04/11/2014
��ASoq W4R0 rt.r
\ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge
apr�s d�p�t de l'acte...mgrfe
'f (li.0 iNAI r COMMERCE MON
R�ser au Monite belge
1111
14 1595
REGi.STRE DES PERSONNES MORALEt,
2 4 OCT, ZCS,f
N�
Greffe
N� d'entreprise : 0874.995.527
D�nomination
(en entier) : LINEA DESIGN
(en abr�g�):
Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�r
Si�ge : 7030 Mons ex Saint-Symphorien, Chauss�e Roi Baudouin, 48
(adresse compl�te)
Obiet(sZde l'acte :Dissolution - Cl�ture
D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenu par le notaire Pierre BRAHY, notaire associ� de r�sidence � La Louvi�re, en date du 29 septembre 2014, enregistr� au premier bureau de l'enregistrement de Mons 1, fe 7 octobre 2014, volume 1121, folio 38, case 14, re�u : cinquante euros. Sign� le Receveur a.i. Christophe SCHOLLAERT, il est extrait ce qui suit :
1�Le comparant d�clare avoir pris connaissance du rapport justi-ficatif de la g�rance sur la proposition de dissolution de la soci�t�, �tabli conform�ment � l'article 181 du Code des soci�t�s ainsi que de l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� au 31 ao�t 2014.
Le comparant d�clare �galement avoir pris connaissance du rapport de Monsieur GIOVANNI RUSSO EXPERT-COMPTABLE IEC, � Buvrinnes, sur l'�tat annex� au rapport de la g�rance.
Le rapport de Monsieur GIOVANNI RUSSO EXPERT-COMPTABLE IEC conclut dans les termes suivants :
� L'�tat r�sumant la situation active et passive de la SPRL LINEA DESIGN au 31 ao�t 2014 dont le si�ge social est �tabli au 48, chauss�e du Roi Baudouin � 7030 Saint-Symphorien et dont le total du bilan s'�l�ve � 574 969,88 euros, refl�te dans le cadre de la continuit� d'exploitation la situation financi�re de la soci�t�.
L'actif net ressortant de cette situation au 31 ao�t 2014 s'�tablit de la mani�re suivante
- Total actif 574 969,88
- Rectification actif N�ant
- Dettes -198 283,58
Actif net 376 686,30
L'organe de gestion a d�cid� qu'il y avait lieu, pour tenir compte de l'�tat de liquidation,
d'apporter comme rectifications au bilan �tabli au 31 ao�t 2014 dans le cadre de la conti-nuit� d'exploitation.
-une r��valuation pour 25 462,19 euros concernant l'immeuble,
-une r�duction de valeur pour 12 983,16 euros concernant le terrain,
-les indemnit�s de rupture pour 24 500,00 euros concernant les financements,
-une provision pour les frais de mise en liquidation d'un montant total de 6 000,00 euros,
-une provision fiscale d'un montant de 21 000,00 euros,
-une provision pour des frais de sous-traitances d'un montant de 35 000,00 euros.
Ainsi l'actif net dans le cadre de la discontinuit� d'exploitation s'�tablit de la mani�re sui-vante
- Total actif 574 969,88
- Rectification actif 25 462,19
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2014 - Annexes du Moniteur belge
,R�serv�
au
Moniteur
belge
1 1
Volet B - Suite
- Dettes -198 283,58
- R�duction de valeur sur le terrain -12 983,16
- Indemnit�s de rupture sur financements -24 500,00
- Provisions pour risques et charges -6 000,00
- Provision fiscale -21 000,00
- Provision pour les frais de sous-traitances -35 000,00
Actif net en discontinuit� d'exploitation 302 665,33
il ressort de mes travaux de contr�les, effectu�s en toute ind�pendance, conform�ment aux normes professionnelles applicables que cet �tat traduit compl�tement, fid�lement et cor-rectement la situation de la soci�t�.
Sur la base des informations qui m'ont �t� transmises par l'organe de gestion et des con-tr�les que j'ai r�alis�s en application des normes professionnelles de l'IEC, j'ai constat� que toutes les dettes � l'�gard de tiers � la date de la signature de ce rapport de contr�le ont �t� rembours�es ou que les sommes n�cessaires � leur paiement ont �t� consign�es.
En outre, je tiens � souligner que le pr�compte mobilier sur le boni de liquidation, estim� � un montant de 28 500,00 euros, qui sera d� au moment o� l'assembl�e g�n�rale d�cidera de la liquidation, n'a pas �t� consign�.
Fait � Buvrinnes, le 17 septembre 2014.
GIOVANNI RUSSO EXPERT-COMPTABLE IEC �
D�p�t des rapports
Un exemplaire de ces deux rapports sera d�pos�, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal, au greffe du Tribunal de Commerce de Mons.
2� Ensuite, le comparant d�clare vouloir dissoudre volontairement la soci�t� LINEA DESIGN et prononce sa dissolution.
3� Au vu de fa situation des comptes d�finitifs et la simplici-t� de ceux-ci, le comparant
constate que la soci�t� n'a � ce jour plus aucun passif � l'�gard de tiers;
d�cide en cons�quence de ne pas nommer de liquidateur;
requiert le notaire instrumentant de constater que la soci�t� LINEA DESIGN est dissoute et, qu'exer�ant tous les droits attach�s � la propri�t� des parts sociales, le comparant est investi de tout l'avoir de cette soci�t� dont ils acceptent de recueillir les biens, droits et obligations;
requi�re le notaire soussign� de constater que fa liquidation de la soci�t� LINEA DESIGN se trouve ainsi d�finitivement cl�tur�e.
donnent mandat � Monsieur Fabrizio TURCO, pr�nomm�, pour faire toutes les d�marches, notamment administratives -- en ce compris cl�turer les comptes bancaires qui existeraient encore � ce jour -- et fiscales, qui seraient n�cessaires suite � la dissolution et � la cl�ture de la liquidation de la soci�t�. Le mandataire pourra, dans ce cadre, faire toutes d�clarations et signer tous documents.
Le comparant d�clare en outre que les livres et documents so-ciaux seront d�pos�s au si�ge social de la soci�t� qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
Ensuite de quoi, la totalit� du patrimoine immobilier apparie-sant � la SPRL LINEA DESIGN, est attribu� � Monsieur Fabrizio TURCO, associ� unique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Sign� (P. BRAHHY, Notaire associ�)
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2014 - Annexes du Moniteur belge