LELUBRE-MOREAU & ASSOCIES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. LELUBRE-MOREAU & ASSOCIES
Dénomination : LELUBRE-MOREAU & ASSOCIES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.416.215

Publication

04/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.06.2014, DPT 28.08.2014 14495-0509-015
31/10/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournc, déposé au greffe le

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Dénomination : «LELUBRE-MOREAU 8i Associés»

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 7500 Tournai, Rue du Crampon, 111

N° d'entreprise : O~ dia. 1i,j (o 2.)45.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Ob et de l'acte : Constitution et adoption des statuts d'une société commerciale sous forme de SPRL

D'un acte avenu le dix-neuf octobre deux mille onze, devant Maître Vincent VANDERCAM, Notaire à: Templeuve, en cours d'enregistrement.

Il résulte que:

1/ Monsieur LELUBRE Pierre, Nicolas, Xavier, né à Saint Josse ten Noode le seize février mil neuf cent septante-six (NN : 76.02.16-365.86), docteur en médecine, époux de Madame Elodie Joëlle Emmanuelle: TRINTELER, née à Tournai le trente et un juillet mil neuf cent septante-huit, pharmacien, avec laquelle il est domicilié à 7500 Tournai, Chaussée de Willemeau, n°80.

Marié sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts accessoires, aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire Stéphane BOUQUELLE, à Tournai, le vingt-cinq juin deux mille trois, régime non modifié à ce jour ainsi qu'il le déclare.

2/ Monsieur MOREAU Jean-François, Marie, Joseph, Désiré, né à Tournai le vingt-sept février mil neuf cent soixante-quatre (NN : 640227-149.11), docteur en médecine, époux de Madame Béatrice, Andrée, Paule, Marie HOFMAN, née le seize mars mil neuf cent soixante-cinq, avec laquelle il est domicilié à 7540 Tournai, (ex-Kain), Rue Albert, 72.

Marié sous le régime légal de la communauté à défaut de contrat de mariage, régime modifié aux termes d'un acte reçu par le Notaire Caroline WACQUEZ, à Tournai, le douze avril deux mille trois, ainsi qu'il le déclare.

Les comparants sous 1/ et 2/ étaient représentés, en vertu d'une procuration sous seing privé en date du dix-' huit octobre deux mille onze, par Monsieur Vincent LELUBRE, juriste notarial, domicilié à 7500 Tournai, quai Dumon, n° 11.

Ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale sous forme d'une société.-privée à responsabilité limitée, dénommée « LELUBRE-MOREAU & Associés », ayant son siège à 7500'. Tournai, Rue du Crampon, 111.

Au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENT Euros (18.600,00 Euros), représenté par cent quatre-vingt-six' parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

Les comparants, en leur qualité de fondateur de la société ont remis au notaire le plan financier,' conformément à l'article 215 du Code des Sociétés.

APPORT EN NUMERAIRE:

Ils ont déclaré que les cent parts sociales sont souscrites en espèces intégralement, au prix de CENT Euros

chacune, comme suit : -

1.Nonante-trois parts, par Monsieur LELUBRE Pierre, précité sous 1/, en espèces, au prix de cent Euros

chacune.

2.Nonante-trois parts, par Monsieur MOREAU Jean-François, précitée sous 2/, en espèces, au prix de cent:

Euros chacune.

Ensemble : CENT QUATRE-VINGT-SIX PARTS SOCIALES

Soit pour dix-huit mille six cent Euros (18.600,00 Euros).

Cette somme de dix-huit mille six cent Euros (18.600,00 Euros), représentant cent quatre-vingt-six parts.

sociales, représente l'intégralité du capital, qui se trouve ainsi entièrement souscrit.

LIBERATION DU CAPITAL

Les comparants ont déclaré:

Qu'ils ont libéré de l'apport en numéraire qu'ils réalisent, la somme de SIX MILLE DEUX CENT EUROS

(6.200,00 £), de sorte que la société a dès à présent à sa disposition, une somme de six mille deux cent euros.

Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par un versement à un compte spécial

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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portant le numéro n° 001-6548753-68, ouvert au nom de la société en formation «LELUBRE-MOREAU & Associés», auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS, agence de Tournai, Rue Royale, par Monsieur LELUBRE Pierre, précité sous 11, à concurrence de TROIS MILLE CENT EUROS, et par Monsieur MOREAU Jean-François, précitée sous 2/, à concurrence de TROIS MILLE CENT EUROS, et ce conformément à l'article 224 du Code des Sociétés.

Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

B. STATUTS

Article 1 - Forme

La société est commerciale et constituée sous forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Article 2  Dénomination

Elle est dénommée " LELUBRE-MOREAU & Associés ". Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots Société privée à responsabilité limitée, ou en abrégé des initiales, SPRL, ainsi que de l'indication du siège social.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7500 Tournai, Rue du Crampon, 111. Il peut être transféré en tout autre endroit de la région wallonne ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l'assemblée générale qui a tous pouvoirs pour faire constater la modification qui en résulte si ce transfert n'entraîne pas changement de langue, et la faire publier aux Annexes du Moniteur Belge. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4  Objet

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, en Belgique ou à l'étranger :

1.La prise d'intérêts sous quelque forme que ce soit, et notamment, par souscription ou achat de toutes valeurs mobilières, actions, obligations, parts ou titres côtés ou non côtés, dans toutes sociétés ou entreprises, constituées ou à constituer, sous quelques formes que ce soit, industrielles, commerciales, financières, mobilières, immobilières ou autres ;

2.La prestation de service, les conseils en organisation ;

3.Management de sociétés ;

4.L'immobilier pour compte propre, gestion de tout patrimoine immobilier.

5.La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers ;

6.Tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à la prestation de tous services de secrétariat ; 7.La mise à disposition de matériel ;

La société peut effectuer toutes opérations civiles ou financières de nature à faciliter la réalisation de l'objet social, et notamment, toutes opérations ayant trait à tous biens immeubles et/ou droits immobiliers, par incorporation ou par destination et à tous biens mobiliers et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent.

La société pourra d'une façon générale, sous réserve de restrictions légales, tant en Belgique qu'à l'étranger, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes manières, à tous commerces, sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, une activité semblable ou connexe à la sienne, ou qui serait de nature à favoriser l'extension et le développement de son entreprise. Elle peut conclure toutes les conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres, accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés, en Belgique ou à l'étranger.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la faillite d'un gérant.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENT Euros (18.600,00 Euros), et est divisé en CENT QUATRE-VINGT-SIX parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social, dont toutes les parts sont libérées à concurrence de six mille deux cent euros (6.200,00 Euros).

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La société a de ce chef, et dès à présent, à sa disposition, une somme de six mille deux cent euros (6.200,00 Euros). Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi,

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts.

A. Cession entre vifs et transmission des parts:

§ 1.Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

§ 2. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la totalité des associés.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou formulée lors d'une assemblée générale extraordinaire, la décision devant obligatoirement être actée sur le procès-verbal qui en résulte.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le Président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Article 9  Parts sociales- Registre des associés.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Les parts sont nominatives et/ou dématérialisées, elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Le registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Les parts sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article sept ci-avant.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.

lls doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

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Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Article 1 l - Pouvoirs du gérant

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.

S'ils sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité des voix.

Agissant conjointement, les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société, pour autant que chaque opération prise isolément, ou sa contrevaleur, ne dépasse pas une somme de cinq mille euros (5.000,00 Euros).

Les gérants peuvent, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employés ou non de la société.

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en justice par le gérant s'il n'y en a qu'un seul, et par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs.

Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse pas une somme de cinq mille euros (5.000,00 Euros), la société est valablement représentée par un seul gérant.

Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats. Article 12 - Intérêt opposé:

Sans préjudice des dispositions légales, le gérant unique qui a, directement ou indirectement, lors d'une décision ou d'une opération un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, doit s'en référer aux associés. La décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrites au document visé à l'alinéa précédent.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article I3 - Rémunération

Il peut-être attribué au gérant une rémunération et/ou un versement de dividendes par anticipation, dont le montant est fixé annuellement par l'assemblée générale et qui est imputée sur les frais généraux de la société, sans préjudice du remboursement de ses frais. L'assemblée générale peut autoriser le gérant à prélever pendant l'exercice en cours des provisions sur sa rémunération et sur les dividendes provenant de la société. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 14 - Contrôle

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.

En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure ou ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Article 15 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de Juin à dix-huit heures, sauf avis contraire dans la convocation, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2011- Annexes du Moniteur belge / aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et aux gérants. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article SEPT.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple.

Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.

Article 16 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Lorsque la société est gérante d'une autre société à responsabilité limitée, un représentant permanent sera désigné conformément au Code des Sociétés, qui pourra représenter valablement la société à l'égard des tiers. Article 17 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus tard par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 18 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quel que soit la portion du capital représenté et à la majorité simple.

Chaque part donne droit à une voix.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 19 - Exercice social

L'exercice social commence le PREMIER JANVIER de chaque année et finit le TRENTE ET UN DECEMBRE de chaque année.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Article 20 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

Article 21 - Dissolution  Liquidation

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination.

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

Article 22 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est censé faire élection de domicile au siège social, où toutes assignations et notifications peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle.

Article 23 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés belge.

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Autorisation préalable

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.

Interdictions

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions de l'article premier de l'arrêté royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et celle du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.

C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'acte de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, par le dépôt au greffe du tribunal de commerce de Tournai, moment où la société acquerra la personnalité morale.

1°I Le premier exercice social a débuté le dix-neuf octobre deux mille onze pour se terminer le trente et un décembre deux mille douze.

2°I La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier vendredi du mois de Juin deux mille treize à dix-huit heures.

3°I Ont été désignés en qualité de gérants non statutaire, Monsieur LELUBRE Pierre et Monsieur MOREAU Jean-François, comparants aux présentes, et qui déclarent accepter leur mission.

Ils sont nommés jusqu'à révocation, et pourront engager seul la société sous réserve de ce qui a été dit ci-avant à l'article 11, et ils n'auront pas à justifier d'une délégation spéciale. Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.

4°I Les comparants ont décidé de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Pour extrait analytique conforme, Notaire Vincent VANDERCAM. Déposés en même temps: Expédition de l'acte.

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Coordonnées
LELUBRE-MOREAU & ASSOCIES

Adresse
RUE DU CRAMPON 111 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne