L'HABITAT DU PAYS VERT

Dénomination : L'HABITAT DU PAYS VERT

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 401.103.611

Publication

25/09/2014

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Tribunat de Commerce de Tournai

d�pos� au greffe le 1 6 SEP. 2914

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NI' d'entreprise : 401.103.611

D�nomination

(en entier): L'HABITAT DU PAYS VERT

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : RUE DU RIVAGE 11 - 7800 ATH

Obiet de l'acte: Conseil d'administration

Suite � sa d�mission, Monsieur Vignoble Raymond perd ses qualit�s de Pr�sident et d'Administrateur du Conseil d'administration de la soci�t�, en date du 4109/2014.

Personnes ayant pouvoir de repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers : conform�ment � l'article 29 des statuts, le Pr�sident du Conseil d'administration et le Directeur-g�rant, ou 2 administrateurs agissant conjointement.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso Nom et signature

20/08/2014

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Tribunal de Commerce de Tournai

d�pos� au greffe le

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Greffe

N� d'entreprise : 401,103.611

D�nomination

(en entier) : L'Habitat du Pays Vert

(en abr�g�)

Forme juridique : Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� limit�e

Si�ge ; 7800 Ath, rue du Rivage, 11

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte : Modification des statuts

D'un acte du treize juin deux mille quatorze, non obligatoirement enregistrable, il r�sulte que s'est tenue devant Monsieur Jean-Marie LALLEMAND, Commissaire au Comit� d'acquisition d'immeubles de Mons, agissant en vertu de

- l'article 147, � 3 du Code Wallon du Logement et de l'Habitat Durable et d'une d�l�gation donn�e par l'Administrateur g�n�ral de la Documentation Patrimoniale par voie de la circulaire administrative num�ro 7 du douze mars deux mille sept,

- l'article 6, 7�, de l'Arr�t� royal organique des services op�rationnels du Service public f�d�ral Finances du trois d�cembre deux mille neuf,

l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire de la Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � L'Habitat du Pays

Vert �,

Ayant son si�ge social � 7800 Ath, rue du Rivage, num�ro 11

Inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 401.103.611

Agr��e par la Soci�t� Wallonne du Logement sous le num�ro 5020

Non assujettie � la T.V.A.

Constitu�e sous la d�nomination � Les Habitations � Bon March� de la R�gion d'Ath �, suivant acte re�u par Ma�tre F�lix DESPRET, alors Notaire � Ath, le vingt mai mil neuf cent vingt-deux, publi� aux annexes au Moniteur belge du dix juin suivant, sous le num�ro 6669.

Dont les statuts ont �t� modifi�s aux termes de divers actes successifs, et pour la derni�re fois, aux termes de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire du dix-neuf avril deux mille treize, dont le proc�s-verbal a �t� �tabli part Monsieur Jean-Marie LALLEMAND, Commissaire au Comit� d'acquisition de Mons et publi� aux annexes au Moniteur belge, le cinq ao�t deux mille treize, sous le num�ro 13122095,

D�lib�rations r�solutions

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et adopte apr�s en avoir d�lib�r� les r�solutions suivantes :

Modification des statuts

a) D�cret du 16 mai 2013

L'article 14 du d�cret remplace l'article 152 du Code Wallon du Logement et de l'Habitat Durable par ce qui suit � �1er Ne peut �tre d�sign� en qualit� d'administrateur, la personne ayant atteint l'�ge de septante ans �.

Cela signifie donc que la limite d'�ge de 67 ans fix�e ant�rieurement par la r�glementation n'est plus d'application.

Doivent �tre modifi�s les articles 22, �5 et 22, � 9.

ARTICLE 22 COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - suite

� 5. Conditions de d�signation

L'administrateur r�pond � l'une des conditions vis�es � l'article 148 � ter, de m�me qu'� celle vis�e �

l'article 152 du Code Wallon du Logement et de l'Habitat Durable.

� 9. Fin du mandat

Le mandat d'un administrateur prend fin d'office :

1 � la demande de l'associ� qui a propos� sa nomination, notifi�e � la soci�t� par simple lettre recommand�e � la poste ;

2 lorsque l'administrateur perd la qualit� pour laquelle le mandat lui avait �t� attribu� ;

3 -- lorsque l'associ� qui a propos� sa nomination ne fait plus partie de la S.L.S.P.

4 � l'expiration de la dur�e du mandat.

b) Autres modifications

1) Article 27, �2

Suite � la derni�re modification des statuts, le dix-neuf avril deux mille treize, le nombre des membres du Comit� d'attribution a pu �tre port� � maximum six au lieu de cinq (soit maximum un tiers du nombre d'administrateurs, lequel s'�l�ve � dix-neuf).

Le sixi�me membre est entr� en fonction le premier octobre deux mille treize, avec perception du jeton de

pr�sence fix� par l'Assembl� g�n�rale du vingt et un novembre deux mille sept.

L'Assembl�e g�n�rale est invit�e � ratifier l'application au premier octobre deux mille treize.

ARTICLE 27 AUTRES ORGANES

� 2, Un comit� d'attribution est institu�.

Il est compos� de maximum six administrateurs ou membres externes au Conseil d'administration, d�sign�s par celui-ci.

2) Les autres modifications sont mineures et consistent en une mise en conformit� par rapport � la derni�re mouture des statuts types de la Soci�t� Wallonne du Logement.

ARTICLE 22 -- COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

� 2. Le Conseil peut, en outre, �tre compos� d'administrateurs pr�sent�s sur la cat�gorie � Autres � regroupant les personnes morales de droit priv�, les organisations du monde du travail et les personnes physiques admises � souscrire au capital de la soci�t�.

� 15. Frais de d�placement et de repr�sentation

VOTE

Chaque modification des articles des statuts a fait l'objet d'une d�lib�ration et a �t� approuv�e � l'unanimit� des voix.

D�CLARATION

La soci�t� ayant adopt� la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "L'habitat Du Pays Vert", ayant �t� agr��e par la Soci�t� Wallonne du Logement sous le num�ro 5020, sollicite la gratuit� des frais de publication de la pr�sente Assembl�e G�n�rale Extraordinaire aux annexes au Moniteur belge.

Pour extrait analytique :

(Sign�) Jean-Marie LALLEMAND

Commissaire au Comit� d'acquisition d'immeubles de Mons

Fonctionnaire instrumentant

Pi�ces d�pos�es :

- exp�dition de l'acte

- liste des pr�sences

- statuts coordonn�s

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

22/10/2014

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Tribunal dc-Coir erce de Tourna d�pos� au greffe le

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Greffe

N� d'entreprise : 401.103.611

D�nomination

(en entier) L'HABITAT DU PAYS VERT

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge; RUE DU RIVAGE 11 7800 ATH

Obiet de l'acte : Conseil d'administration

Lors de sa s�ance du 01/10/2014, le Conseil d'administration a nomm� Mr J�r�me SAL1NGUE en tant que Pr�sident, conform�ment � l'article23 des statuts de la soci�t�,

Suite � la d�mission de Monsieur Vignoble Raymond, en date du 4/09/2014, le Conseil d'administration de la soci�t� a admis provisoirement lors de sa s�ance du 1/10/2014, Monsieur Guy STARQUIT en tant qu'administrateur repr�sentant la Ville d'Ath et ce, en remplacement de Monsieur VIGNOBLE Raymond. La plus prochaine A.G. aura � se prononcer sur son admission d�finitive.

Personnes ayant pouvoir de repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers : conform�ment � l'article 29 des statuts, le Pr�sident du Conseil d'administration et le Directeur-g�rant, ou 2 administrateurs agissant conjointement.

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13 OCT. 2014

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au rect Nom at qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter fa personne morale � l'�gard des tiers

Au vero, Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

09/01/2014

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TRIBUNAL DE COMMERCE

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N' d'entreprise : 401.103.611

D�nomination

(en entier) : L'HABITAT DU PAYS VERT

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : RUE DU RIVAGE 11 �� 7800 ATH

Objet de l'acte : Conseil d'administration

A la date du 17/1012013, sur d�cision du Gouvernement Wallon, Mme DUCASTEL Myriam est nomm�e administratrice repr�sentant le Comit� Consultatif des Locataires et des Propri�taires. Elle a commenc� � si�ger au Conseil d'adminsitration ce 411212013.

Lors de sa s�ance du 0411212013, le Conseil d'administration a nomm� Mr Jean-Marie BRANGERS en tant que Premier Vice-Pr�sident et Mr LISON Marc en tant que Deuxi�me Vice-Pr�sident, conform�ment � l'article 23 des statuts de la soci�t�.

Personnes ayant pouvoir de repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers : conform�ment � l'article 29 des statuts, le Pr�sident du Conseil d'administration et le Directeur-g�rant, ou 2 administrateurs agissant conjointement.

Mentionner sur !a derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

11/12/2013

��(en entier) : L'HABITAT DU PAYS VERT

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : RUE DU RIVAGE 11 - 7800 ATH

Objet de l'acte : Nomination du R�viseur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Confirmant l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire du 14 juin 2013

- le mandat du R�vsieur DCB Collin & Desablens, place Herg� 2 � 7500 TOURNAI, nomm� pour les exercices 2010, 2011 et 2012, a pris fin le 14/06/2013 ;

- le R�viseur SCPRL "JOIRIS, ROUSSEAUX & Co" (B0194) repr�sent� par B.ROUSSEAUX (F01650), rue de la Biche, 18 � 7000 MONS, est nomm� pour les exercices 2013, 2014 et 2015. Le mandat prendra fin lors de l'A.G.O, de 2016.

Personnes ayant pouvoir de repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers ; conform�ment � l'article 29 des statuts, le Pr�sident du Conseil d'administration et le Directeur-g�rant, ou 2 administrateurs agissant conjointement.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie qui sera`publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 401.103.611

D�nomination

Mod 2.0

24/10/2013

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N' d'entreprise D�nomination

(en entier) Forme juridique Si�ge Objet de l'acte : 401.103.611

: L'HABITAT DU PAYS VERT

: SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

: RUE DU RIVAGE 11 - 7800 ATH

Conseil d'administration

D�POS� AU GREFFE LE

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Par d�cision du Gouvernement wallon, Mme Linard B�n�dicte perd sa qualit� d'administratrice et est. remplac�e par Mr Delvaux Fr�d�ric, en tant que repr�sentant de la R�gion Wallonne. Mr Delvaux est donc admis au 24/09/2013 en tant qu'administrateur repr�sentant la R�gion Wallonne.

Personnes ayant pouvoir de repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers : conform�ment � l'article 29 des statuts, le Pr�sident du Conseil d'administration et le Directeur-g�rant, ou 2 administrateurs agissant conjointement.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/08/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 401.103.611

D�nomination

(en entier) : L'Habitat du Pays Vert

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� limit�e

Si�ge : 7800 Ath, rue du Rivage, 11

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : 1� Modification des statuts - 2� Nominations au Conseil d'administration

D'un acte du le dix-neuf avril deux mille treize, non obligatoirement enregistrable, il r�sulte que s'est r�unie

devant Monsieur Jean-Marie LALLEMAND, Commissaire au Comit� d'acquisition d'immeubles de Mons,

agissant en vertu de l'article 147 � 3 du Code Wallon du Logement et d'une d�l�gation donn�e par

l'Administrateur g�n�ral de la Documentation Patrimoniale par voie de la circulaire administrative num�ro 7 du

12 mars 2007, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e

� L'Habitat du Pays Vert �,

Ayant son si�ge social � 7800 Ath, rue du Rivage, num�ro 11

Inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 401.103.611

Agr��e par la Soci�t� Wallonne du Logement sous le num�ro 502

Non assujettie � la T.V.A.

Constitu�e sous la d�nomination � Les Habitations � Bon March� de la R�gion d'Ath �, suivant acte re�u par Ma�tre F�lix DESPRET, alors Notaire � Ath, le vingt mai mil neuf cent vingt-deux, publi� aux annexes au Moniteur belge du dix juin suivant, sous le num�ro 6669.

Dont les statuts ont �t� modifi�s aux termes de divers actes successifs, et pour la derni�re fois, aux termes. de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du sept juillet deux mille dix, dont le proc�s-verbal a �t� �tabli par' Monsieur Christian FOUCART, Commissaire au Comit� d'acquisition de Mons et publi� aux annexes au! Moniteur belge, le dix-huit ao�t deux mille dix, sous le num�ro 10123299,

D�lib�rations r�solutions

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et adopte apr�s en avoir d�lib�r� les r�solutions suivantes :

10 Modification des statuts

TITRE I - D�NOMINATION - SI�GE - OBJET DUR�E CHAMP D'ACTIVITE TERRITORIAL

ARTICLE 1 - FORME - DENOMINATION

La soci�t� est r�gie par les dispositions du d�cret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du logement ci-apr�s d�nomm� C.W.L.) et par ses arr�t�s d'ex�cution.

La soci�t� est une personne morale de droit public qui adopte la forme de soci�t� coop�rative � ' responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e :

L'HABITAT DU PAYS VERT S.C.R.L.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dans tous les actes, factures et documents, cette d�nomination est pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots �soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e agr��e par la Soci�t� wallonne du logement� ou des initiales � S.C.R.L, agr��e par la S.W.L.�.

ARTICLE 2 - S1EGE

Le si�ge social est �tabli � 7800 ATH, rue du Rivage 11.

Il peut, sans modification des statuts, �tre transf�r� en Belgique en R�gion wallonne (ci-apr�s la R�gion), dans le respect des textes applicables � l'emploi des langues dans les actes notari�s, par simple d�cision du conseil d'administration, � publier aux annexes du Moniteur belge.

ARTICLE 3 - OBJET

Conform�ment aux articles 80 � 85bis, 131 et 162 du C.W.L., la soci�t� a pour objet:

1� la gestion et la mise en location de logements sociaux et de logements sociaux assimil�s, adapt�s ou adaptables, d'insertion et de transit, selon les modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement de ta R�gion wallonne (ci-apr�s le Gouvernement) ;

1� bis l'accueil des locataires lors de leur entr�e dans un logement social, adapt� ou adaptable, d'insertion ou de transit, selon les modalit�s d�termin�es par le Gouvernement ;

2� l'achat, la construction, la r�habilitation, la conservation, l'am�lioration, l'adaptation de logements et la restructuration de b�timents dont elle est propri�taire, ou sur lesquels elle dispose de droits r�els, en vue de les affecter principalement au logement;

3� toute op�ration immobili�re en ce compris la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers et toute op�ration de gestion ou de mise en location de b�timents en vue de les affecter en partie au logement, selon les modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement ;

4� la vente d'immeubles dont elle est propri�taire;

5� l'accueil des candidats-locataires et des locataires, ainsi que leur accompagnement social ;

6� l'information et la communication aux locataires quant aux activit�s de la soci�t�, aux programmes d'entretien, de r�novation et de construction de logements ;

7� l'instruction des demandes des m�nages qui souhaitent acheter un logement et le suivi des contrats;

8� la prise en location ou en gestion de b�timents pour les affecter au logement, ou de logement, selon les modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement;

8�bis la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers cr�ant en tout ou en partie du logement, pour d'autres acteurs publics ;

9� intervention en tant qu'op�rateur immobilier pour son propre compte ou celui du titulaire du droit r�el ; 10� la participation � la cr�ation, � la gestion et au fonctionnement de personnes morales, publiques ou priv�es, impliqu�es dans la mise en oeuvre des objectifs de la politique r�gionale du logement;

10�bis la mise en oeuvre et la tenue du cadastre des logements g�r�s par les soci�t�s de logement de service public, tel que d�fini � l'article ler, 37�, selon les modalit�s fix�es par le Gouvernement ;

10�ter l'information des membres du comit� consultatif des locataires et des propri�taires, n�cessaires � l'exercice de ses comp�tences ;

11� l'assistance aux pouvoirs locaux dans la mise en oeuvre de la politique locale du logement;

12� l'�quipement en voirie, �gouts, �clairage public, r�seau de distribution d'eau, abords communs et installations d'int�r�t culturel ou social faisant partie int�grante d'un ensemble de b�timents, et l'am�nagement de cet �quipement;

13� la constitution de r�serves de terrains n�cessaires au d�veloppement harmonieux de l'habitat, pour les c�der � des particuliers ou accorder � ceux-ci des droits r�els, en leur imposant le maintien de l'aspect et de l'agencement fonctionnel des ensembles;

14� toute mission nouvelle ayant un rapport direct avec celles vis�es aux points pr�c�dents, fix�e par le Gouvernement sur avis de la Soci�t� wallonne du logement.

ARTICLE 4 - DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Sauf d�cision judiciaire et le cas de perte de l'agr�ment, elle ne peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise que dans les formes et conditions pr�vues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 5 -- CHAMP D'ACTIVITE TERRITORIAL

Le champ d'activit� territorial de la soci�t� est fix� au territoire des communes affili�es.

TITRE Il - PARTS SOCIALES ASSOCIES - RESPONSABILITE

ARTICLE 6 CAPITAL : PART FIXE ET PART VARIABLE DU CAPITAL

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social est illimit�,

II s'�l�ve initialement � vingt-et-un mille quatre cent septante-quatre euros et trente-deux cents (21.474,32 � ).

La part fixe du capital est fix�e � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ).

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui d�passe ce montant fixe.

ARTICLE 7 PARTS SOCIALES : SOUSCRIPTION, LIBERATION ET OBLIGATIONS

Le capital social de la soci�t� doit �tre enti�rement souscrit.

Il est repr�sent� par des parts sociales d'une valeur nominale de deux euros quarante-huit cents (2,48 � ) chacune,

Le capital fixe est int�gralement lib�r� � concurrence au moins de six mille deux cents euros (6.200 � .).

Chaque part repr�sentant un apport en num�raire et chaque part repr�sentant un apport en nature doivent �tre lib�r�es d'au moins un quart. Les parts ou parties de parts sociales correspondant � des apports en nature doivent �tre enti�rement lib�r�es dans un d�lai de cinq ans � dater de la constitution ou de l'adh�sion � la soci�t�.

En dehors des parts repr�sentant les apports, il ne peut �tre cr�� aucune esp�ce de titres, sous quelque d�nomination que ce soit, repr�sentatifs de droits sociaux ou donnant droit � une part des b�n�fices,

Les dispositions l�gales relatives � la souscription et � la lib�ration du capital doivent en tout �tat de cause �tre respect�es.

La R�gion souscrit des parts dans la cat�gorie � R�gion �.

La province souscrit des parts dans la cat�gorie � provinces �.

Les communes souscrivent des parts dans la cat�gorie � communes �.

Le CPAS souscrit des parts dans la cat�gorie � CPAS �.

Les personnes morales de droit priv�, les organisations du monde du travail et les personnes physiques admises � souscrire au capital de la soci�t� souscrivent des parts dans la cat�gorie � Autres parts �.

En cours d'existence de la soci�t�, de nouvelles parts pourront �tre �mises notamment dans le cadre d'admission d'associ�s ou de majoration de souscriptions par d�cision du conseil d'administration. Ce dernier fixe leur taux d'�mission, le montant � lib�rer lors de la souscription ainsi que, le cas �ch�ant, les �poques d'exigibilit� des montants restant � lib�rer et le taux des int�r�ts dus sur ces montants.

Sauf dans les cas d�termin�s par le Gouvernement, la souscription de la R�gion au capital d'une soci�t� est limit�e � un quart. Le capital est d�tenu majoritairement par des personnes morales de droit public.

Les associ�s qui restent en d�faut d'effectuer leurs versements dans les d�lais fix�s sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un int�r�t l�gal applicable en la mati�re � partir de la date d'exigibilit�, sans pr�judice au droit pour la soci�t� de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant d0, ou fa r�solution de la souscription, ou d'exclure l'associ� d�faillant.

Les diff�rentes cat�gories de parts n'influent pas sur le droit de vote attach� � chacune des parts quelle que soit sa cat�gorie.

Le droit de vote attach� aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s sera suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t� effectu�s.

ARTICLE 8 - NATURE DES PARTS - 1NDIVISIBILITE

Les parts sociales sont nominatives et portent un num�ro d'ordre ; elles sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t� qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits aff�rents jusqu'� ce qu'un seul des indivisaires, d�j� membre effectif de la soci�t�, ait �t� reconnu comme propri�taire � son �gard.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le cas �ch�ant, tous les copropri�taires indivis pourront, sur l'avis favorable du conseil d'administration, c�der leur part � un autre coop�rateur.

Si les parts sont grev�es d'usufruit, le droit de vote appartiendra � l'usufruitier, sauf opposition du nu-propri�taire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'� d�cision judiciaire.

ARTICLE 9 TRANSFERT ET CESSION DES PARTS

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de d�c�s, � des coassoci�s, moyennant agr�ment du conseil d'administration.

Elles ne peuvent, par contre, �tre c�d�es ou transmises par d�c�s � des tiers, y compris les h�ritiers et ayants cause de l'associ� d�funt que si ceux-ci ont obtenu au pr�alable la qualit� d'associ�, conform�ment � la loi et aux statuts.

Les transfert et cession de parts doivent, en tout oas, se faire dans le respect de l'article 138 �1er et �2 C.W.L.

ARTICLE 10 -- DROIT DE PREEMPTION

Sans pr�judice de l'article 138�1 er C.W.L., en cas de cession des parts de la soci�t�, un droit de pr�emption est accord� aux soci�taires. Lorsque les parts sont c�d�es par une personne morale de droit public, par un particulier, par une personne morale de droit priv� relevant du monde associatif ou par une personne morale de droit priv� relevant du monde �conomique, le droit de pr�emption est r�serv� aux soci�taires de m�me nature.

Si dans le mois qui suit la notification de la d�cision de cession, le soci�taire vis� � l'alin�a ler autre qu'une personne morale de droit public, n'a pas exerc� son droit de pr�emption, celui-ci est exerc� par une personne morale de droit public soci�taire.

En cas de d�saccord entre les soci�taires, les parts sont r�parties de fa�on �gale entre eux. Le solde est, quant � lui, tir� au sort,

Le prix des parts est calcul� � concurrence de la partie lib�r�e de la valeur souscrite. ARTICLE 11 -- REGISTRE DES PARTS

II est tenu au si�ge social de la soci�t� coop�rative un registre des parts, que chaque associ� peut consulter sur place et sans d�placement.

Le registre des parts contient.

1� pour les personnes physiques, les nom, pr�noms et domicile de chaque associ�; pour les personnes

morales, la forme, la d�nomination sociale, et la d�signation pr�cise du si�ge social ;

2� le nombre de parts dont chaque associ� est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles et les

remboursements de parts, avec leur date;

3� les transferts de parts, avec leur date;

4� la date d'admission, de d�mission ou d'exclusion de chaque associ�;

5� le montant des versements effectu�s;

6� le montant des sommes retir�es en cas de d�mission, de retrait partiel de parts et de retrait de

versements.

L'organe de gestion comp�tent est charg� des inscriptions. Les inscriptions s'effectuent sur la base de documents probants qui sont dat�s et sign�s.

Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

TITRE III - ASSOCIES

ARTICLE 12 TITULAIRES DE LA QUALIT� D'ASSOCIE

Sont associ�s

1. les signataires du pr�sent acte

2. les personnes physiques ou morales, agr��es comme associ�s par le conseil d'administration en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.

ARTICLE 13 ADMISSION

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La R�gion, les provinces, les intercommunales, les communes, les centres publics d'action sociale, les personnes morales de droit priv�, les organisations du monde du travail et les personnes physiques sont admis � souscrire au capital de la soci�t�.

Quiconque d�sire faire partie de la soci�t� doit se faire pr�senter par deux soci�taires. Son agr�ation est prononc�e par le conseil d'administration, � la majorit� absolue, au scrutin secret et avec l'autorisation de la Soci�t� wallonne du Logement.

Le conseil d'administration n'est pas tenu, en cas de refus d'acceptation, de justifier sa d�cision.

Pour �tre agr�� comme associ�, il appartient au requ�rant de souscrire, aux conditions fix�es par l'organe de gestion comp�tent et en application de l'article 7 des pr�sents statuts, au moins une part sociale et de lib�rer chaque part souscrite d'un quart au moins,

La somme restante pourra �tre vers�e en une seule fois ou par versements p�riodiques.

Le conseil d'administration peut, au fur et � mesure des besoins de la soci�t�, faire des appels de fonds qui ne peuvent d�passer 10% du montant des parts sociales par ann�e.

L'admission implique adh�sion aux statuts et, le cas �ch�ant, aux r�glements d'ordre int�rieur.

L'admission d'un associ� est constat�e par l'inscription au registre des parts conform�ment aux articles 357 et 368 du Code des soci�t�s.

ARTICLE 14 RESPONSABILITE

Les associ�s ne sont tenus que jusqu'� concurrence de leur souscription. II n'existe entre eux ni solidarit�, ni indivisibilit�<

ARTICLE 15- PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Les associ�s cessent de faire partie de la soci�t� par leur ;

a) d�mission ;

b) exclusion ;

c) d�c�s ;

d) interdiction, faillite et d�confiture.

ARTICLE 16 - DEMISSION - RETRAIT DE PARTS

Un associ� ne peut d�missionner de la soci�t� ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social ; ce retrait ou cette d�mission ne sont toutefois autoris�s que dans la mesure

o� ils n'ont pas pour effet :

de r�duire le capital social � un montant inf�rieur � la part fixe �tablie par les pr�sents statuts ;

de r�duire le nombre des associ�s � moins de trois,

Les d�mission et retrait partiel doivent se faire, en tout cas, dans le respect de l'article 138�1 er

Le conseil d'administration peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'� la d�mission au cas o� la situation financi�re de la soci�t� devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

La d�mission ou le retrait partiel est constat� par la mention du fait dans le registre des parts, en marge du nom du soci�taire d�missionnaire.

ARTICLE 17 - EXCLUSION

Tout associ� peut �tre exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agr�ation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent �tre indiqu�s dans un r�glement d'ordre int�rieur.

L'exclusion est prononc�e par l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� absolue des voix des parts repr�sent�es, en ce comprise la majorit� absolue des voix des associ�s des pouvoirs locaux.

Les exclusions doivent se faire, en tout cas, dans le respect de l'article 138, �1er C.W.L.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'associ� dont l'exclusion est demand�e doit �tre invit� � faire conna�tre ses observations par �crit devant l'organe charg� de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommand� contenant la proposition motiv�e d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'�crit contenant ses observations, l'associ� doit �tre entendu,

La d�cision d'exclusion doit �tre constat�e dans un proc�s-verbal dress� et sign� par l'organe de gestion comp�tent, Ce proc�s-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fond�e, Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des parts de la soci�t�. Une copie conforme de la d�cision est adress�e par lettre recommand�e dans les quinze jours � l'associ� exclu.

ARTICLE 18 DROIT DU SOCIETAIRE DEM1SS1ONNAIRE OU EXCLU REMBOURSEMENT DES PARTS

L'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu, a droit au remboursement du capital limit� � la valeur nominale lib�r�e, sans qu'il lui soit attribu� une part des r�serves, plus-values et autres fonds assimil�s au point de vue comptable et fiscal,

Si les parts ne sont lib�r�es que partiellement, le remboursement s'effectue proportionnellement � la lib�ration.

L'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis-�-vis de la soci�t�.

Le remboursement des parts aura lieu dans les six mois de l'approbation des comptes annuels pour autant que ce remboursement ne porte pas atteinte � la situation financi�re de la soci�t� ou n'entame pas la part fixe du capital. SI tel �tait le cas, le remboursement serait postpos� de six mois en six mois, sans int�r�t jusqu'alors. Les paiements se font par ordre d'exclusion.

ARTICLE 19 OBLIGATION DU SOCIETAIRE DEMISSIONNA1RE OU EXCLU RESPONSABILITE

Conform�ment � l'article 371 du Code des soci�t�s, tout soci�taire d�missionnaire, exclu ou qui a retir� une partie de ses parts, reste personnellement tenu dans les limites o� il s'est engag�, pendant cinq ans, � partir de ces faits, sauf le cas de prescription plus courte �tablie par la loi, de tous les engagements contract�s avant la fin de l'ann�e dans laquelle sa d�mission, son exclusion ou son retrait partiel de ses parts a eu lieu.

ARTICLE 20 DECES, FAILLITE, DECONFITURE OU INTERDICTION D'UN ASSOCIE.

En cas de d�c�s, sous r�serve de l'alin�a 2 et 3, et dans le respect de l'article 138�l C.W.L., la soci�t� continue d'exister entre les associ�s et les h�ritiers de l'associ� si ceux-ci sont d�j� coassoci�s ou le deviennent en se conformant aux dispositions des pr�sents statuts. Il en est de m�me, mutatis mutandis, en cas de disparition d'une personne morale de droit public.

Dans ces cas, et conform�ment � l'article 9, l'exercice des droits aff�rents aux parts souscrites par le d�c�d� est suspendu jusqu'� ce que les h�ritiers aient d�sign� parmi eux un titulaire distinct pour chacune de ces parts ou pour chaque s�rie de plusieurs parts. Celles-ci sont alors transmises de plein droit aux h�ritiers.

Le conseil d'administration peut toutefois, dans les trois mois qui suivent le d�c�s d'un associ�, d�cider que la soci�t� continue sans transmission des parts aux coassoci�s h�ritiers du d�funt. Dans ce cas, ou lorsque les h�ritiers ne sont pas et n'entendent pas devenir coassoci�s, ils recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est d�termin�e � l'article 18 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalit�s pr�vues par ce m�me article, et dans le respect de l'article 376 du Code des soci�t�s.

En cas de faillite, de d�confiture ou d'interdiction d'un associ�, ses cr�anciers ou repr�sentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est d�termin�e � l'article 18 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalit�s pr�vues par ce m�me article, et dans le respect de l'article 376 du Code des soci�t�s.

ARTICLE 21 INTERDICTION AUX COOPERATEURS PERDANT LA QUALITE D'ASSOCIES OU DES AYANTS DROIT ET CAUSE D'UN ASSOCIE

En application de l'article 376 du Code des soci�t�s, l'associ� d�missionnaire ou exclu comme les ayants droit ou cause, ne peuvent provoquer la dissolution de la soci�t�, ni faire apposer les scell�s sur les avoirs sociaux, sur les livres et biens de la soci�t�, ni en requ�rir l'inventaire.

Il ne peut ni demander le partage ou la licitation de ces biens, ni m�me s'immiscer en rien dans l'administration. Il doit, pour l'exercice de ses droits, s'en rapporter aux livres et �critures sociaux et aux d�cisions des assembl�es g�n�rales. Il en est de m�me en cas de faillite, de d�confiture ou d'interdiction d'un associ� ; ses cr�anciers ou repr�sentants l�gaux doivent se conformer aux dispositions du pr�sent article.

TITRE IV ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 22 COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

�1 et*. La soci�t� est administr�e par un Conseil d'administration compos� d'un nombre de membres

d�termin� par l'assembl�e g�n�rale moyennant le respect des dispositions l�gales

� 2. Le Conseil est n�cessairement compos� de :

l'un administrateur repr�sentant la R�gion wallonne et d�sign� par le Gouvernement,

2�deux administrateurs repr�sentant le comit� consultatif des locataires et des propri�taires et nomm�s par

le Gouvernement,

Les autres administrateurs sont d�sign�s comme suit:

3�d'un administrateur sur pr�sentation de la cat�gorie des parts � Province �;

4�d'administrateurs sur pr�sentation de la cat�gorie des parts � Communes � ;

5�d'administrateurs sur pr�sentation de la cat�gorie des parts � CPAS � ;

6�d'administrateurs pr�sent�s sur la cat�gorie �Autres� regroupant les personnes morales de droit priv�,

les organisations du monde du travail et les personnes physiques admises � souscrire au capital de la soci�t�.

Au sein de chaque cat�gorie repr�sentant les pouvoirs locaux, l'attribution des mandats d'administrateur doit

respecter la r�gle proportionnelle vis�e � l'article 148, �ler du C.W.L.

Tout groupe politique d�mocratique disposant d'au moins un �lu au sein des communes associ�es et d'au moins un �lu au Parlement wallon et non repr�sent� conform�ment au syst�me de la repr�sentation proportionnelle vis�e � l'article 148, �ler du C.W.L. a droit � un si�ge.

, Ce ou ces si�ges viennent s'ajouter � la limite du nombre maximal d'administrateurs.

La cat�gorie � Province � propose un mandat maximum,

la cat�gorie � Communes � propose douze mandats maximum,

e

la cat�gorie � CPAS � propose un mandat maximum, la cat�gorie � Autres � propose un mandat maximum.

�3 La repr�sentation majoritaire des repr�sentants des pouvoirs locaux (article 148, � ler du C.W.L.) doit �tre en tout temps assur�e.

0

eq

� 4. Les Conseils communaux, provincial et d'action sociale d�signent leurs repr�sentants dans les six mois

qui suivent leur renouvellement et les soumettent � l'assembl�e g�n�rale.

0

Les administrateurs sont d�sign�s par l'Assembl�e g�n�rale, � l'exception des administrateurs d�sign�s par

le Gouvernement wallon.

� 5. Conditions de d�signation

L'administrateur r�pond � l'une des conditions vis�es � l'article 148 � ler.

La d�signation d'un administrateur ne sort ses effets qu'apr�s la signature du code d'�thique et de

C�

re d�ontologie.

pq � 6. Formation

Dans les six mois du renouvellement des conseils d'administration des soci�t�s, l'administrateur suit la formation organis�e par la Soci�t� wallonne du logement.

Les administrateurs doivent justifier, annuellement, d'une formation continue dans les mati�res utiles � l'exercice de leur fonction.

� 7. Information aux mandants

Au moins une fois par an, les repr�sentants des personnes morales de droit public adressent � leur mandant un rapport sur l'�tat des activit�s de la soci�t�, conform�ment � l'article 148, � 2 du C.W.L.

� 8. Dur�e du mandat

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L'assembl�e g�n�rale fixe librement la dur�e du mandat des administrateurs qu'elle nomme sans que celle-

ci ne puisse exc�der 6 ans.

Le mandat des administrateurs r�gionaux est limit� � 5 ans renouvelable.

Le mandat des membres du conseil d'administration repr�sentant le comit� consultatif des locataires et des propri�taires est d'une dur�e �gale � la dur�e du mandat des membres du comit� consultatif des locataires et des propri�taires augment�e de 3 mois.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

� 9. Fin du mandat

Le mandat d'un administrateur prend fin d'office :

1 � la demande de l'associ� qui a propos� sa nomination, notifi�e � la soci�t� par simple lettre recommand�e � la poste ;

2 lorsque l'administrateur perd la qualit� pour laquelle le mandat lui avait �t� attribu� ;

3 lorsque l'associ� qui a propos� sa nomination ne fait plus partie de la S.L.S.P. ;

4 � l'expiration de la dur�e du mandat ;

5 de plein droit lorsque son titulaire atteint l'�ge de 67 ans.

�10. R�vocation du mandat

L'assembl�e g�n�rale peut r�voquer en tout temps sans motif, ni pr�avis les administrateurs.

Les administrateurs d�sign�s par le Gouvernement ou repr�sentant les pouvoirs locaux, peuvent �tre r�voqu�s sur d�cision du Gouvernement, �ventuellement sur la proposition de la Soci�t� wallonne du logement, en cas de d�signation d'un commissaire sp�cial, ou en cas d'infraction de la soci�t� ou des administrateurs aux dispositions du Code et de ses arr�t�s d'ex�cution, en cas de non respect des engagements d�coulant du Code d'�thique et de d�ontologie vis� � l'article 148bis du Code, eten cas de non respect de l'article 148, �1er, al. 4, 1� du C.W.L

Le Gouvernement peut r�voquer � tout moment le ou les administrateurs qu'il d�signe en vertu de l'article 148, �1er, du Code, en cas d'inconduite notoire, de n�gligence grave, de non respect des engagements d�coulant du Code d'�thique et de d�ontologie vis� � l'article 148bis du Code, de non respect de l'article 148, �ler, al. 4, 1�, ou s'il est, au cours d'une m�me ann�e, absent, sans justification, � plus de trois r�unions du conseil d'administration ou d'organes de gestion r�guli�rement convoqu�es et auxquelles sa pr�sence est requise.

� 11, Responsabilit� des administrateurs

Les administrateurs sont solidairement tenus envers la soci�t� de toute infraction aux dispositions l�gales et statutaires.

� 12. Publication des pouvoirs

Dans les huit jours de leur nomination ou de la cessation de fonctions d'administrateurs, ceux-ci doivent d�poser au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir ou la cessation de fonction et portant leur signature.

� 13. Jetons de pr�sence

L'assembl�e g�n�rale peut allouer un jeton de pr�sence aux membres du conseil d'administration et aux membres des autres organes de gestion, dans le respect des conditions fix�es par le Gouvernement.

� 14. �moluments

L'assembl�e g�n�rale peut accorder des �moluments au Pr�sident et � un Vice-Pr�sident de ce m�me conseil, dans le respect des conditions fix�es par le Gouvernement,

� 15, Frais de d�placements

Les frais de d�placement expos�s dans le cadre d'une mission confi�e par un organe de gestion de la soci�t�, ainsi que ceux expos�s pour assister � un organe de gestion de la soci�t� sont rembours�s, selon les conditions et modalit�s fix�es par le Gouvernement sur la base de pi�ces justificatives approuv�es par le Conseil d'administration.

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Les frais de repr�sentation expos�s dans le cadre d'une mission confi�e par un organe de gestion de la soci�t� peuvent �tre rembours�s, selon les conditions et modalit�s fix�es par le Gouvernement sur la base de pi�ces justificatives approuv�es par le Conseil d'administration,

ARTICLE 23 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil choisit, parmi ses membres, un pr�sident, Un ou des vice-pr�sident(s) peuvent �tre d�sign�s.

Les administrateurs ne sont nomm�s � ces fonctions que pour la dur�e de leur mandat d'administrateur.

En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, la s�ance est pr�sid�e par le vice-pr�sident. S'il y en a plusieurs, la s�ance est pr�sid�e par le vice-pr�sident le plus �g�. En cas d'absence ou d'emp�chement du (des) vice-pr�sident(s), la s�ance est pr�sid�e par le membre le plus �g�.

Le conseil se r�unit sur convocation du Pr�sident, du Directeur-g�rant ou de un tiers des administrateurs agissant conjointement, aussi souvent que l'int�r�t social l'exige.

Le conseil d'administration se r�unit au moins 10 fois par an.

Le conseil se r�unit au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations.

Les convocations sont faites par simples lettres, fax, ou tout autre support �crit ou informatique, et sauf urgence � motiver au proc�s-verbal de la r�union, au moins huit jours francs avant la r�union et contenant l'ordre du jour. Elles sont adress�es � tous les administrateurs nomm�ment d�sign�s ainsi qu'au commissaire de la Soci�t� wallonne du logement.

Le conseil ne d�lib�re valablement que si :

la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e

la repr�sentation majoritaire des repr�sentants des pouvoirs locaux est assur�e,

Toutefois, si lors d'une premi�re r�union le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle r�union pourra �tre convoqu�e avec le m�me ordre du jour, qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s, dans le respect de la repr�sentation majoritaire des pouvoirs locaux.

Les d�cisions sont prises � la majorit� absolue des voix.

En cas de parit� de voix, celle du pr�sident ou du membre qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

Un administrateur peut par simple lettre, fax, mail ou tout autre support �crit ou informatique b�n�ficiant d'une certification de signature �lectronique l�galement s�curis�e, donner mandat � un autre administrateur pour le remplacer � la r�union et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois repr�senter qu'un seul autre membre du conseil.

Les d�lib�rations et votes du conseil sont constat�s par des proc�s-verbaux sign�s par le Pr�sident et le directeur-g�rant.

Les proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre dont chaque page est num�rot�e et paraph�e.

Les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par le Pr�sident et le directeur-g�rant, ou par deux administrateurs.

Le Conseil d'administration �tablit un r�glement d'ordre int�rieur, selon les modalit�s d�termin�es par le Gouvernement.

ARTICLE 24 INTERDICTION ET INCOMPATIBILITE

Il est interdit � tout administrateur:

1� d'�tre parents ou alli�s jusqu'au deuxi�me degr� inclusivement, ni �tre unis par les liens du mariage ou cohabitants l�gaux. Le mariage ou la cohabitation l�gale survenus ult�rieurement entre membres du conseil d'administration entra�ne de plein droit la fin du mandat du membre le plus jeune,

Il en est de m�me entre membres d'un comit� consultatif des locataires et des propri�taires.

20 d'�tre pr�sent � la d�lib�ration relative � des objets � propos desquels il a un int�r�t personnel et direct ou ses parents ou alli�s jusqu'au quatri�me degr� inclusivement ont un int�r�t personnel et direct. Cette interdiction ne s'�tend pas au-del� des parents ou alli�s jusqu'au deuxi�me degr� lorsqu'il s'agit de pr�sentation

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de candidats, de nominations, r�vocations ou suspensions. Cette interdiction ne vise pas l'int�r�t collectif qui r�sulte de la qualit� d'habitant d'un logement d'une soci�t�, qui n'emp�che nullement la participation � la d�lib�ration.

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la d�lib�ration au conseil d'administration. Sa d�claration, ainsi que les raisons justifiant l'int�r�t propos� qui existe dans le chef de l'administrateur concern�, doivent figurer dans le proc�s-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la d�cision.

3� de prendre part directement ou indirectement � des march�s pass�s avec la soci�t�. 4� d'�tre membre du personnel, conseiller externe ou consultant r�gulier de la soci�t�. ARTICLE 25 VACANCE D'UN ADMINISTRATEUR

En cas de vacance d'un mandat d'administrateur vis� � l'article 22, � 2, 3� � 6� des pr�sents statuts, les administrateurs restants, au sein du conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.

La nomination est soumise � la ratification de la plus prochaine assembl�e g�n�rale. ARTICLE 26 POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous actes d'administration ou de disposition rentrant dans l'objet social, quels que soient leur nature et leur importance, sauf ceux que la loi ou les pr�sents statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 27 AUTRES ORGANES

�1 er. Le conseil d'administration peut cr�er en son sein un comit� de direction.

II est compos� de deux membres au moins, sans pour autant pouvoir d�passer 1/3 maximum du nombre d'administrateurs,

Le commissaire de la Soci�t� wallonne du Logement est convoqu� � toutes les r�unions de ce comit�.

Le conseil d'administration fixe �galement les pouvoirs dudit comit� qui doit prendre des d�cisions conformes � la d�l�gation conf�r�e par le conseil d'administration � qui il fait conna�tre ses d�cisions.

� 2. Un comit� d'attribution est institu�.

Le conseil d'administration fixe les pouvoirs dudit comit� lequel doit prendre des d�cisions conformes � la d�l�gation conf�r�e par le conseil d'administration.

Il est compos� de cinq administrateurs ou membres externes au Conseil d'administration, d�sign�s par celui-ci.

Le comit� d'attribution est �galement compos� de deux travailleurs sociaux issus d'autorit�s publiques ou d'associations.

Ces travailleurs sociaux ne peuvent �tre issus des autorit�s et associations soci�taires.

La qualit� de membre d'un comit� d'attribution est incompatible avec les qualit�s de membre d'un conseil communal, d'un conseil provincial ou d'un conseil d'aide de l'action sociale, de membre du Parlement europ�en, des Chambres l�gislatives f�d�rales ou d'un parlement de R�gion ou de Communaut�.

Le commissaire de la Soci�t� wallonne du Lcgement est convoqu� � toutes les r�unions de ce comit�.

Si le Comit� d'attribution comprend un administrateur d�sign� par le comit� consultatif des locataires et des propri�taires, celui-ci n'y dispose que d'une voix consultative.

� 3. Tous les organes de gestion institu�s au sein de la soci�t� sont compos�s, pour les repr�sentants des pouvoirs locaux, selon la r�gle proportionnelle.

Si, par application des articles 167 et 168 du Code �lectoral, aucune des listes �lectorales minoritaires vis�es � l'article 148, �ler C.W.L., n'est repr�sent�e en raison du nombre limit� de mandats des organes de

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gestion autres que le conseil d'administration, un repr�sentant de la liste �lectorale minoritaire vis�e � l'article 148, �1er C.W.L., qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages, est d�sign� avec voix consultative.

Les d�cisions des organes de gestion font l'objet d'un proc�s-verbal transmis au conseil d'administration lors de sa plus prochaine s�ance.

ARTICLE 28 -- DIRECTEUR- GERANT

La gestion journali�re de la soci�t� est assur�e par un g�rant ou un d�l�gu� pr�pos� � la gestion journali�re, nomm� par le conseil d'administration. Il porte le titre de directeur-g�rant.

Le conseil d'administration peut confier la direction de tout ou partie des affaires sociales qui d�passe le cadre de la gestion journali�re au directeur-g�rant,

Le conseil d'administration peut autoriser le directeur-g�rant � d�l�guer les pouvoirs qu'il lui a confi�s pour assurer la gestion journali�re, � tout tiers qu'il avisera.

Le directeur-g�rant signe avant son entr�e en fonction le Code d'�thique et de d�ontologie vis� � l'article 148 du C.W.L.

La fonction de directeur-g�rant prend fin d'office lorsque ce dernier atteint la limite d'�ge.

La qualit� de directeur-g�rant d'une soci�t� est incompatible avec les qualit�s de bourgmestre, d'�chevin et de pr�sident du centre public d'action sociale ou de d�put� provincial d'une commune ou d'une province soci�taires.

Il est interdit � tout directeur-g�rant

1� d'�tre pr�sent � la d�lib�ration de tout organe de la soci�t� relative � des objets � propos desquels il a un int�r�t personnel et direct ou ses parents ou alli�s jusqu'au quatri�me degr� inclusivement ont un int�r�t personnel et direct. Il est fait, dans ce cas, application de la proc�dure vis�e � l'article 149 du C.W.L. ;

2� de prendre part directement ou indirectement � des march�s pass�s avec la soci�t� ; 3� de prendre part � des d�cisions lorsqu'il se trouve dans l'un des deux cas pr�cit�s.

Tout directeur-g�rant doit justifier annuellement d'une formation continue dans des mati�res utiles pour l'exercice de sa fonction. Le Gouvernement fixe les modalit�s de cette formation continue et de son contr�le par la Soci�t� wallonne du Logement.

ARTICLE 29 - REPRESENTATION

Sans pr�judice aux d�l�gations sp�ciales, la soci�t� est valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers par le Pr�sident du conseil d'administration et le directeur-g�rant, ou par deux administrateurs agissant conjointement, sans devoir justifier vis-�-vis des tiers d'une autorisation ou d'un pouvoir sp�cial.

En justice, la soci�t� est valablement repr�sent�e par le Directeur-g�rant ou toute autre personne d�sign�e par le conseil d'administration.

ARTICLE 30 POUVOIR D'INVESTIGATION ET DE CONTROLE DES COMPTES ANNUELS

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard de la Loi et des statuts des op�rations � constater dans les comptes annuels est r�gi par les dispositions du TITRE VII du Livre IV du Code des soci�t�s.

Le contr�le de la comptabilit� et des comptes annuels est assur� par un commissaire-r�viseur d�sign� par l'assembl�e g�n�rale.

Chaque associ� a individuellement le droit de contr�le et d'investigation conform�ment aux dispositions de l'article 166 du Code des soci�t�s.

TITRE V - ASSEMBL�E G�N�RALE

ARTICLE 31 - COMPOSITION ET COMPETENCE - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s; ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me les absents ou dissidents,

Conform�ment � l'article 146 C.W.L., les repr�sentants des pouvoirs locaux � l'assembl�e g�n�rale sont d�sign�s par le conseil provincial, le conseil communal et le conseil de l'action sociale concern�s, respectivement parmi les conseillers provinciaux, d�put�s permanents, conseillers communaux, �chevins, bourgmestres, conseillers de l'action sociale et pr�sidents de centre public d'action sociale, proportionnellement � la composition du conseil provincial, du conseil communal et du conseil de l'action sociale.

Le nombre de d�l�gu�s par pouvoir locaux est fix� � 5 parmi lesquels 3 au moins repr�sentent la majorit� dans chacun de ces pouvoirs locaux.

La R�gion est repr�sent�e � l'assembl�e g�n�rale par le commissaire de la Soci�t� wallonne du logement vis� � l'article 166.

L'assembl�e poss�de les pouvoirs lui attribu�s par la loi et les pr�sents statuts.

L'assembl�e est seule comp�tente notamment pour

entendre le rapport de gestion des administrateurs et le rapport du commissaire-r�viseur;

approuver les comptes annuels ;

se prononcer, par un vote sp�cial, sur la d�charge des administrateurs, du (des) commissaires(s)-

r�viseur(s);

- proc�der � la nomination et � la r��lection des administrateurs, du commissaire- r�viseur;

fixer le montant du jeton de pr�sence ;

_- fixer l'�molument � accorder au Pr�sident et � un Vice-Pr�sident du conseil d'administration ;

modifier les statuts ;

exclure des associ�s ;

se prononcer sur la scission, fusion ou dissolution, sous r�serve d'une application de l'article 144 C.W.L, ;

fixer le mode de liquidation et nommer un ou trois liquidateurs.

Elle peut compl�ter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la soci�t� et ses associ�s, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agr�ation, par des r�glements d'ordre int�rieur auxquels sont soumis les associ�s par le seul fait de leur adh�sion � la soci�t�,

Ces r�glements sont �tablis, modifi�s, ou abrog�s par l'assembl�e par d�cision prise � la majorit� absolue des voix valablement �mises.

ARTICLE 32 - TENUE

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration par simple lettre contenant l'ordre du jour, adress�e aux associ�s ainsi qu'au commissaire de la Soci�t� wallonne du Logement au moins quinze jours francs avant la date de la r�union.

Elle doit �tre convoqu�e au moins une fois l'an, le 30 juin au plus tard, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice ant�rieur et la d�charge � donner aux administrateurs et au commissaire-r�viseur.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tient le jour ouvrable suivant � la m�me heure.

Le conseil d'administration a le droit de proroger, s�ance tenante, l'assembl�e � trois semaines; cette prorogation n'annule pas les autres d�cisions prises, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

L'assembl�e peut aussi �tre tenue extraordinairement. Elle doit l'�tre si des associ�s poss�dant au moins 1/5 de l'ensemble des parts sociales ou si le commissaire-r�viseur, en font la demande ; elle doit �tre convoqu�e dans le mois de la r�quisition.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou en tout autre endroit indiqu� dans les convocations.

Si l'assembl�e se tient devant notaire, elle peut avoir lieu � tout autre endroit indiqu� dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situ� dans l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du conseil d'administration ou, � son d�faut, par le plus �g� des vice-pr�sidents, ou � d�faut par l'administrateur d�sign� � cet effet par le conseil, ou � d�faut de pareille d�signation, par l'administrateur le plus �g� pr�sent � l'assembl�e.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le Pr�sident d�signe le secr�taire, qui peut ne pas �tre associ�.

L'assembl�e d�signe deux scrutateurs parmi les associ�s pr�sents.

ARTICLE 33 - PROCURATIONS

A l'exclusion des associ�s pour lesquels la r�gle de la repr�sentation proportionnelle est pr�vue par les statuts en vertu du d�cret, tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e par procuration �crite donn�e � un autre associ� disposant du droit de vote.

Un repr�sentant d'une personne morale de droit public ne peut repr�senter des parts d�tenues par des personnes morales de droit priv� ou exercer un droit de vote sur les parts qu'il d�tient en tant que personne de droit priv�.

Les personnes morales et les incapables sont repr�sent�s par leurs repr�sentants statutaires ou l�gaux, sans pr�judice de la disposition qui pr�c�de.

ARTICLE 34 - DROIT DE VOTE

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Chaque associ� poss�de un nombre de voix �gal au nombre de parts sociales qu'il d�tient.

Le droit aff�rent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas �t� effectu�s est suspendu.

ARTICLE 35 - VOTE

D�s lors qu'une d�lib�ration a �t� prise par leur conseil, les d�l�gu�s de chaque province, de chaque commune et de chaque centre public d'action sociale rapportent la d�cision telle quelle � l'assembl�e g�n�rale.

En cas d'absence de d�lib�ration, chaque d�l�gu� dispose d'un droit de vote correspondant au cinqui�me des parts attribu�es au pouvoir local qu'il repr�sente. Les voix des d�l�gu�s absents sont consid�r�es comme perdues.

L'assembl�e statue, sauf les exceptions pr�vues par les pr�sents statuts et par la loi, � la majorit� absolue des voix exprim�es, quel que soit le nombre des associ�s pr�sents ou repr�sent�s (ou des parts pr�sentes ou repr�sent�es). En cas de parit�, la proposition est rejet�e.

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e n'en d�cide autrement, Les votes relatifs � des nominations d'administrateurs se font � scrutin secret.

Lorsque l'assembl�e est appel�e � se prononcer sur une modification aux statuts ou sur l'exclusion d'un associ�, elfe ne peut valablement d�lib�rer que si :

les convocations sp�cifient les objets des d�lib�rations

ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent au moins la moiti� des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette derni�re condition, une nouvelle assembl�e est convoqu�e avec le m�me ordre du jour, qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des parts repr�sent�es. Une d�cision n'est valablement prise en cette mati�re que si elle a obtenu, conform�ment � l'article 147, �2 C.W.L., outre la majorit� des voix des parts repr�sent�es, la majorit� des voix des associ�s repr�sentant les pouvoirs locaux.

Sauf cas d'urgence d�ment justifi�, l'assembl�e g�n�rale ne d�lib�rera valablement que sur des points figurant � son ordre du jour.

ARTICLE 36 - PROCES-VERBAUX

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par le pr�sident et par les associ�s qui le demandent, et consign�s dans un registre num�rot� dont chaque page est paraph�e.

La derni�re page du registre est sign�e par te Pr�sident et le secr�taire.

Les copies et extraits des proc�s-verbaux sous seing priv� sont sign�s par deux administrateurs.

TITRE VI - BILAN - R�PARTITION B�N�FICIAIRE

ARTICLE 37 - EXERCICE SOCIAL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 d�cembre de chaque ann�e. ARTICLE 38 - COMPTES ANNUELS

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse, conform�ment aux dispositions applicables en la mati�re, l'inventaire et les comptes annuels, � soumettre � l'assembl�e.

!I remet les documents avec un rapport, un mois avant l'assembl�e g�n�rale, au commissaire-r�viseur qui �tablit un rapport des op�rations de contr�le.

Quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale, les associ�s peuvent prendre connaissance, au si�ge social, des

pi�ces suivantes;

1� les comptes annuels;

2� le cas �ch�ant, les comptes consolid�s;

3� la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de soci�t�s qui composent le

portefeuille;

4� le rapport de gestion et le rapport du commissaire-r�viseur.

Ces rapports sont �tablis conform�ment aux dispositions applicables du Code des soci�t�s.

Les comptes annuels et [es rapports mentionn�s � l'alin�a ler, 4�, sont transmis aux associ�s conform�ment � l'article 381 du Code des soci�t�s.

Le conseil d'administration transmet pour information son budget et ses comptes vis�s par la Soci�t� wallonne du logement, et son rapport de gestion, aux communes repr�sent�es � son assembl�e g�n�rale, au commissaire de la soci�t�, au comit� consultatif des locataires et des propri�taires institu� aupr�s de la soci�t� et au conseil sup�rieur du logement. Le rapport de gestion est �galement transmis � la Soci�t� wallonne du logement.

ARTICLE 39 - REPARTITION BENEFICIAIRE

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux et d'exploitation ainsi que des provisions et amortissements jug�s n�cessaires, constitue le b�n�fice net de la soci�t�.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� cinq pour cent pour former la r�serve l�gale et ce, aussi longtemps que celle-ci n'atteint pas un dixi�me du capital souscrit.

Aucune distribution sous forme de dividendes ou tanti�mes ne peut �tre effectu�e, vu la modicit� du montant et des frais administratifs en d�coulant.

L'assembl�e d�cide � la majorit� absolue de l'affectation � donner au solde, sous r�serve de l'application de l'article 429 du Code des soci�t�s.

Apr�s l'adoption du bilan, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux administrateurs et, le cas �ch�ant, au commissaire-r�viseur.

TITRE VII- DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 40 - LIQUIDATION

Conform�ment � l'article 163�2 C.W.L,, la Soci�t� wallonne du logement approuve [a mise en liquidation de la soci�t�.

En cas de dissolution, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation de la soci�t� s'op�re par les soins de l'organe de gestion comp�tent en fonction � ce moment, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�cide de confier la liquidation � un ou plusieurs liquidateurs.

Les liquidateurs disposeront, sauf d�cision d�rogatoire de l'assembl�e g�n�rale, des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles 186 et suivants du Code des soci�t�s, sans devoir recourir � l'autorisation pr�vue � l'article 187 du Code des soci�t�s.

L'assembl�e d�terminera, le cas �ch�ant, les �moluments des liquidateurs.

ARTICLE 41 - CLOTURE DE LIQUIDATION

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Apr�s paiement des dettes et charges de la soci�t�, le solde servira d'abord au remboursement des versements effectu�s en lib�ration des parts.

Si toutes les parts ne se trouvent pas lib�r�es dans une mesure �gale, les liquidateurs �tabliront l'�quilibre entre les parts au point de vue lib�ration, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

En cas de liquidation de la soci�t�, les actifs qui subsistent apr�s apurement du passif et remboursement du capital vers� sont attribu�s � une soci�t� de logement de service public d�sign�e par la Soci�t� wallonne du Logement et qui accepte, ou, � d�faut, � la Soci�t� wallonne du Logement.

TITRE VIII -- DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 42 ELECTION DE DOMICILE

Tout associ� ou administrateur domicili� � l'�tranger, qui n'a pas �lu domicile en Belgique, est suppos�, pour l'application des pr�sents statuts, avoir �lu domicile au si�ge social o� toutes notifications,

communications et sommations lui sont valablement faites.

ARTICLE 43 DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions des pr�sents statuts qui violeraient une r�gle l�gale imp�rative sont r�put�es non �crites, sans que cette irr�gularit� affecte les autres dispositions statutaires.

TITRE IX SOUSCRIPTIONS -LIBERATION - APPORTS

ARTICLE 44 - SOUSCRIPTIONS - LIBERATION

Les parts sociales repr�sentant le capital initial sont souscrites par les comparants au pair de leur valeur nominale comme suit :

1. par la R�gion wallonne : 880 parts

2. par la Province du Hainaut : 780 parts

3. par la Commune d' Ath : 1.300 parts

4. par la Commune de Beloeil : 465 parts

5. par la Commune de Chi�vres : 120 parts

6. par la Commune de Lens : 200 parts

7. par la Commune de Flobecq : 100 parts

8. par la Commune de Bernissart : 3.222 parts

9. par la Commune de Brugetette : 500 parts

10. par la Commune d'Ellezelles : 200 parts

11. parla Commune de Lessines : 51 parts

12, par le Centre public d'action sociale d'Ath : 241 parts

13. par la cat�gorie � Autres � : 600 parts

Soit un total de huit mille six cent cinquante-neuf (8.659) parts sociales.

VOTE

Chaque modification des articles des statuts a fait l'objet d'une d�lib�ration et a �t� approuv�e � l'unanimit� des voix.

2� Nominations au Conseil d'administration

Les associ�s, r�unis imm�diatement en Assembl�e g�n�rale, d�cident de proc�der aux nominations d'administrateurs, les personnes suivantes :

Mme LAMBERT Odette, administratrice, repr�sentant la Ville d'Ath. Elle est domicili�e � 7800 Ath, avenue L. Jouret 26, chef d'entreprise.

Mr VANDENBRANDE Daniel, administrateur, repr�sentant le Centre Public d'Action Sociale d'Ath. Il est domicili� � 7804 Rebaix, rue du 7 Juillet 42a, agent S.N.C.B.

Mme FREBUTTE Isabelle, administratrice, repr�sentant la commune de Lens. Elle est domicili�e � 7970 Lens, rue de Cambron 2, employ�e

Volet B - Suite

D�CLARATION

La soci�t� ayant adopt� la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e �L'habitat Du Pays Vert�, ayant �t� agr��e par la Soci�t� Wallonne du Logement sous le num�ro 502, sollicite la gratuit� des frais de publication de la pr�sente Assembl�e G�n�rale Extraordinaire aux annexes au Moniteur belge.

Pour extrait analytique :

(Sign�) Jean-Marie LALLEMAND

Fonctionnaire instrumentant

Pi�ces d�pos�es

- exp�dition de l'acte

- liste des pr�sences

- statuts coordonn�s

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

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Au verso : Nom et signature

01/08/2013

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 401.103.611

D�nomination

(en entier) : L'HABITAT DU PAYS VERT

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : RUE DU RIVAGE 11 - 7800 ATH

Objet de l'acte : Conseil d'administration

Lors de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire du 19/04/2013 ont �t� nomm�s d�finitivement en tant; qu'administrateurs :

- Mme LAMBERT Odette, repr�sentant la Ville d'Ath (admise provisoirement par le Conseil d'administration le 0311012012)

- Mr VANDENBRANDE Daniel, repr�sentant le C.P.A.S. d'Ath (admis provisoirement par le Conseil, d'administration le 0610312013)

- Mme FREBUTTE Isabelle, repr�sentant la commune de Lens (admise provisoirement par le Conseil d'administration le 1010412013)

Personnes ayant pouvoir de repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers : conform�ment � l'article 29 des statuts, le Pr�sident du Conseil d'administration et le Directeur-g�rant, ou 2 administrateurs agissant conjointement.

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Mentionner sur ta derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

18/07/2013

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 401.103.611

D�nomination

(en entier) : L'HABITAT DU PAYS VERT

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : RUE DU RIVAGE 11 - 7800 ATH

Objet de l'acte : Conseil d'administration

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/07/2013 - Annexes du Moniteur belge A la date du 13/06/2013, sur d�cision du Gouvernement Wallon, Mme LIPANI Sabine est nomm�e administratrice repr�sentant le Comit� Consultatif des Locataires et des Propri�taires.

Lors de sa s�ance du 03/07/2,013, le Conseil d'administration a nomm� Mr Raymond VIGNOBLE en tant' que Pr�sident, conform�ment � l'article23 des statuts de la soci�t�.

Personnes ayant pouvoir de repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers : conform�ment � l'article 29 des? statuts, le Pr�sident du Conseil d'administration et le Directeur-g�rant, ou 2 administrateurs agissant= conjointement.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/07/2013

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N� d'entreprise : 401.103.611

D�nornination

(en entier) : L'HABITAT DU PAYS VERT

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILIT� LIMITEE

Si�ge : RUE DU RIVAGE 11 - 7800 ATH

Objet de l'acte : Conseil d'administration

En date du 13/0612013, conform�ment � l'article 22 des statuts, les personnes suivantes perdent leur qualit� d'administrateur:

- Madame LEROY Marie-Claude repr�sentant la Province de Hainaut,

- Monsieur VANDENBRANDE Daniel repr�sentant le CPAS d'Ath,

- Monsieur DUTILLEUL Albert repr�sentant la Ville d'Ath,

- Madame LAMBERT Odette repr�sentant la Ville d'Ath,

- Madame DASCOTTE C�cile repr�sentant la Ville d'Ath,

- Madame CORNELIS Annette repr�sentant la commune de Bernissart, - Monsieur DESTREBECQ Michel repr�sentant la commune de Beloeil, - Monsieur STREBELLE Didier repr�sentant la commune de Brugelefte, - Monsieur FERON Andr� repr�sentant la Ville de Chi�vres,

- Madame REIGNIER V�ronique repr�sentant la Ville de" Lessines,

- Monsieur LISON Marc repr�sentant la Ville de Lessines,

- Madame FREBUTTE Isabelle repr�sentant la commune de Lens,

- Monsieur METTENS Philippe repr�sentant la commune de Flobecq,

- Monsieur LENOIR Jean-Marie repr�sentant la commune d'Ellezelles,

- Monsieur DUVIVIER Marc repr�sentant le priv�.

A la date du 14/06/2013, sur d�cision de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire du 1410612013, les mandats: d'administrateur, repr�sentant le Priv�, le parti Ecolo et les pouvoirs locaux d�butent le 14/06/2013 pour se: terminer le 1310612019.

Les personnes suivantes sont donc nomm�es en tarit qu'administrateur en date du 14/06/2013:

- Monsieur SALINGUE J�r�me repr�sentant la Province de Hainaut,

- Monsieur VANDENBRANDE Daniel repr�sentant le CPAS d'Ath,

- Monsieur VIGNOBLE Raymond repr�sentant la Ville d'Ath,

- Monsieur MONTANARI Bruno repr�sentant la Ville d'Ath,

- Monsieur DUMONT Serge repr�sentant la Ville d'Ath,

- Monsieur BRANGERS Jean-Marie repr�sentant la commune de Bernissart,

- Madame AMORISON Lise repr�sentant la commune de Beloeil,

-" Monsieur STREBELLE Didier repr�sentant la commune de Brugelette,

- Madame DESMARLIERES Val�rie repr�sentant la Ville de Chi�vres,

- Madame REIGN1ER V�ronique repr�sentant la Ville de Lessines,

- Monsieur LISON Marc repr�sentant la Ville de Lessines,

Madame FREBUTTE Isabelle repr�sentant la commune de Lens,

- Monsieur METTENS Philippe repr�sentant la commune de Flobecq,

- Monsieur LENOIR Jean-Marie repr�sentant la commune d'Ellezetles,

- Monsieur DELEHOUZEE Philippe repr�sentant le Parti Ecolo,

- Monsieur DUVIVIER Marc repr�sentant le priv�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Personneg ayant pouvoir de repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers : conform�ment � l'article 29 des: statuts, le Pr�sident du Conseil d'administration et le Directeur-g�rant, ou 2 administrateurs agissant conjointement.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B:

Au recto : Nom e qualit� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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02/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.06.2013, DPT 25.06.2013 13227-0514-042
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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 401.103.611 D�nomination

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Forme juridique :

Si�ge :

Objet de l'acte :

L'HABITAT DU PAYS VERT

SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

RUE DU RIVAGE 11 - 7800 ATH

Conseil! d'administration

Le Conseil d'administration de la soci�t� a admis provisoirement Madame REIGNIER V�ronique en tant qu'administratrice repr�sentant la commune de Lessines et ce, en remplacement de Madame PRIVE Isabelle laquelle a perdu sa qualit� d'administratrice, en application de la d�lib�ration du Conseil Communal de la Commune de Lessines du 25/04/2013 lequel mandate Madame REIGNIER V�ronique en tant qu'administratrice' repr�sentant la Commune de Lessines. Madame REIGNIER si�gera au C.A. � partir du 5/6/2013. La plus; prochaine A.G. aura � se prononcer sur son admission d�finitive.

Personnes ayant pouvoir de repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers : conform�ment � l'article 29 des' statuts, le Pr�sident du Conseil d'administration et le Directeur-g�rant, ou 2 administrateurs agissant conjointement.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

24/04/2013

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N� d'entreprise : 401.103.611 D�nomination

(en entier) : L'HABITAT DU PAYS VER

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LEMITEE

Si�ge : RUE DU RIVAGE 11 - 7800 ATH

Objet de l'acte : Conseil d'administration

Le Conseil d'administration de la soci�t� a admis provisoirement Madame FREBUTTE Isabelle en tant qu'administratrice repr�sentant la commune de Lens et ce, en remplacement de Monsieur MOYART Ghislain lequel a perdu sa qualit� d'administrateur, en application de la d�lib�ration du Conseil Communal de la Commune de Lens du 11/02/2013 lequel mandate Madame FREBUTTE Isabelle en tant qu'administratrice repr�sentant la Commune de Lens. Madame FREBUTTE si�ge au C.A, depuis le 1010412013. La plus prochaine A.G. aura � se prononcer sur son admission d�finitive.

Personnes ayant pouvoir de repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers : conform�ment � l'article 29 des statuts, le Pr�sident du Conseil d'administration et le Directeur-g�rant, ou 2 administrateurs agissant conjointement.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

21/03/2013

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N� d'entreprise : 401.103.611

D�nomination

(en entier) : L'HABITAT DU PAYS VERT

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : RUE DU RIVAGE 11 - 7800 ATH

Objet de l'acte : Conseil d'administration

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le Conseil d'administration de la soci�t� a admis provisoirement Monsieur Vandenbrande Daniel en tant qu'administrateur repr�sentant fe CPAS d'Ath et ce, en remplacement de Madame Lessens Nadine laquelle a perdu sa qualit� d'administratrice, en application de la d�lib�ration du Conseil de l'Action Sociale d'Ath du 18/01/2013 lequel mandate Monsieur Vandenbrande Daniel en tant qu'administrateur repr�sentant le CPAS' d'Ath. Monsieur Vandenbrande si�ge au C.A. depuis le 6/03/2013. La plus prochaine A.G. aura � se prononcer sur son admission d�finitive.

Personnes ayant pouvoir de repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers : conform�ment � l'article 29 des statuts, le Pr�sident du Conseil d'administration et le Directeur-g�rant, ou 2 administrateurs agissant conjointement.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/10/2012

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 401,103.611

D�nomination

(en entier) : L'HABITAT DU PAYS VE

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABIL1TE LIMITEE

Si�ge : RUE DU RIVAGE 11 - 7800 ATH

Objet de l'acte : Conseil d'administration

Le Conseil d'administration de la soci�t� a admis provisoirement Madame LAMBERT Odette, en date du 03/10/2012 en tant qu'administratrice de la Ville d'Ath et ce, en remplacement de Monsieur Duvivier Marc. La plus prochaine A.G, aura � se prononcer sur son admission d�finitive.

Personnes ayant pouvoir de repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers : conform�ment � l'article 29 des statuts, le Pr�sident du Conseil d'administration et le Directeur-g�rant, ou 2 administrateurs agissant conjointement.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Tribunal de Commerce de Tournai

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N� d'entreprise : 401.103.611 D�nomination

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

(en entier) : L'HABITAT DU PAYS VERT

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIM�TEE

Si�ge : RUE DU RIVAGE 11 - 7800 ATH

()blet de l'acte : Conseil d'administration

Par d�cision de Mr le Ministre du Logement, Mr MOONS Philippe perd sa qualit� d'administrateur, en date du 5/07/2012 et est remplac� par Mme LINARD B�n�dicte, en tant que repr�sentante de ta R�gion Wallonne. Mme LINARD B�n�dicte est donc admise au 5/09/2012 en tant qu'administratrice repr�sentant la R�gion. Wallonne.

Personnes ayant pouvoir de repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers : conform�ment � l'article 29 des statuts, le Pr�sident du Conseil d'administration et le Directeur-g�rant, ou 2 administrateurs agissant conjointement.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

24/07/2012

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Tribunal de Commerce de Tournai

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N� d'entreprise 401.103.611

D�nomination

(en entier) : L'HABITAT DU PAYS VERT

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge RUE DU RIVAGE 11 - 7800 ATH

Obiet de l'acte : Conseil d'administration

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Suite � sa d�mission, MESPOUILLE Jean, repr�sentant le Comit� Consultatif des Locatires et des Propri�taires, perd sa qualit� d'administrateur � la date du 4f7/12.

Lors de l'Assembl�e Gn�r�al extraordinaire du 04/07/2012, Monsieur DUVIVIER Marc a �t� d�sign� administrateur repr�sentant le priv� et ce, en remplacement de Mr Delfanne Francis, qui, atteint la limite d'�ge, a perdu sa qualit� d'administrateur en octobre 2011.

Mr Duvivier quitte donc en date du 04/07/2012 son poste d'administrateur repr�sentant la Ville d'Ath.

Personnes ayant pouvoir de repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers : confdrm�ment � l'article 29 des: statuts, le Pr�sident du Conseil d'administration et le Directeur-g�rant, ou 2 administrateurs agissanti conjointement.

Mentionner sur la derni�re page du volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 28.06.2012 12242-0462-042
09/11/2011

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Mod 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2011- Annexes du Moniteur belge

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N� d'entreprise : D�nomination

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Forme juridique :

Si�ge :

Objet de l'acte :

401.103.611

L'HABITAT DU PAYS VERT

SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

RUE DU RIVAGE 11 - 7800 ATH

Conseil d'administration

Conform�ment � l'article 22 �9 des statuts de la soci�t�, le mandat de Monsieur Delfanne prend fin en date du 21/10/2011, �tant donn� qu'il a atteint l'�ge de 67 ans.

Personnes ayant pouvoir de repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers : conform�ment � l'article 29 des statuts, le Pr�sident du Conseil d'administration et le Directeur-g�rant, ou 2 administrateurs agissant conjointement.

20/09/2011

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/09/2011- Annexes du Moniteur belge

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N� d'entreprise : 401.103.611

D�nomination

(en entier) : L'HABITAT DU PAYS VERT

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : RUE DU RIVAGE 11 - 7800 ATH

objet de l'acte : Assembl�e G�n�rale

En date du 18 juin 2010, l'Assembl�e G�n�rale de l'Habitat du Pays Vert a d�sign� en tant que R�viseur: d'entreprises charg� de la v�rification des comptes annuels 2010 - 2011 - 2012, le bureau DCB Collin &; Desablens de Tournai.

D�claration :

La Soci�t� Coop�rative � responsabilit� Limit�e "L'Habitat du Pays Vert" ayant �t� agr��e par la Soci�t� Wallonne du Logement sous le num�ro 5020, sollicite le b�n�fice de la gratuit� des frais de publication de la pr�sente parution.

Personnes ayant pouvoir de repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers : conform�ment � l'article 29 des statuts, le Pr�sident du Conseil d'administration et le Directeur-g�rant, ou 2 administrateurs agissant conjointement.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/07/2011

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N� d'entreprise : 401.103.611 D�nomination

(en entier) : L'HABITAT DU PAYS VERT

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : RUE DU RIVAGE 11 - 7800 ATH

Objet de l'acte : Conseil d'administration

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En application de la d�lib�ration du Conseil Communal de la Ville d'Ath du 3010312011, Monsieur Dutilleul Albert a �t� nomm� administrateur, par l'Assembl�e G�n�rale le 17/06/2011, en remplacement de Madame DUBOISDENGHIEN Jacqueline, qui a perdu sa qualit� d'administratrice en date du 6/4/11, suite � sa d�mission.

Personnes ayant pouvoir de repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers : conform�ment � l'article 29 des statuts, le Pr�sident du Conseil d'administration et le Directeur-g�rant, ou 2 administrateurs agissant. conjointement.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B ; Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2011- Annexes du Moniteur belge

30/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.06.2011, DPT 24.06.2011 11211-0139-043
14/06/2011

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N� d'entreprise : 401.103.611 D�nomination

(en entier) : L'HABITAT DU PAYS VERT

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : RUE DU RIVAGE 11 - 7800 ATH

Objet de l'acte : Conseil d'administration

Suite � sa d�mission : Madame DUBOISDENGHIEN Jacqueline perd sa qualit� d'administratrice � la date du 8/4/11.

Personnes ayant pouvoir de repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers : conform�ment � l'article 29 des statuts, le Pr�sident du Conseil d'administration et le Directeur-g�rant, ou 2 administrateurs agissant conjointement.

31 -05- 2011

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.06.2009, DPT 03.07.2009 09363-0025-040
09/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 20.06.2008, DPT 03.07.2008 08360-0311-041
25/03/2008 : TOT000020
18/03/2008 : TOT000020
16/10/2007 : TOT000020
19/07/2007 : TOT000020
21/06/2007 : TOT000020
24/05/2007 : TOT000020
15/02/2007 : TOT000020
29/01/2007 : TOT000020
27/05/2005 : TOT000020
02/06/2004 : TOT000020
25/08/2003 : TOT000020
09/07/2003 : TOT000020
22/11/2002 : TOT000020
23/09/2002 : TOT000020
02/06/2001 : TOT000020
27/04/2001 : TOT000020
01/01/1997 : TOT20
01/01/1995 : TOT20
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01/01/1992 : TOT20
31/05/1989 : TOT20
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05/01/1989 : TOT20
05/01/1989 : TOT20
01/01/1989 : TOT20
20/05/1988 : TOT20
20/05/1988 : TOT20
01/01/1988 : TOT20
01/01/1986 : TOT20

Coordonnées
L'HABITAT DU PAYS VERT

Adresse
RUE DU RIVAGE 11 7800 ATH

Code postal : 7800
Localité : ATH
Commune : ATH
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

L'HABITAT DU PAYS VERT

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Publication

Coordonnées L'HABITAT DU PAYS VERT

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