne concernent que des actes mineurs, tant par leur nature juridique que par le montant en jeu,

Il d�terminera, s'il �chet, les �moluments li�s aux d�l�gations attribu�es, conform�ment � l'article L 1231-8, �2, alin�a 3, du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation et � l'article 13 des pr�sents s Article 1$. Repr�sentation de la soci�t�

Article 18. Repr�sentation de la soci�t�.

Nonobstant les d�l�gations sp�ciales pr�vues � l'article 17, fa soci�t� est valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers et en droit par deux administrateurs agissant conjointement, dont l'un doit �tre le pr�sident du conseil d'administration.

Article 19. Assembl�e g�n�rale

Chaque ann�e, le premier vendredi du mois de juin ou le vendredi suivant s'il s'agit d'un jour f�ri�, � 9

heures, l'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit de plein droit pour :

- entendre le rapport de gestion et le rapport du ou des commissaires ;

-statuer sur les comptes annuels et la r�partition des �ventuels b�n�fices sous forme de dividendes ;

-statuer sur la d�charge � donner aux administrateurs et commissaire(s).

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit sis Place communale, 1, � 7100 La Louvi�re.

Sauf pour ce qui concerne fes modifications statutaires soumises aux conditions de l'article 413 du Code des soci�t�s, l'assembl�e g�n�rale d�lib�re � la majorit� simple des voix.

Cette assembl�e proc�de �galement � la nomination en remplacement des administrateurs d�missionnaires, d�c�d�s ou r�voqu�s, et d�lib�re sur tout autre point repris � l'ordre du jour.

Une assembl�e g�n�rale sp�ciale ou extraordinaire peut �tre convoqu�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. L'assembl�e doit �tre convoqu�e lorsqu'un ou plusieurs associ�s repr�sentant un vingti�me (3%) du capital social le demande(nt).

L'assembl�e g�n�rale se tient au si�ge de la soci�t� ou en tout autre lieu mentionn� dans la convocation Article 20. Convocation

Les convocations � une assembl�e g�n�rale sont envoy�es par lettre simple envoy�e au moins 7 jours calendrier avant la tenue de la r�union ou tout autre mode �quivalent, tel que la t�l�copie ou le courriel, La convocation contient l'ordre du jour.

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire peut �tre convoqu�e par le conseil d'administration, les commissaires ou le cas �ch�ant les liquidateurs.

Les personnes qui assistent � une assembl�e g�n�rale ou y sont valablement repr�sent�es sont consid�r�es comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�es. Toute personne peut �galement renoncer par �crit, tant avant qu'apr�s la tenue de ladite assembl�e g�n�rale. � invoquer l'absence ou l'irr�gularit� de la convocation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les documents requis sont mis � la disposition des personnes y ayant droit au si�ge de fa soci�t� et une copie leur est envoy�e conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s, Ces personnes peuvent renoncer par �crit � l'absence de mise � disposition ou de transmission de leur copie, tant avant qu'apr�s la tenue de l'assembl�e g�n�rale concern�e.

Le vote � distance est admis et pourra �tre mis en place � l'initiative des administrateurs, conform�ment � l'article 382b�s du Code des soci�t�s.

Article 21. Admission � l'assembl�e g�n�rale

Pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, tout associ� ou leur repr�sentant doivent �tre munis de 1a convocation qui leur a �t� adress�e,

Article 22. Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter lors d'une assembl�e g�n�rale par un mandataire, qui doit n�cessairement �tre associ� de la soci�t�.

Une telle repr�sentation ne peut mettre � maf la repr�sentation majoritaire des membres de ia r�gie communale.

� d�faut, l'associ� ayant donn� mandat pour ie repr�senter n'est pas valablement repr�sent� et sa voix ne peut �tre port�e en compte lors du vote des points repris a l'ordre du jour.

� cet �gard, une v�rification des mandats intervient en d�but de s�ance sous l'�gide du pr�sident de l'assembl�e g�n�rale.

La procuration doit �tre d�ment sign�e par l'associ�, la signature �lectronique conforme � l'article 1322, alin�a 2, du Code civil �tant accept�e.

Si la convocation l'exige, la procuration dat�e et sign�e devra �tre envoy�e au moins trois jours ouvrables avant la date de l'assembl�e g�n�rale par courrier, fax, courriel ou tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil, adress� au si�ge de la soci�t�.

Article 23. Liste de pr�sence

Avant de participer � l'assembl�e g�n�rale, les associ�s ou leur repr�sentants sont tenus de signer la liste de pr�sence avec les mentions suivantes : (i) l'identit� de l'associ� et la cat�gorie � laquelle il appartient ; (ii) l'adresse ou le si�ge social de l'associ� ; (iii) le cas �ch�ant, l'identit� du repr�sentant et (iv) le nombre de parts � concurrence desquelles l'associ� participe au vote.

L'�tablissement de la liste de pr�sence est, toutefois, pr�c�d�e de la v�rification de la repr�sentation majoritaire de la r�gie communale, conform�ment � l'article L 1231-8, �2, du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation,

Article 24. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un d�cembre.

Article 25, B�n�fices

L'assembl�e g�n�rale fait annuellement un pr�l�vement d'un vingti�me au moins (5%) sur les b�n�fices nets de la soci�t�, affect� � la constitution de la r�serve l�gale, Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint le dixi�me (10%) du capital social,

Sur proposition du conseil d'administration, l'assembl�e g�n�rale d�cide de l'affectation � donner au solde des b�n�fices nets.

Article 26. Contr�le de la soci�t�

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels est confi�e � un ou plusieurs commissaires_ Les commissaires sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale, sur proposition du conseil d'administration, et parmi les membres, personnes physiques

ou morales, de l'institut des R�viseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nomm�s pour un terme renouvelable de trois ans.

Sous peine de dommages et int�r�ts, il ne peut �tre mis anticipativement fin � leur mandat, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, que pour un juste motif,

Toutefois, aussi longtemps que la soci�t� pourra b�n�ficier des exceptions pr�vues � l'article 141, 20, du Code des soci�t�s, chaque associ� des cat�gories 1 et 2 aura individuellement les pouvoirs de contr�le et d'investigation des commissaires.

S'il n'a pas �t� nomm� de commissaire, chaque associ� des cat�gories 1 et 2 pourra se faire repr�senter ou se faire assister par un expert-comptable. La r�mun�ration de l'expert-comptable incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire. En ce cas, [es observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Article 27. Liquidation

Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'apr�s confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination r�sultant de la d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale, conform�ment avec l'article 184 du Code des soci�t�s.

Les liquidateurs disposent, dans le cadre de leurs missions l�gales, des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles 186 et suivants du Code des soci�t�s.

Article 28. Boni de liquidation

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de la soci�t�, le solde restant sert d'abord � rembourser le montant du capital lib�r� par les associ�s.

Si les parts sociales ne sont pas toutes enti�rement lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent l'�galit� soit par des appels de fonds compl�mentaires, soit par des remboursements partiels.

Les actifs nets restants seront r�partis proportionnellement entre les associ�s en fonction des parts sociales d�tenues par chacun.

Article 29. Dispositions transitoires.

L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les statuts dress�s et la soci�t� constitu�e, les comparants se sont imm�diatement r�unis en assembl�e g�n�rale extraordinaire.

Les comparants d�clarent que les d�cisions suivantes, qu'ils prennent � l'unanimit�, ne deviendront effectives qu'� dater et sous la condition suspensive du d�p�t de ['extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce, moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale :

PREMIERE RESOLUTION - PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commence ce jour et se termine le trente et un d�cembre deux mille quatorze.

DEUXIEME RESOLUTION - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

La premi�re assembl�e g�n�rale se tiendra le premier vendredi du mois de juin � 9 heures de l'ann�e deux mille quinze.

TROISIEME RESOLUTION - DESIGNATION D ADMINISTRATEURS.

L'assembl�e, � l'unanimit�, fixe fe nombre d'administrateurs � CINQ (5)

Elle appelle aux fonctions d'administrateurs, jusqu au 30 juin 2019 au plus tard.

1/ Monsieur Antonio GAVA (NN 641022 109-63)

21 Monsieur Eric CHARLEZ (NN 431022 023-96)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

f * +

f 3 "

. i 3/ Monsieur Jonathan CHRISTIAENS (750518 173-24)

a1 4/ Madame Dani�le STAQUET (540818 042-26)

r 5/ Monsieur Vincent LIBOIS. (661001 055-13)

beige

Tous intervenants au pr�sent acte pour accepter cette fonction.

Le mandat des administrateurs prendra fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale de deux mille dix-neuf

Les mandats des administrateurs seront exerc�s gratuitement.

Sont nomm�s observateurs ;

11 Monsieur Giacomo DI TRAPANI (530720 087-77)

2/ Madame Muriel HANOT (680410 078-11)

3/ Monsieur Antoine HERMANT (790406 089-60).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2014 - Annexes du Moniteur belge Le mandat des observateurs prendra fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale de deux mille dix-neuf

Les mandats des observateurs seront exerc�s gratuitement.

Membres de l'assembl�e g�n�rale

Sont d�sign�s comme repr�sentants des fondateurs � l'assembl�e g�n�rale :

Pour la Ville :

Madame Danielle STAQUET, rue de l'Hospice, 34 � 7110 Houdeng-Aimeries (NN 540818 04-226) -Madame Fatima RMILI, Rue Hamoir, 1321001 � 7100 La Louvi�re (NN 691016 064-05) -Monsieur Youri MEUREE, rue de Binche, 23 � 7100 Haine-Saint-Pierre (890412 231-45)

Pour la R�gie Communale Autonome :

-Monsieur Antonio GAVA (641022 109-63)

-Monsieur Eric CHARLEZ (NN 431022 023-96)

-Monsieur Jonathan CHRISTIAENS (750518 173-24)

-Monsieur Laurent WIMLOT (NN 691125 083-14)

-Monsieur Micha�l VAN HOOLAND (760525 301-95)

Pour fa � Maison du Sport � :

-Monsieur Vincent, Raymond LIBOIS (661001 055-13).

QUATREEME RESOLUTION - REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

A l'unanimit�, les comparants d�cident que tous les engagements ainsi que fes obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises ant�rieurement � ce jour, au nom et pour compte de la soci�t� en formation, sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� jouira de la personnalit� morale. CINQUIEME RESOLUTION - ABSENCE DE NOMINATION DE COMMISSAIRE

L'assembl�e g�n�rale d�cide, conform�ment � l'article 141 du Code des Soci�t�s, de ne pas d�signer de commissaire, chaque associ� �tant investi de cette fonction.

IL CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les administrateurs �tant �lus, ceux-ci se sont r�unis im-m�diatement en conseil et apr�s d�lib�ration, les d�cisions suivantes ont �t� prises.

Est nomm� Pr�sident du conseil d'administration, Monsieur Antonio GAVA qui accepte.

Toutes les d�cisions sont prises � l'unanimit� des voix.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Sign�. (S. BAVIER, Notaire associ�)

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10/06/2014

��R�serv�

au

Moniteur

belge

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

hh 1JIMM3 1 Itl

1 TRIBUNAL DE COMMhRCE - MUt'4

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

28 MM 2014

� Greffe

r

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier): LE POINT D'EAU

(en abr�g�) : 551.991.366

Forme juridique : Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 7100 La Louvi�re, Place Communale, 1

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :Constitution - Nomination

Dans la publication du 20 mai 2014 parue au Moniteur belge sous la r�f�rence 2014-05-20 1 0102452 concernant l'acte re�u par le Notaire BAVIER, notaire associ� de r�sidence � La Louvi�re en date du 5 mai 2014, il y a lieu d'acter les rectifications suivantes

sous le titre r.

REMUNERATION

II y a lieu de lire

En r�mun�ration de cet apport, dont tous les comparants d�clarent avoir parfaite connaissance, il est

attribu� � la R�gie Communale Autonome, qui accepte, 3 parts, sans d�signation de valeur nominale, toutes

enti�rement lib�r�es.

B. SOUSCRIPTION EN ESPECES

Les actions restantes sont � l'instant souscrite par

A/La ville de La Louvi�re � concurrence de 24 parts sociales

B/La R�gie Communale Autonome � concurrence de 75 parts sociales

CI L'ASBL Maison du Sport � concurrence d'une part sociale.

soit

TROIS CENT SOIXANTE-CINQ MILLE (375.000,00) EUROS par la R�gie Communale Autonome de La

Louvi�re

CENT QUINZE MILLE (115.000,00) EUROS par la Ville de La Louvi�re

CINQ MILLE (5.000,00) EUROS par l'association sans but lucratif � Maison du Sport �.

plut�t que

B. SOUSCRIPTION EN ESPECES

Les actions restantes sont � l'instant souscrite par

AILa ville de La Louvi�re � concurrence de 24 parts sociales

B/La R�gie Communale Autonome � concurrence de 72 parts sociales

C/ L'ASBL Maison du Sport � concurrence d'une part sociale.

soit

TROIS CENT SOIXANTE-CINQ MILLE (375.000,00) EUROS par la R�gie Communale Autonome de La

Louvi�re

CENT QUINZE MILLE (115.000,00) EUROS par la Ville de La Louvi�re

CINQ MILLE (5.000,00) EUROS par l'association sans but lucratif � Maison du Sport�

A l'article 6, il y a lieu de lire

Article 6. Attestation bancaire

Les apports en esp�ces ont �t� d�pos�s, conform�ment � l'article 339 du Code des Soci�t�s, sur un compte sp�cial num�ro 126-2058665-07 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque CPH ainsi qu'il r�sulte d'une attestation d�livr�e 1e05 mai 2014.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

plut�t que

Les apports en esp�ces ont �t� d�pos�s, conform�ment � l'article 339 du Code des Soci�t�s, sur un compte sp�cial num�ro 126-5058665-07 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque CPH ainsi qu'il r�sulte d'une attestation d�livr�e 1e05 mai 2014.

A l'article 17; il y a lieu de lire :

Article 17. Pouvoir de d�l�gation

Le conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� � une ou plusieurs personnes appartenant � la soci�t� que ce soit en qualit� d'administrateurs, portant le titre d'administrateur-g�rant d�l�gu�, ou de membre du personnel.

Les d�l�gu�s � la gestion journali�re ne peuvent engager la soci�t� pour des actes ou op�rations d'un montant sup�rieur � 85.000 E HT VA, montant qui sera automatiquement index� sur base de l'indice des prix � la consommation et suivant, par analogie, la formule d'indexation reprise � l'article 1728bis du Code civil.

Le conseil d'administration peut �galement confier l'ex�cution de certaines t�ches � des tiers, pour autant qu'elles ne concernent que des actes mineurs, tant par leur nature juridique que par le montant en jeu.

!! d�terminera, s'il �chet, les �moluments li�s aux d�l�gations attribu�es, conform�ment � l'article L 1231-8, �2, alin�a 3, du Code de ia d�mocratie locale et de la d�centralisation et � l'article 13 des pr�sents s Article 1$. Repr�sentation de la soci�t�

plut�t que

Le conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� � une ou plusieurs personnes appartenant � la soci�t� que ce soit en qualit� d'administrateurs, portant le titre d'administrateur-g�rant d�l�gu�, ou de membre du personnel.

Les d�l�gu�s � la gestion journali�re ne peuvent engager la soci�t� pour des actes ou op�rations d'un montant sup�rieur � 67.000 E HT VA, montant qui sera automatiquement index� sur base de l'indice des prix � la consommation et suivant, par analogie, la formule d'indexation reprise � l'article 1728bis du Code civil.

Le conseil d'administration peut �galement confier l'ex�cution de certaines t�ches � des tiers, pour autant qu'elles ne concernent que des actes mineurs, tant par leur nature juridique que par le montant en jeu.

il d�terminera, s'il �chet, les �moluments li�s aux d�l�gations attribu�es, conform�ment � l'article L 1231-8, �2, alin�a 3, du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation et � l'article 13 des pr�sents s Article 1$. Repr�sentation de la soci�t�

Sign�. (S. BAVIER, Notaire associ�)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

; _ k�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

22/12/2014

��MOD WORD 17.T

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte a U { eAL DE COMMERC

1 1 DEC. 2014

DIVISION MONS

Greffe

N0 d'entreprise :

D�nomination

(en entier) : LE POINT D'EAU

(en abr�g�) : 551.991.366

Forme juridique : Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 7100 La Louvi�re, Place Communale, 1

(adresse compl�te)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/12/2014 - Annexes du Moniteur belge Q .iet(s) de l'acte :Constitution - Nomination

Dans la publication du 20 mai 2014 parue au Moniteur belge sous la r�f�rence 2014-05-20 / 0102452 concernant l'acte re�u par le Notaire BAVIER, notaire associ� de r�sidence � La Louvi�re en date du 5 mai 2014, il y a lieu d'acter les rectifications suivantes :

sous le titre :

B. SOUSCRIPTION EN ESPECES

Les actions restantes sont � l'instant souscrite par

A/La ville de La Louvi�re � concurrence de 24 parts sociales

B/La R�gie Communale Autonome � concurrence de 72 parts sociales

CI L'ASBL Maison du Sport � concurrence d'une part sociale.

soit

TROIS CENT SOIXANTE-CINQ MILLE (375.000,00) EUROS par la R�gie Communale Autonome de La

Louvi�re

CENT QUINZE MILLE (115.000,00) EUROS par la Ville de La Louvi�re

CINQ MILLE (5.000,00) EUROS par l'association sans but lucratif � Maison du Sport �.

Il y a lieu de rectifier l'erreur mat�riel et de lire en lettre TROIS CENT SEPTANTE-CINQ MILLE et non TROIS CENT SOIXANTE-CINQ MILLE .

Sign�. (S. BAVIER, Notaire associ�)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B . Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.06.2015, DPT 19.08.2015 15440-0440-043

Coordonnées
LE POINT D'EAU

Adresse
PLACE COMMUNALE 1 7100 LA LOUVIERE

Code postal : 7100
Localité : LA LOUVIÈRE
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Publication

Coordonnées LE POINT D'EAU

Coordonnées
LE POINT D'EAU