L'ILE AUX OISEAUX

Société anonyme


Dénomination : L'ILE AUX OISEAUX
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 883.397.410

Publication

01/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 24.09.2014 14604-0052-027
26/02/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mad 2.1

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

17 FEV.2014

N° Greffe

N' d'entreprise : 883.397.410

Dénomination

(en entier) : SA L'ile aux oiseaux

Forme juridique : SA

Siège : Place du Chapitre 2, 7000 Mons

,Objet de l'acte : Modification du conseil d' administration

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2014 - Annexes du Moniteur belge Assemblée Générale du 13 février 2014

- L'assemblée générale prend acte de la démission du Conseil d'administration de la SA IIe aux Oiseaux.

- L'assemblée générale désigne en qualité de membre du Conseil d'administration pour une durée de 6 ans

Pour représenter le partenaire public Toit&moi :

M. Pierre Claerbout (NN 68071509757)

M. Jean-François Lacomblet (NN 61053012993)

M. Geoffrey William (NN 74021907352)

Pour représenter le partenaire privé Thomas&Piron

M. Pascal Delahaut (NN 63101802354)

M. Bruno Memier (NN 72062901587)

M. Jean-Luc Son (NN 63050324949)

M. Pierre Claerbout est désigné Président du Conseil d'administration.

- L'assemblée générale mandate M. Pierre Claerbout pour la publication de la présente décision aux annexes du Moniteur Belge.

Pierre Claerbout

Administrateur dûment mandaté

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.06.2013, DPT 25.07.2013 13355-0491-030
02/02/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de representer la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

TRIBUNAL î" d COMMERCE

2 i JAN. 2015

DIVISIONI3MQNS

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N' d'entreprise : 883.397.410

Dénomination

(en entier) : L'lle aux Oiseaux

Forme juridique SA

Siège : Place du Chapitre, 2 - 7000 Mons

Oblet de l'acte : Démissions - nominations

En sa séance du 15 janvier 2015, l'Assemblée Générale prend acte des démissions de

- M. Jean-Luc Son, Administrateur

- M. Pascal Delahaut, Administrateur

- M. Bruno Mernier, Administrateur

L'Assemblée Générale mandate M.Pierre Claerbout pour la publication de la présente décision aux annexes du Moniteur Belge.

L'Assemblée Générale donne, à l'unanimité, pleine et entière décharge aux administrateurs démissionnaires..

Pierre Claerbout

Président

25/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 18.07.2012 12319-0330-029
14/03/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur bel après dépôt de I'ac

DE COMMERCE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 883.397.410

Dénomination

(en entier) : SA L'Ile aux oiseaux

Forme juridique : SA

Siège : Place du Chapitre 2, 7000 Mons

Objet de l'acte : Modification du conseil d' administration et désignation du Commissaire

L'Assemblée Générale du 10 février 2012 :

- prends acte de la démission de Monsieur Pascal Van Beirs, domicilié Chemin des Glaneurs 6 à Dion-Valmont et de Monsieur Hughes Hallard, domicilié Rue Elisabeth 1965 à Gembloux en leur qualité d'administrateur

- désigne Monsieur Pierre Claerbout, domicilié Rue de Saint-Ghislain 63 à Boussu en qualité d'administrateur ;

- désigne RSM Interaudit, domiciliée Rue Clément Ader Sil à Gosselies, représentée par Monsieur Thierry Lejuste, Réviseur d'entreprises en qualité de Commissaire.

Pierre Claerbout Jean-Luc Son

Administrateur Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 24.06.2011, DPT 25.07.2011 11355-0190-033
05/07/2011
ÿþVolet B

en*

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'act

Mod 2.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2011- Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : 883.397.410

Dénomination

. (en entier) : SA L'Ile aux oiseaux

Forme juridique : SA

Siège : Place du Chapitre 2, 7000 Mons

Objet de l'acte : Modification du conseil d'administration

Démission de Amandine Demoulin, domiciliée à Opont, rue de Beth 12, en sa qualité d'administrateur.

Elle est remplacée dans cette fonction par Hugues Hallard, domicilié à Gembloux, rue Elisabeth 19B boite 5.

Joëlle Pourbaix Jean-Luc Son

Présidente du Conseil d'administration Administrateur



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/05/2011
ÿþMod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte alereteffe

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RUSTRE Dg OPRIRNNES MORALES

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N° d'entreprise : 0883.397.410.

Dénomination

(en entier) : L'île aux oiseaux

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Mons, Place du Chapitre, 2

Ob'et de l'acte : Augmentation de capital par apport en nature

D'un procès-verbal dressé par Maître Antoine HAMA1DE, notaire à Mons, en date du 8 avril 2011, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme dénommée Vile aux oiseaux" dont le siège social est à 7000 Mons, Place du Chapitre, numéro 2, a pris les résolutions suivantes:

1) Rapports sur l'apport en nature :

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport spécial du conseil d'administration et du rapport de Monsieur Thierry LEJUSTE, réviseur d'entreprises, agissant pour compte de la Joçiété civile sous forme de soçiété privée à responsabilité limitée «RSM-INTERAUDIT », dont jes.bureaux sont à Gosselies, rue Clément Ader, numéro 8, désigné par le conseil d'administration, sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie.

Ces rapports sont prescrits par l'article 602 du code des sociétés.

Chacun des actionnaires, tous ici présents, reconnaissent en outre avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

«VIII.CONCLUSIONS

Les vérifications auxquelles nous avons procédé conformément aux dispositions de l'article 602 du Code des Sociétés, nous permettent d'attester que :

Q'la description des apports en nature à la S.A. « L'lle aux Oiseaux » répond aux conditions normales de clarté et de précision en la matière ;

Oies modes d'évaluation retenus nous semblent appropriés aux circonstances. Ils sont normaux et conduisent à une valeur d'apport de septante-cinq mille euros (75.000,00 ¬ ) ;

Dla rémunération déterminée sur base du pair comptable d'une action L'Ife aux Oiseaux, soit 100,00 ¬ ltitre conduit à octroyer à :

La société coopérative à responsabilité limitée « TOIT & MOI ».

750 actions de catégorie A de la S.A. L'lle aux Oiseaux sans désignation de valeur nominale. Ces actions jouissent des mêmes droits et obligations que les actions existantes à partir de l'augmentation effective de capital. La valeur comptable actuelle de la part est inférieure au pair comptable. Toutefois, en connaissance de cause, le Conseil d'administration a retenu ce mode de calcul, soit le pair comptable pour rémunérer l'apport en nature ;

°l'opération consiste en l'apport en pleine propriété d'une parcelle de terrain d'une superficie de 57.5 m2 et l'apport des droits résiduaires, la superficie ayant déjà été apportée, sur les lots 94 et 95 précités pour une surface de 3.808 m2.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Gosselies, le 18 mars 2011.»

Un exemplaire de chacun des rapports du conseil et de Monsieur Thierry LEJUSTE, réviseur d'entreprises, demeurera ci-annexé.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

2) Augmentation de capital par apport en nature.

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de septante-cinq mille (75.000) pour le porter de vingt-deux millions huit cent six mille six cents euros (22.806.600,00) à vingt-deux millions huit cent quatre-vingt-un mille six cents euros (22.881.600,00) par la création de sept cent cinquante (750) actions nouvelles sans mention de valeur nominale et de catégorie « A », jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices prorata temporis.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Les sept cent cinquante (750) actions de catégorie « A » nouvelles, entièrement libérées, seront attribuées à la Société Coopérative à Responsabilité Limitée « TOIT & MOI », ci-avant qualifiée, en rémunération de l'apport en nature, tel que décrit dans le rapport du réviseur d'entreprises et ci-après.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

3) Réalisation de l'apport en nature.

A l'instant, intervient la Société Coopérative à Responsabilité Limitée « TOIT & MOI » pré-qualifiée et représentée comme dit est ci-avant.

Laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société.

A la suite de cet exposé, la Société Coopérative à Responsabilité Limitée « TOIT & MOI », déclare, par l'organe de ses représentants, faire apport, à la présente société, qui accepte, les biens suivants :

Ville de Mons - première division

1° la pleine propriété de la parcelle sise à Mons, première division, cadastrée ou l'ayant été section D, numéro 255/H/2 dite bâtiment existant, pour une contenance mesurée de cinq ares septante-six centiares et reprise sous la dénomination terrain deux et sous liséré rose au plan dressé par le Géomètre-Expert Grégory SAVOIE, en date du vingt-six mars deux mille sept, resté annexé à l'acte reçu par le notaire soussigné, à l'intervention de Maître Philippe TILMANS, notaire à Wetlin, en date du vingt-sept avril deux mille sept.

2° Dans un lotissement « l'lle aux Oiseaux » établi sur :

1) Ville de Mons - première division cadastrale - article 19728

- Un terrain situé Avenue Saint-Pierre, cadastré section D anciennement numéro 255/02 et actuellement

numéro 255/02 B pour une contenance de dix-neuf ares (RC : 18) ;

- un terrain situé Allée des Oiseaux, cadastré section D, anciennement numéros 257/P, 257 R, 255/P12

partie 256/ B et partie 256/C et actuellement selon cadastre section D numéro 257S pour une contenance selon

d1D cadastre un hectare quarante-neuf centiares (1 ha 49ca) (RC : 96)

- un chemin situé allée des Oiseaux, cadastré section D, anciennement numéro 2551N/2 et actuellement

numéro 255 G 3 pour une contenance de un hectare cinquante-neuf ares quatre-vingt-six centiares (1ha 59a

e Hoa) (RC : 87) ;

un terrain (parc selon cadastre), situé Allée des Oiseaux, cadastré section D, anciennement et

actuellement numéro 255/D, pour une contenance selon cadastre de trente-neuf ares nonante-quatre centiares

(395 94ca) (RC :-38) ; --

e - un terrain situé Allée des Oiseaux cadastré section D, anciennement numéros 2551E, 255/F, 2551G, 255/H, 2551L, 2551K, 255/S, 2551M, 255/N, 2551P, 255/R, 2551X, 255/T, 255N, 2551W, 255/Y, 255/Z, 255/ A/2, 255/6/2, 255/R/2, et actuellement numéro 255 A 3 pour une contenance de quatre-vingt-quatre ares trente-sept centiares (84a 37ca) ( RC : 80) ;

- un terrain situé Allée des Oiseaux, cadastré section D, anciennement numéro 255/M/2 et actuellement numéro 255 B 3 pour une contenance vingt-quatre ares treize centiares (24a 13ca) ( RC : 23) ;

- un jardin situé Allée des Oiseaux, cadastré section D, anciennement numéros 255/S/2, partie 254/T/9, partie 254/Z/9, partie 2541D/9, partie 2541W/9, partie 254/Y/6, partie 254/W/6, partie 254N/6, partie 254/C/9,

o partie 254/P/10, partie 254/M/10, partie 254/K/10, partie 254/H/10, partie 254/G/10, partie 254/F/10 et partie 254/R/10 et actuellement sous le numéro 255 F 3 pour une contenance de quarante-sept ares treize centiares

o (47a 13ca) (RC : 45) ;

No - Une cabine de gaz située Allée des Oiseaux, cadastré section D, anciennement numéro 255/L/2 et actuellement 255 E 3 pour une contenance de un centiare (RC total : 0) ;

- une remise située Allée des Oiseaux, cadastrée section D, numéro 255N/2 et actuellement 255 C 3 pour une contenance de quatre ares soixante-huit centiares (RC total : 223) ;

- un garage sur et avec terrain, situé Allée des Oiseaux, cadastré section D, numéro 2551T/2 et actuellement 255 D 3 pour une contenance de seize ares cinquante centiares (RC : 8.225) ;

Pour une contenance totale de quatre hectares nonante-six ares onze centiares (4ha 96a 11 ca).

La désignation des biens décrits ci-dessus est établie selon extrait cadastral adressé au notaire HAMAIDE en date du quatorze août deux mille neuf.

2) Ville de Mons -première division cadastrale- article 14962

Une parcelle de terrain qualifiée au cadastre « cabine électrique », sise Allée des Oiseaux, cadastrée selon titre section D, numéro 255 C pour une contenance de quarante-cinq centiares quarante huit décimilliares (45ca 48da) et actuellement section D, numéro 255 C2 pour une contenance de quarante-cinq centiares (45ca).

:r.73 La désignation des biens décrits ci-dessus est établie selon extrait cadastral adressé au notaire HAMAIDE en date du douze février deux mille neuf

3) Ville de Mons -première division cadastrale - article 18343

Une parcelle de terrain en nature de jardin sise rue Anto Carte, 25, à prendre dans plus grand bien cadastré ou l'ayant été section D numéro 254V7/partie pour une superficie d'après mesurage de trente-neuf centiares.

Tel que ce bien est figuré sous parcelle 2, liseré rouge, au plan dressé par le Géomètre-immobilier, Monsieur Grégory SAVOIE, de Mons (ex-Ghlin), le deux octobre deux mil huit et resté annexé à l'acte reçu le onze décembre deux mille huit par Maître Emmanuel Tondreau, Notaire ayant résidé à Mons,et transcrit au premier bureau des hypothèques de Mons, sous la formalité 40-T-31112/2008-12757.

4) Ville de Mons - première division cadastrale - article 18343

Une parcelle de terrain en nature de jardin sise rue Anto Carte, 23, à prendre dans plus grand bien cadastré

ou l'ayant été section D numéro 254R10/partie pour une superficie d'après mesurage de quarante centiares.

Tel que ce bien est figuré sous parcelle 1, liseré bleu, au plan dressé par le Géomètre-immobilier, Monsieur Grégory SAVOIE, de Mons (ex-Ghlin), le deux octobre deux mil huit. et resté annexé à l'acte reçu le onze décembre deux mille huit par Maître Emmanuel Tondreau, Notaire ayant résidé à Mons,et transcrit au premier bureau des hypothèques de Mons, sous la formalité 40-T-31/12/2008-12758.

5) Ville de Mons  première division cadastrale

Une parcelle de terrain qualifiée au cadastre de building sise Allée des Oiseaux cadastrée section D numéro 255 H2 pour une contenance de 5 ares 75 centiares.

Tels que ces lots sont repris au plan dressé par la société anonyme « Bureau d'Etudes Savoie », résidence

« La Prairie », 32 à 7011 Ghlin, plan vu et approuvé par le Fonctionnaire Délégué direction du Hainaut I, en

date du trois août deux mille sept qui est resté annexé à l'acte de lotissement dont question ci-dessus.

Le fonds des lots 94 et 95 repris dans le lotissement ci-dessus à l'exclusion de la parcelle dont question ci-

dessus sous 1° que l'apportant s'était réservé en pleine propriété aux termes du procès-verbal du vingt-sept

avril deux mille sept. Lesdits fonds étant grevés d'un droit de superficie consenti aux ternies dudit procès-verbal

du vingt-sept avril deux mille sept.

Le fonds des lots apportés est d'une contenance mesurée de :

-deux mille trois cent quatre-vingt-six (2.386) mètres carrés pour le lot 94 dénommé B(C)3 ;

-mille neuf cent nonante-sept (1.997) mètres carrés pour le lot 95 dénommé B(C)2 ;

Les contenances ci-dessus semblent comprendre le bien sous 1° ci-dessus apporté en pleine propriété.

Tels que ces lots sont repris au plan dressé par la société anonyme « Bureau d'Etudes Savoie », résidence

« La Prairie », 32 à 7011 Ghlin, plan vu et approuvé par le Fonctionnaire Délégué direction du Hainaut I, en date du trois août deux mille sept qui est resté annexé à l'acte de lotissement dont question ci-dessus.

Et tel que cet apport est décrit dans le rapport du réviseur qui restera ci-annexé.

Il est spécifié que les biens en question sont apportés pour quitte et libre de toute charge ou dette

d1D hypothécaire ou autres.

L'ensemble des biens apportés étant ci-après dénommé invariablement « le bien » ou « les biens ».

Origine de propiété du bien repris sous 1° et apporté en pleine propriété

En ce qui concerne le bien sous 1°, apporté en pleine propriété, la société coopérative à Responsabilité

limitée dénommée « Toit et Moi, Immobilière sociale de la Région Montoise » en est propriétaire depuis des

temps immémoriaux et en tout cas depuis plus de trente ans.

Origine de propiété des biens constituant le lotissement dorit`font partie le fonds des lóts 94 et 95 dont

e question ci-dessus, sous 2°

Biens-sub 1

En ce qui concerne les biens cadastrés section D, numéros 255 G 3 et 255/02 B : la société coopérative à responsabilité limitée dénommée « Toit & Moi, Immobilière sociale de la Région Montoise » à Mons en est propriétaire pour les avoirs acquis de la Ville de Mons, aux termes d'un acte reçu par Maître Julien Franeau, Notaire associé à Mons, en date du vingt-huit mars deux mille sept transcrit au premier bureau des hypothèques de Mons, sous la formalité 40-T-23/04/2007-04354. La ville de Mons en était elle-même propriétaire depuis des temps immémoriaux et en tout cas depuis plus de trente ans.

N En ce qui concerne tous les autres biens, la société coopérative à Responsabilité limitée dénommée « Toit

irr et Moi, Immobilière sociale de la Région Montoise » en est propriétaire depuis des temps immémoriaux et en

o tout cas depuis plus de trente ans.

ó Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « lle aux Oiseaux » du vingt-sept avril deux mille sept et dont le procès verbal a été dressé par le Notaire Antoine Hamaide, résidant à Mons, à l'intervention de Maître Philippe Tilmans à Wellin transcrit au premier des bureau des hypothèques de Mons sous la formalité 40-T-18/06/2008-06084, la coopérative à Responsabilité limitée dénommée « Toit et Moi,

re Immobilière sociale de la Région Montoise » a fait apport à la société anonyme « IIe aux Oiseaux » du droit de

superficie portant sur les biens objet des présentes.

Bien sub 2

sl A l'origine, le bien objet des présentes, appartenait à la société immobilière de service public dénommée « SOCIETE REGIONALE DU LOGEMENT DU BORINAGE » en abrégé « SORELOBO » à Mons pour l'avoir reçu

d1D de la société coopérative « LE FOYER MONTOIS » à Mons suivant acte de fusion par absorption reçu par le notaire Brouez à Wasmes, en date du vingt-quatre avril mil neuf cent septante-cinq, transcrit.

Aux termes d'un acte reçu par Maître Adrien Franeau, Notaire de résidence à Mons, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-deux, la « SOCIETE REGIONALE DU LOGEMENT DU BORINAGE »a vendu le dit bien :r.73à la SOCIETE INTERCOMMUNALE BELGE DE GAZ ET D ELECTRICITE en abrégé « INTERCOM », dénommée actuellement « IEH » à Bruxelles.

Bien sub 3

La Société Coopérative à Responsabilité Limitée dénommée « TOIT & MOI, Immobilière sociale de la région montoise », dont le siège est établi à Mans, Place du Chapitre, numéro 2 est propriétaire du bien pour

pq73

l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu le onze décembre deux mille huit par Maître Emmanuel Tondreau,

Notaire ayant résidé à Mons, transcrit au premier bureau des hypothèques de Mons, sous la formalité 40-T31/12/2008-12757 de Monsieur DE CLERCQ José, Albert, et son épouse, Madame DE NIGRIS Angela, à Mons.

Le bien prédécrit appartenait aux époux DE CLERCQ José-DE NIGRIS Angela, pour l'avoir acquis de Monsieur WAGEMANS Emile, Paul, Roger, époux de Madame DE LAUW Christiane, de Mons, aux termes d'un acte reçu par Maitre Emmanuel TONDREAU, notaire soussigné, le cinq août deux mil trois, transcrit au premier bureau des hypothèques à Mons, le trente août suivant, sous la référence 40-T-30/09/2003-08572.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Monsieur WAGEMANS Emile en était lui-même propriétaire, pour l'avoir acquis durant son célibat, de 1) Monsieur Francis, Guy, Yves, Denis DELAHAUT, à Mons, 2) Madame Violaine, France, Anne DELAHAUT, épouse de Monsieur Xavier, Jean, Henry DELADRIERE, à Mons et 3) Monsieur Fabian, Francis, Henri DELAHAUT, à Mons, aux ternies d'un acte reçu par le Maître Geneviève LENOIR, notaire à Mons, le dix-neuf août mil neuf cent nonante-six, transcrit au premier bureau des hypothèques à Mons, le douze septembre suivant, volume 6841, numéro 7.

Les consorts DELAHAUT étaient propriétaires du bien pour l'avoir recueilli dans les successions confondues Monsieur DELAHAUT Jean et son épouse, Madame DUFRASNE Francine, décédés respectivement le vingt-neuf juin mil neuf cent nonante-cinq et le neuf octobre mil neuf cent nonante-cinq

Les époux DELAHAUT-DUFRASNE étaient propriétaires du bien pour l'avoir acquis de la Société SORELOBO aux termes d'un acte reçu par Maître Adrien FRANEAU, notaire à Mons, en date du treize février mil neuf cent nonante-quatre.

La Société SORELOBO était propriétaire du bien depuis plus de trente ans.

Bien sub 4

Originairement, le bien prédécrit appartenait sous plus grande contenance, à Monsieur BIERMANT Emile, Ghislain, et à son épouse, Madame LEROY Louisa, Adèle, de Mons, pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par Maître Robert TONDREAU, prédécesseur du notaire soussigné, le douze novembre mil neuf cent soixante-neuf, transcrit au premier bureau des hypothèques à Mons, le vingt-huit novembre suivant, volume 2769, numéro 21.

Madame LEROY Louisa, précitée, est décédée à Mons le dix-neuf février mil neuf cent nonante-trois. Sa succession, comprenant la moitié, dudit bien fut dévolue entièrement à son époux survivant, en vertu des dispositions contenues dans leur contrat de mariage, étant un acte modificatif reçu par Maître Robert TONDREAU, prédécesseur du notaire soussigné, en date du vingt-trois septembre mil neuf cent septante-sept, et homologué par le tribunal de première instance de Mons, en date du vingt-neuf mai mil neuf cent septante-huit.

De tout quoi, Il résulte que le bien objet des présentes appartient sous plus grande contenance à Monsieur BIERMANT Emile, à Mons.

Aux termes d'un acte reçu le onze décembre deux mille huit par Maître Emmanuel Tondreau, Notaire ayant résidé à Mons, transcrit au premier bureau des hypothèques de Mons, sous la formalité 40-T-31/12/200812758, Monsieur BIERMANT a vendu le sus dit bien à la Société Coopérative à Responsabilité Limitée dénommée « TOIT & MOI, Immobilière sociale de là région montoise », dont le siège est établi à Mons, Place du Chapitre, numéro 2.

Bien sub 5

La société coopérative à responsabilité limitée dénommée « Toit et Moi, Immobilière sociale de la Région

" Montoise » en est propriétaire depuis des temps immémoriaux et en tout cas depuis plus de trente ans.

Origine commune à l'ensemble des biens

Enfin, l'ensemble des biens a été apportés à la société anonyme « L'Ile aux Oiseaux » aux termes d'un acte reçu par Maître Antoine HAMAIDE, notaire à Mons, en date du premier septembre deux mille neuf.

Aux termes d'une convention sous seing privé signée en date du seize juillet deux mille huit, enregistrée au premier bureau de l'enregistrement de Mons le dix-huit juillet deux mille huit, volume 220 folio 9 case 22, dont une copie est restée annexée à l'acte de lotissement reçu par le notaire soussigné en date du trois juin deux mille neuf, une renonciation à accession a été consentie au profit de la société « Thomas et Piron » sur les biens décrits ci-dessous, à l'exception des biens repris sous 2), 3), 4) et 5). Cet acte a fait l'objet d'un dépôt au rang des minutes aux termes d'un acte reçu par le Notaire soussigné en date du premier septembre deux mille neuf.

CONDITIONS DE L'APPORT

1) Etat du bien - Servitudes - Contenance :

Les biens sont apportés tels qu'ils existent et s'étendent actuellement, avec toutes servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues, qui peuvent l'avantager ou le grever ; la société bénéficiaire de l'apport bénéficiera des unes et devra souffrir les autres sans qu'il puisse exercer aucun recours contre l'apporteur.

Les biens sont apportés sans garantie de la nature du sol ni de la contenance de terrain déclarée ; la différence, en plus ou en moins, fût-elle même supérieure au vingtième, étant au profit ou à la perte de la société bénéficiaire de l'apport.

L'apporteur déclare, au surplus, qu'il n'a connaissance d'aucune servitude particulière et qu'il n'en a lui-même consenti aucune à l'exception de ce qui sera dit ci-après au point « conditions spéciales ».

Servitudes publiques : La société bénéficiaire de l'apport déclare parfaitement connaître et faire son état de toutes servitudes administratives, mesures d'expropriation en cours, règlements communaux ou d'urbanisme visant le bien apporté, son usage, sa situation, son caractère ; il déclare avoir acquis en parfaite connaissance desdits règlements et servitudes.

2) Situation hypothécaire :

Le bien est apporté pour quitte et libre de toutes charges privilégiées ou hypothécaires quelconques.

3) Entrée en jouissance - Contributions :

La société bénéficiaire de l'apport aura la pleine propriété et la jouissance dudit bien par la prise de

possession effective à compter de ce jour, l'apporteur déclarant que le bien présentement apporté est libre d'occupation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2011- Annexes du Moniteur belge

4) Dégâts souterrains : La société bénéficiaire de l'apport est subrogé, ce qu'elle accepte expressément, par l'organe de ses représentants, dans tous droits et actions de rapporteur et des précédents propriétaires, du chef des dégâts causés ou à causer au bien apporté par les travaux souterrains de toutes exploitations quelconques, minières ou autres.

5) Assurance des bâtiments : Pour les biens apportés, la société bénéficiaire de l'apport prendra toute disposition utile pour s'assurer contre les risques d'incendie ou autres. Son attention a été attirée sur le fait que la société apporteuse ne peut garantir que les biens resteront assurés par son contrat pendant une durée déterminée.

6) Abonnements : Pour autant que de besoin et si nécessaire, la société bénéficiaire de l'apport devra continuer tous contrats d'abonnement aux eau, gaz et électricité qui pourraient exister, mais si des compteurs ou des canalisations appartenaient à la Commune ou à des Compagnies, ils ne feraient pas partie de l'apport.

Il est porté à la connaissance tant de l'apportant que de la société bénéficiaire de l'apport qu'ils sont tenus de signaler la date de l'apport à la Société Wallonne de Distribution d'Eau au plus tard dans les huit jours des présentes.

En outre, à défaut d'avoir fait relever l'index du compteur par un agent de ladite Société Wallonne de Distribution d'Eau ou de l'avoir relevé contradictoirement eux-mêmes, l'apportant et la société bénéficiaire de l'apport seront solidairement et indivisiblement tenus du paiement des sommes dues depuis le dernier relevé d'index ayant donné lieu à facturation.

Conformément au Décret du douze février deux mille quatre, publié au Moniteur belge du vingt-deux mars deux mille quatre, en son article 21, il est stipulé, textuellement ce qui suit :

« Lorsque l'usager n'est pas titulaire d'un droit réel sur l'immeuble « raccordé, l'abonné ne peut être . solidairement et indivisiblement tenu envers'« le débiteur de paiement de toutes sommes impayées par l'usager après sa « mise en demeure, pour autant :

« - qu'il apporte la preuve qu'il a avisé le distributeur, au plus tard dans « un délai de trente jours calendrier suivant le changement d'occupation du « bien, de l'identité des usagers entrants et sortants ainsi que de l'index du « compteur ;

«- que l'immeuble ait été préalablement équipé par le distributeur d'un « compteur par logement

« - qu'une forte consommation inhabituelle ne soit pas consécutive à « l'état des installations privées. »

7) Constructions - Urbanisme.

La société apporteuse déclare qu'à sa connaissance, les constructions existantes ont été érigées dans le

respect de la réglementation applicable en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme et que, dans la

mesure où elles devaient être autorisées par un permis de bâtir, celles-ci sont conformes au permis en vertu

duquel elles ont été autorisées.

Suivant le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme du Patrimoine et de l'Energie

a. Information circonstanciée :

1) L'apportant déclare que :

- le bien en cause est repris en « zone d'habitat » au plan de secteur Mons-Borinage, adopté par A.E.R.W.

du 9/11/1983 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;

- le bien est situé sur le territoire ou la partie de territoire communal où fe règlement communal d'urbanisme,

approuvé parA.E.R.W. du 01/06/2006 est applicable, en Aire B, de la première couronne ;

- le bien ne fait l'objet ni d'un permis d'urbanisme ou de bâtir, ni d'un permis de lotir, délivrés après le

premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur. A l'exception de ce qui est

dit ci-dessous.

Le notaire instrumentant réitère cette information, au vu de la lettre reçue le dix-neuf mars deux mille neuf

de la ville de Mons.

-le bien fait l'objet d'un permis de lotir, délivré par le fonctionnaire délégué de la Direction Hainaut 1, en date

du trois août deux mille sept, inscrit au registre sous le F0311/53053/LCP3/2007.1 (AB 18876/ID).

Les parties déclarent également que le bien fait l'objet d'un permis d'urbanisme délivré par la Ville de Mons

en date du premier avril deux mille dix sous les références AB 24235/ID, ayant pour objet la construction de

deux immeubles à appartements et les aménagements des abords.

Engagement :

La société apporteuse ou son mandataire déclare qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité

d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § 1er et le cas échéant,

ceux visés à l'article 84 § 2, alinéa ler.

Il ajoute que le bien ne recèle aucune infraction aux normes applicables en matière d'urbanisme et

d'aménagement du territoire et que l'ensemble des actes, travaux et constructions réalisés ou maintenus à son

initiative sont conformes aux normes applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

c. Information générale : il est en outre rappelé que :

Aucun des actes et travaux visés à l'article 84, §1er, et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84, §2, alinéa

1er, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;

[I existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme ;

L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

Mentions prévues par le Règlement général sur la protection de l'environnement :

Le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y

a pas lieu de faire mention de l'article 60 du RGPE.

L'article 137 du « CWATUPE » permet de faire certifier sur place, par les soins du Collège des Bourgmestre et Echevins, l'implantation de toute construction nouvelle (en ce compris l'extension de l'emprise au sol de constructions existantes), avant le début des travaux.

Prochainement, toute mutation au sens de l'article 85 nouveau du « CWATUPE (énergétique) » devra être accompagnée de la délivrance d'un certificat sur la performance énergétique du bâtiment cédé, tandis que, sauf exceptions, devront être intégrées dans les bâtiments neufs ou, lors de certaines transformations de catégories de bâtiments déterminées, des exigences en matière de « P.E.B. »  mesurées et traduites dans un indicateur « P.E.B. » dont la méconnaissance est assortie de sanctions financières administratives.

I. L'apporteur déclare que le bien faisant l'objet du présent apport n'est :

- ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année ;

- ni inscrit sur la liste de sauvegarde ;

- ni repris à l'inventaire du patrimoine ;

-et qu'il n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site .archéolo'gique, tels qu'ils sont définis

dans le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

Il. L'apporteur déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien apporté :

- soit soumis au droit de préemption visé aux articles 175 et suivants du C.W.A.T.U.P.E. ;

- ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation ;

- soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites wallons

d'activité économique désaffectés ;

- soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal.

8) Zone à risques

Conformément à l'article 68-7g 4 de la loi du vingt-cinq juin deux mille six, le nàtaire instrumentant s'est informé auprès de l'apporteur afin de savoir le bien présentement apporté se situe dans une zone dite « à risques ». L'apporteur lui a répondu qu'à sa connaissance, il ne l'est pas.

9) Dossier d'intervention.

s-1 Les parties reconnaissent avoir été informées de la portée de l'Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mille un, obligeant tout propriétaire qui effectue ou fait effectuer plusieurs travaux à la fois à faire appel à un

" coordinateur de sécurité et imposant à tout vendeur la remise d'un dossier d'intervention ultérieure pour les

travaux qu'il a effectués ou fait effectuer après le premier mai deux mille un.

Interrogé par le Ndtâite-instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure afférent au

e " décrit plus haut, l'apporteur a répondu de manière négative.

POLLUTION DES SOLS

A. Les parties reconnaissent que leur attention a été appelée sur le fait que :

1. la présence de terres polluées dans le soi, quelle que soit l'origine ou la date de la pollution, pourrait être constitutive de déchets ; à ce titre, le détenteur de déchets, soit en résumé, celui qui les possède ou en assure la maîtrise effective (exploitant, le cas échéant, propriétaire, ...), est tenu d'un ensemble d'obligations, allant notamment d'une obligation de gestion (collecte, transport, valorisation ou élimination, ...) à une obligation d'assainissement voire de réhabilitation, dont le non respect est lourdement sanctionné;

N2. parallèlement, en vertu de l'article 18 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, tout

o propriétaire peut être identifié comme titulaire de l'obligation d'assainissement ou encore, n'être tenu d'adopter. que des mesures de sécurité et le cas échéant, de suivi, selon qu'il s'agit d'une pollution nouvelle ou historique

o (antérieure ou postérieure au 30 avril 2007) et dans ce dernier cas, qu'elle constitue ou non une menace grave,

sauf cause de dispense,

3. pour autant, en l'état du droit,

" en vertu de l'article 85 du C.W.A.T.U.P.E., amendé par le décret du cinq décembre deux mille huit relatif à la gestion des sols, le propriétaire est tenu de mentionner au constructeur les données relatives au bien inscrites dans la banque de données de l'état des sols au sens de l'article 10 du décret. A ce jour, cette banque

r/) de donnée est en voie de constitution, de sorte que le propriétaire est dans l'impossibilité de produire un extrait

et de celle-ci;



" il n'existe pas de norme (décret, arrêté, ...) qui prescrive à charge du cédant des obligations

d'investigation, d'assainissement ou de sécurité en cas de mutation de sol;

pq " de même, est discutée la question de savoir si l'exigence classique de « bonne foi » oblige le propriétaire non professionnel à mener d'initiative de telles démarches d'investigation sur son propre sol, avant toute

sl mutation.

" ~ B. Dans ce contexte, le propriétaire déclare, ainsi qu'il résulte d'une étude intitulée « Plan d'assainissement du site de l'lle aux Oiseaux à Mons » menée par SITEREM S.A. en mars et avril deux mille neuf

- qu'il existe une contamination du sol principalement par des HAP et des métaux lourds (Pb, CU, Zn, As) une légère contamination par des EOX, que ces contaminations concernent les niveaux supérieurs remaniés du sol ;

- que les piézomètres installés sur le site ont atteint de faibles profondeurs (maximum cinq mètres) que dans ces conditions, la nappe des craies du Bassin de Mons n'a pas été atteinte ; que l'échantillonnage de la nappe des craies du bassin de Mons, à l'aplomb du site, n'a pu être pratiqué ;

- que les analyses des eaux souterraines (nappe superficielle) ne révèlent pas de « réelle contamination » de la nappe, aucune donnée quant à la qualité des eaux de la nappe des craies â l'aplomb du site n'a été fournie.

Qu'une contamination par des HAP et des huiles minérales a été mise en évidence au niveau de la mare, le rapport de SITEREM conclut que le risque de contamination, entre autres, des eaux souterraines est bien présent et que la dépollution de la mare s'impose.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Le propriétaire déclare :

Q'que des études d'orientation et de caractérisation ont été menées sur le périmètre du site de l'Allée des Oiseaux

Dqu'aucun dépassement des valeurs normatives n'a été constaté pour le Terrain, ainsi qu'en atteste le plan d'assainissement établi par le bureau d'études SITEREM, à l'exception toutefois du débordement de la zone d'emprise tracée arbitrairement  de la pollution affectant la parcelle cadastrale contiguë.

Dqu'une demande de plan de réhabilitation a été introduite en date du huit mai deux mille neuf aux fins de permettre l'assainissement des pollutions mises en évidence par l'étude de caractérisation ; ce plan de réhabilitation a été approuvé par le permis unique du huit septembre deux mille neuf.

Compte tenu de ce qui précède, la société apporteuse s'engage à réaliser, à ses frais exclusifs et à l'entière décharge de la société bénéficiaire de l'apport, les travaux d'assainissement prévus au plan de réhabilitation approuvé par le permis unique du huit septembre deux mille neuf dans le délai fixé par cette décision, augmenté de trois (3) mois.

Moyennant la parfaite exécution des obligations souscrites ci dessus (qui sera matérialisée par une attestation de bonne fin d'exécution des travaux d'assainissement délivrée, ou approuvée par les autorités publiques compétentes) et sous réserve que les informations visées ci-dessus aient été communiquées de bonne foi, la société bénéficiaire de l'apport se reconnaît suffisamment informé quant à l'état des sol et sous-sol du bien dont question aux présentes et ne pourra ni remettre en cause la validité de la cession des droits sur le bien en question, ni alléguer d'un défaut de conformité dudit bien à raison d'une pollution de ces sol et sous-sol.

La société apporteuse déclare par l'organe de ses représentants que le site a été entièrement dépollué et que le site est en ordre, selon rapport du 17 décembre 2010 du bureau d'étude agréé en charge du suivi d'assainissement, Géodiagnostic.

CONDITIONS SPECIALES

I. LOTISSEMENT

Le présent acte est soumis aux charges, clauses et conditions tant générales que particulières, .reprises en un cahier des charges de lotissement dressé par le notaire soussigné en date du trois juin deux mille neuf.

La société bénéficiaire de l'apport reconnaît avoir parfaite connaissance du contenu dudit cahier des charges qui contient les prescriptions urbanistiques, tant par la lecture commentée que lui en a donné aux présentes le notaire soussigné que pour en avoir reçu copie de l'acte ainsi que des prescriptions urbanistiques . antérieurement aux présentes. Elle dispense le notaire instrumentant de plus amples informations-à-ce.sujet. Les parties confirment que ces deux actes forment un tout pour avoir ensemble valeur d'acte authentique.

La société bénéficiaire de l'apport est subrogée dans tous les droits et obligations stipulés dans ledit cahier des charges.

En conséquence, ledit cahier des charges est censé ici reproduit dans toute sa teneur et elle s'oblige à s'y soumettre, tant pour elle-même que pour ses ayants droit à tous titres.

Tous actes déclaratifs et translatifs de propriété et de jouissance et même les baux et autres concessions de jouissance devront contenir la mention expresse que le nouvel intéressé a connaissance du cahier des charges et qu'il est subrogé dans tous les droits et dans toutes les obligations qui en résultent.

II. CONDITIONS SPECIALES INSEREES DANS LE TITRE.

Les parties s'en réfèrent tant à_I;agte.reçu par.Maître Antoine HAMAIDE, Notaire à Mons, le vingt-sept avril deux mille sept contenant apport d'un droit de superficie qu'à l'acte de lotissement reçu le trois juin deux mille neuf par le notaire soussigné qui contiennent des clauses spéciales de servitudes ou autres.

Elles déclarent en avoir parfaite connaissance et dispensent le notaire soussigné de les reproduire aux présentes.

Elles s'engagent à respecter ces clauses spéciales- dans toute leur étendue et à les faire respecter par chacun de leurs ayants cause ou ayants droit à quelque titre que ce soit.

REMUNERATION DE L'APPORT

En rémunération de ces apports, d'un montant total de septante-cinq mille (75.000) euros, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à la Société Coopérative à Responsabilité Limitée dénommée « TOIT & MOI, préqualifiée, dont l'apport net est de septante-cinq mille (75.000) euros, sept cent cinquante (750) actions de catégorie « A », sans mention de valeur nominale, entièrement libérées.

Conclusion :

En conséquence, l'augmentation de capital social ainsi fixé à la somme de septante-cinq mille (75.000) euros, représentée par sept cent cinquante (750) actions de catégorie « A» sans mention de valeur nominale, est entièrement souscrite et libérée.

DECLARATIONS PRO FISCO

' A) Après que le notaire instrumentant leur eût donné lect ire de l'article 203 du code des droits d'enregistrement, les comparants ont déclaré estimer la valeur actuelle des biens apportés à la somme de septante-cinq mille (75.000) euros.

Les comparants déclarent également que :

- la valeur vénale (nette) des apports en nature est estimée à septante-cinq mille (75.000) euros et elle est égale au montant de l'augmentation de capital.

- la valeur des droits sociaux attribués en contrepartie des apports en nature n'est pas supérieure à la valeur vénale (nette) de ces apports.

B) Le notaire instrumentant a donné lecture aux comparants des articles 62 paragraphe 2 et 73 du code de la taxe sur la valeur ajoutée et l'apporteur a répondu être assujetti pour l'application dudit code sous le numéro suivant : 0401.125.484.

Volet B - Suite

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

4) Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital. "

Le conseil d'administration constate et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement réalisée et souscrite, que chaque action nouvelle est libérée intégralement et que le capital est ainsi effectivement porté à vingt-deux millions huit cent quatre-vingt-un

mille six cents euros (22.881.600,00), représenté par deux cent vingt-huit mille huit cent seize (228.816) actions sans mention de valeur nominale dont deux cent vingt-huit mille cinq cent six (228.506) actions de catégorie A et trois cent dix (310) actions de catégorie B.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

5) Modification de l'article cinq

L'assemblée décide de modifier l'article cinq des statuts pour le mettre en concordance avec les résolutions

qui précèdent. "

L'article cinq est remplacé par le libellé suivant :

« ARTICLE 5 - MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital social est fixé à la somme de vingt-deux millions huit cent quatre-vingt-un mille six cents euros

(22.881.600,00).

il est représenté par deux cent vingt-huit mille huit cent seize (228.816) actions représentant chacune uni

deux cent vingt-huit mille huit cent seizième (11228.816ème) de l'avoir social, entièrement libérées.

Les actions sont classées en deux catégories:

a) deux cent vingt-huit mille cinq cent six (228.506) actions " A " appartenant à la Société Coopérative à Responsabilité Limitée dénommée « TOIT & MOI, Immobilière sociale de la région montoise »

b) trois cent dix (310) actions " B " appartenant à la société anonyme « THOMAS & PIRON »

Les actions sont nominatives et peuvent changer de catégorie suivant la qualité de leur propriétaire. »

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

6) Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour réaliser les décisions qui ont été prises par l'assemblée générale et notamment procéder à la coordination des statuts.

Vote: cette résolution est prise à l'unanimité des voix.

DÉCLARATIONS FISCALES

Les parties reconnaissent que le notaire instrumentant leur a donné lecture de l'article 203, premier alinéa, du Code des droits d'enregistrement ainsi que des articles 62, § 2 et 73 du Code de la taxe sur ta valeur ajoutée.

Sur l'interpellation du notaire soussigné, la société coopérative à responsabilité limitée dénommée « TOiT & MO1, Immobilière sociale de la région montoise » a déclaré être assujetti à ladite taxe sous le numéro 0401.125.484 ; la société anonyme « THOMAS & PIRON » a déclaré être assujetti à ladite taxe sous le numéro 0415.776.939 et IAO ; la Société anonyme « L'Ile aux Oiseaux est assujettie sous le numéro 0883.397.410.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE.

Après avoir été . informé par le notaire soussigné des. implications de pareille renonciation, la Société Coopérative à Responsabilité Limitée dénoniméè & TOIT & MOI » déclare expressément, dispenser Monsieur le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, pour quelque cause que ce soit, lors de la transcription des présentes.

Pour extrait analytique conforme.

Antoine HAMAiDE, Notaire à Mons.'

Sont annexés une expédition de l'acte, le rapport du conseil d'adminstration et le rapport du réviseur d'entreprise en application de l'article 602 du Code des Sociétés ainsi qu'une procuration sous seing privée et les statuts coordonnés .

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

beige

18/02/2011
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Rése au Monil belt

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REGISTRE DES PERSONNES MORALES

 8 FEV. 2011

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~1Yl~e L 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au gr r u.IEulvAtCOMM

d'entreprise : 883.397.410

Dénomination

Greffe

(en entier) : SA Lille aux oiseaux

Forme juridique : SA

Siège : Place du Chapitre 2, 7000 Mons

Objet de l'acte : Modification du conseil d' administration et de la présidence du conseil d' administration.

Démission de Max Hoogstoel, domIcillé à Ciply, rue des Robiniers 66, en sa qualité de président du conseil` d'administration.

II est remplacé dans celte fonction par Joëlie Pourbaix, domiciliéàà Harveng, Rue de la Roche 41.

Joëlle Pourbaix Hugues Hallard

Présidente du Conseil d'administration Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet [i : Au recto : Nom el qualité du nolaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne mo" ale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



10/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 02.08.2010 10389-0591-035
03/04/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Ii111umMw111,111j1111w1111

N' d'entreprise : 883.397.410

Dénomination

en entier) : L'IIe aux Oiseaux

Forme juridique : société anonyme agréée par la S.W.L.

Siège : Place du Chapitre, 2 - 7000 Mons

Oblat de l'acte : Fusion par absorption

TRIBUNAL OE CCIMEI~;

En sa séance du 13 mars 2015, le Conseil d'Administration de la SA lle aux Oiseaux a marqué son accord sur le projet de fusion par absorption de la SA lie aux Oiseaux par la SCRL Toit&moi, conformément aux dispositions des articles 719 et 676, 1" du Code des Sociétés.

Le projet de fusion est consultable aux Greffes du Tribunal de Commerce de Mons.

Pierre Claerbout

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Voler B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

24/11/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 16.11.2009, DPT 16.11.2009 09855-0027-029
16/06/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1

TRIBUNAL DE COMMERCE - 5 JUIN 2015

Greffe

DIVISION Mnw

~

Réser+

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MonitE

belg.



N° d'entreprise : 0883.397.410 Dénomination

(en entier) : "L'He aux Oiseaux"

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme ,,p .le-tte" #a-,e-  ¬ c _

Siège : Place du Chapitre 2 à 7000 Mons

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE ANONYME "L'He aux Oiseaux" par la société coopérative à responsabilité limitée "Toit & Moi, Immobilière sociale de la région montoise"

D'un acte reçu le dix-huit mai deux mil quinze par Maître Julien Franeau, Notaire à Mons, contenant procès-verbal de l'assemblée extraordinaire de la société anonyme «L'lle aux Oiseaux», ayant son siège social à 7000 MONS, Place du Chapitre, 2, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0883-397-410. société constituée suivant acte reçu par le notaire Antoine HAMAIDE, à Mons, le six septembre deux mil six, publié à l'annexe au Moniteur belge du 18 septembre 2006, sous le numéro 06143786

Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et en dernier lieu suivant procès-verbal dressé par le notaire Antoine HAMAIDE prénommé, le vingt octobre deux mil dix, publié à ladite annexe du Moniteur Belge du 16 novembre 2010, sous le n° 10165440.

Il est extrait ce qui suit

Première décision.: Projet de fusion

Les conseils d'administration de la société absorbante, et de la société absorbée, ont établi le treize mars deux mil quinze un projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code des sociétés.

Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Mons, le vingt-quatre mars deux mil quinze tant par la société absorbante que par la société absorbée, et publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du trois avril deux mil quinze,

L'actionnaire unique a approuvé ce projet de fusion.

Deuxième décision Dissolution  Fusion

Conformément au projet de fusion susvanté, l'actionnaire unique a décidé la dissolution, sans liquidation, de la société et sa fusion avec la société anonyme «Toit & Moi», susdécrite, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de ['intégralité du patrimoine actif et passif de la société «L'île aux Oiseaux», rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au trente et un décembre deux mil quatorze, toutes les opérations réalisées depuis cette date par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante,

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des actionnaires des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des modifications statutaires qui résultent de la fusion, conformément à l'article 724 du Code des sociétés.

Conformément à l'article 682 du Code des sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société anonyme «Toit & Moi», société absorbante.

Conformément à ['article 726, § 2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Troisième décision

Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels - Décharge aux administrateurs et commissaire.

Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice social dont les comptes ont été approuvés et le trente et un décembre 2014 seront établis par le conseil d'administration de la société absorbée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Leur approbation ainsi que la décharge à donner aux administrateurs et commissaire de la société absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 727 du Code des sociétés.

Quatrième décision - Pouvoirs

L'actionnaire unique confère tous pouvoirs à deux administrateurs de la société «L'Ile aux Oiseaux», savoir : - Monsieur Pierre CLAERBOUT

- et Monsieur Jean-François LACOMBLET, ici présents et qui acceptent, agissant deux à deux, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au trente et un décembre deux mil quatorze dans la comptabilité de la société absorbante. Dans fe cadre de ce transfert par voie de fusion, les deux administrateurs ci-avant désignés pourront en outre - dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou i hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;

- subroger la société absorbante dans tous tes actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante; - accomplir toutes les formalités requises auprès du registre du commerce et de fa T.V.A.;

" - déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs pouvoirs

qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent,

ATTESTATION

Le notaire Julien FRANEAU, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des

actes et formalités incombant à la présente société, conformément à l'article 723 du Code des sociétés,

ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de la société absorbante,

DÉCLARATIONS FISCALES

N Le patrimoine de la société comporte des immeubles.

B/ La présente fusion a lieu scus le bénéfice des articles 117 et 120, dernier alinéa, du Code des droits

d'enregistrement, 211 du Code des impôts sur les revenus et 11 et 18, § 3, du Code de la taxe sur la valeur

ajoutée.

Acte pour cause d'utilité publique - enregistrement gratuit - exemption du droit d'écriture

Le présent extrait est délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au greffe des personnes

morales,

Déposés en même temps une expédition de l'acte du dix-huit mai deux mil quinze.

Julien FRANEAU Notaire

Ré..servé''

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
L'ILE AUX OISEAUX

Adresse
PLACE DU CHAPITRE 2 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne