LOCATION COMINOISE

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. LOCATION COMINOISE
Dénomination : LOCATION COMINOISE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 876.969.377

Publication

09/08/2012
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Volefi B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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épesé au greff- le

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Tribunal de Commerce de Tournai

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0876.969.377

Dénomination

(en entier) : Location Cominoise

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège ; 7784 Bas-Warneton, rue de l'Ancienne Place 50.

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Clôture de la liquidation

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 16 juillet 2012 paraît que les décisions suivants ont été prises par unanimité des votes:

- donner décharge aux liquidateurs

- clôturer la liquidation

- conserver les livres et documents de la société durant au moins 5 ans à l'adresse suivante: F-59560

Comines (France), Chemin du Grand Perne 148.

- conférer aux liquidateurs tous pouvoirs nécessaires pour la publication de cette décision aux Annexes du

Moniteur belge et pour la radiation de l'enregistrement de la société auprès de la banque carrefour des

entreprises.

Le tribunal de commerce de Tournai a approuvé le plan de répartition des biens et des dettes restant en date du 21 juin 2012

Cousin Gérard

Bailly Brigitte

Liquidateurs

Déposé en même temps : jugement du 21/06/2012 confirmant l'accord sur le plan de répartition

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/01/2012
ÿþ Mod 11.1



,Voleit, Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Mor

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N° d'entreprise : 0876.969.377

Dénomination (en entier) : LOCATION COMINOISE

(en abrégé):

Forme juridique :société anonyme

Siège :rue de l'Ancienne Place 50

7784 Comines-Warneton (Bas-Warneton)

DÉPOSÉ AU GREFFE LE

1 8 -01- 2012

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Objet de l'acte : SA: liquidation

Il résulte d'un acte reçu par Maître Jean-Marc VANSTAEN, notaire associé à COMINES, en date du 16-12-' 2011, enregistré à Mouscron le 21/12/2011 vol 177 fol 74 case 7 que l'assemblée générale a pris les décisions;' suivantes, ci-après relatées par extrait :

Première résolution  Suppression des titres au porteur

L'assemblée décide à l'unanimité de changer la nature des titres, en supprimant les titres aux porteurs et les;: remplaçant par des actions nominatives consignées dans un registre.

Le conseil d'administration sera chargé de procéder à la réception des titres au porteur existants et à l'inscription des titulaires de titres au registre dont question au nouvel article 9 des statuts, ainsi qu'à la destruction des titres remis par les associés.

;: L'article 9 des statuts est modifié comme suit :

Les actions sont nominatives.

'; lt est tenu au siège social un registre des actionnaires reprenant le nombre d'actions dont chaque actionnaire'

est titulaire, et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des actions qui en font la demande.

(" " " )

Il est immédiatement procédé à la création d'un registre des associés, auquel sont consignés et contresignés le!''' nombre d'actions appartenant à chaque associé, comme détaillé plus haut.

Deuxième résolution  Rapports du conseil d'administration et du réviseur d'entreprises

(" )

L'assemblée approuve également le rapport du réviseur d'entreprises, «Bedrijfsrevisorenkantoor Dujardin», i ayant son siège social à 8560 WEVELGEM, Kortrijkstraat, 12, représentée par la société privée à responsabilité;' limitée « Dujardin en Co », représentée elle-même par Monsieur Piet DUJARDIN, réviseur d'entreprises à 8560!: WEVELGEM, Kortrijkstraat, 12, en date du neuf décembre deux mille onze, sur cet état.

Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises concernant cet état sont les suivantes:

« L'organe de l'administration de la SA LOCATION COMINOISE a, dans le cadre de la dissolution projetée,:! établi un état de l'actif et du passif au 30 septembre 2011, qui, tenant compte des prévisions de la liquidation de'. la société, donne un total de bilan de 342.310,35 EUR et un actif net d'un montant de 340.797,85 EUR.

Il ressort de mes investigations, effectuées suivant les normes professionnelles applicables, que cet état;! comptable traduit correctement la comptabilité de la société, sous réserve de la non-comptabilisation de la !! provision de 2.500,00 EUR, pour les frais de liquidation tels que les honoraires du réviseur, les honoraires de:! il l'expert comptable, les honoraires du notaire, les frais de publication.

Correction incluse, l'actif net s'élève à 338.297,85 EUR.

Je dois formuler une réserve de principe pour les éventuelles latences d'impôt à l'occasion d'éventuels contrôles fiscaux.

L'état présenté reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, moyennant les!; réserves précitées et pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès. »

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

" I Mal 11.1



Réservé - au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Troisième résolution  Dissolution de la société

L'assemblée décide de dissoudre la société et de la mettre en liquidation avec effet à compter de ce jour. A

dater de ce jour, la société n'existera dès lors plus que pour les besoins de sa liquidation.

Quatrième résolution  Désignation du liquidateur.

L'assemblée décide de nommer un liquidateur et appelle à ces fonctions

1. Monsieur Gérard Cousin, demeurant à 59560 COMINES (France), chemin du Grand Perne 148

2. Madame Brigitte Bailly, demeurant à 59560 COMINES (France), chemin du Grand Perne 148

(..)

Chaque liquidateur est investi des pouvoirs les plus étendu prévus par les articles 186 et suivants du Code des sociétés; il peut accomplir les actes prévus aux articles 187 et 190 du Code des sociétés sans devoir recourir à une nouvelle décision de l'assemblée générale, dans les cas où cette nouvelle décision serait requise.

Il peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, , privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements quelconques.

Il est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société, mais sous sa responsabilité.

Il peut, sous sa responsabilité et pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour sa durée qu'il fixe.

Le mandat de liquidateur n'est pas rémunéré ; la demande de remboursement de dépenses réelles faites pour compte de la société sur présentation d'un état justificatif n'est toutefois pas considéré comme une rémunération.

Cinquième résolution  Fin du mandat des administrateurs.

L'assemblée constate et prend acte de la fin du mandat des administrateurs suite à la dissolution anticipée de la société, de sa mise en liquidation et de la nomination d'un liquidateur.

La décharge des administrateurs sera portée à l'ordre du jour de la prochaine assemblée appelée à approuver les comptes annuels de l'exercice en cours.

Sixième résolution : Pouvoirs et procurations.

(...)

Ensuite les liquidateurs déclarent, sous réserve d'homologation de leur désignation, mandater FIDUCO SPRL, Boulevard Industriel 3 à 7780 COMINES, avec possibilité de subrogation ou de substitution, à l'effet de faire toutes les inscriptions à la Banque-Carrefour des Entreprises, de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès des diverses administrations et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour un où plusieurs guichet(s) d'entreprise(s) qui est/sont agréés.

Pour extrait analytique

JM VANSTAEN

Notaire associé

Déposé en même temps : expédition  rapport du reviseur  jugement du 11/01/2012 confirmant la désignation du liquidateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 21.11.2011, DPT 29.11.2011 11618-0336-010
07/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 31.12.2010, DPT 04.02.2011 11024-0305-010
10/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 25.11.2009, DPT 09.12.2009 09879-0259-008
26/01/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 31.12.2008, DPT 22.01.2009 09016-0205-008
07/02/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 31.12.2007, DPT 04.02.2008 08033-0130-009

Coordonnées
LOCATION COMINOISE

Adresse
RUE DE L'ANCIENNE PLACE 50 7784 BAS-WARNETON

Code postal : 7784
Localité : Bas-Warneton
Commune : COMINES-WARNETON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne