LIGUE DE DEFENSE DE L'ENSEIGNEMENT OFFICIEL

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. LIGUE DE DEFENSE DE L'ENSEIGNEMENT OFFICIEL
Dénomination : LIGUE DE DEFENSE DE L'ENSEIGNEMENT OFFICIEL
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 832.824.281

Publication

26/01/2011
ÿþNAL DE COMMERCE - MONS n{3lmE OE`S PERSONNES MORALFS

14 JAN 2011

Greffe

N° d'entreprise : Q$b.ck . `01$/1_

Dénomination

(en entier) : Ligue de défense de l'enseignement officiel

(en abrégé) :

Forme juridique : Fondation Privée

siège : 7370 Dour (Elouges), rue Charles Wantiez, 27

Objet de Pacte : Constitution - Nomination

D'un acte reçu parle Notaire associé, Anne Wuilquot, à Dour (Elouges), le 24/12/2010, enregistré à Dour, le 4/01/2011 vol 566 fol 88 case 14 rôles 4 renvoi sans reçu 25¬ , il apparait que 1. Monsieur MICHEZ Jean-Pierre (Jean-Pierre- Henri- Lucien), né à Elouges le vingt-quatre mars mil neuf cent trente-six, (numéro national : 36.03.24-115.39), époux de Madame MATHIEU Christiane (Christiane-Marie-Henriette), avec laquelle il est; marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, domicilié à 7370 DOUR (Elouges), rue du Commerce 348. 2. Monsieur LEYMAN Daniel, né à Dour le dix-huit mai mil neuf cent cinquante, (numéro: national : 50.05.18-131.26), époux de Madame LOISEAU Marie-Thérèse, avec laquelle il est marié sous le régime légal, à défaut de contrat de mariage, domicilié à 7370 DOUR (Elouges), rue Robert Tachenion 16.

3. Monsieur MOURY Daniel, né à Dour, le seize avril mil neuf cent quarante-quatre, (Numéro national : 44.04.16-113.68), époux de Madame DANHIER Edith, avec laquelle il est marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, domicilié à 7370 DOUR, rue Pont à Cavains, 50.4. Monsieur QUENON Georges (Georges-Charles), né à Elouges, le vingt-deux décembre mil neuf cent quarante-six, (numéro national : 46.12.22-137-59), époux de TASSIN Marie-Jeanne, avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, domicilié à 7370 DOUR, rue des Groseillers, 53.5. Monsieur DRUART Freddy (Freddy-Albert-Etienne), né à Elouges, le dix-huit juillet mil neuf cent cinquante-quatre, (numéro national : 54.07.18 13127), époux de Madame CRAPEZ Maryline, avec laquelle il est marié sous le régime légal, à défaut de contrat: de mariage, domicilié à 7370 ELOUGES, rue de la Haut, 114 ont décidé d'affecter à titre perpétuel uni patrimoine nécessaire et suffisant à la réalisation du but assigné à la fondation privée dont ils ont établi les statuts ci-après conformément à la loi du deux mai deux mil deux ci-après dénommée « la loi ».

Il. STATUTS

ARTICLE 1  FORME et NOM

La fondation est privée.

Elle se dénomme : « Ligue de défense de l'enseignement officiel »

Son nom ne pourra pas être modifié si ce n'est par décision prise par son conseil d'administration à la majorité de quatre/cinquième des membres de celui-ci. Ledécision de modification du nom doit être reçue par acte authentique. Elle est publiée aux annexes du Moniteur Belge après le dépôt de l'acte modificatif dans le dossier.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la fondation mentionnent son; nom immédiatement précédé ou suivi des mots « fondation privée » et de l'adresse de son siège.

ARTICLE 2  SIEGE

Le siège de la fondation se situe à 7370 Dour (Elouges), rue Charles Wantiez, 27.

II peut être déplacé à tout autre endroit dans la Région wallonne par décision du conseil d'administration'

prise conformément aux dispositions des présents statuts pour ses modifications.

Chaque décision de modification est publiée aux annexes du moniteur belge après dépôt dans le dossier.

ARTICLE 3 BUT et OBJET

La fondation a pour but désintéressé le soutien de l'Ecole Communale d'Elouges pour ses besoins en: matière éducative, sociale, culturelle et sportive. Pour atteindre ce but, la fondation aura pour objet tous les' actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Cet objet ne peut pas être si ce n'est moyennant: décision du conseil d'administration prise à l'unanimité de tous ses membres et constatée par acte authentique.

ARTICLE 4  LIMITES A L'UTILISATION DU PATRIMOINE DE LA FONDATION POUR LA REALISATION

_D.ES_B.U7.ET_QBJ.EL SACIAL

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

I IUIII 011 010111110111 11111 11lI 1101110 !11

`11016089*

Réservé

au

Moniteur

belge

INOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2011- Annexes du Moniteur belge

} MoD 2.2

Pour la réalisation des but et objet social tel que définis à l'article 3, la fondation ne pourra utiliser qu'une partie des fruits et produits de son patrimoine selon la clé de répartition ci-dessous définie sans jamais que le capital dont la Fondation est titulaire ne puisse être entamé.

Les fruits et produits par le patrimoine de la fondation seront répartis comme suit :

Q'Vingt-cinq pour cent (25 %) au maximum des fruits et produits annuels seront automatiquement affectés à l'augmentation du patrimoine de la fondation;

Q'Septante-cinq pour cent (75 %) au minimum des fruits et produits annuels seront affectés à la réalisation du but de la Fondation selon décision prise par le Conseil d'administration à la majorité absolue et aux frais de fonctionnement de la présente fondation.

A titre exceptionnel et dans des circonstances dûment justifiées et documentées par la direction de l'Ecole Communale d'Elouges, une plus grande partie des fruits et produits de la Fondation peut être affecté à son but.

Une telle décision ne peut être valablement prise par le conseil d'administration que si plus de la moitié des membres du Conseil d'administration sont présents lors de la délibération et que plus des quatre/cinquième des votes émis y sont favorables.

Dans ce cas, l'affectation des fruits et produits des années suivantes sera diminuée à due concurrence de manière à atteindre en moyenne, sur une période de cinq ans commençant l'année durant laquelle la limite ci-dessus définie a été dépassée, la limite de septante-cinq pour cent (75 %) ci-dessus définie.

ARTICLE 5  DUREE

La fondation est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute par décision prise par le

conseil d'administration à l'unanimité des voix.

ARTICLE 6 -- ADMINISTRATION et REPRESENTATION

La fondation est administrée par un conseil composé de cinq membres au moins, personnes physiques, nommés pour six ans par les fondateurs lors de la constitution de la fondation et ensuite par voie de cooptation ou de nouvelle nomination par le conseil d'administration et toujours révocables par lui.

Les administrateurs devront impérativement être

-soit membre de la ligue de promotion de l'enseignement communal et pluraliste d'Elouges ;

-soit enseignant affecté définitivement à l'école communale d'Elouges.

Les mandats se terminent immédiatement après de l'assemblée ordinaire du conseil de l'année au cours de laquelle ils expirent et sont renouvelables.

ARTICLE 7 - POUVOIRS

Le conseil d'administration forme un collège investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation du but social.

II a dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas contraire à la poursuite du but désintéressé de la fondation.

Les actes qui seraient accomplis par le conseil en contradiction avec le but de la fondation n'engage pas celle-ci.

Toute décision qui modifie les statuts doit être prise en assemblée réunissant tous les administrateurs présents ou représentés. Les décisions de cette assemblée doivent être votées à la majorité de quatre/cinquième des membres. Une modification du nom ou du but de la fondation doit quant à elle être votée à l'unanimité des membres.

ARTICLE t3 - DELEGATION- PRESIDENCE

Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la fondation à un ou plusieurs

administrateurs qui portent le titre d'administrateurs délégués, chargés également de l'exécution de ces

décisions, qui ne doivent justifier d'aucun mandat préalable.

Le conseil d'administration peut également soit confier la direction de la fondation ou d'un ou plusieurs

secteurs d'activités à un plusieurs directeurs choisis dans ou hors son sein, soit déléguer à tout mandataire des

pouvoirs spéciaux déterminés.

Ces mandats sont en tout temps révocables par le conseil d'administration.

ARTICLE 9 - INTERETS OPPOSES

Un administrateur qui a un intérêt opposé de nature patrimonial à une décision ou à une opération relavant du conseil d'administration, doit se conformer aux dispositions de l'article 523 § 1 al. 1 du Code des Sociétés commerciales.

ARTICLE 10 : SIGNATURES-REPRESENTATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2011- Annexes du Moniteur belge

s " MOD 2.2

Tous les actes qui engagent la fondation autres que ceux de gestion journalière sont signés, à moins d'une délégation spéciale du conseil d'administration, par trois administrateurs, agissant conjointement ou par l'administrateur délégué agissant seul, lesquels n'ont pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil.

Les copies ou extraits de procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont valablement signés par l'administrateur délégué ou tout autre personne habilitée à cet effet par le conseil d'administration.

Les signatures de tous administrateurs ou mandataires doivent être immédiatement précédées ou suivies de la mention de la qualité en vertu de laquelle il agit.

ARTICLE 11 - VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur, par suite au décès, démission ou autre cause, les

administrateurs restants y pourvoient provisoirement.

Dans ce cas, le conseil, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

L'administrateur, désigné dans les conditions ci-dessus, est nommé pour le temps nécessaire à

l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE 12- REUNIONS

Le conseil se réunira, une fois l'an, en assemblée ordinaire le troisième vendredi du mois de juin à dix-huit heures.

Le conseil se réunira en outre, sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur, désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la fondation l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Les convocations sont envoyées au moins vingt-quatre heures avant fe début de la réunion, par poste, par envoi postal, télégramme, telex, fax ou mail.

Tout administrateur peut pendant ou après le conseil d'administration invoquer l'absence ou l'irrégularité de la convocation mais sera en tout cas considéré comme régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté aux termes d'une procuration écrite.

ARTICLE 13 - DELIBERATION

Sous réserve des dispositions particulières pour modification aux statuts ci-avant, fe conseil d'administration

ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou

représentée, sauf en cas de force majeure suite à une guerre, un désordre ou une autre calamité publique.

Tout administrateur empêché ou absent, peut donner par écrit, par télégramme, télex fax ou mail, à un de

ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et

place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.

Toutefois, aucun délégué ne peut représenter plus d'un administrateur.

Sauf dispositions particulières, les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité minimum

de cinquante et un pour cent des voix.

En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par les

membres présents qui le désirent ainsi que par le président et le secrétaire de l'assemblée.

Ces procès-verbaux sont numérotés et inscrits dans un registre spécial tenu au siège social.

Les délégations y sont annexées.

ARTICLE 14 - REMUNERATION-INDEMNISATION.

Les mandats des administrateurs, directeurs chargés ou non de fonctions ou de missions spéciales sont exercés gratuitement. Toutefois, le conseil d'administration peut accorder aux titulaires de ces mandats des indemnités à prélever sur les frais généraux.

Sauf négligence grave ou mauvaise administration, ils pourront être indemnisés par la fondation de la totalité des dépenses raisonnablement occasionnées pour toutes actions ou procès auxquels ils auront été partie en vertu de leur mandat.

ARTICLE 15 - CONTROLE

Au cas où fa loi impose la désignation d'un commissaire pour le contrôle de la fondation, celui-ci sera confié à un ou plusieurs commissaires nommés par le conseil d'administration parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.

La détermination de la rémunération des commissaires, l'exercice de leurs fonctions et la fin de leur mandat seront fixés dans le respect des prescriptions légales.

Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque administrateur a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

ARTICLE 16 - INVENTAIRE ET COMPTES ANNUELS

L'exercice social est fixé du premier février au trente et un janvier de chaque année.

Chaque année, lors de leur assemblée annuelle, les administrateurs dressent un inventaire et établissent

les comptes annuels conformément à la loi.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

r a ~ MOD 2.2

Ces documents sont établis conformément à la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution dans la mesure ou la société y est soumise et conformément aux dispositions légales et réglementaires particulières qui lui sont applicables.

Les administrateurs établissent en outre un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la fondation. Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la fondation, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le développement de la fondation.

Le rapport de gestion doit contenir, le cas échéant un commentaire approprié portant sur les conditions et conséquences effectives d'une augmentation des moyens financiers ou d'une émission. d'obligations convertibles ou assorties d'un droit de souscription effectuée conformément à l'article trente quatre bis alinéa trois du code des sociétés .

ARTICLE 17 - DISSOLUTION ANTICIPEE SUITE A REDUCTION DE MOYENS FINANCIERS

Si par suite de pertes, les moyens financiers de la fondation sont réduits à un montant inférieur à la moitié des moyens nécessaires à la poursuite de son but social, le conseil d'administration doit être réuni dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où fa perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la fondation ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le conseil d'administration justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des administrateurs quinze jours avant l'assemblée.

Lorsque les moyens financiers sont réduits à un montant inférieur à un quart des moyens nécessaires, la dissolution peut être prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.

ARTICLE 18 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la fondation pour quelque cause et à quel moment que ce soit, la liquidation

s'opère par les soins de liquidateurs, nommés par le conseil d'administration.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à

cette époque agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent, à cette fin, des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles cent quatre

vingt un et suivants du Code des Sociétés.

Le conseil d'administration détermine les émoluments des liquidateurs.

ARTICLE 19 - REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, le solde de l'actif net est transféré à la Ligue de Promotion de l'Enseignement Communal et pluraliste d'Elouges, à défaut, à l'Ecole Communale d'Elouges et enfin, à défaut, à l'Administration Communale de Dour (section enseignement) afin de poursuivre le but initial de la fondation ainsi que la promotion de l'enseignement communal de l'entité de Dour.

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 20 - : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Tout administrateur, commissaire ou liquidateur sera tenu de notifier à la société tout changement de domicile ou de résidence. A défaut d'y avoir satisfait, les convocations, communications, sommations, assignations, significations ou autres seront valablement faites à l'ancien domicile ou à l'ancienne résidence des personnes concernées.

ARTICLE 21 - DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi sur les associations sans but lucratif et fondations.

En conséquence, les dispositions de cette loi, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de cette loi sont censées non écrites.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ASSEMBLEE des FONDATEURS

A l'instant les comparants déclarent se réunir en conseil d'administration et prennent les décisions suivantes

1. Nomination des administrateurs

Le nombre des administrateurs à cinq. Sont appelés à ces fonctions :

1)Monsieur Jean-Pierre Michez ;

2) Monsieur Daniel Leyman ;

3) Monsieur Danil Moury,

4) Monsieur Georges Quenon;

5) Monsieur Freddy Druart.

Lesquels sont ici présents et acceptent leur mandat.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

Les dits mandats:

-sont est exercés à titre gratuit.

-se termineront à l'assemblée générale ordinaire de deux 'mille seize.

2. Nomination des commissaires

Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour le premier exercice social la société répondra aux critères énoncés à l'article douze paragraphe deux de la loi du dix sept juillet mil neuf cent septante cinq, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il a été décidé de ne pas nommer de commissâire.

3. Affectation de patrimoine  condition suspensive

Les fondateurs déclarent que le premier patrimoine nécessaire et suffisant pour permettre à la fondation de

commencer les activités prévues pour la réalisation du but qui lui est assigné s'élève à CINQUANTE-QUATRE

MILLE EUROS (54.000,00¬ ).

Ils s'engagent dés lors à transmettre cette somme à la fondation, dés l'acquisition de sa personnalité

juridique et sous la condition suspensive qu'elle en exprime le besoin, par voie de transfert sur le compte

bancaire ouvert à son nom par les administrateurs à titre de don manuel au nom de l'association de la Ligue de

défense de l'enseignement officiel d'Elouges. Cette affectation est consentie et abandonnée sans aucune

contrepartie au profit des fondateurs qui renoncent expressément à tout gain matériel pouvant résulter de la

création de la fondation.

Les fondateurs déclarent ne rechercher aucune économie fiscale personnelle dans cette création et

s'engagent à assumer chacun en ce qui le concerne les impôts qui pourraient en résulter.

IV PREMIER CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les administrateurs nommés ci-dessus, réunis en conseil, ont désigné comme Président du Conseil

d'Administration et administrateur délégué, Monsieur Jean-Pierre Michez, ici présent et qui accepte. Son

mandat sera exercé gratuitement.

DEBUT DES ACTIVITES - PREMIER EXERCICE SOCIAL

La fondation commence ses activités à partir de la signature des présentes.

Le premier exercice social de la fondation commence ce jour et sera clôturé le trente et un janvier deux mil

douze. La première assemblée ordinaire du conseil d'administration sera tenue en deux mil douze.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps que les présentes, une expédition de l'acte

Signé Anne Wuilquot, Notaire Associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association. la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
LIGUE DE DEFENSE DE L'ENSEIGNEMENT OFFICIEL

Adresse
RUE CHARLES WANTIEZ 27 7370 ELOUGES

Code postal : 7370
Localité : Elouges
Commune : DOUR
Province : Hainaut
Région : Région wallonne