31/10/2012
��Mod PDF 11.1
Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe
R�serv�
au
Moniteur
belge
*12305678*
D�pos�
29-10-2012
Greffe
N� d entreprise : 0849994865
D�nomination (en entier): Les Pr�s Colin
(en abr�g�):
Forme juridique : Soci�t� anonyme
Si�ge: 6042 Charleroi, Chauss�e de Bruxelles 29
(adresse compl�te)
Objet(s) de l acte : Constitution
Extrait de l'acte re�u par Jean-Philippe MATAGNE, notaire associ� � Charleroi, le 26 octobre 2012 en cours
d'enregistrement.
1. CONSTITITUANTS
1� Monsieur J�r�me GATHON, employ�, n� � Charleroi le neuf novembre mille neuf cent quatre-vingt-un, domicili� � 1400-Nivelles, Faubourg de Charleroi, 48.
2� Madame Claudia GATHON, employ�e, n�e � Charleroi le quinze octobre mille neuf cent quatre-vingt-quatre, domicili�e � 6120-Ham-sur-Heure-Nalinnes (Jamioulx), Rue des Pr�s Colin(JAM), 5.
3� Madame Florence GATHON, employ�e, n�e � Charleroi le quinze octobre mille neuf cent quatre-vingt-quatre, domicili�e � 5030-Gembloux, Rue Saint-Blaise, Beuzet, 25, repr�sent�e par Monsieur J�r�me GATHON, pr�nomm�, en vertu d'une procuration sous seing priv� contenant les mentions prescrites par la loi qui reste annex�e � l'acte de constitution.
4� Monsieur Jean-Claude GATHON, administrateur de soci�t�s, n� � La Neuville aux Joutes (France) le huit octobre mille neuf cent quarante-cinq, domicili� � 6120-Ham-sur-Heure-Nalinnes (Jamioulx), Rue des Pr�s Colin(JAM), 5.
5� Madame Marie-Ren�e HERMANT, administrateur de soci�t�s, n�e � Charleroi le vingt-sept novembre mille neuf cent cinquante-trois, domicili�e � 6120-Ham-sur-Heure-Nalinnes (Jamioulx), Rue des Pr�s Colin(JAM), 5.
2. FONDATEURS
Tous les comparants sont fondateurs.
Le notaire a attest� que le capital a �t� enti�rement lib�r� par un versement en esp�ces effectu� sur un
compte ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de ING Belgique.
Les comparants ont remis au notaire l'attestation bancaire de ce d�p�t.
3. STATUTS
Titre I Caract�res de la soci�t�
Article 1 Forme et D�nomination
Soci�t� anonyme.
Elle est d�nomm�e Les Pr�s Colin
Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie
imm�diatement de la mention "soci�t� anonyme" ou des initiales "SA".
Article 2 Si�ge social
Le si�ge social est �tabli � 6042-Charleroi, Chauss�e de Bruxelles, 29 (Lodelinsart).
Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de
Bruxelles-Capitale par simple d�cision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.
La soci�t� peut �tablir des si�ges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou �
l'�tranger.
Article 3 Objet
La soci�t� a pour objet l'achat et la vente de toutes valeurs mobili�res et plus principalement d'actions,
obligations ou titres g�n�ralement quelconques, cot�s ou non en bourse, la prise de participation financi�re
dans des soci�t�s de droit belge ou �tranger. Cette activit� sera exerc�e exclusivement pour le compte propre
de la soci�t�.
La soci�t� a �galement pour objet, pour son compte propre, l'achat, la vente, l'�change, la construction, la
reconstruction, la location et la g�rance de tous immeubles b�tis, ainsi que l'achat, la vente, l'�change, la mise
en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non b�tis.
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2012 - Annexes du Moniteur belge
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Elle peut, tant pour elle-m�me que pour compte de tiers, effectuer tous travaux, �tudes, missions ou assistances :
- en mati�re financi�re, administrative, sociale, juridique et informatique;
- dans le domaine de la cr�ation, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement des entreprises aux
points de vue financier, administratif, commercial, technique, informatique ou autres.
En aucun cas, elle ne pourra exercer les activit�s r�serv�es aux comptables et experts-comptables.
Elle peut faire toutes op�rations civiles, commerciales, mobili�res, immobili�res, industrielles et financi�res
se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, � l'une ou l'autre branche de son objet ou de
nature � en d�velopper ou en faciliter la r�alisation.
Elle pourra r�aliser ses activit�s en Belgique et � l'�tranger, soit directement, soit par l'entremise de tiers.
Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re
ou autrement, dans toutes soci�t�s et entreprises existantes ou � cr�er en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet
serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser directement ou indirectement le d�veloppement
de ses affaires.
Cette �num�ration est �nonciative et non limitative et doit �tre interpr�t�e dans son acceptation la plus
large.
La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.
Article 4 Dur�e
La soci�t� a une dur�e illimit�e.
Titre II Capital
Article 5 Montant et Repr�sentation
Le capital social est fix� � un million cinq cent mille euros (1.500.000,00 � ).
Il est repr�sent� par 1.500 actions sans mention de valeur nominale, souscrites en esp�ces et enti�rement
lib�r�es.
Article 6 Appels de fonds
Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil
d'administration peut autoriser les actionnaires � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il d�termine les
conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Les versements anticip�s sont
consid�r�s comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, apr�s une mise en demeure notifi�e par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel
de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal � partir du jour de l'exigibilit� du
versement.
Le conseil d'administration peut en outre, apr�s un second avis rest� infructueux dans le mois de sa date,
prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans pr�judice du droit de lui r�clamer le
solde restant d� ainsi que tous dommages et int�r�ts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par
l'actionnaire d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent.
L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est
suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.
Titre III Titres
Article 7 Nature des titres
Les actions sont nominatives ou d�mat�rialis�es au choix de l'actionnaire. Les frais de conversion sont �
charge de l'actionnaire qui le demande.
Les actions non enti�rement lib�r�es sont nominatives.
Il est tenu au si�ge social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance. Ce registre peut �tre tenu sous forme �lectronique.
Article 8 Indivisibilit� des titres
Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.
En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par
l'usufruitier.
Article 9 Agr�ment Pr�emption
La proc�dure d'agr�ment et la proc�dure cons�cutive �ventuelle de pr�emption s'appliquent aux cessions et
transmissions d'actions, � titre on�reux ou gratuit, � des tiers non actionnaires.
A. - Cessions entre vifs
L'actionnaire qui d�sire c�der tout ou partie de ses actions � une personne, physique ou morale, qui n'est
pas actionnaire, en informe le conseil d'administration.
La d�cision d'agr�ment est prise par le conseil d'administration, � la majorit� des deux/tiers des
administrateurs pr�sents ou repr�sent�s, dans le mois de l'envoi de la notification de l'actionnaire.
Le conseil d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agr�ment.
La d�cision d'agr�ment ou de refus du conseil est notifi�e � l'actionnaire c�dant dans les quinze jours de la
d�cision du conseil d'administration.
Si le conseil d'administration n'agr�e pas le cessionnaire propos�, le c�dant a dix jours � dater de l'envoi de
la notification du conseil d'administration pour d�cider et notifier s'il renonce ou non � son projet de c�der des
titres. A d�faut de notification au conseil d'administration par le c�dant � qui l'on a oppos� un refus d'agr�ment,
il est pr�sum� renoncer � son projet de cession. S'il ne renonce pas � son projet, il s'ouvre au profit des autres
actionnaires un droit de pr�emption sur les actions offertes en vente, ce dont le conseil avise sans d�lai les
actionnaires.
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Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu end�ans les trente jours de la d�cision du conseil, au prix � d�terminer par un expert d�sign� de commun accord par les parties ou, � d�faut d'accord sur l'expert, par le pr�sident du Tribunal de Commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs.
Les actionnaires peuvent exercer ce droit de pr�emption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi par le conseil du r�sultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acqu�rir.
Les actionnaires peuvent aussi, pr�alablement � l'expiration de ce d�lai, renoncer express�ment � l'exercice de leur droit de pr�emption.
L'absence de r�ponse dans le d�lai accord� vaudra renonciation expresse au droit de pr�emption.
Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de pr�emption a �t� exerc� est sup�rieur au nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribu�es aux actionnaires au prorata de leur participation dans le capital social.
Le droit de pr�emption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accro�t au droit de pr�emption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au total des actions de ceux qui ont exerc� leur droit. Le conseil notifie aux actionnaires, apr�s l'expiration du d�lai pr�cit�, le r�sultat de la pr�emption et fixe, le cas �ch�ant, un nouveau d�lai de quinze jours pour permettre l'ex�cution de la pr�emption au second tour.
Si les parties n'exercent pas leur droit de pr�emption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les parties ont exerc� leur droit de pr�emption est inf�rieur au nombre d'actions offertes en vente, le c�dant pourra librement c�der la totalit� de ses actions au tiers-candidat cessionnaire.
L'acqu�reur paie le prix des actions dans un d�lai de trente jours � compter de la d�termination du prix.
Les notifications faites en ex�cution du pr�sent article sont envoy�es par lettres recommand�es � la poste, les d�lais commen�ant � courir � partir de la date d'exp�dition de la lettre appos�e sur le r�c�piss� de la recommandation postale.
B. - Transmissions par d�c�s
Les dispositions qui pr�c�dent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par d�c�s.
La demande d'agr�ment sera faite par le ou les h�ritiers ou par les l�gataires des actions. Ils peuvent exiger leur agr�ment si toutes les actions recueillies ne sont pas reprises dans le d�lai pr�vu.
Article 10 Emission d'obligations
La soci�t� peut �mettre des obligations par d�cision du conseil d'administration qui en d�termine le type et fixe le taux des int�r�ts, le mode et l'�poque des remboursements, les garanties sp�ciales ainsi que toutes autres conditions de l'�mission.
Toutefois, en cas d'�mission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'�mission de droits de souscription attach�s ou non � une autre valeur mobili�re, la d�cision est prise par l'assembl�e g�n�rale statuant aux conditions pr�vues par la loi.
Titre IV Administration et contr�le
Article 11 Composition du conseil d'administration
La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale, en tout temps r�vocables par elle.
Toutefois, lorsque la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou lorsque, � une assembl�e g�n�rale de la soci�t�, il est constat� que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut �tre limit� � deux membres. Cette limitation � deux administrateurs pourra subsister jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.
Si une personne morale est nomm�e administrateur, elle doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.
Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois le conseil d'administration est autoris� � accorder aux administrateurs charg�s de fonctions ou missions sp�ciales une r�mun�ration particuli�re � imputer sur les frais g�n�raux.
Article 12 Pr�sidence
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un pr�sident.
En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, le conseil d�signe un de ses membres pour le remplacer.
Article 13 R�unions
Le conseil d'administration se r�unit sur convocation de son pr�sident ou, en cas d'emp�chement, de celui qui le remplace. Il doit �tre r�uni chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les convocations sont �crites ou verbales et sont faites par tout moyen de transmission. Un administrateur peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r� comme ayant �t� r�guli�rement convoqu� s'il est pr�sent ou repr�sent� � une r�union.
Article 14 D�lib�rations du conseil d'administration
1� Le conseil d'administration peut d�lib�rer et statuer valablement si la moiti� au moins de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.
Tout administrateur peut donner par �crit, par tout moyen de transmission, � un de ses coll�gues d�l�gation pour le repr�senter � une r�union du conseil et y voter en ses lieu et place.
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2� Dans les cas pr�vus par la loi (justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social), les d�cisions du conseil
d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs exprim� par �crit.
Il ne peut �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels.
3� Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix, sans tenir compte
des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante. Toutefois, si le conseil est
compos� de deux membres, la voix de celui qui pr�side la r�union cesse d'�tre pr�pond�rante.
Article 15 Proc�s-verbaux
Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par la
majorit� au moins des membres pr�sents.
Les copies ou extraits sont sign�s par le pr�sident du conseil d'administration, par un administrateur
d�l�gu� ou par deux administrateurs.
Article 16 Pouvoirs du conseil
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de
l'objet social, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.
Article 17 Gestion journali�re
1� Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation
de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires
sociales :
soit � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur d�l�gu�;
soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les
attributions respectives.
2� En outre, le conseil d'administration peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et limit�s � tout mandataire.
De m�me, les d�l�gu�s � la gestion journali�re, administrateurs ou non, peuvent conf�rer des pouvoirs
sp�ciaux � tout mandataire mais dans les limites de leur propre d�l�gation.
3� Le conseil peut r�voquer en tout temps les personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent.
4� Il fixe les attributions, les pouvoirs et les r�mun�rations fixes ou variables, imput�es sur les frais
g�n�raux, des personnes � qui il d�l�gue des pouvoirs.
Article 18 Repr�sentation
La soci�t� est repr�sent�e, y compris dans les actes et en justice :
soit par deux administrateurs agissant conjointement;
soit, mais dans les limites de la gestion journali�re, par le ou les d�l�gu�s � cette gestion qui ne seraient
pas administrateurs, agissant ensemble ou s�par�ment.
Ces repr�sentants n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil
d'administration.
En outre, la soci�t� est valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat.
Article 19 Contr�le
Aussi longtemps que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par la loi, il n'y a pas lieu � nomination d'un
commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.
Titre V Assembl�es g�n�rales
Article 20 Composition et pouvoirs
L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les propri�taires d'actions qui ont le droit de voter par
eux-m�mes ou par mandataires moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires.
Article 21 R�unions
L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le troisi�me vendredi du mois de mai, � 14 heures.
S'il s'agit d'un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant.
Une assembl�e g�n�rale extraordinaire peut �tre convoqu�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.
Elle doit l'�tre � la demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me du capital social.
Article 22 Convocations
Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l endroit indiqu� dans la convocation, � l initiative du
conseil d administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conform�ment � la loi.
Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�
r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l assembl�e.
Article 23 Admission � l'assembl�e
Le conseil d'administration peut exiger que les propri�taires d'actions nominatives l'informent, par �crit (lettre
ou procuration), au moins trois jours francs avant la date fix�e pour l'assembl�e, de leur intention d'assister �
l'assembl�e et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister � l'assembl�e, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectu� les
formalit�s prescrites � l'alin�a qui pr�c�de.
Le conseil d'administration peut exiger que les propri�taires d'actions d�mat�rialis�es d�posent, au si�ge
social ou aupr�s des �tablissements pr�cis�s dans la convocation, dans le m�me d�lai, une attestation �tablie
par le teneur de comptes agr�� constatant l indisponibilit�, jusqu � la date de l assembl�e g�n�rale, des actions
d�mat�rialis�es.
Article 24 Repr�sentation
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2012 - Annexes du Moniteur belge
Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire.
Article 25 Bureau
L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, � son d�faut, par
l'administrateur d�l�gu�.
Article 26 Prorogation de l'assembl�e
Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines
au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.
Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans pr�judice du droit d'accomplir ces formalit�s pour la seconde s�ance dans
l'hypoth�se o� elles ne l'ont pas �t� pour la premi�re.
La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour. Elle statue d�finitivement.
Article 27 Droit de vote
Chaque action donne droit � une voix.
Article 27 D�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale
Sauf dans les cas pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s �
l'assembl�e, � la majorit� simple des voix valablement exprim�es, sans tenir compte des abstentions.
Une liste de pr�sence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est sign�e par chacun
d'eux ou par son mandataire avant d'entrer en s�ance.
Article 29 Majorit� sp�ciale
Lorsque l'assembl�e doit d�cider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou
de la scission de la soci�t� avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux
statuts, elle ne peut d�lib�rer que si l'objet des modifications propos�es est sp�cialement indiqu� dans les
convocations et si ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent la moiti� au moins du capital social.
Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est n�cessaire et la seconde
assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent�e.
Aucune modification n'est admise si elle ne r�unit pas les trois quarts des voix.
Toutefois, lorsque la d�lib�ration porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits
respectifs de cat�gories de titres, sur la dissolution de la soci�t� du chef de r�duction de l'actif net � un montant
inf�rieur � la moiti� ou au quart du capital ou sur la transformation de la soci�t�, l'assembl�e n'est valablement
constitu�e et ne peut statuer que dans les conditions de pr�sence et de majorit�s requises par la loi.
Article 30 Proc�s-verbaux
Les copies ou extraits des proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par le pr�sident du
conseil d'administration, par l'administrateur d�l�gu� ou par deux administrateurs.
Titre VI Exercice social Comptes annuels
Article 31 Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre.
Article 32 Vote des comptes annuels
L'assembl�e g�n�rale annuelle statue sur les comptes annuels.
Apr�s leur adoption, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux
administrateurs et aux commissaires s'il en existe.
Article 33 Distribution
Le b�n�fice net est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.
Sur ce b�n�fice net, il est effectu� chaque ann�e un pr�l�vement d'au moins cinq pour cent (5 %), affect� �
la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital
social.
Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition du conseil
d'administration dans le respect de la loi.
Article 34 Paiement des dividendes
Le paiement �ventuel des dividendes se fait annuellement, aux �poques et endroits indiqu�s par le conseil
d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilit�, d�cider le paiement d'acomptes sur dividendes par
pr�l�vements sur le b�n�fice de l'exercice en cours, conform�ment aux dispositions l�gales. Il fixe le montant
de ces acomptes et la date de leur paiement.
Titre VII Dissolution Liquidation
Article 35 Liquidation
Si la soci�t� est dissoute, la liquidation est effectu�e par un liquidateur d�sign� en principe par l assembl�e
g�n�rale.
Le liquidateur n entre en fonction qu apr�s confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce
comp�tent. En cas de refus de confirmation, le tribunal d�signe lui-m�me le liquidateur, �ventuellement sur
proposition de l'assembl�e g�n�rale.
Si plusieurs liquidateurs sont nomm�s, ils forment un coll�ge.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi.
L'assembl�e g�n�rale d�termine, le cas �ch�ant, les �moluments du liquidateur.
Article 36 R�partition
Apr�s approbation du plan de r�partition par le tribunal de commerce comp�tent, le liquidateur r�partit l'actif
net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils poss�dent.
Volet B - Suite
Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, le liquidateur doit r�tablir l'�quilibre
avant de proc�der au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'�galit� par des appels de fonds ou par
une r�partition pr�alable.
Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.
Titre VIII Dispositions diverses
Article 37 Election de domicile
Pour l'ex�cution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou
liquidateur domicili� � l'�tranger fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.
Article 38 Comp�tence judiciaire
Pour tout litige entre la soci�t�, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs,
relatif aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux
du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.
Article 39 Droit commun
Les dispositions l�gales auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog� sont r�put�es faire partie des
statuts et les clauses contraires aux dispositions l�gales imp�ratives sont cens�es non �crites.
4. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
A/ Les actionnaires ont pris � l'unanimit� les r�solutions suivantes :
1�Le premier exercice social se terminera le 31 d�cembre 2013.
2�La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en mai 2014.
3�Les comparants ont nomm� administrateurs :
Monsieur J�r�me GATHON.
Madame Claudia GATHON.
Madame Florence GATHON.
Les comparants ont �t� nomm�s administrateurs pour une dur�e de 6 ans.
Le mandat des administrateurs est gratuit.
La repr�sentation de la soci�t� sera exerc�e conform�ment � l'article 18 des statuts par deux
administrateurs.
Le conseil d'administration reprendra, le cas �ch�ant, dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits au nom
de la soci�t� en formation.
4� Les comparants n'ont pas d�sign� pas de commissaire.
B/ Les personnes d�sign�es administrateurs se sont r�unis pour proc�der � la nomination du pr�sident du
conseil d'administration et de l'administrateur d�l�gu�.
A l'unanimit�, ils ont nomm�:
En qualit� de pr�sident:
Madame Claudia GATHON, pr�nomm�e.
Ce mandat est gratuit.
En qualit� d administrateur d�l�gu� :
Monsieur J�r�me GATHON, pr�nomm�.
Ce mandat est gratuit.
C/ D�l�gation de pouvoirs sp�ciaux
Les administrateurs ont donn� tous pouvoirs � Monsieur Denis GATHON, domicili� � 6120-Nalinnes, rue de
Gourdinne, 45, pour effectuer toutes formalit�s requises et faire toutes les d�clarations n�cessaires aupr�s d'un
guichet d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation � la TVA.
Ce mandataire pourra � cette fin prendre tous engagements au nom de la soci�t�, signer tous documents et
en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution de ce mandat.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
D�livr� avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le d�p�t au greffe du Tribunal de commerce et la
publication aux annexes du Moniteur belge.
Jean-Philippe MATAGNE, notaire associ�.
D�pos� en m�me temps : l'exp�dition de l'acte.
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2012 - Annexes du Moniteur belge
R�serv�
au
Moniteur
belge