28/04/2014 : DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION - MODIFICATIONS AUX
STATUTS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Benoit CLOET à Herseaux-Mouscron en date du 26 mars
2014, en cours d'enregistrement,
Que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « LIPPINOIS PAUL SPRL Civile » ayant son siège à 7711 Mouscron (Dottignies), Rue Pastorale, 25, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes:
Première résolution
L'assemblée décide de supprimer la valeur nominale des parts sociales.
Deuxième résolution
L'assemblée décide d'exprimer le capital social en euros, soit dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un
cents (18.592,01 EUR).
Constatation de l'accomplissement des formalités légales.
En application de l'article 181 du Code des sociétés, le notaire soussigné confirme, après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités auxquelles la société est tenue en ce qui concerne cette
dissolution.
Rapports dans le cadre de la dissolution anticipée.
A) Le président de l'assemblée est déchargé de la lecture des rapports mentionnés dans l'ordre du jour,
savoir :
1) le rapport justifiant la proposition de dissoudre la société, établi par le gérant conformément à l'article 181 du code des sociétés, en date du vingt-cinq mars deux mille quatorze, avec en annexe un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un décembre deux mille treize ;
2) le rapport établi en date du vingt-cinq mars deux mille quatorze par le Réviseur d'Entreprises, monsieur; Edouard KESTELOOT, ayant ses bureaux à 7730 Estaimpuis (Saint-Léger), Rue de l'Ancienne Passerelle, 16,
conformément à l'article 181 du Code des sociétés.
C) L'assemblée n'a pas de remarques à formuler au sujet de ces rapports; elle adhère aux conclusions y
énoncées.
Troisième résolution.
L'assemblée décide de dissoudre antîcipativement, avec effet à partir de ce jour, la société, qui n'existera
plus, en conséquence, que pour les besoins de sa liquidation.
Quatrième résolution
L'assemblée constate que suite à la dissolution de la société, le mandat de monsieur LIPPINOIS Paul, domicilié à 7711 Mouscron (Dottignies), Rue Pastorale, 25, en qualité de gérant prend fin à dater de ce jour.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Cinquième "résolution.
L'assemblée décide de nommer un seul liquidateur et de nommer à cet effet, sous réserve de la confirmation par le Tribunal de Commerce de Tournai, monsieur LIPPINOIS Paul Fernand Charles, né à Dottignies le quatorze avril mil neuf cent trente-trois, domicilié à 7711 Mouscron (Dottignies), Rue Pastorale, 25. Le liquidateur, ici présent, accepte sa nomination en confirmant qu'il n'est atteint par aucune mesure qui s'y
oppose.
Sixième résolution.
L'assemblée décide de conférer au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour accomplir la mission de liquidateur, y compris les opérations mentionnées aux articles 186 et suivants du Code des sociétés, sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale pour les cas prévus par l'article 187 du Code des sociétés, avec dispense de faire inventaire et possibilité de référer aux livres et écritures de la société et avec pouvoir de constituer tous tiers mandataires et déléguer des pouvoirs à des fins déterminées. Le liquidateur pourra octroyer des avances sur le boni de liquidation.
Le liquidateur aura à faire rapport au Tribunal de Commerce conformément à la loi. Le mandat du liquidateur ne sera pas rémunéré.
Septième résolution.
L'assemblée décide de modifier les statuts comme suit, pour les adapter à la résolution prise concernant la
dissolution anticipée et la mise en liquidation de la société: Article 1; In fine de cet article, il est ajouté le texte suivant:
« Tous les documents émanant de la société doivent mentionner que la société est en liquidation. »
Article 4; In fine de cet article il est ajouté le texte suivant:
« Elle fut dissoute et mise en liquidation par décision de l'assemblée générale extraordinaire tenue en date
du vingt-six mars deux mille quatorze.»
Article 5: Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :
« « Le capital est fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cents (18.592,01 EUR), représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième (1/750ième) de l'avoir social. »
La nomination du liquidateur a été confirmée par ordonnance du Président de la division de Tournai du
Tribunal de Commerce de Mons et Charleroi en date du trois avril deux mille quatorze.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Notaire Benoit CLOET
Déposés en même temps :
- ia copie du jugement de confirmation de la nomination du liquidateur; - l'expédition de l'acte de dissolution anticipée; - rapport du gérant relatif a la dissolution anticipée;
- rapport du réviseur d'entreprises relatif à la dissolution anticipée;
- le texte coordonné des statuts.
Mentionner sur la dernière page du V olet B :
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers