LIBERTE EN PLUS

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. LIBERTE EN PLUS
Dénomination : LIBERTE EN PLUS
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 834.028.764

Publication

10/10/2014
ÿþForme juridique ; SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMIEE A FINALITE SOCIALE

Siège : RUE ALPHONSE POULLET 17 :19 -- 7711 MOUSCRON-DOTTIGNIES

Objet de l'acte : DEMISSION  NOMINATION

Texte : 11 résulte d'un procès-verbal de l'assemblée générale tenue en date du 31 Août 2014 que :

L'assemblée générale de la SCRL à finalité sociale « LIBERTE EN PLUS » a décidé à l'unanimité de révoquer le mandat d'administrateur-délégué de Madame Sonia DECRUYENAERE à compter du 31 août 2014 et que son mandat cesse dès lors depuis cette date. Madame Sonia Decruyenaere est déchargée de sa mission,

Et immédiatement, l'assemblée a décidé à l'unanimité d'appeler à la fonction d'administrateur, Monsieur NECER Kuider à compter du ter septembre 2014, Son mandat est rémunéré.

A la suite le conseil d'administration s'est réuni et a décidé de la démission de Monsieur Kuider NECER en tant que chef d'entreprise de la société. Ce dernier a accepté cette démission à compter du 31 août 2014.

Enfin le conseil d'administration a décidé également d'engager Madame Sonia DECRUYENAERE, précitée, qui a accepté, en tant que chef d'entreprise rémunérée dans la société à compter du 1 e septembre 2014, selon des modalités à définir dans son contrat de travail,

Pouvoir est donné aux administrateurs afin d'accomplir les formalités postérieurs aux résolutions prises ci-dessus

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2,1

Çy.3,jà} Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0834.028.764 Dénomination

(en entier) : LIBERTE EN PLUS

i;ihunal de Commerce de Tournai

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

29/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 23.09.2014 14596-0061-016
18/09/2013
ÿþMod 2.7

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce de Tournoi déposà~"..?f: 1 U 9 SEP. 2013

N° d'entreprise : 0834.028.764 Uioffi~r RS:W :}g; Dénomination

(en entier) : « LIBERTE EN PLUS »

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Rue Alphonse Poullet 17119, 7711 Dottignies

Oblat de l'acte : MODIFICATIONS DES STATUTS

Texte :: D'un acte reçu par le Notaire Aurélie Storme, de résidence à Mouscron, en date du quatre septembre deux mil treize, en cours d' enregistrement,

Il a été extrait ce qui suit :

PREMIERE RÉSOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée décide à l'unanimité l'augmentation de la part fixe du: capital, à concurrence de douze mille quatre cent cinquante euros,', pour le porter de six mille cent cinquante euros à dix-huit mille ;six cents euros, par la création de douze mille quatre cent' cinquante parts, d'une valeur nominale de un euros chacune,: identiques aux parts sociales existantes et jouissant des mêmes. droits et avantages, à souscrire en espèces au prix de un euro' chacune et à libérer à concurrence d'un quart.

La part fixe du capital sera ainsi portée à dix-huit mille six cents euros, représentée par dix-huit mille six cents parts,

représentant chacun un/dix-huit mille si centième de l'avoir

social.

Sont annexés aux présentes :

- La situation active et passive de la société datant de moins de trois mois

-- Le rapport du gérant relatif à l'augmentation de capital L'assemblée générale dispense la Présidente de donner lecture intégrale desdits documents.

DEUXIEME RESOLUTION : SOUSCRIPTION ET LIBERATION

'Immédiatement après cette résolution, les associés, dont l'identité complète, figure ci-avant, interviennent personnellement et déclarent souscrire comme suit les parts sociales nouvelles, au prix mentionné, à savoir :

- Mme Decruyenaere, souscrit mil cent vingt et une parts sociales nouvelles ;

- Mr Necer, souscrit onze mille deux cent cinq parts sociales nouvelles ;

-'Mr Decruyenaere, souscrit cent vingt-quatre parts sociales nouvelles ;

Les associés préqualifiés déclarent que la totalité des, actions nouvelles souscrites ont été libérées à concurrence d'un

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

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quart par dépôt préalable au compte spécial numéro 363- ' 1242547-17 au nom de la société auprès de ING.

;L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acte que par suite des résolutions qui précédent, appuyées par d'attestation bancaire prérappelée :

- Le capital de la société est effectivement porté à dix-huit mille six cents euros

- Que la société dispose dans le cadre de l'augmentation de capital, d'un montant libéré supplémentaire de

L'ensemble des parts détenues dans la société, soit dix-huit mille six cents parts, se répartissent dès lors comme suit :

- Mme Decruyenaere dispose de mil six cent septante-cinq parts

- Mr Necer dispose de seize mille sept cent quarante parts

- Mr Decruyenaere dispose de cent quatre-vingt-cinq parts

L'assemblée générale décide de remplacer l'article 7 des statuts comme suit :

« Le capital social est illimité. Il comporte une part fixe et une part variable.

La part fixe du capital est fixée à dix-huit mille six cents euros. Elle est représentée par dix-huit mille six cents parts sociales, avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/dix-huit mille six centième de l'avoir social.

Le capital est variable sans modification des statuts pour le montant qui dépasse la part fixe du capital. »

TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L'ACCES A LA QUALITE D'ASSOCIE

L'assemblée générale décide d'ouvrir l'accès à la qualité d'associé aux membres du personnel dans l'année de leur engagement. Ces derniers devront en faire la demande par lettre recommandée à la poste (ou doit être adressée par écrit avec accusé de réception) à l'organe de gestion.

;Lors de l'engagement d'un nouvel associé, une communication individuelle lui sera faite, l'informant de la possibilité d'accéder à la qualité d'associé via l'achat de parts.

Il est néanmoins prévu que le membre du personnel ne pourra obtenir la qualité d'associé qu'au plus tôt six mois à compter de la date de son engagement.

L'assemblée décide de modifier l'article 13, 3e tiret des statuts, comme suit :

« Les membres.du personnel de la société qui en font la demande dans l'année de leur engagement. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée à La poste (ou doit être adressée par écrit) à l'organe de gestion. Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux membres du personnel qui ne

jouissent pas de la pleine capacité civile. Lors de

l'engagement d'un nouvel associé, une communication individuelle lui sera faite, l'informant de la possibilité d'accéder à la qualité d'associé via l'achat de parts. Il est néanmoins prévu que le membre du personnel ne pourra obtenir la qualité

Mentionner sur la demiere page du volet B ; Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale d l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature.

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d'associé qu'au plus tôt six mois à compter de la date de son engagement.»

QUATRIEME RESOLUTION : PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE POUR UN MEMBRE DU PERSONNEL

L'assemblée générale décide que le membre du personnel admis comme associé conformément à l'article 11, 3e tiret des statuts, peut demander sa démission un an au plus tard après la fin du contrat qui l'unissait à la société, et ce par lettre recommandée à la poste. La société pourra toujours, après ce délai d'un an, solliciter la procédure d'exclusion prévue par le Code des sociétés.

L'assemblée générale décide de modifier l'article 15, alinéa 2 des statuts comme suit :

« Le membre du personnel admis comme associé conformément à l'article 11, 3e tiret des statuts, peut demander sa démission un an au plus tard après la fin du contrat qui l'unissait à la société, et ce par lettre recommandée à la poste. Il recouvre la valeur de sa part suivant les modalités prévues à l'article 16 ci-après. S'il s'ensuivait que le capital souscrit soit ramené à un montant inférieur à la part fixe de ce capital ou que le nombre d'associés devienne inférieur à trois, le ou les associés restants prendraient les mesures nécessaires afin d'augmenter le capital ou le nombre des associés. »

CINQUIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES CONDITIONS

D'ADMISSIBILITES EN TANT QU'ADMINISTRATEUR

L'assemblée générale décide que le conseil d'administration ne pourra compter, parmi ses membres, que des personnes physiques, associées ou non, avec un minimum de cinq personnes, n'ayant entre elles aucun lien de parenté aux premiers et deuxièmes degrés et n'étant ni conjoints ni cohabitants légaux.

Les premiers et deuxièmes degrés de parenté concernent père, mère, enfants, grands-parents, petits-enfants, frère et soeur.

L'assemblée générale décide de modifier l'article 19 des statuts comme suit :

« La société est administrée par un conseil

d'administration.

Le mandat d'administrateur est conféré par l'assemblée générale pour une durée de quatre années à des personnes physiques, associées ou non, avec un minimum de cinq personnes, n'ayant entre elles aucun lien de parenté aux premiers et deuxièmes degrés et n'étant ni conjoints ni cohabitants légaux. Les premiers et deuxièmes degrés de parenté concernent père, mère, enfants, grands-parents, petits-enfants, frère et sieur.

Le mandat d'administrateur peut être révoqué en tout temps, sans motif ni préavis, par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité absolue.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. »

mentionner sur la demiere page du volet 8 : Au recto " Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Réservé

au

Moniteur

belge

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SIXIEME RESOLUTION : SUPPRESSION DE L'ARTICLE 22 DES STATUTS L'assemblée générale décide de supprimer l'article 22 'des statuts, étant donné qu'il s'agissait d'une redite de l'article 5 des statuts.

SEPTIEME RESOLUTION : MODALITES DE FIXATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale décide de modifier l'article 29, alinéa 1, comme suit :

« L'assemblée générale se compose de tous les associés. Sauf décision contraire du conseil d'administration, elle se réunit le premier lundi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi. Elle statuera notamment sur l'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et commissaires éventuels. Elle approuvera le budget de l'année suivante par vote. »

HUITIEME RESOLUTION : DELEGATION DE POUVOIRS

L'assemblée générale décide de réserver la possibilité au conseil d'administration de nommer un délégué à la gestion journalière, appelé « chef d'entreprise ».

Il s'agira d'une personne physique engagée pour la gestion quotidienne de l'entreprise d'insertion, mission qu'elle est habilitée à exercer par le conseil d'administration de l'entreprise d'insertion dans le cadre exclusif d'un contrat de travail conclu pour un mi-temps minimum et pour laquelle elle perçoit un salaire à l'exclusion de tout autre revenu ou avantage perçu à un autre titre, à charge de l'entreprise d'insertion agréée.

L'assemblée générale décide d'ajouter un alinéa à l'article 26 des statuts comme suit :

« Le conseil d'administration se réserve le droit d'engager un délégué à la gestion journalière, appelé « chef d'entreprise ».

Il s'agira d'une personne physique engagée pour la gestion quotidienne de l'entreprise d'insertion, mission qu'elle est habilitée à exercer par le conseil d'administration de l'entreprise d'insertion dans le cadre exclusif d'un contrat de travail conclu pour un mi-temps minimum et pour laquelle elle perçoit un salaire à l'exclusion de tout autre revenu ou avantage perçu à un autre titre, à charge de l'entreprise d'insertion agréée. »

NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS CONFERES A L'ADMINISTRATEUR-DELEGUE

L'assemblée générale confère à l'unanimité tous pouvoirs à l'administrateur-délégué pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

DIXIEME RESOLUTION : DEMISSIONS ET NOMINATIONS

L'assemblée générale décide à l'unanimité de révoquer les

mandats d'administrateurs de

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ° Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature.

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au

Moniteur

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- Madame Sonia DECRUYENAERE,

- Monsieur Patrick DECRUYENAERE

- Monsieur Kuider NCER, tous trois précités, qui acceptent. Décharge leur est donnée de leur mandat.

Et immédiatement, l'assemblée générale décide d'appeler à la fonction d'administrateur pour une durée de quatre ans :

Madame Sonia DECRUYENAERE, précitée, prenant effet au 05 septembre 2013,

Monsieur Johan NOTEBOOM, né à Mouscron, le 2 avril 1985, célibataire, domicilié à 59 Chaussée d'Herseaux, Evregnies,

Madame Flavie Catherine Renée PRIETO-MARTIN-PREVOST, née à Tournai, le 21 novembre 1990, célibataire, domiciliée à 5 Rue Grégoire De Cate à Kain,

Monsieur DE MAREZ Steve Alain Pierre, né à Tournai, le 18 septembre 1988, célibataire, domicilié à 79 Rue Basse à Dottignies,

Madame LEPLAT Ciji Nicole, née à Mouscron, le 4 mars 1989, célibataire, domiciliée à 1/1 Rue Pastorale à Dottignies, Tous ici présents et qui acceptent.

Leur mandat est gratuit, à l'exception de celui de Madame Sonia DECRUYENAERE qui sera rémunéré.

A l'instant le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à la nomination du président et de l'administrateur-délégué.

Est appelée à la fonction de présidente du conseil d'administration et d'administratrice-délégué avec mandat rémunéré, madame Sonia DECRUYENAERE, précitée, qui accepte, et prenant effet le 05 septembre 2013.

Enfin, le conseil d'administration décide également d'engager Monsieur Kuider NECER, précité, en tant que chef d'entreprise rémunéré dans la société, selon des modalités à définir dans son contrat de travail.

Pour extrait analytique conforme.

Réservé

au

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belge

Mentionner sur la dernière pane du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de le personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

21/01/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mao WORD 11.1

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Na d'entreprise : 0834028764 Dénomination

(en entier) : LIBERTE EN PLUS

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(en abrégé)

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limité à Finalité Sociale Siège : Rue Alphonse Poullet 17-19 à 7711 DOTTIGNIES

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démission et nomination d'un administrateur

PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 17 DECEMBRE 2012

Il s'est tenu ce jour au siège de la société une assemblée générale extraordinaire dont l'ordre du jour est le suivant :

1.Démission et nomination d'un administrateur

A l'unanimité, l'assemblée décide d'accepter la démission de Monsieur NECER Sofian en tant qu'administrateur et acte la nomination de Monsieur NECER Kuider en son remplacement. Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.

L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est levée et procès verbal dressé.

Fait à Dottignies, le 17 décembre 2012.

NECER Sofian NECER Kuider

Adminsitrateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/03/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise Dénomination

(en entier) : LIBERTE EN PLUS

Fnnnnÿuhdqun: Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale

8iège: Rue/QphoneePqullet.17-1Rà7711DCJTT|GN|ES

Objet de U'aotn : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le notaire associé Alain HENRY à Estaimbourg le 24 février 2011 et qui sera enregistré prochainement au 2ème bureau de l'enregistrement de Mouaunon, i| résute que les personnes suivantes ont constitué une Société Coopés*|veóRmmpnnmmbU|téL|m|hóaóP|nm||té Sociale :

1.YNmdmmeDECRUYENAEREGon|mA|idm.náabDottign|eu|auinquc*obæm||naufuantaoixonhw'u|nq(de nationalité Belge  numéro national 851005 088 88), épouse de Monsieur Quider NECER, domiciliée à Kooigem, Oude Pastorijstraat n° 2.

2. Monsieur DECRUYENAERE Patrick Jeon, né à Dottignies le vingt-trois juin mil neuf cent soixante-trois (de nationalité Belge  numéro national 630623 035 58), époux de Madame Katty NAESSENS, domicilié à DotÜgn|em.meÓe|'Ymmrn"73.

3. Monsieur NECER Sofimn, né à Croix (Nord/France) le trois mars mil neuf cent nonante-deux (de noóona|üóBo|ge numémnmÓona|Q2U303O370§).cá||baba|na.domicU|éóKno|gmm. Oude Pmstnrijmónoatn"2.

CAPITAL

La part fixe du capital s'élève à six mille cent cinquante (6.150,00) euros représentée par six mille cent cinquante parts d'une valeur nominale d'un (1,00) euro chacune, représentant chacune un / six mille cent cinquantième de l'avoir social.

Les comparants ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 391 du Code des sociétés.

Ils déclarent avoir été éclairés par le notaire soussigné par la responsabilité qu'encourent les fondateurs, notamment en vertu de l'article 405 du Code des sociétés ainsi que dans l'éventualité d'une faillite dans les trois ans de la constitution si la part fixe du capital social est manifestement insuffisante pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée dans les deux ans au moins.

Les fondateurs déclarent que les six mille cent cinquante parts sont souscrites en empècms, au prix d'un (1,00) euro chacune en numéraire comme suit :

" Par Madame Sonja DECRUYENAERE à concurrence de cinq mille cinq cent trente-cinq (5.585.00) eumo, soit cinq mille cinq cent trente-cinq parts.

" Par Monsieur Patrick DECRUYENAERE à concurrence de soixante et un (61,00) euros, ooit soixante et une parts.

" Par Monsieur Sean NECER à concurrence de cinq cent cinquante quatre (554,00) euma, ooitcinq cent cinquante-quatre parts.

Soit ensemble six mille cent cinquante parts représentant l'intégralité de la part fixe du capital, uuitsiw mille cent cinquante (6.150,00) euros.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de trois mille (8.000.00) euros par un versement en espèces effectué sur un compte ouvert à cet effet auprès de la Société Anonyme « BNP PARIBAS FORTIS » sous le n° 001-6362668-29.

Une attestation bancaire de ce dépôt a été produite au notaire soussigné.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres, sous quelque dénomination que ce oo|t, qui représente des droits sociaux ou qui donnont droit ó una part des bénéfices.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Tribunal de Commerce de Tourna déposé au greffe le 2 4 FEV. 2011

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/03/2011- Annexes du Moniteur belge

STATUTS

TITRE 1 : DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Article 1 - Dénomination.

La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale.

Elle est dénommée « LIBERTE EN PLUS ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention « Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale » ou des

initiales « SCRL FS ».

Article 2 - Siège social.

Le siège social est établi à 7711 Dottignies, rue Alphonse Poullet n° 17/19.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision du conseil d'administration,

sous condition de respecter les lois linguistiques en vigueur.

Le transfert du siège social à l'étranger sera de la compétence de l'assemblée générale.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes au Moniteur Belge par les soins du conseil

d'administration.

La société pourra, par simple décision du conseil d'administration, établir des antennes, sièges

d'exploitation, succursales ou agences en Belgique et à l'étranger.

Article 3 - Objet social.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique, toute

activité de services relevant des secteurs suivants :

A. Tous travaux et activités autorisées dans le cadre du régime des titres services et notamment :

" Les activités réalisées au domicile de l'utilisateur, telles que le nettoyage de l'habitation et des vitres, la lessive, le repassage, les petits travaux de couture occasionnels, la préparation des repas.

" Les activités réalisées en dehors du domicile de l'utilisateur, telles que faire des courses ménagères visant à pourvoir aux besoins quotidiens (par exemple et sans que cette liste soit limitative aller à la poste, à la boulangerie, à la pharmacie, à tous commerces de détails..), le repassage, le raccommodage du linge à repasser.

" Le transport accompagné notamment, mais sans exclusive, de personnes à mobilité réduite.

B. Tous travaux et activités qui pourraient être autorisés dans le cadre du régime des titres services.

C. Tous travaux de jardinage tels que l'entretien des parcs et l'aménagement des abords, la taille et l'entretien des arbres, haies, arbustes et autres plantations.

D. Tous travaux de nettoyage et d'entretien de tous types de locaux, bureaux, de tous bâtiments privés, tous travaux de décoration, de peinture, de tapisserie, de plomberie, de petite électricité et tous autres travaux de nettoyage et/ou entretien.

E. Tous services de transports et de déménagements.

Elle peut exercer toutes activités susceptibles de favoriser la réalisation de son objet social. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet social est analogue ou connexe au sein susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.

En vue de réaliser son objet social, la société pourra constituer un patrimoine immobilier et mobilier via des achats, pourra en assurer la gestion,_la restauration, la mise en valeur, l'expertise, la vente et le courtage d'immeubles bâtis ainsi que la construction d'immeubles.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Article 4 - Finalité sociale.

La société a pour but social l'insertion socioprofessionnelle de demandeurs d'emploi difficiles à placer en recourant à une activité productrice de biens ou de services.

La société n'est pas vouée à l'enrichissement de ses associés, lesquels ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité ou aucun bénéfice patrimonial.

Article 5 - Rapport spécial.

Chaque année, l'organe de gestion fait rapport spécial sur la manière dont la société à veillé à réaliser le but qu'elle s'est fixé, conformément à l'article 661, alinéa 1, 6° du Code des sociétés. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion devant être établi en application des articles 95 et 96 du Code des sociétés.

Article B - Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée, ayant pris cours ce jour.

La société n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'interdiction d'un associé.

Elle peut être dissoute par l'assemblée générale des associés dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/03/2011- Annexes du Moniteur belge

TITRE 2 : CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES

Article 7 - Capital social.

Le capital social est illimité. Il comporte une part fixe et une part variable.

La part fixe du capital est fixée à six mille cent cinquante (6.150,00) euros. Elle est représentée par six mille

cent cinquante parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un

/ six mille cent cinquantiéme de l'avoir social.

Le capital est variable sans modification des statuts pour le montant qui dépasse la part fixe du capital.

Article 8 - Parts sociales.

Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale d'un (1,00) euro chacune.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres, sous

quelque dénomination que ce soit.

Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit.

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société. Elles ne pourront jamais

être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des

associés, tenu au siège social, et qui indiquera les noms, prénoms et domicile de chaque associé, la date de

son admission, le nombre de parts dont il est titulaire.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce

qu'une seule personne ait été désignée comme représentante de la part à l'égard de la société.

Article 9 - Libération des parts sociales.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de

fonds, doit payer à la société un intérêt calculé aux taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces virements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Article 10 - Registre des parts.

Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter. Ce registre est établi

conformément aux exigences du Code des sociétés.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces

inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.

Article 11 - Cession et transmission des parts sociales.

Les parts sont indivisibles.

La société ne connaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés moyennant

l'accord du conseil d'administration.

TITRE 3 : ASSOCIES

Article 12 - Objectifs.

Les associés recherchent avant tout la réalisation de la finalité sociale et ne visent qu'un bénéfice

patrimonial limité qui ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du vingt juillet mil

neuf cent cinquante-cinq portant institution du Conseil National de la Coopération, appliqué au montant des

actions réellement versé.

Article 13 - Admission.

Sont associés :

" Les signataires de l'acte constitutif, soit Madame Sonia DECRUYENAERE et Messieurs Patrick DECRUYENAERE et Sofian NECER.

" Les personnes physiques ou morales agréées par le conseil d'administration.

" Les membres du personnel de la société qui, ayant au moins une année d'ancienneté dans la société, en font la demande. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée à la poste (ou doit être adressée par écrit) à l'organe de gestion. Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile.

La souscription de part implique adhésion aux statuts sociaux, et le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur. La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'affiliation d'associés que s'ils ne remplissent pas les conditions générales d'admission. L'admission d'un associé est constatée par la signature du registre des associés conformément au Code des sociétés.

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite ou déconfiture.

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Article 14 - Responsabilité des associés.

Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.

Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

Article 15 - Perte de la qualité d'associé.

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite

ou déconfiture.

Le membre du personnel admis comme associé conformément à l'article 11,3 perd de plein droit la qualité

d'associé dés la fin du contrat de travail le liant à la société. Il recouvre la valeur de sa part suivant les modalités

prévues à l'article 16 ci-après. S'il s'ensuivait que le capital souscrit soit ramené à un montant inférieur à la part

fixe de ce capital ou que le nombre d'associés devienne inférieur à trois, le ou les associés restants prendraient

les mesures nécessaires afin d'augmenter le capital ou le nombre des associés.

Article 16 - Démission - Retrait de parts.

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable du conseil d'administration.

En toute hypothése, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet

de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

Article 17 - Exclusion.

Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il commet des actes contraires aux intérêts de

la société (ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission prévues par les présents statuts).

L'exclusion est prononcée par le conseil d'administration. L'associé dont l'exclusion est demandée doit être

invité à faire connaître ses observations par écrit dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la

proposition motivée d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le conseil d'administration.

Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins du conseil d'administration, dans les quinze

jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.

Il est en fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.

Article 18 - Remboursement des parts.

L'associé démissionnaire, retrayant, exclu ou se trouvant dans la situation prévue ci-dessus à l'article 13,

alinéa 2, a uniquement droit au remboursement du prix d'achat de sa part ou de souscription de sa part si celle-

ci a été entièrement libérée.

En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes

modalités et sous les mêmes conditions.

TITRE 4 : ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

Article 19 - Conseil d'administration.

La société est administrée par un conseil d'administration.

Le mandat d'administrateur est conféré par l'assemblée générale pour une durée de quatre années à une

personne physique ou une personne morale, associée ou non.

Le mandat d'administrateur peut être révoqué en tout temps, sans motif ni préavis, par une décision de

l'assemblée générale statuant à la majorité absolue

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,

administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de

l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux

mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en

nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Article 20 - Participation du personnel au conseil d'administration.

La société organisera l'investissement de ses travailleurs dans le fonctionnement de l'entreprise.

Les membres du personnel peuvent être élus au conseil d'administration. Toutefois, en cas de litige ou de

débat concernant des questions de personnel, les membres du personnel présents à la réunion la quittent le

temps du débat et ne peuvent voter sur ce point.

Les membres du personnel, sans être élus au conseil d'administration, peuvent être invités à y participer

occasionnellement.

Article 21 - Pouvoirs du conseil d'administration.

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de la

finalité sociale et/ou de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à

l'assemblée générale.

Article 22 - Rapport spécial.

Les administrateurs, ou le gérant, feront rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser la

finalité sociale qu'elle s'est fixée.

Ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement

et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation de la finalité sociale de la société.

Article 23 - Présidence - Réunion.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

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Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que des administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Article 24 - Vote.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix, suivant le principe une personne égale une voix.

En cas de blocage, la voix du président est prépondérante, ou à défaut celle de l'administrateur le plus jeune.

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 25 - Procès-verbal.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la majorité des membres présents au moins. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, téléfax, e-mail y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un administrateur délégué.

Article 26 - Délégation.

Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers. Ainsi, il pourra notamment confier la gestion journalière de la société à un administrateur délégué ou à un gérant. Ce dernier se chargera de l'exécution et de l'accomplissement des décisions du conseil d'administration. Le conseil d'administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère.

Article 27 - Représentation.

Pour tous les actes et actions en justice ou non où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel ou non, la société sera valablement représentée par un administrateur lequel devra justifier, à l'égard des tiers, d'une décision préalable du conseil d'administration.

Les administrateurs délégués ou les gérants sont mandatés pour gérer la société dans le cadre du budget défini et des orientations données par l'assemblée générale et le conseil d'administration.

Pour tout engagement financier dont le montant dépassera une somme définie par le règlement d'ordre intérieur, un administrateur doit obtenir, au minimum, l'accord écrit d'un autre administrateur.

La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Article 28 - Surveillance.

Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires sont, conformément à la faculté prévue à l'article 385 du Code des sociétés, délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune formation, ni accepter aucun autre mandat dans la société. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable externe.

TITRE 5 : ASSEMBLEE GENERALE

Article 29 - Composition et réunion.

L'assemblée générale se compose de tous les associés. Elle se réunit le premier lundi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi. Elle statuera notamment sur l'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et commissaires éventuels. Elle approuvera le budget de l'année suivante par vote.

Une assemblée générale extraordinaire pourra toutefois être convoquée, à tout moment, par le conseil d'administration, dès que l'intérêt de la société l'exige. Il doit en convoquer une chaque fois que, soit un ou plusieurs associés, qui détiennent un quart des parts au moins, soit l'associé chargé du contrôle, en font la demande, à condition de préciser ce qu'ils veulent voir traiter à cette assemblée.

Les convocations devront être faites soit par deux publications dans un journal du siège social, à huit jours d'intervalle, la demiére devant être faite huit jours au moins avant l'assemblée, soit par lettre missive ou par courriel (courrier électronique) au moins huit jours francs avant la date fixée par l'assemblée générale.

Article 30 - Mandat.

Chaque part donne droit à une voix.

Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts représentées. Ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu.

Tout associé peut donner à tout autre associé par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.

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Article 31 - Votes.

Tous les associés titulaires de parts sociales ont un droit de vote à l'assemblée générale. Tous les associés

ont voix égale en toutes matières aux assemblées générales. Les votes sont régis par la règle une personne

égale une voix quel que soit le nombre de parts souscrites.

Un associé ne peut être porteur que de deux procurations au maximum.

Lors des réunions de l'assemblée générale, si un des associés demande que la procédure de vote se fasse

par écrit, cela est accordé d'office.

Article 32 - Bureau.

Chaque assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par

l'administrateur le plus âgé.

Le président désigne un secrétaire.

L'assemblée désigne deux scrutateurs, si le nombre de membres présents le permet.

Article 33 - Délibération.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf cas d'urgence

dûment justifié.

Sauf disposition contraire de la loi ou des statuts, toutes les décisions de l'assemblée générale, en ce

compris l'élection des administrateurs, doivent être approuvées à la majorité simple de l'ensemble des

coopérateurs présents. Il n'est pas tenu compte des abstentions ni des votes blancs.

L'assemblée pourra délibérer quelle que soit le nombre de parts présentes ou représentées. Toutefois, elle

devra respecter les règles de quorum et de majorité lorsque la loi imposera des règles plus restrictives

(notamment en matière de fusion).

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la

société, aucune modification ne sera admise que si elle réunit les deux tiers des voix présentes ou

représentées.

Article 34 - Procès verbaux.

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés

qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

TITRE 6 : EXERCICE SOCIAL - BILAN

Article 35 - Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année, le conseil d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels. Ceux-ci

comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.

L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et, le cas échéant, celui des commissaires ou

des associés chargés du contrôle et statue sur l'adoption des comptes annuels de la société.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle.

Article 36 - Répartition bénéficiaire.

Le bénéfice net, tel qu'il résultera du bilan sera affecté comme suit :

1.Cinq pour cent à la réserve légale selon les prescriptions de la loi (ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque ce fond de réserve atteint le dixième du capital social).

2.S'il reste un solde, le bénéfice peut être distribué aux associés. Toutefois, ce bénéfice ne peut dépasser le

taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du vingt juillet mil neuf cent cinquante-cinq portant institution

du Conseil National de la Coopération, appliqué au montant des actions réellement versé.

3. L'assemblée générale affecte le solde du bénéfice net en fonction de la finalité sociale de la société.

Article 37 - Ristourne.

La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux associés qu'au prorata des

opérations qu'ils ont traitées avec la société.

TITRE 7 : DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 38.

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de

l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Article 39.

En cas de dissolution de la société et pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opérera par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en fonction,

formant un collège.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par ia loi.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Chaque année, le ou les liquidateurs soumettront à l'assemblée générale les résultats de la liquidation avec

l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.

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L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux, conformément

aux dispositions des présents statuts.

Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts aux seules fins de mener à bien la liquidation.

Article 40.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.

Le surplus de liquidation recevra une affectation la plus proche possible de la finalité sociale de la société. C'est aux liquidateurs qu'il revient de faire des propositions en ce sens à l'assemblée générale. C'est cette dernière qui décide à quel organisme affecter le surplus de liquidation, conformément à ce qui vient d'être dit.

TITRE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 41.

Le règlement d'ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes les dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Il peut notamment imposer aux associés et à leurs ayants droit toutes obligations requises dans l'intérêt de la société.

Article 42.

Sauf disposition contraire de la loi ou des statuts, toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés seront réputées non écrites.

Article 43.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur :

" Domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

" Domicilié en Belgique, fait élection de domicile au domicile indiqué dans le registre des associés, et, par la suite, à la dernière adresse qu'il aura dûment notifiée à la société.

" Devenu sans domicile connu, et pour autant que la société en ait été avisée, au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le premier avril deux mil onze et finira le trente et un décembre deux mil

onze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de juin de l'année deux

mil douze.

2. Administrateurs.

A. Sont appelés à la fonction d'administrateurs pour une durée de six ans, Madame Sonia DECRUYENAERE et Messieurs Patrick DECRUYENAERE et Sofian NECER, tous ici présents et qui acceptent.

Leur mandat est gratuit à l'exception de celui de Madame Sonia DECRUYENAERE qui sera rémunéré.

B. Conseil d'administration.

A l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à la

nomination du président et de l'administrateur délégué.

Est appelée à la fonction de présidente du conseil d'administration et administratrice déléguée, pour une

durée indéterminée, Madame Sonia DECRUYENAERE prénommée et soussignée, qui accepte.

3. Commissaire.

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d'un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs.

Madame Sonia DECRUYENAERE ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

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Réservé

au

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belge

Volet B - Suite

POUR EXPEDITION CONFORME

Alain HENRY, Notaire associé

(déposée en même temps : expédition de l'acte authentique)

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/03/2015
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Réserv,

au

Monitor-

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe 01

N° d'entreprise : 0834028764 Dénomination

(en entier) : LIBERTE EN PLUS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limité à Finalité Sociale Siège : Rue Alphonse Poullet 17-19 à 7711 DOTTIGN1ES

(adresse complète)

Ohiet(s) de J'acte :Démission et nomination d'un administrateur

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES

DU 24 FEVRIER 2015

Ce mardi 24 février 2015, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés dé la

société LIBERTE EN PLUS SCRLIFS.

BUREAU

La séance est ouverte à 18 h, sous la présidence de Madame Decruyenaere Sonia qui désigne: Monsieur Decruyenaere Patrick comme secrétaire. Monsieur Necer Kuider est désigné en qualité de scrutateur.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présents ou représentés, les associés, propriétaires du nombre de parts ci-après

désignés selon la liste de présence ci-annexée.

En conséquence, après vérification par le bureau, la comparution est arrêtée comme en la

liste de présence précitée, à laquelle les parties déclarent se référer.

EXPOSE

Madame la Présidente expose ce qui suit :

Tribunal de Commerce I de Tournai

jPOs~~ ~~ '~lrRifF le ri LUIS 2115

r911ot Marie-Ga x,

W.n..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

I.La présente assemblée a pour objet du jour :

(.Modification du conseil d'administration / administrateurs

Il.laour pouvoir délibérer valablement sur son ordre du jour, la présente assemblée doit réunir le quorum stipulé dans ses statuts.

Ill.Etant donné que l'ensemble des 18.600 parts est représenté, les formalités de convocation ne doivent pas être établies.

IV. Tous les associés présents ou représentés se sont conformés aux conditions d'accès à l'assemblée générale.

CONSTATATIONS DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Cet exposé étant vérifié par la présente et est reconnu exact par l'assemblée.

Celle-ci constate qu'elle est valablement constituée et apte à délibérer et à statuer sur son

ordre du jour qu'elle aborde ensuite.

RESOLUTIONS

A l'unanimité, l'assemblée décide d'accepter la démission de Monsieur De Marez Steve en tant qu'administrateur et acte la nomination de Monsieur Courcelles Gaëtan en son remplacement.

Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h.

Dont procès-verbal

Necer Kuider

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

01/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 28.09.2015 15609-0086-016

Coordonnées
LIBERTE EN PLUS

Adresse
RUE ALPHONSE POULLET 17-19 7711 DOTTIGNIES

Code postal : 7711
Localité : Dottignies
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne