LES MATERIAUX DE LA DENDRE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LES MATERIAUX DE LA DENDRE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 401.116.477

Publication

04/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 26.06.2014, DPT 31.07.2014 14375-0161-015
22/10/2014
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Cam

arce de Tourna!

déposé au greffe le 13OCT.1014.

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N° d'entreprise : 0401,116477

Dénomination

(en entier) : LES MATERIAUX DE LA DENDRE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7880 FLOBECQ, Rue Lieutenant Cotton, 15

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte MODIFICATIONS AUX STATUTS, PUREE

Aux termes d'un acte reçu le 22 septembre 2014 par le notaire Serge GAMBIER, de 7880 Flobecq,

enregistré à Tournai le 26 du même mois, volume 439 folio 17 case 05 rôle 5, il ressort que les associés de la

Société Privée à Responsabilité Limitée LES MATERIAUX DE LA DENDRE, à 7880 Plobecq, Rue Lieutenant

Cotton, 15, B.C.E.: 0401.116.477, a décidé de:

11- Préciser une durée indéterminée.

2/- Modifier la date de l'assemblée générale.

3/-Adapter tes statuts au Code des sociétés

4/- Nettoyer les statuts pour les remplacer intégralement par le texte suivant :

TITRE L FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée « LES MATERIAUX DE LA DENDRE ».

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots « société privée à responsabilité limitée )

ou en abrégé « SPRL », ainsi que du numéro d'entreprise.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 7880 Flobecq, rue Lieutenant Cotton, 15.

II peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci:

Toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'achat, la vente, la représentation,

l'échange, la fabrication, le montage, la transformation, le transport, et le commerce de tous matériaux de

construction, quels qu'ils soient.

La possession, la gestion, et l'expansion judicieuse d'un patrimoine, composé tant de biens immobiliers

avec tous droits réels, ou indivis, que de bien mobiliers tels que titres, valeurs de portefeuille, meubles

meublants, matériel roulant et tous droits intellectuels ou incorporels.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et

opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter

directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans

toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou

susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de

débouchés.

La société pourra en outre établir, en Belgique ou à l'étranger, tous comptoirs, bureaux, agences et

succursales.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'armés à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

Mentionner sur la dernière page du volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée indéterminée..

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Le capital social est fixé deux-cent-cinq-mille-sept-cent-cinquante-et-un curas soixante-trois centimes (205.751,63 EUR).

Il est représenté par huit-mille-trois-cents (8300) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un huit-mille-trcis-centième de l'avoir social, entièrement libérées. Article 5/bis. Historique du capital social

Le capital social qui avait été fixé lors de la constitifition de la société à huit-cent-mille francs (800.000,00 BEF), repré-isenté par huit-cents (800) parts sociales d'une valeur de mille francs (1.000,00 BEF) chacune, entièrement libérées, a été, lors de l'assem-iblée générale extraordi-maire du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-cinq, augmenté de sept-millions-cinq-cent-mille francs par la création de sept-mille-cinq-cents parts sociales jouissant des mêmes droits et avantages que les parts anciennes, pour le porter à huit-millions-trois-cents-mille francs (8.300.000,00 I3EF), soit, deux-cent-cinq-mille-sept-cent-cinquante-et-un euros soixante-trois centimes (205.751,63 EUR).

Article 6. Appels de fonds

Lorsque Ie capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation de prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par Ie président de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation, asbl, lic. droit, rue des Chandeliers, 18, 1000 Bruxelles (02/511.39.90 - info@arbitrage-mediation.be - wmarbitrage-mediation.be), ou, en cas d'empéchement, le vice-président, ou tout autre arbitre désigné par eux parmi les autres membres de la Chambre, tous les frais de procédure & d'expertises étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur fes parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8. - Cession et transmission de parts

1A. - Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

2B. - Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à toute personne devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de tous les associés.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, ia gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés,

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation, asbl, lic.

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droit, rue des Chandeliers, 18, 1000 Bruxelles, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus

d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois

du refus.

TITRE III. TITRES

Article 9. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la

désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des

versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre

relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement

de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette

consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le

cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission

pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'a dater de leur inscription dans le registre

des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 10. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercioe des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 11. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par

une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les

statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques

ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les

statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,

leurs pouvoirs.

A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne

droit à une indemnité quelconque.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de

déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant

agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous

réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

II peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 13. Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité des vcix, ou l'associé

unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux

frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 14. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 15. Tenue et convocation

Ji est tenu chaque année, à Ath, au siège social, ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une

assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de juin.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au lendemain ou au surlendemain à la même heure.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois

que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance

convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres

recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas

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échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations

nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 16. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogaticn annule toute décision prise. La seconde assemblée

délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 17.. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus àgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18. Délibérations

§ I. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul !es pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.

§ 4.. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION RESERVES

Article 19. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, ccnformément à la Ici. Article 20, Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement casse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 21. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 22. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 23. Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24. Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes ccmmunications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25. Arbitrage

Tout différend entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la scciété et à l'exécution des présents statuts ainsi que toutes leurs suites, sera porté, à la demande d'au moins une partie, exclusivement devant le Président de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation, asbl, lic. droit, rue des Chandeliers, 18, 1000 Bruxelles (02/511.39.90 - info@arbitrage-mediation.be www.arbitrage-mediation.be),

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

ou, en cas d'empêchement, le vice-Président, ou tout autre arbitre désigné par eux parmi les autres membres

de la Chambre. Les parties se réfèrent irrévocablement à la loi et au règlement de la Chambre dont elles

s'engagent à prendre connaissance, pour ce qui a trait aux modes de notifications, convocations, à la

procédure, ainsi qu'aux frais et dépens. Toute correspondance relative à l'Arbitrage devra d'abord parvenir à

l'adresse susmentionnée.

Article 26. Droit commun

Les dispositicns du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites

dans !es présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont

censées non écrites.

*/- Pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions et mandat au notaire en vue de la coordination des

statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposés simultanément :

1/- expédition de l'acte ;

2/- statuts coordonnés.

MAITRE SERGE GAMBIER

NOTAIRE DE FLOBECQ

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

15/07/2013
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N' d'entreprise : 0401.116.477

Dénomination

(en entier) : Les Matériaux de la Dendre

(en abrégé) :

Forme 4uridique ; Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue André Reizenne 7 à 7800 Ath

(adresse complète)

oblet(s) de l'acte ,Transfert du siège social - Nomination

1. L'assemblée générale du 27 juin 2013 décide de transférer le siège social de l'entreprise à la rue Lieutenant Cotton, 15 - 7880 Flobecq et ce, à partir de ce jour.

2. L'assemblée générale prend, à l'unanimité des votants, ia résolution suivante: Monsieur André Dherte, né le 30/10/1934 et domicilié Boulevard Rousseau 9 à 7800 Ath, est nommé à la fonction de gérant. II rejoint dans cette fonction Monsieur Jean-Claude Dherte. Le mandat est exercé à titre gratuit.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps un double du procès-verbal

Jean-Claude Dherte, gérant.

,entionner sur I-t dernière page du Volet 8: Au recto : Nain et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reEiiiser:tor la perstinne morale à i' gard rlc&. tiers

Au verso : Nom et sirinai'iret

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

12/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.06.2013, DPT 09.07.2013 13285-0309-014
20/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 28.06.2012, DPT 17.07.2012 12307-0036-013
01/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 27.07.2011 11344-0506-013
18/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 24.06.2010, DPT 09.08.2010 10405-0459-015
29/03/2010 : TO030888
02/09/2008 : TO030888
22/10/2007 : TO030888
23/08/2007 : TO030888
19/07/2006 : TO030888
23/05/2005 : TO030888
23/07/2004 : TO030888
04/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.06.2015, DPT 30.07.2015 15368-0062-015
16/07/2003 : TO030888
26/08/2000 : TO030888
26/08/1999 : TO030888
30/03/1993 : TO30888
01/01/1986 : TO30888
18/12/1985 : TO30888
04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 26.05.2016, DPT 30.06.2016 16248-0492-015

Coordonnées
LES MATERIAUX DE LA DENDRE

Adresse
RUE LIEUTENANT COTTON 15 7880 FLOBECQ

Code postal : 7880
Localité : FLOBECQ
Commune : FLOBECQ
Province : Hainaut
Région : Région wallonne