LIBERTY

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

TRIDUNAL D --E-'"u'invaitz.Kt...

MONITEUR BELC DE MONS

1 -10 2014 07 OCT. 201/1

ELGISCH



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Greffe

N� d'entreprise : 0442633269

D�nomination

(en entier) LIBERTY

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�gekloeixto, x� rue Docteur Oblin, 4

(adresse compl�te) Com-te

Obiet(s) de l'acte :Cl�ture de liquidation

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Dominique Tasset, � Braine-le-Comte, le 29 septembre 2014, en cours d'en registrement, il r�sulte que S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme "LIBERTY", dont le si�ge social est �tabli � 7090 Braine-le-Comte, rue Docteur Oblin, 4.

Soci�t� constitu�e sous forme d'une soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� coop�rative par acte sous seing priv� du dix neuf d�cembre mil neuf cent nonante, transform�e en soci�t� anonyme aux termes d'un acte re�u par notaire Anne-Marte Potvin, alors notaire � Braine-le-Comte, en date du vingt neuf d�cembre mil neuf cent nonante deux, dont un extrait a �t� publi� aux Annexes du Moniteur belge du vingt sept janvier suivant, sous le num�ro 930127-497.

Dont les statuts ont �t� modifi�s la derni�re fois aux termes d'un acte re�u par le notaire Anne-Marie Potvin, te vingt septembre mil neuf cent nonante six, dont un extrait a �t� publi� aux Annexes du Moniteur belge du dix huit octobre suivant, sous le num�ro 961018-477.

Soci�t� mise en liquidation aux termes d'un proc�s-verbal dress� par le Notaire Rainier Jacob de Beucken, � Braine-le-Comte, en date du vingt six juin deux mille quatorze, dont un extrait a �t� publi� aux Annexes du Moniteur belge du cinq ao�t suivant, sous le num�ro 14149665.

Et dont le liquidateur, Monsieur PROTIN Marc, a �t� agr�� aux termes d'une ordonnance du tribune de commerce de Mons en date du 11 juillet 2014.

Laquelle a pris � l'unanimit� les r�solutions suivantes:

1.Rapports du liquidateur Plan de r�partition - Homologation du Tribunal de Commerce

Le liquidateur donne connaissance � l'assembl�e de son rapport, �tabli en date du 18 septembre 2014, faisant �tat de sa gestion et de l'emploi des valeurs sociales.

Il d�pose sur le bureau les comptes et pi�ces � l'appui, concluant � la cl�ture de la liquidation.

Il fait �tat de l'homologation par le Tribunal de commerce de Mons de la cl�ture de la liquidation, par ordonnance rendue en date du 25 septembre 2014, homologuant le plan de r�partition.

2.D�charge au liquidateur

A l'unanimit�, et par un vote sp�cial, adoptant les conclusions du rapport du liquidateur, l'assembl�e approuve les comptes de la liquidation lui donne ainsi pleine et enti�re d�charge au liquidateur, sans r�serve ni restriction, de sa gestion.

L'assembl�e d�cide �galement de donner pleine et enti�re d�charge au conseil d'administration et aux administrateurs-d�l�gu�s, de leur gestion, sans r�serve ni restriction,

3.Cleiture de la liquidation

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

A l'unanimit�, l'assembl�e prononce d�s lors :

- la cl�ture de la liquidation

par attribution du solde de son boni de liquidation � son actionnaire susnomm�.

- et constate que la soci�t� a d�finitivement cess� d'exister.

L'assembl�e d�cide que les livres et documents sociaux seront d�pos�s et conserv�s pendant une p�riode de cinq ans, chez Ie liquidateur.

4.Attribution des immeubles

Dans te cadre de la cl�ture des comptes de la liquidation, il est pr�sentement attribu� - par un vote sp�cial de l'assembl�e :

1/ � Monsieur PROTIN Marc.

d�sign� ci-apr�s : le cessionnaire,

tous les immeubles appartenant � la SA LIBERTY, savoir :

Ville de BRAINE-LE-COMTE  deuxi�me division  Article 09513

1/ Dans un immeuble � appartements multiples d�nomm� � R�sidence le Magnolia �, rue Emile Heuchon, 28, l'ensemble cadastr�, d'apr�s titre section C partie des num�ros 160 p8, 160 y 8, 160 s 8, 160 r 8 et 160 q 8, et selon extrait r�cent de ta matrice cadastrale dat� du 14/07/2014, section C, num�ro 160 S 9, pour une contenance de cinq ares quarante centiares :

DANS LA PHASE I DE L'IMMEUBLE

1 AU NIVEAU DU SOUS-SOL DE l'IMMEUBLE

Un emplacement de parking num�rot� 6,comprenant :

a) en propri�t� privative et exclusive :

L'emplacement de parking proprement dit tel qu'il est d�limit� au sol par des lignes de peinture ou autres

moyens de marquage.

b) en copropri�t� et indivision forc�e :

- cinq/milli�mes indivis des parties communes g�n�rales dont le terrain.

- onze/milli�mes indivis des parties oommunes sp�ciales aff�rentes � la phase I de l'immeuble.

2. AU NIVEAU DU REZ-DE-CHAUSSEE

Un appartement d�nomm� � appartement de type A �, sis � gauche de l'immeuble du point de vue d'une personne se trouvant sur la voirie et regardant l'immeuble, comprenant :

a) en propri�t� priv�e et exclusive :

Un hall d'entr�e avec placard, un water-closet, un d�gagement, deux chambres � coucher, une salle-de-bains, un d�gagement, un living avec garde-corps m�tallique, une cuisiner un d�barras et aux sous-sols de l'immeuble, la oave num�rot�e C2.

b) en copropri�t� et indivision forc�e :

- septante-trois/milli�mes indivis des parties communes g�n�rales dont le terrain.

- les cent septante/milli�mes indivis des parties communes sp�ciales de la phase I,

Revenu cadastral : neuf cent quatorze euros (914 EUR)

Tels et ainsi que lesdites parties privatives, le terrain et les autres parties communes en cause se trouvent plus amplement d�crits et figur�s � l'acte de base re�u par le notaire Anne-Marie POTVIN, notre pr�d�cesseur, en date du treize septembre mil neuf cent nonante-six, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques � Mons, le huit octobre suivant, volume 6569, num�ro 1,

2/ Dans une copropri�t� sise rue Lat�rale, +3, �rig�e sur un terrain cadastr� selon extrait dat� du 17/07/2014, section C, num�ro 182 A4 :

Le garage num�ro 3, comprenant :

-En propri�t� privative et exclusive : le garage proprement dit avec ses parties privatives �num�r�es � l'acte dont question ci-apr�s.

-En copropri�t� et indivision forc�e : trente neuf milli�mes des parties communes en ce compris le terrain.

Tel que ce bien est plus amplement figur�e au plan particulier dress� par l'architecte Protin, Ie trois ao�t mil neuf cent nonante deux, plan rest� annex� � l'acte re�u par le notaire Guy Butaye, � Ecaussinnes, substituant sa consoeur, Ma�tre Anne-Marie Potvin, l�galement emp�ch�e, le vingt deux mal mil neuf cent nonante cinq,

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1

Tel que ce bien est plus amplement d�crit � l'acte de base re�u par ledit notaire Butaye, le vingt six mai mil neuf cent nonante deux et � l'acte de base modificatif re�u par ledit notaire Butaye, le douze mars mil neuf cent nonante trois, d�ment transcrits.

Ci-apr�s d�nomm�s le bien.

ACTES DE BASE

Lesdits actes de base contiennent les r�glements de copropri�t� et d'ordre int�rieur.

Un exemplaire des actes a �t� remis ant�rieurement aux pr�sentes au cessionnaire.

Par le seul fait des pr�sentes, Ie cessionnaire sera subrog� dans les droits et obligations du c�dant aff�rents au bien et r�sultant des susdits acte et r�glement.

Il en fera son affaire personnelle et s'oblige � les ex�cuter en lieu et place du c�dant, sans intervention de celui-ci, ni recours contre lui.

Dans tous les actes translatifs et d�claratifs de propri�t�, de jouissance, en ce compris les baux il devra �tre fait mention que le nouvel int�ress� a une parfaite connaissance des actes de base, qu'il est subrog� de plein droit par le seul fait d'�tre devenu propri�taire ou occupant d'une partie quelconques de l'immeuble dans tous les droits et obligations qui en r�sultent ou en r�sulteront.

FONDS DE ROULEMENT ET DE RESERVE POUR L'APPARTEMENT

Le cessionnaire devra s'entendre directement avec la soci�t� liquid�e pour tout ce qui concerne la reprise des obligations d�coulant des actes de base et du r�glement de copropri�t� relativement au fond de roulement et �ventuellement rembourser � la soci�t� liquid�e sa quote-part dans ledit fonds..

Origine de propri�t�

En ce qui concerne l'appartement

Ledit bien appartient � la soci�t� LIBERTY, pour l'avoir acquis de Monsieur WALEM Richard Nestor et son �pouse Madame PAUL Gilberte, de Braine-le-Comte, et du Groupement d'Int�r�t Economique LOGIS, aux termes d'un acte re�u par le notaire Anne-Marie Potvin, alors notaire � Braine-le-Comte, le sept octobre mil neuf cent nonante six, d�ment transcrit.

En ce qui concerne le garage

Ledit bien appartient � la soci�t� LIBERTY, pour l'avoir acquis de Madame POTVIN Anne-Marie H�l�ne Hubertine Ghislaine, de Braine-le-Comte, aux termes d'un acte re�u par le notaire Guy Butaye, � Ecaussinnes, substituant sa consoeur, Ma�tre Anne-Marie Potvin, l�galement emp�ch�e, le vingt deux mai mil neuf cent nonante cinq, d�ment transcrit.

Conditions g�n�rales

1. Le bien est attribu� dans l'�tat o� il se trouve actuellement, bien connu du cessionnaire, qui n'en demande pas de plus ample description, avec toutes ses servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues, dont il pourrait �tre avantag� ou grev�, sauf au cessionnaire � faire valoir les unes � son profit et � se d�fendre des autres, mais le tout � ses frais, risques et p�rils, sans l'intervention de la soci�t� liquid�e, repr�sent�e comme dit est, ni recours contre elle, sans pouvoir �galement pr�tendre � aucune indemnit� quelconque, soit pour mauvais �tat du bien, soit pour vices de construction apparents ou non apparents, v�tust� ou autre cause, la soci�t� liquid�e certifiant qu'il n'existe � sa connaissance aucun vice cach�, et sans cependant que la pr�sente condition puisse donner � qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait, soit en vertu de titres r�guliers et non prescrits, soit en vertu de la loi.

La pr�sente stipulation, quoique g�n�rale, n'est pas une clause de style, mais une condition essentielle de la cession.

2. Le cessionnaire aura la propri�t� du bien � compter de ce jour et sa jouissance par la perception des loyers.

Toutes les contributions, impositions et taxes g�n�ralement quelconques, mises ou � mettre sur le bien, seront � charge du cessionnaire, �galement � compter de ce jour.

3. Les contenances ci dessus indiqu�es ne sont pas garanties, toute diff�rence entre ces contenances et celles r�elles, exc�d�t elle un/vingti�me, fera profit ou perte pour le cessionnaire, sans recours contre la soci�t� liquid�e.

4. Le cessionnaire est subrog� dans tous les droits et obligations de la soci�t� liquid�e, sans son intervention ni recours contre elle, en ce qui concerne la mitoyennet� des murs et cl�tures vers les propri�t�s limitrophes,

5. Les indications cadastrales ne sont donn�es qu'� titre de simples renseignements.

4 ':

R�serv� au " Moniteur

belge "

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6. Le cessionnaire prendra toutes dispositions utiles pour s'assurer contre les risques d'incendie ou autres, - et ce sans pr�judice des dispositions reprises � l'acte de base, dont question ci-avant.

7. Urbanisme

En application du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE), ainsi qu'il r�sulte notamment d'une lettre adress�e au notaire instrumentant par la Ville de Braine-le-Comte en date du 10 septembre 2014, la soci�t� liquid�e d�clare :

- que les biens sont situ�s au plan de secteur de la Louvi�re-Soignies en zone d'habitat. Le liquidateur et les actionnaires ont express�ment dispens� le notaire de proc�der � la recherche urbanistique et d�charge le notaire de toute responsabilit� quant � ce.

Le Notaire instrumentant d�clare

1)qu'aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � 1er, le cas �chant � l'article 84 � 2 du CWATUPE, ne ;

peut �tre accompli sur le bien pr�d�crit tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

2)qu'il existe des r�gles relatives � ia p�remption des permis d'urbanisme telles que vis�es aux articles 87 et

88 du CVVATUPE ;

3)que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis

d'urbanisme.

La soci�t� liquid�e d�clare en outre

1)qu'� ce jour il ne lui a �t� notifi� aucune prescription d'ordre urbanistique, ni avis de remembrement, ni

projet d'expropriation ;

2)que le bien vendu ne fait pas l'objet d'un droit de pr�emption, d'une mesure de protection prise ne vertu =

de la l�gislation sur les monuments et sites ou d'une mesure conservatoire de classement ;

3)et que les autorisations n�cessaires ont �t� obtenues pour toutes les constructions �rig�es et les travaux ;

effectu�s et que ces constructions ou travaux ont �t� r�alis�s conform�ment � ces autorisations.

Le cessionnaire devra se conformer � toutes les prescriptions urbanistiques ou autres �dict�es ou � �dicter par les Autorit�s comp�tentes et s'entendre directement avec leurs services en ce qui concerne les dispositions prises ou � prendre, notamment en cas de d�molition, de reconstruction ou de transformation du bien, le tout sans l'intervention de la soci�t� liquid�e, ni recours contre elle.

La soci�t� liquid�e d�clare d'autre part que le bien n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir que pareil permis pourrait �tre obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer dans le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

8. Le cessionnaire jouira du b�n�fice et supportera les charges �ventuelles de toutes conventions en cours avec des tiers.

Situation hypoth�caire

La soci�t� liquid�e d�clare que le bien est quitte et libre de tous emp�chements, charges et dettes g�n�ralement quelconques, ainsi que de toutes inscriptions, transcriptions ou saisies.

Pour extrait analytique conforme, le notaire Dominique Tasset, d�livr� avant enregistrement. D�pos� en m�me temps une exp�dition de l'acte

Volet B - Suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature