LES ECURIES DE THIMOUGIES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LES ECURIES DE THIMOUGIES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 824.287.984

Publication

28/10/2013
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Résen au Monite belg

Mal 26

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au reffe

1 DEPOSÉ AU GREFFE LE 1

i 7 -10- 2013

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOLi^NAi

N' d'entreprise : Dénomination :

(en entier) : Forme juridique :

Siège :

Oblat de l'acte :

0824.287.984

Les Ecuries de Thimougies

société privée à responsabilité limitée

rue le Haut numéro 31, 7533 Tournai (Thimougies)

DISSOLUTION  LIQUIDATION DE LA SOCIETE

D'une assemblée générale extraordinaire des associés tenue devant le notaire associé Sylvie DELCOUR, notaire à Mouscron ex Dottignies en date du trente septembre deux mil treize, il a été décidé :

PREMIERE RESOLUTION

Rapports

L'assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport de gérance justifiant la

proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés,

et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de Monsieur Thierry LEQUEUE, expert comptable, ayant

ses bureaux à 7530 Tournai (Gaurain-Ramecroix), rue Crotière numéro 13, sur l'état joint au rapport

de gérance.

Le rapport de Monsieur Thierry LEQUEUE, conclut dans les termes suivants:

« CHAPITRE X

CONCLUSION

L'état résumant la situation active et passive de la SPRL LES ECURiES DE THIMOUGIES au 30 juin 2013, dont le siège social est établi à la rue le Haut, 31 à 7533 THIMOUGIES, dont le total de bilan s'élève à 310.582,23 euros et dont le résultat déficitaire cumulé s'élève à -120.482,01 euros reflète, dans le cadre de la discontinuité d'exploitation, la situation financière de la société. L'actif net ressortant de cette situation au 30 juin 2013  après opérations de liquidation  s'élève à 114.282,01 euros.

Comme évoqué plus avant dans ce rapport, étant donné que la décision de mettre fin à l'activité avait déjà été prise depuis plusieurs mois, et que  dans les faits  les travaux effectifs de mise ne liquidation avaient déjà eu lieu durant le 2e trimestre 2013, l'organe d'administration de la société a décidé d'établir directement à cette date une situation en discontinuité, qui prend déjà en compte les perspectives de la liquidation. A la date du 30/06/13, tous les actifs réalisables ont déjà été réalisés hormis le droit d'usufruit sur le bâtiment, mais dont la cession est organisée (reprise en personne physiques par les actionnaires et gérants de la société). Toutes les dettes hormis la dette du prêt qui est repris en personnes physiques  ne sont cependant pas apurées, et ne pourront apparemment pas l'être à l'aide des seules ressources de la société : il reste essentiellement à régler les frais administratifs, représentés notamment par les frais de notaire, et les frais de l'expert-comptable pour l'établissement du rapport externe, pour lesquels une provision constituée à hauteur de 3.000,00 eur, les honoraires de l'expert-comptable interne pour la tenue de la comptabilité, les avances en compte courant des différents membres de la famille (4 apporteurs), et aussi le solde créditeur du compte courant bancaire à l'actif. La seule solution pour permettre à ces différents créanciers d'être honorés consiste en une intervention personnelle des actionnaires et gérants sur leurs fonds propres. Il ressort qu'en engagement moral a été pris en ce sens. Les

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

,

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créanciers ont donc confiance dans l'issue positive de la liquidation, et il revient au liquidateur

, d'organiser celle-ci au mieux des intérêts des créanciers.

Il ressort donc de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles

applicables que l'état établi par l'organe d'administration de la société traduit complètement,

fidèlement et correctement la situation de la société et que, étant donné que l'actif net est négatif,

le liquidateur ne pourra désintéresser tous les créanciers résiduels de la société, sauf à compter sur

une intervention personnelle des actionnaires et gérants sur leurs fonds propres.

Fait à Gaurain-Ramecroix, le 14 septembre 2013

(signature)

Thierry LEQUEUE, Expert-comptable, conseil fiscal... »

Les membres de l'assemblée générale reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et

état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

L'assemblée générale approuve ces rapports et état.

DEUXIEME RESOLUTION

Dissolution anticipée

L'assemblée générale décide la dissolution de la société, qui n'existera plus en conséquence que

pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION

Nomination du liquidateur

L'assemblée générale décide de désigner en qualité de liquidateur et appelle à cette fonction,

Mademoiselle Caroline LEBRUN, ici présente et qui accepte.

Elle est nommée pour une durée indéterminée.

Conformément i3 l'article 184 du Code des Sociétés, le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation, par le Tribunal de Commerce, de sa nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale. Le Tribunal statue également sur les actes que le liquidateur a éventuellement accomplis entre sa nomination par l'assemblée générale et la confirmation de cette nomination. Il peut confirmer ces actes de manière rétroactive, ou les annuler s'ils constituent une violation manifeste des droits de tiers.

L'assemblée générale nomme :

- le notaire soussigné;

- Mademoiselle Caroline LEBRUN, précitée;

comme mandataires ad hoc, pouvant agir chacun séparément, aux fins d'introduction auprès du Tribunal de Commerce compétent de la requête en confirmation de la désignation du liquidateur ci-dessus nommé, et ce conformément à l'article 184, paragraphe premier du Code des Sociétés.

QUATRIEME RESOLUTION

. Démission du gérant

L'assemblée générale prend connaissance que par suite de la résolution précédente, les mandats

de gérants de la société, savoir de Mademoiselle Caroline LEBRUN et Monsieur Sébastien

DELIENER, prénommés, prend fin de plein droit

CINQUIEME RESOLUTION

Pouvoirs et émoluments du liquidateur

L'assemblée générale confère au liquidateur les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivant du Code des sociétés, sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas prévus aux articles 187 et 190 § 2, dudit Code.

Le liquidateur peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office; renoncer, même sans paiement, à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires; donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements quelconques.

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

.-

.:p 1*

Réservé au Volet B - suite

Moniteur Le liquidateur peut représenter la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, déposer

belge , une requête en concordat et faire aveu de faillite.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux livres et écritures de la

société.

Il peut, sous sa responsabilité et pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou

plusieurs mandataires de son choix telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée

qu'il fixe et fixer la rémunération y attachée.

Il peut établir le texte coordonné des statuts et accomplir tous les actes imposés parla clôture de la

liquidation.

Tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou

un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par le liquidateur.

L'assemblée générale décide que le mandat de liquidateur sera exercé gratuitement.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2013 - Annexes du Moniteur belge SIXIEME RESOLUTION

Délégation de pouvoirs

L'assemblée générale déclare désigner comme mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « FISCOMEXPERT », ayant ses bureaux à 7500 Tournai, avenue Van Cutsem numéro 15/B, représentée par Madame Caroline BOURGEOIS ou tout autre membre, aux fins de procéder à toutes les démarches auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Ces pouvoirs seront également valablement pour quand la liquidation de la société est clôturée, afin de procéder à la radiation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et services de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

A cet effet, le mandataire pourra faire, au nom de la société, toutes déclarations, signer tous

documents et pièces et, en général, faire tout le nécessaire à cet effet.

Toutes les résolutions précédentes ont été prises à l'unanimité de voix.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps : expédition de l'acte + pièces y annexées, formulaire 1 + copie, formulaire 2 + copie, chèque,

Le requérant,

Le notaire associé Sylvie DELCOUR à Dottignies



Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 13.09.2012, DPT 31.10.2012 12631-0305-011
12/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 08.09.2011, DPT 01.12.2011 11629-0196-011
03/03/2017 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
LES ECURIES DE THIMOUGIES

Adresse
RUE LE HAUT 31 7533 THIMOUGIES

Code postal : 7533
Localité : Thimougies
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne