LM CONSTRUCT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LM CONSTRUCT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 564.856.734

Publication

22/10/2014
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

5. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

6. Capital social

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) euros. Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ième) de l'avoir social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

8. Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année le dernier vendredi du mois de juin à vingt (20) heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes annuels.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre te¬nu au siège social.

9. Exercice social

L'exercice social commence le premier (1er) janvier et finit le trente-et-un (31) décembre.

10. Réserves - Répartition des bénéfices - Boni de liquidation

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq (5%) pour-cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale at¬teint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance, dans le respect des dispositions légales.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée géné¬rale se prononce par un vote distinct sur la

décharge à donner au(x) gérant(s).

Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par

l assemblée générale.

Le liquidateur n entre en fonction qu après confirmation de sa nomination par le tribunal de

commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur,

éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.

Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la

liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce

compétent. A partir de la deuxième année, l état n est transmis au greffe que tous les ans.

L état détaillé doit comporter notamment l indication des recettes, des dépenses, des répartitions et

le solde restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la loi.

Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur

répartit l'actif net entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils possèdent.

7. Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleur un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Conformément à la loi et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justi¬ce et peut poser tous les actes né¬cessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda¬taire, associé ou non.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le man¬dat de gérant est gratuit.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir

l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité par des appels

de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

11. Dispositions transitoires

Le fondateur a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de

l'extrait de l'acte constitutif, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un décembre deux mil quinze.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de juin deux mil seize.

3) Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Larbi LALLALI prénommé.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valable¬ment la société sans limitation de sommes.

Son mandat est exercé gratuitement.

4) Le comparant décide de ne pas nommer de commissaire reviseur.

Pour extrait analytique conforme.

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce

et la publication aux annexes du Moniteur Belge.

(SIGNE) Ingrid DE WINTER, Notaire associé à Marchienne-au-Pont.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

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Coordonnées
LM CONSTRUCT

Adresse
CHAUSSEE DE FLEURUS 52 6060 GILLY(CHARLEROI)

Code postal : 6060
Localité : Gilly
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne