LES SOINS DE MARIE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LES SOINS DE MARIE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 508.652.954

Publication

23/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1

après dépôt de l'acte au greffe



111111111 Ui liii 111!

*14194278*

Re

Mc

IIl

TRIBUNAL DE COMMERCE - ryiéiNe

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

1 ti OCT. 20

Greffe

rr 4\

N° d'entreprise : 0508.652.954

Dénomination

(en entier) LES SOINS DE MARIE

(en abrégé)

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue George Rodenbach 53 à 7080 FRAMERIES (adresse complète)

Objet(s) de l'acte : TRANSFERT SlEGE SOCIAL

Le 15 mai 2014 à 19h00, s'est tenue au siège social de la société une Assemblée Générale Extraordinaire,

Par décision de la gérance, le siège social a été transféré, avec effet immédiat, de la Rue George Rodenbach 63 à 7080 Frameries vers la Rue Hankar 13 à 7080 Frameries

Maton Marie,

Gérante

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

17/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 10.02.2014, DPT 14.02.2014 14035-0144-010
26/07/2013
ÿþ~'-~ ~ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de ('acte au greffe

r~^á~," ; '~5I

~ - -

Dénomination : LES SOINS DE MARIE

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE LEOPOLD 241 7080 FRAMERIES

N° d'entreprise : 0508.652.954

I Objet de l'acte : Modification du siège social

jEst tenue ce jour, le 10 juin 2013 à 17heures, l'assemblée générale extraordinaire des associés, ;au siège social de la société.

;Sont présents tous les associés, de sorte que l'intégralité du capital social est représenté et !l'Assemblée Générale valablement constituée pour statuer sur l'ordre du jour,

1

Ordre du iour

!La présente assemblée générale à été convoquée en vue de délibérer du seul point à l'ordre du jour,

'à savoir la modification du siège social.

'En application des statuts, l'assemblée générale décide de déplacer !e siège social, avec effet au

10110312013, de la Rue Léopold 241 - 7080 FRAMERIES à Rue Georges Rodenbach 53 -

j7080 FRAMERIES

'L'Assemblée Générale ratifie à l'unanimité l'ordre du jour.

:La séance est levée.

Mentionner sur la dernière page du volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant Ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

représenter la personne momie à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservt

au

Ma n iteu

belge

Greffe

1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS

,1Tltlll.,2013

Bijlagë'ií'bij'het BëIgiscliStaatskïlâd -'26707/20I3 - Annexes düMonheur belge

27/12/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12306849*

Déposé

21-12-2012

Greffe

N° d entreprise : 0508652954

Dénomination (en entier): Les soins de Marie

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7080 Frameries, Rue Léopold 241

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

L'an deux mille douze,

Le vingt décembre,

Par devant nous, Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons.

A COMPARU

Madame MATON Marie Odette Hortense Ghislaine, née à Boussu, le dixhuit

août mille neuf cent quatre-vingt-cinq, domiciliée à 7080, Frameries, Rue

Léopold, 241, inscrite au registre national sous le numéro : 850818-182-52, épouse

de Monsieur WEBER Christophe.

Déclarant souscrire les parts sociales pour compte de la communauté.

Les personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le

présent acte déclarent donner leur accord expresse avec la mention de ce numéro

dans l acte et dans toutes les expéditions et extraits qui seront faits de cette acte.

La partie comparante déclare être capable et compétente pour accomplir les

actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui

pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif

de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autre.

A défaut d avoir payé présentement les frais du présent acte, tous les

comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du

déblocage des avoirs bancaires.

I. - CONSTITUTION

Le comparant prénommé a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue

une société commerciale étant une société privée à responsabilité limitée de

droit belge dénommée « Les soins de Marie » ayant son siège à 7080 Frameries,

Rue Léopold, 241 au capital de 18.600 EUROS divisé en 186 parts sans désignation

de valeur nominale, représentant chacune 1/186e de l'avoir social.

Le fondateur a remis au notaire soussigné le plan financier conformément à

l'article 215 du code des sociétés.

Il déclare que les 186 parts sont souscrites en espèces par lui au prix de cent

(100,00) EUROS.

= ENSEMBLE : 186 PARTS SOIT 18.600 EUROS.

Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrite par lui est libérée

à concurrence de 2/3 soit ensemble douze mille quatre cents euros (12.400,00)

EUROS et ce par un versement en espèces effectué au compte bancaire portant le

numéro ouvert au nom de la société en formation auprès de la

banque dénommée

Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et

charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 985,50

euros.

Le notaire a attiré l'attention du comparant :

- sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir,

en raison des règles en vigueur, remplir des conditions d'accès et/ou obtenir des

autorisations ou licences préalables,

- sur les dispositions légales relatives, respectivement

* à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas

de faute grave et caractérisée,

* à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant

le montant du capital de la présente société et

* à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à la gestion

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

ou au contrôle d'une société.

D'autre part, le comparant reconnaît savoir que tout bien appartenant à l'un

des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir

dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au

moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par

un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par

celle-ci.

II. - STATUTS

Article 1 - Forme

La société commerciale de droit belge adopte la forme de la société privée à

responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « Les soins de Marie ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale

doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à

responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL" avec le numéro d entreprise.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7080 Frameries, Rue Léopold, 241.

Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique ou

à l étranger, par simple décision du gérant, à publier à l annexe au Moniteur belge.

Le gérant peut, par simple décision, et partout où il le juge utile, en Belgique

ou à l étranger, créer des sièges administratifs, sièges d exploitation, agences,

succursales et filiales.

Article 4  Objet

La société a pour objet, dans la limite des règles relatives à l'accès à la

profession, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de

tiers ou en participation, toutes opérations se rapportant directement ou

indirectement aux activités d'infirmier et de soins à domicile.

L'énumération qui précède n'est pas limitative. D'une manière générale,

elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,

industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement à

son objet, même partiellement.

La société pourra faire tout acte et/ou indispensable à l'accomplissement

de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière

concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel médical et non médical,

l'engagement du personnel administratif soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer

dans la société.

Elle peut se porter caution et donner sûreté personnelle ou réelle en faveur

de toute personne ou société liée ou non.

La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant

les modalités qui lui paraissent le mieux appropriées.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires,

entreprises, associations ou sociétés, existantes ou à créer, tant en Belgique qu'à

l'étranger, ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui

soit de nature à favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de

gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

La société a également pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour

son propre compte, la constitution et la gestion d un patrimoine immobilier et la

location financement de biens immeubles aux tiers, l acquisition par l achat ou

autrement, la vente, l échange, la construction, la transformation, l amélioration,

l équipement, l aménagement, l embellissement, l entretien, la location, la prise en

location, le lotissement, la prospection et l exploitation de biens immobiliers, ainsi

que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet

objet et qui sont de nature à favoriser l accroissement et le rapport d un patrimoine

immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d engagements pris

par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.

La société a également pour objet toutes opérations mobilières et

notamment l'achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles, pour

son compte et pour le compte d'autrui.

La société a également pour objet de mettre à disposition, sous toutes

formes et modalités juridiques, au profit d un dirigeant d entreprise tout bien

immobilier.

Les énumérations qui précèdent ne sont pas limitatives.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant

comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à 18.600 EUROS. Il est divisé en 186 parts sans

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

mention de valeur nominale, représentant chacune 1/186ème de l'avoir social, libérées

chacune à concurrence de 2/3 à la constitution de la société.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les

droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts sociales seront cessibles exclusivement entre associés que ce soit

pour cause de mort ou entre vifs.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que

celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la

moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales,

déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une

demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires

proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la

teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse

affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que

ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur

agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au

cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux

termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités,

l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins,

l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants

qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en

cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le

paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des associés

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social

dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront

relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques

ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant,

dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en

cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de

gérance lui est attribuée.

La personne morale investie de la qualité de gérant a l obligation de désigner

une personne physique en tant que représentant permanent chargé de l exécution de

cette mission au nom et pour compte de la personne morale. La désignation du

représentant permanent est soumise aux mêmes règles de publicité que s il exerçait

cette fonction en nom et pour compte propre.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés

commerciales et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque

gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les

actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi

réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou

non.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est

gratuit.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des

sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée

générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs

d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un

expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été

désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par

décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 2ème vendredi

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

du mois de décembre à 18 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la

convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable,

autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la

gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés

représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et

sont adressées à chaque associé huit jours francs au moins avant l'assemblée par

lettre recommandée sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et

par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de

communication comme par exemple la voie électronique.

Lors de la constitution de la société, chaque fondateur a accepté

immédiatement de recevoir la convocation par voie électronique.

Lors de l admission d un nouvel associé au sein de la société, chaque nouvel

associé est censé avoir accepté immédiatement, individuellement, expressément et

par écrit de recevoir la convocation par voie électronique.

Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés

consentent à se réunir.

Article 15 - Représentation

Tout associé, personne physique ou morale, peut se faire représenter à

l'assemblée générale par un mandataire associé ou non mais obligatoirement

porteur d'une procuration spéciale.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée,

séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue

définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé

présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la

portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un

registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits

sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de

chaque année.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la

gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés

au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la

réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur

proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les

gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs

liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou

consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre

toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale

proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels

de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à

l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au code

des sociétés.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

- Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la

société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles

administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.

- Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions

suivantes:

1° Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'extrait des

Volet B - Suite

présents statuts au greffe du tribunal de commerce compétent pour se terminer

le 30 juin 2013.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en décembre 2013.

3° Est désigné en qualité de gérant statutaire :

- Madame MATON Marie, comparante sub1 qui accepte le mandat lui

conféré, lequel mandat sera rémunéré jusqu à décision en sens contraire.

Le gérant est nommé jusqu'à révocation ou démission.

Le gérant peut engager seul et valablement la société sans limitation de

somme.

4. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

5° Reprise d'engagements :

Le comparants prend les décisions suivantes :

I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la

signature des statuts.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les

activités entreprises depuis le premier juillet deux mille douze par Madame

MATON Marie prénommée, au nom et pour compte de la société en formation sont

repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la

personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des

statuts au greffe du tribunal compétent.

6°- Délégation de pouvoirs spéciaux : Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à

Madame MATON Marie, prénommée ou à toutes personnes qu ils désigneront pour

remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités

requises pour l'inscription de la société dans la banque carrefour des entreprises, au

registre du commerce, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., l'ouverture de comptes bancaires

et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société

d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.

Les droits d écritures s élèvent à 95,00 euros.

DONT ACTE

Fait et passé à Mons en l'Etude, date que dessus.

Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, le comparant a signé avec

nous, notaire.

Suivent les signatures

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(S) Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons

Déposé en même temps :

- une expédition conforme

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

12/05/2015
ÿþ12ésel au Monit; bei

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

. MODWtlw i1a

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

111111,R0111011111

0*

N° d'entreprise : 0508.652.954 Dénomination

(en entier): LES SOINS DE MARIE (en abrégé):

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue Hankar 13 à 7080 FRAMERIES

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : TRANSFERT SIEGE SOCIAL

Le 24 avril 2015 à 19h00, s'est tenue au siège social de la société une Assemblée Générale Extraordinaire.

Par décision de la gérance, le siège social est transféré, à

partir du 1 e mai 2015, de la Rue Hankar 13 à 7080 FRAMERIES vers la Rue de la Garde 3 B à 7040

QUEVY-LE-PETIT.

Maton Marie,

Gérante

TRIBUNAL DE COMMERCE

29AVR, 2015 DIVISION MONS

Greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 13.01.2016, DPT 28.01.2016 16034-0060-010

Coordonnées
LES SOINS DE MARIE

Adresse
RUE DE LA GARDE 3 B 7040 QUEVY

Code postal : 7040
Localité : Asquillies
Commune : QUÉVY
Province : Hainaut
Région : Région wallonne