LIGOT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. LIGOT
Dénomination : LIGOT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.820.330

Publication

08/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 07.01.2014 14001-0466-007
21/05/2013
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Rée. IflflI

Mor

be

I



N° d'entreprise : 0842820330 Dénomination

(en entier): LIGOT

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

-- 8 MAI 2013

éegreffer

IMjlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : Chaussée de Philppeville 152 6280 GERPINNES

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DÉMISSION D UN GERANT

Procès verbal de l'assemblée extraordinaire du 15 mars 2013

La séance s'est ouverte sous la présidence de Madame PIERARD Monique

Tous les actionnaires étant présents ou représentés et ayant approuvés la date de la réunion choisie, il ne' doit pas être justifié l'envoi de convocations et l'assemblée est donc valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.

La Présidente expose l'ordre du jour : vy 1. Démission de LIGOT Alice de son poste de gérante

Après avoir pris note des explications verbales données et après échanges de vue sur les motivations de son départ, l'assemblée générale statue et prend à l'unanimité des voix, la résolution suivante :

La démission de Mademoiselle LIGOT Alice de son poste de gérante est approuvée; La date de son départ est fixé au 31 mars 2013.

L'ordre du jour étant épuisé, et, compte tenu de ce que tous les points repris dans l'ordre du jour ont fait l'objet de débats et de décisions de la part de l'ensemble des actionnaires, l'assemblée prend fin après lecture et approbation du présent procès verbal.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/01/2012
ÿþ...,~---r~,

~~.

Résen

au

f4lonite

beIgi

Mod 2.9

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1111111

s*

N° d'entreprise : 8 2,

Dénomination

(en entier) : LIGOT

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 6280 Gerpinnes, chaussée de Philippeville , 152 BTE 1

Objet de l'acte : constitution

Aux termes d'un acte reçu par Nous, Alain Beyens, Notaire à Sambreville, le 07/01/2012, il résulte que : L'AN DEUX MIL DOUZE,

1° Mademoiselle Caroline LIGOT, née à Namur, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-six , célibataire, domiciliée à 5651 SOMZEE, rue Sainte Barbe, 39 bte 2 dont l'identité est attestée au vù de la carte d'identité, NN 86060924473;

2° Mademoiselle Alice LIGOT, née à Namur, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-sept , célibataire, domiciliée à 6280 Gerpinnes, chaussée de Philippeville , 152, dont l'identité est attestée au vù de la carte d'identité, NN 87112726256;

3°Mademoiselle Laura LIGOT, née à Namur, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, célibataire, domiciliée à 6280 Gerpinnes, chaussée de Philippeville , 152, dont l'identité est '. attestée au vti de la carte d'identité, NN 89092739251;

4°Madame Monique PIERARD, née à Namur, le vingt-trois mars mil neuf cent quarante-neuf , épouse de Albert LIGOT, domiciliée à 6280 Gerpinnes, chaussée de Philippeville , 152, dont l'identité.

est attestée au vù de la carte d'identité, NN 49032315214;

i ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "LIGOT " ayant son siège à " 6280 Gerpinnes, chaussée de Philippeville , 152 BTE 1, au capital de DIX-HUIT MILLE " SIX CENT EUROS (18.600,-EUROS) représenté par cent parts (100) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ cent quatre-vingt-sixièmes du capital.

Souscription :

Ils déclarent que les cent quatre-vingt-six parts (186) sont souscrites en numéraires, au prix de cent euros (100 EUR) chacune, comme suit :

1° Mademoiselle Caroline LIGOT, à concurrence de trente parts soit cinq mille cinq cent quatre-vingts euros (5.580 EUR) ;

' 2° Mademoiselle Alice LIGOT, à concurrence de trente parts soit cinq mille cinq cent quatre-vingts euros (5.580 EUR) ;

3°Mademoiselle Laura LIGOT à concurrence de trente parts soit cinq mille cinq cent quatre-vingts euros (5.580 EUR) ;

4°Madame Monique PIERARD, à concurrence de dix parts soit mille huit cent soixante euros (1.860 EUR) .

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Soit pour dix-huit mille six cent (18.600,-) EUROS.

Libération :

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de un tiers par un versement en espèces effectué au compte numéro 363099359766 ouvert au nom de la société en formation auprès de ING.

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIÉTÉ

Article I - Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée .

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée " LIGOT " .

Dans tous documents écrits , sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non , émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales " S.P.R.L. " ; I'indication précise du siège de la société ; le numéro d'entreprise ; le terme " registre des personnes morales " ou l'abréviation " RPM ", suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social ; le cas échéant, l'indication que la sociéte est en liquidation.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6280 Gerpinnes, chaussée de Philippeville , 152 BTE 1.

II peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet

La Société a pour objet en Belgique et à l'étranger toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation pour compte propre ou compte de tiers de toutes opérations commerciales et administratives se rapportant à :

50500 le commerce de détail de carburants ;

505001 le commerce de détail de carburant (y compris le OPL) pour véhicules automobiles et motocycles

515 10031e commerce de gros de carburants, graisses. lubrutaots. huiles, etc.

La Vente de carburants

La vente d'huiles, d'accessoires de voitures..

La vente de boissons alcoolisés ou non, de confiserie, de tabac, de glaces, de sandwichs garnis...

La vente de revues. de quotidiens. de bandes dessinées, de cd, de dvd, de fournitures de bureaux...

La vente do produit, émanant de la lotterie nationale

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Petites opérations se rapportant l'exploitation d'un garage et d'une station service

La société pourra se porter caution auprès d'autres sociétés ou de ses gérants tant en Belgique qu'à l'étranger Dépannage voitures, poids lourds et tout véhicules à moteurs tant en Belgique qu'à l'étranger

Activité de garage

Entretien de véhicules tous types voitures, motos, scooter, poids lourds, utilitaires, 4X4

Réparation des véhicules des dits véhicules c'est-à-dire mécanique, carrosserie, peinture...

Achats - ventes de pièces tous types voitures, motos, scooter, poids lourds, utilitaires, 4X4 tant en Belgique qu'à l'étranger

Achats - ventes de véhicules tous types t voitures, motos, scooter, poids ours, utilitaires, 4X4 tant en Belgique qu'a l'étranger

Location de véhicules tous types voitures, motos, scooter, poids lourds, utilitaires, 4X4 tant en Belgique qu'à l'étranger

organisation d'événements sports moteurs voitures, motos, kartings, etc : compétition, Incentive sur circuit, rallye.., tant pour les professionnels que pour les entreprises et personnes privées en Belgique ou à l'étranger...

Organisation événementielle de soirées dansantes ou non, de banquets, défilés, discothèques, taverne, brasserie... tant pour les professionnels que pour les entreprises et personnes privées en Belgique ou à l'étranger...

Prestations, montage, élaboration sur des projets sports moteur tant en Belgique qu'à l'étranger la société pourra également tenir des stands lors des évenéments organisés par nos soins :vendre des boissons tant alcoolisées que non alcoolisées de l'alimentation, des confisseries, tabacs et tous produits dérivés d'un snack tant en Belgique qu'à l'étranger..

D'une façon générale, la Société pourra accomplir toutes transactions,' entreprises ou opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

La Société pourra aussi s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes autres manières, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue, connexe

ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et

industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts,

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à la somme de de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,-EUROS) représenté par cent parts (100) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ cent quatre-vingt-sixièmes du capital.

Article 7 - Nature des titres

Les parts sont nominatives. Elles doivent porter un numéro d'ordre.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 8 - Vote attaché aux parts

La société pourra, dans le respect du Code des Sociétés, créer des parts sans droit de vote.

Pour le cas où l'émission de parts sans droit de vote résulterait d'une conversion de parts avec droit de vote existantes, l'organe de gestion de la société est habilité à déterminer le nombre maximum de parts à convertir et à fixer les conditions de conversion.

En cas de démembrement du droit de propriété pour quelque cause que ce soit d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9 - Cession et transmission de parts

Cessions soumises à agrément

Toute cession de parts soit entre vifs ou à cause de mort devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, une demande sous pli recommandé, indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 10  Rachat de ses propres parts

La société pourra, dans le respect des dispositions du Code des Sociétés, racheter ses propres parts.

La société pourra exiger le rachat de la totalité de ses propres parts sans droit de vote.

Article 11 - Registre des associés

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 12 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. Si une personne morale est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 13 - Pouvoirs du gérant

Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 14 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 15 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quatrième vendredi du mois de juin, à dix heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que I'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter et sont adressées à chaque associé commissaires et gérants quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Article 16 - Décisions par écrit des associés.

Les associés peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes Ies décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. La convocation devra prévoir le recourt à cette forme de procédure.

Article 17 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation ne peut concerner que la décision relative aux comptes annuels sauf si l'assemblée en décide autrement.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

Cette seconde assemblée statue définitivement.

Article 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à. une voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre..

Article 21 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères légaux, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 22 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels, il est prélevé annuellement au moins 5 (cinq) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance. Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de sa nomination par l'assemblée générale.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 24 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Les statuts de la société étant arrêtés, le Notaire attire l'attention des comparants :

III. - AVERTISSEMENT

Autorisations préalables

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables. Il en est de même en ce qui concerne les conditions d'accès à la fonction de gérant.

Dénomination

Le Notaire soussigné déclare avoir également attiré l'attention des comparants sur le fait que la société ne peut avoir la même dénomination qu'une société existante, lesquels déclarent dispenser le Notaire de faire Iui-même la recherche préalable.

Volet B - Suite

Ces avertissements étant faits, les comparants se réunissent :

Réservé

au

Moniteur

belge

IV. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les fondateurs, prennent ensuite les décisions suivantes :

" 1°- Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille douze .

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2013.

3°- Reprise d'engagements

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mille douze par les comparants, précités, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

" Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

L'assemblée ayant décidé de tout quoi, les comparants se réunissent en conseil de gérance:

V - CONSEIL DE GERANCE

Et à l'instant, les fondateurs exerçant les pouvoirs normalement dévolus au conseil de gérance déclarent se réunir valablement pour procéder à la nomination du président et de ses membres :

Membres : I° Mademoiselle Caroline LIGOT, née à Namur, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-six , célibataire, domiciliée à 5651 SOMZEE, rue Sainte Barbe, 39 bte 2 dont I'identité est attestée au vù de la carte d'identité, NN 86060924473;

2° Mademoiselle Alice LIGOT, née à Namur, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-sept ,

" célibataire, domiciliée à 6280 Gerpinnes, chaussée de Philippeville , 152, dont l'identité est attestée au vù de la carte d'identité, NN 87112726256;

' 3°Mademoiselle Laura LIGOT, née à Namur, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf , célibataire, domiciliée à 6280 Gerpinnes, chaussée de Philippeville , 152, dont l'identité est attestée au vù de la carte d'identité, NN 89092739251;

4°Madame Monique PIERARD, née à Namur, le vingt-trois mars mil neuf cent quarante-neuf , épouse de

Albert LIGOT, domiciliée à 6280 Gerpinnes, chaussée de Philippeville , 152, dont l'identité "

est attestée au vù de la carte d'identité, NN 49032315214;

Président : Madame Monique PIERARD.

Pour extrait analytique conforme, signé Alain Beyens, Notaire déposé en même temps une expédition conforme.



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
LIGOT

Adresse
CHAUSSEE DE PHILIPPEVILLE 152, BTE 1 6280 GERPINNES

Code postal : 6280
Localité : GERPINNES
Commune : GERPINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne