LES SOURCES DU BULTIA

Dénomination : LES SOURCES DU BULTIA

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 598.892.351

Publication

25/02/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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R�serv�

au

*15303408*

D�pos�

23-02-2015

Greffe

0598892351

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

LES SOURCES DU BULTIA

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

~~D un acte re�u par le Notaire BILLER, � Mons, le 23 f�vrier 2015, en cours d enregistrement, il r�sulte que :

� LES JARDINS DU BULTIA �, Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ayant son si�ge social � 7000 Mons, rue de la Ch�naie 16 RPM 0533.887.802.

Soci�t� constitu�e aux termes d un acte re�u par le Notaire St�phanie BILLER, soussign�, le trois mai deux mille treize, publi� par extrait au Moniteur Belge du sept du m�me mois, sous le n� 0302738.

Repr�sent�e, conform�ment � ses statuts, par deux g�rants, nomm�s � cette fonction pour une dur�e ind�termin�e dans les dispositions transitoires de l acte constitutif susvis� :

- Monsieur LENOIR Yves Georges Cl�ment Nelly Colette Joseph, n� � Lessines le vingt-huit novembre mil neuf cent cinquante-trois (N.N.53.11.28-077.79), �poux de Madame FOSSET Martine Claude Monique Marie Ghislaine, domicili� � 7000 Mons, Rue de la Ch�naie 16 ; et

- Monsieur LENOIR Gr�gory Yves Christian Joseph Ghislain, n� � Frameries le dix-sept novembre mil neuf cent septante-neuf (N.N.79.11.17-243.13), �poux de Madame RONVEAUX Magali, domicili� � 7021 Mons (Havr�), Rue Emile Jambe 69.

A constitu� une soci�t� commerciale et dress� les statuts d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e � Les Sources du Bultia �, ayant son si�ge social � 7000 Mons, rue de la Ch�naie 16, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

La fondatrice a souscrit l int�gralit� des cent (100) parts sociales, en esp�ces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR) euros chacune, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). Chacune des parts ainsi souscrites a �t� lib�r�e � concurrence de deux/tiers par un versement en esp�ces et le montant de ce versement, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR), a �t� d�pos� � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque BELFIUS sous le num�ro BE69 0689 0193 0578.

STATUTS

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

Article 1. Forme d�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e � Les Sources du Bultia �.

Dans tous documents �crits �manant de la Soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "sprl". Article 2. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7000 Mons, rue de la Ch�naie 16.

Il pourra �tre transf�r� en tout autre endroit de la R�gion Wallonne et/ou de la R�gion de Bruxelles Capitale, par simple d�cision de la g�rance. Tout changement du si�ge social sera publi� aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la g�rance.

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Rue de la Ch�naie 16

7000 Mons

Constitution

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La Soci�t� pourra par simple d�cision de la g�rance �tablir des succursales, agences, bureaux et autres d�pendances en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3. Objet

La soci�t� a pour objet :

- la cr�ation, la r�alisation, l acquisition, la gestion et l exploitation, directement ou indirectement, de tous �tablissements de soins, de remise en forme et de revalidation, �tablissements m�dico-sociaux, �tablissement d h�bergement de tout type concernant les personnes �g�es, �tablissements d h�bergement de tout type concernant les personnes handicap�es sans limite d �ge, �tablissements d h�bergement de type h�telier, para-h�telier et de loisirs ;

- l assistance technique, commerciale, administrative et financi�re de toutes soci�t�s ayant une activit� se rapportant directement ou indirectement aux activit�s �nonc�es ci-dessus ;

- la gestion et l exploitation de maisons de repos, de s�nioreries, de r�sidence-services et tout ce qui s y rapporte directement ou indirectement ;

- l acquisition et la souscription de droits sociaux dans toutes les soci�t�s existantes ou � cr�er ainsi que la gestion de toutes participations financi�res.

La soci�t� a �galement pour objet l achat, l �change, la vente de biens mobiliers et de consommation, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, l exploitation et l entretien de biens immobiliers destin�s � de la revalidation et la remise en forme, centres de revalidation, maisons, appartements, bureaux, magasins, et de mani�re g�n�rale, de tous biens immobiliers.

Elle peut en outre faire toutes op�rations quelconques, commerciales, industrielles ou financi�res, mobili�res ou immobili�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social, m�me partiellement.

Elle peut notamment s int�resser par voie d apports, de souscriptions, d interventions financi�res ou par tous autres modes, dans toutes soci�t�s ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d en favoriser l extension ou le d�veloppement. L assembl�e g�n�rale d�lib�rant et votant comme en mati�re de modifications des statuts est seule comp�tente et a le pouvoir d �tendre ou d interpr�ter l objet social dans le respect des dispositions du Code des Soci�t�s en la mati�re.

Article 4. Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). Il est repr�sent� par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans d�signation de valeur nominale.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci. La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr�� conform�ment aux statuts, � un prix fix� sans prendre en compte le caract�re incomplet de la lib�ration. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent s il en est.

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours qui suivent la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e. L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

En cas d associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts

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souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

TITRE III. TITRES

Article 7 : Registre

Le nombre de parts appartenant � chaque associ� avec l'indication des versements effectu�s sera

inscrit dans le registre qui sera tenu au si�ge de la soci�t�, conform�ment au Code des Soci�t�s et

dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance.

Article 8 : Parts sociales

- Chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de la

liquidation.

- En cas de d�c�s de l'associ� unique l'exercice des droits sociaux se fera conform�ment aux

dispositions de l'article 237 du Code des Soci�t�s.

Article 9 : Parts sans droit de vote

Il pourra �tre cr�� des parts sans droit de vote, conform�ment aux articles 240 et suivants du Code

des Soci�t�s. Pour b�n�ficier des dispositions pr�vues par le Code des Soci�t�s et par les pr�sents

statuts, les parts sociales "sans droit de vote" ne peuvent repr�senter plus d'un/tiers du capital social.

Sous r�serve des avantages qui leur sont reconnus par le Code des Soci�t�s, les parts "sans droit

de vote" conf�rent les m�mes droits d'associ� que les parts avec droit de vote.

Article 10 : Cession entre vifs

A/ La Soci�t� ne comprend que deux associ�s au moment de la cession

La cession entre vifs par un associ� de tout ou partie de ses parts sociales n'est autoris�e que

moyennant l'assentiment expr�s, sp�cial et �crit de l'autre associ�. Le refus �ventuel de cette

autorisation est sans recours.

B/ La Soci�t� comprend plus de deux associ�s

Les parts d'un associ� ne peuvent, sous peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs qu'avec l'agr�ment

de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins du capital, d�duction faite

des droits dont la cession est propos�e.

Cet agr�ment est requis m�me lorsque les parts sont c�d�es � un associ�, au conjoint, � des

ascendants ou descendants du c�dant.

Le refus d'agr�ment pourra donner lieu � recours conform�ment � l'article 251 du Code des

Soci�t�s.

Article 11 : Transmission � cause de mort

A/ La Soci�t� ne compte que deux associ�s au moment du d�c�s

L'associ� survivant peut :

Soit continuer la soci�t� avec les h�ritiers ou l�gataires de l'associ� d�c�d� ;

Soit refuser d'agr�er les h�ritiers ou l�gataires de l'associ� d�c�d�.

B/ La Soci�t� compte plus de deux associ�s au moment du d�c�s

Les parts ne peuvent �tre transmises pour cause de mort qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins

des associ�s poss�dant les trois/quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la

cession est propos�e.

Cet agr�ment est requis m�me lorsque les parts sont transmises � un associ�, au conjoint, aux

ascendants ou descendants du d�funt.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne peuvent devenir associ�s ont droit � la valeur des parts transmises

conform�ment � la proc�dure prescrite par l'article 252 du Code des Soci�t�s.

TITRE IV. GESTION CONTR�LE

Article 12 : G�rance-Emoluments

La Soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants.

En principe, le mandat de g�rant est gratuit. N�anmoins, l'assembl�e peut allouer au(x) g�rant(s) des

�moluments fixes ou variables � pr�lever sur les frais g�n�raux ou les b�n�fices et ind�pendamment

du remboursement de tous frais �ventuels de voyages, d�placements ou de repr�sentation.

Chaque g�rant pourra � tout moment, d�missionner de ses fonctions, sans pr�avis ni indemnit�, en

veillant toutefois � ne pas porter atteinte � la Soci�t�.

Article 13 : Pouvoirs

La g�rance est investie des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous actes d'administration et de

disposition qui int�ressent la soci�t� ; et conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s, chaque

g�rant peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf

ceux que le Code des Soci�t�s r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Sans pr�judice des dispositions de l'article 257 du Code des Soci�t�s, dans le cas o� la soci�t� est

administr�e par deux ou plusieurs g�rants, ils doivent sur le plan interne, agir conjointement, sauf

d�l�gation.

Vis-�-vis des tiers, la soci�t� est repr�sent�e, dans tous les actes y compris ceux o� interviennent un

fonctionnaire public ou un officier minist�riel et en justice, par un g�rant.

De tels actes peuvent �galement �tre sign�s par des mandataires sp�ciaux dans la limite de leurs

mandats.

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Article 14 : Gestion journali�re

Les simples actes de gestion journali�re peuvent �tre faits par un seul des g�rants. L'assembl�e g�n�rale, par une d�cision � publier aux annexes du Moniteur Belge, pourra fixer les limites de cette gestion et d�terminer les op�rations pour lesquelles la signature de deux g�rants au moins sera requise.

Le(s) g�rant(s) peuvent d�l�guer � un ou plusieurs directeur(s) ou fond�(s) de pouvoirs, telle partie de leurs pouvoirs de gestion journali�re qu'ils d�terminent et pour la dur�e qu'ils fi�xent; ils d�terminent, en ce cas, les r�mun�rations sp�ciales attach�es � ces fonctions.

Article 15 : Contr�le de la soci�t�

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 16 : Composition-Pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s ; elle a les pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�res�sent la soci�t�. Elle se compose de tous les propri�taires des parts qui ont le droit de voter, soit par eux m�mes, soit par mandataires, moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires. Les d�cisions prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous les associ�s, m�me pour les absents ou dissidents.

Article 17 : R�unions

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le premier mardi du mois de mai, � dix-huit heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l int�r�t de la soci�t� l exige ou sur requ�te d associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l ordre du jour. La g�rance convoquera l assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Article 18 : Admissions

Est admis � l'assembl�e, sans aucune formalit�, tout associ� inscrit au registre cinq jours francs au moins avant l'assembl�e. Les transferts de parts sont suspendus pendant ce d�lai.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire qui doit �tre lui-m�me associ� ou agr�� par la g�rance.

Article 19 : Bureau

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant le plus �g� ou, � son d�faut, par l'associ� le plus �g�. Le Pr�sident d�signe le secr�taire.

Article 20 : Nombre de voix

Chaque part donne droit � une voix.

Cependant, aucun mandataire ne peut totaliser � lui seul plus de cinquante pour cent des voix exprim�es, compte tenu des parts dont il est lui-m�me titulaire et dont il assure la repr�sentation. En cas d'existence d'usufruit, le nu-propri�taire sera, s'il n'y est pas fait opposition, repr�sent� vis-�-vis de la Soci�t� par l'usufruitier.

Article 21 : D�lib�rations

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour. Sauf dans les cas pr�vus par le Code des Soci�t�s, les d�cisions sont prises quel que soit le nombre de titres repr�sent�s � l'assembl�e, � la majorit� des voix.

Article 22 : Proc�s-verbaux

Les proc�s verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par la g�rance.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION RESERVES

Article 23 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e. Article 24 : Ecritures sociales

Il doit �tre tenu �critures des affaires sociales suivant les lois et usages du commerce. Il est �tabli � la fin de chaque exercice social, par les soins de la g�rance, un in�ventaire g�n�ral de l'actif et du passif de la Soci�t�, des comptes annuels r�sumant cet inventaire et un compte de r�sultats. Article 25 : Vote des comptes annuels

L'assembl�e g�n�rale annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels et de r�sultats. Apr�s adoption des comptes annuels, l'assembl�e g�n�rale se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge de la g�rance et du ou des commissaire(s) �ventuel(s). La g�rance proc�de ensuite aux formalit�s de d�p�t et de publication requises par la loi.

Article 26 : Distribution

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et

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amortissements, r�sultant des comptes annuels approuv�s, forme le b�n�fice annuel net.

Sur ce b�n�fice il est pr�lev� cinq pour cent (5%) pour la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un/dixi�me du capital social ; il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix sur proposition des g�rants.

TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 27 : Liquidation

En cas de dissolution de la Soci�t� pour quelque cause et � quelque titre que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins d'un ou de plusieurs liquidateur(s) nomm�s par l'assembl�e g�n�rale et, � d�faut de pareille nomination, la liquidation s'op�re par les soins du/des g�rant(s) en fonction � cette �poque, qui dispose(nt) � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles 186 et suivants du Code des Soci�t�s. L'assembl�e g�n�rale d�termine les �moluments du/des liquidateur(s).

Article 28 : R�partition

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres le montant lib�r� non amorti des parts. Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 29 : Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 30 : Comp�tence judiciaire

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 31 : Droit commun

Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des Soci�t�s sont cens�es non �crites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

L associ� unique, agissant en lieu et place de l assembl�e g�n�rale a pris les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu � dater du d�p�t au greffe d un extrait de l acte constitutif, conform�ment � la loi.

1. Premier exercice social et premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d un extrait du pr�sent acte et finira le

trente et un d�cembre deux mille quinze.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu le premier mardi du mois de mai de l ann�e

deux mille seize.

2. G�rance

L associ� unique d�cide de fixer le nombre de g�rants � deux :

1/ Monsieur LENOIR Yves Georges Cl�ment Nelly Colette Joseph, pr�nomm� ;

2/ Monsieur LENOIR Gr�gory Yves Christian Joseph Ghislain, pr�nomm� ;

sont nomm�s g�rants non statutaires de la soci�t�, pour une dur�e ind�termin�e ; leur mandat est

gratuit, sauf d�cision contraire ult�rieure de l assembl�e g�n�rale.

3. Commissaire

Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants d�cident de ne pas proc�der actuellement � la

nomination d un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation

Le comparant reconna�t que le Notaire St�phanie BILLER, soussign�, a express�ment attir� son attention sur les dispositions de l article 60 � 1er du Code des Soci�t�s qui stipule ce qui suit : A d�faut de convention contraire, ceux qui, au nom d'une soci�t� en formation, et avant l'acquisition par celle-ci de la personnalit� juridique, ont pris un engagement � quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf si la soci�t� a d�pos� l'extrait vis� � l'article 68 dans les deux ans de la naissance de l'engagement et si ces engagements sont repris par elle dans

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les deux mois suivant le d�p�t pr�cit�. Dans ce dernier cas, l'engagement est r�put� avoir �t� contract� par la soci�t� d�s l'origine.

5. Pouvoirs

Monsieur LENOIR Yves Georges Cl�ment Nelly Colette Joseph, pr�nomm�, ou toute autre personne d�sign�e par lui, est d�sign� en qualit� de mandataire ad hoc de la soci�t�, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de proc�der aux formalit�s requises aupr�s de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription � la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

6. Frais et d�clarations des parties

Les comparants d�clarent savoir que le montant des frais, r�mun�rations ou charges incombant � la

soci�t� en raison du pr�sent acte et de ses suites s �levant � mille quarante-deux euros et huit cents

(1.042,08 EUR) TVAC.

Pour extrait analytique conforme.

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Mons, le 23/02/2015.

(s�) St�phanie BILLER-Notaire

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.05.2016, DPT 29.08.2016 16540-0166-009

Coordonnées
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Adresse
RUE DE LA CHENAIE 16 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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