LES COMPTABLES & FISCALISTES ASSOCIES DU TOURNAISIS, EN ABREGE : C.F.A.T.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LES COMPTABLES & FISCALISTES ASSOCIES DU TOURNAISIS, EN ABREGE : C.F.A.T.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 480.233.241

Publication

17/02/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Mod 1.1.1

Copie qui sera publiée aux annexes.du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0480.233.241

7ribunal de Commerce de Tournai

dépoeé au greffe Irt Q 6F'~. 2114

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Dénomination (en entier) : LES COMPTABLES & FISCALISTES ASSOCIES DU

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' (en abrégé): C.F,A.CiGCL/ de,..ui.Q-Forme juridique :société privée à responsabilitéit limitée

Siège :Rue de la Prévoyance, 21 7500 Tournai

Objet de l'acte : SPRL: augmentation de capital - modification des statuts

D'un procès-verbal dressé par Maître Bernard DOGOT, Notaire associé à Celles (Velaines), `' membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Bernard:` DOGOT et Marie-Sylvie DEWASME, Notaires associés », en date du trois février deux mille" ; quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des; àssociés de la société privée à responsabilité limitée « LES COMPTABLES & FISCALISTESii ASSOCIES DU TOURNAISIS », en abrégé «C.F.A.T. », ayant son siège social 7500 Tournai,.; Rue de la Prévoyance, 21, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

EXPOSE PREALABLE

Une assemblée générale tenue en date du 26 novembre 2013 a décidé de procéder à le distribution d'un dividende prélevé sur les réserves disponibles sous forme de dividende intercalaire et a constaté l'intention des associés d'affecter le dividende net reçu à`; l'augmentation de capital par application de la disposition transitoire de l'article 537, alinéa 1 du code des impôts sur les revenus (CIR92) introduite par la loi-programme du 28 juin 2013. Ces réserves taxées telles qu'approuvées par l'assemblée générale du 30 juin 2012, laquelle. assemblée a approuvé les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2011, peuvent en effet: :: être distribuées comme dividende avec application du précompte mobilier à 10%, à condition et dans la mesure où la décision de distribution de dividendes a été prise par l'Assemblée général avant le 31 décembre 2013 et que le précompte mobilier a été payé dans les 15 jours"- de cette décision.

DELIBERATIONS

Ceci exposé, l'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes

1°) - Première résolution : Rapports préalables

L'assemblée dispense à l'unanimité le Président de donner lecture du rapport spécial de °l l'organe de gestion dressé en application de l'article 313 du Code des sociétés, ne:i s'écartant pas des conclusions du rapport de Monsieur Xavier DANVOYE, réviseurs d'entreprises sur les modes d'évaluation des apports en nature et sur la rémunération:' effectivement attribuée en contrepartie" aux apporteurs.

Les conclusions du rapport de Monsieur Xavier DANVOYE, réviseur d'entreprises désignée; par l'organe de gestion, sont reprises textuellement ci-après

« VI, CONCLUSIONS

Les vérifications auxquelles j'ai procédé conformément aux dispositions de l'article 313 du iF Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises me permettent; d'attester sans réserve :

apporis.de_Monsieur Geoffrey BER NARD, Madame_Magali_,DURIE.0

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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beige

Mod 11.1

ainsi que la SC SPRL « EASY TAX », représentée par son gérant Monsieur Guillaume BOURGEOIS, se proposent d'effectuer à la SPRL « C.F.A.T. » répondent aux conditions I normales de clarté et" de précision.

- Que les apports en nature comprennent des créances liquides, certaines et exigibles d'un montant total de 540.000,00 ¬ ,

- Que le mode d'évaluation de ces apports est pleinement justifié par l'économie'de l'entreprise.

- Que les droits respectifs des parties sont parfaitement garantis et leurs , obligations complètement fixées.

- Que les parties intéressées disposent de toutes les informations nécessaires. ° Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle les apports sont effectués qui devraient modifier les conclusions du présent rapport.

Je tiens à rappeler quii ne m'appartient pas de me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à La Louvière le 3 janvier 2094

Signé

Xavier DANVOYE

Réviseur d'Entreprises. »

Ce rapport, ainsi que le rapport de l'organe de gestion,, seront déposés au greffe du tribunal de commerce en même temps qu'une expédition des présentes.

2°i Deuxième résolution : Augmentation de capital

L'assemblée déclare avoir une parfaite' connaissance des deux dispositions anti-abus ci-avant reproduites et décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter te capital à concurrence de cinq cent quarante mille euros (540.000 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à cinq cent cinquante-huit mille six cents euros (558.600 EUR), par voie d'apport de trois créances certaines, liquides et exigibles détenues à l'encontre de la société par :

- Monsieur Geoffrey BERNARD à concurrence de trois cent quatre-vingt-trois mille quatre'cents euros (383.400 EUR) ;

- Madame Magali DURIEUX à concurrence de cent deux mille six cents euros (102.600 EUR) ;

- La Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « EASY R TAX », représentée par Monsieur Guillaume BOURGEOIS, à concurrence de cinquante-quatre mille euros (54.000 EUR).

Cet apport étant rémunéré par la création corrélative de cinq mille quatre cents (5.400) parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis ; ces cinq mille quatre cents (5.400) parts sociales nouvelles sont r numérotées de 187 à 5.586.

Ll Troisième résolution : Réalisation de l'apport

Les comparants, prénommés, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la présente société et des propositions figurant à l'ordre du jour de la présente assemblée, déclarent faire apport à la présente société des trois créances certaines, liquides et exigibles, détenues à l'encontre de la société par

- Monsieur Geoffrey BERNARD à concurrence de trois cent quatre-vingt-trois mille quatre cents euros (383.400 EUR) ;

- Madame Magali DURIEUX à concurrence de cent deux mille six cents euros (102.600 EUR) ;

- La Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « EASY TAX », représentée par Monsieur Guillaume BOURGEOIS, à concurrence de cinquante-quatre mille euros (54.000 EUR),

issues des réserves disponibles suite à l'assemblée générale spéciale du 26 novembre 2013 dont question ci-avant.

Telles que vérifiées par le Réviseur d'entreprise susdit, lesdites réserves disponibles répondent bien aux conditions légales et sont dès lors incorporées immédiatement dans le

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11,1

délai prescrit, au capital social par les présents apports en nature, pour un montant global de cinq cent quarante mille euros (540.000 EUR).

A la suite de cet exposé, les comparants déclarent faire apport à la société des créances susdites, qu'ils possèdent à l'encontre de la société, pour un montant global de cinq cent quarante mille euros (540.000 EUR).

L'Assemblée constate dès lors qu'ensuite de ces apports, la créance au nom des apporteurs est annulée à due concurrence,

q,° Quatrième résolution : Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'Assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, l'augmentation de capital décidée ci-avant est définitive, le capital étant effectivement porté à cinq cent cinquante-huit mille six cents euros (558.600 EUR) et étant représenté par cinq mille cinq cent quatre-vingt-six (5.586) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, identiques et entièrement libérées.

. Cinquième résolution : modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec les résolutions qui précèdent

L'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte ci-après pour le mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital, et de remplacer le texte de cet article par le texte suivant

« Le capital social est fixé à la somme de cinq cent cinquante-huit mille six cents euros (558,600 EUR), et est représenté par cinq mille cinq cent quatre-vingt-six (5.586) parts sociales nominatives, sans désignation de la valeur nominale. » fi° Sixième résolution : pouvoirs à conférer au gérant pour l'exécution des résolutions gui précèdent.

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les, objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes aux présentes modifications,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré à fin d'insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 3 février 2014

Bernard DOGOT, Notaire associé

= Déposés en même temps :

- Expédition de l'acte

- Rapport dressé par Monsieur Xavier DANVOYE, réviseur d'entreprises, désignée par le conseil

d'administration, conformément à l'article 313 du Code des Sociétés ;

- Rapport de l'organe de gestion dressé en application de l'article 313 du Code des sociétés, ne

s'écartant pas des conclusions du rapport de réviseur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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belge

18/10/2013 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 10.10.2013 13631-0092-016
08/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 31.07.2013 13386-0200-016
17/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 10.08.2012 12405-0212-016
08/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 01.08.2011 11375-0383-016
02/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 29.07.2010 10357-0441-016
25/09/2009 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 24.09.2009 09768-0280-016
25/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 23.07.2008 08446-0022-016
04/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 22.06.2007, DPT 28.06.2007 07312-0264-016
31/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 30.06.2006, DPT 29.08.2006 06703-5077-012
30/03/2006 : TOA009802
22/07/2005 : TOA009802
23/05/2003 : TOA009802
07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 31.08.2015 15557-0077-017
02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 29.08.2016 16504-0433-017

Coordonnées
LES COMPTABLES & FISCALISTES ASSOCIES DU TOU…

Adresse
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Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne