L'OUTIMMO

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. L'OUTIMMO
Dénomination : L'OUTIMMO
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 415.516.524

Publication

22/07/2014
ÿþN° d'entreprise : BE 415.516.524

Dénomination

(en entier) : L"OUTIMMO

Forme juridique : SA

Siège : QUAI TAILLE PIERRE, 20 A 7500 TOURNAI

Objet de l'acte : Nomination des administrateurs

Procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire des associés

tenue le 14 mai 2014 au siège social

L'assemblée générale décide de proroger les mandats d'administrateur délégué de la SPRL Ti Breizh, Quai Taille Pierre, 20 à 7500 Tournai et d'administrateur de Madame BRIDOU Lidwine, Quai Taille Pierre, 20 à 7500 Tournai pour une durée de six ans.

Bridou Lidwine

Administrateur.

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mod 2.1

Tribunal de Commerce de Tournai

O

f' flot Mare- y aï assumé

"

déposé au greffe le

v

i

*1919081

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/06/2013 : TO051485
29/06/2012 : TO051485
10/02/2015 : TO051485
11/07/2011 : TO051485
19/01/2011 : TO051485
13/09/2010 : TO051485
21/08/2009 : TO051485
04/12/2008 : TO051485
10/03/2008 : TO051485
21/05/2015 : TO051485
31/08/2007 : TO051485
01/09/2006 : TO051485
20/07/2005 : TO051485
17/07/2015
ÿþ MOP WORD 11.1

s , Copie à publier aux annexes du Moniteur belge



après dépôt de l'acte au greffe





Réservé DÉPOSÉAU GREFFE LE

au 0 8 -07- 2015

Moniteur TRIBUNALAEOMMERCE

belge DE MIMAI

N° d'entreprise : 0415.516.524

Dénomination

(en entier) : OUTIMMO

(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège : rue Grande, numéro 91 - 7971 Beloeil (Basècles)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :fusion par absorption (de la présente société par la SPRL TOOL MANAGEMENT - BCE 0893.950.911)

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire constant Jonniaux à Pommeroeul le 30 juin 2015, en cours d'enregistrement, il résulte les dispositions et résolutions suivantes : PREMiERE RESOLUTION : PROJET DE FUSION

Les organes de gestion de la société privée à responsabilité limitée TOOL MANAGEMENT (société absorbante) et de la société anonyme OUTIMMO (société absorbée), ont étábti le 5 mai 2015 un projet de, fusion, conformément à l'article 719 du Code des Sociétés.

Ce projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Tournai le 11 mai 2015, soit 6 semaines au moins avant l'assemblée générale, par les représentants des sociétés absorbante et absorbée. Il a été publié par voie de mention aux annexes du Moniteur belge comme dit ci-dessus,

A l'unanimité, l'assemblée dispense la présidente de donner lecture du projet de fusion dont question ci-avant, l'associée unique reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Le président confirme que l'ensemble des formalités prévues par les articles 719, 720 et 721 du Code des Sociétés ont bien été correctement accomplies par les sociétés absorbée et absorbante. L'associé unique approuve ce projet de fusion.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION : CONSTATATION

L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des Sociétés, et

que (a) ne s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 682 du Code des Sociétés et (b) seules

doivent être respectées les formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des Sociétés.

Vote : cette résolution est adóptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION, FUSION

L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide la dissolution sans liquidation de la société et sa fusion avec la société privée à responsabilité limitée TOOL MANAGEMENT, ayant son siège social à 7971 Beloeil (Basècles), rue de l'Eglise, numéro 1, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société anonyme OUTIMMO, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au 28 février 2015, toutes tes opérations réalisées depuis le ler' mars 2015 par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le' compte de la société absorbante et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société absorbée l'étant au profit et aux risques de la société absorbante.

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.

Les capitaux propres de la société absorbée OUTIMMO ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles parts sociales, les parts émises par la présente société absorbée seront annulées conformément à l'article 726 du Code des Sociétés.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des associés des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

;1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Conformément à l'article 682 du Code des Sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise par

l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente

société.

Conformément à l'article 726 (§2) du Code des Sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de

parts sociales, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

L'assemblée constate, conformément à :

- l'article 724 du code des sociétés, le caractère idoine et compatible de l'objet social de la société

absorbante avec celui de la société absorbante ;

- l'article 719 (4') du Code des Sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier

n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés absorbées et absorbantes.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité,

QUATRIEME RESOLUTION : MODALITES D'ETABLISSEMENT ET D'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS, DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS

Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le ler mars 2015 et le 30 juin 2015 ont été établis par les représentants de la société absorbée. Leur approbation ainsi que la décharge à donner aux administrateurs et administrateur délégué de la société absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 727 du Code des Sociétés.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION : DESCRIPTION DU PATRIMOINE Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée

A- requiert le Notaire soussigné d'acter que le patrimoine de fa société absorbée sera transféré à la date à laquelle l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante aura approuvé la fusion, avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif au point de vue comptable à la date du ler mars 2015.

B- requiert le Notaire soussigné d'annexer aà l'acte authentique la situation comptable de la société absorbée reprenant, sans que cette énumération soit limitative, les éléments actifs et passifs transférés à la société absorbante ; cette annexe n'est pas soumise à transcription hypothécaire ;

* depuis la date du 28 février 2015, ta situation comptable de ta société absorbée n'a pas enregistré de modifications sensibles.

C- Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations

commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.

Apport soumis à publicité particulière

Ce transfert comprend également les droits immobiliers dont la description, l'origine de propriété, les

conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après, lesquels constituent des éléments dudit

patrimoine soumis à publicité particulière.

Immeuble

1.1 Description

Commune de Beloeil, cinquième division, Basècles

Un ensemble immobilier comportant magasin et terrain situé rue Grande +93, cadastré selon matrice

actuelle section A :

- numéro 752/Y en nature de grand magasin pour une contenance de vingt et un ares et cinquante-six

centiares (21a 56ca),

- numéro 750/D pour une contenance de huit ares et vingt centiares (8a 20ca),

- numéro 748/S en nature de pavillon pour une contenance de trente ares et nonante-six centiares (30a

96ca),

- numéro 747/C2 en nature de remise pour une contenance de vingt-huit ares et dix-huit centiares (28a

18ca),

soit une contenance totale de quatre-vingt-huit ares et nonante centiares (88a 90ca).

Revenu cadastral global : quatre mille quatre cent nonante-neuf euros (4.499¬ )

51007 A 750_D P000 8a20ca

51007 A 748 S_P000 30a96ca

51007 A 747 C 2_P000_28a18ca

51007 A_752 Y P000 21a56ca

1.2 Origine de propriété

Ces biens appartiennent à la société anonyme L'OUTIMMO, comparante, pour les avoir acquis (alors sous

la forme de société privée à responsabilité !imitée et fa dénomination « L'OUTIL ») :

- Partie (a) de la société anonyme BRASSERIE DANHAIVE à Basècles et (b) des époux François-Xavier Emile Danhaive et Julie Marie Agnès Cambier à Basècles, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Jean Rose à Ormeignies le 7 mars 1996, transcrit au bureau des hypothèques de Tournai le 21 mars 1996, volume 14.353, numéro 22 ;

- Partie (a) de la société anonyme BRASSERIE DANHAIVE à Basècles et (b) des époux Jacques Raoul Danhaive et Virginie Louisa Marie Marcelle Carlier à Basècles, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Anthony PIRARD à Quevaucamps le 30 décembre 2005, transcrit au bureau des hypothèques de Tournai sous la formalité 42-T-12/01/2006-00618.

1.3 Conditions

Y Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2015 - Annexes du Moniteur belge 1.3.1 Conditions générales

{ 1°L'immeuble est transféré dans l'état où il se trouve actuellement, sans garantie de vices et défauts, vétusté, mauvais état du bâtiment, vices du soi ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société bénéficiaire à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société absorbée ni recours contre elle. Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, faisant profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n'étant données qu'à titre de simple renseignement. La présente société bénéficiaire vient à tous les droits et obligations de la société absorbée relativement aux mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à ses titres de propriété. Elle est censée avoir reçu les titres de propriété de la société absorbée et les conventions d'occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transférés.

2°Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques placés dans les droits immobiliers transférés par toute administration publique ou privée qui n'aurait donné ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie du bien transféré et sont réservés au profit de qui de droit.

3°En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la société bénéficiaire devra se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux prescriptions urbanistiques, la société absorbée et le Notaire soussigné étant dispensés de délivrer les renseignements urbanistiques s'appliquant au bien ci-dessus. Le bien immeuble visé aux présentes n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que tel permis pourrait être obtenu, et qu'il n'est donc pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés par ia législation applicable. Le notaire instrumentant indique qu'aucun des actes et travaux dont question audit article ne peut être effectué sur le bien objet de l'acte tant que le permis d'urbanisme adéquat n'a pas été obtenu. La société absorbée déclare qu'à ce jour, elle n'a connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou d'aménagement ni d'aucune procédure de protection en vertu de la législation sur la protection des monuments et sites, pouvant concerner le bien objet du présent transfert, et qu'il ne lui en a été signifié aucun. Au vu de la lettre d'information urbanistique dressée par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Beloiel en date du 28 janvier 2015, le bien se trouve situé au plan de secteur en zone d'habitat, en zone d'assainissement collectif au PASH Escaut-Lys, sont sur l'alignement, sont dotés d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, égouttage, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux, et sont situés le long d'une voirie gérée par la Région wallonne (route nationale 50) ; la parcelle A-752Y (anciennement 752X) a fait l'objet d'un permis d'urbanisme délivré le 5 août 1996 pour la transformation et l'extension d'une surface commerciale et d'un entrepôt,

4°Le représentant de la société absorbée déclare que les biens prédécrits sont tous assurés contre l'incendie et les périls connexes. La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de la couverture des biens contre l'incendie et les périls connexes à compter du jour où la fusion sera effective.

1.3.2 Conditions spéciales

L'acte reçu par le Notaire Anthony Pirard à Quevaucamps le 30 décembre 2005 énoncé ci-dessus, étant le titre de propriété de la société absorbée, contient les conditions spéciales ci-après textuellement reproduites Mitoyenneté

(...) Il est toutefois précisé au plan dressé par le Géomètre Claude Pillon du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-neuf resté annexé à l'acte reçu par Maître Patrick Drossart, notaire prénommé en date du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-neuf, que les murs A-B, C-D-E, F-G, N-1-J-K sont mitoyens.

La société bénéficiaire vient par suite de l'intégralité du patrimoine (activement et passivement) de la société absorbée, aux droits et obligations de ladite société absorbée, en ce qui concerne lesdites conditions spéciales, pour autant qu'elles soient encore d'application,

1.3.3 Transfert de propriété des Immeubles transférés, entrée en jouissance, impôts

1. La société absorbante est titulaire du droit de propriété portant sur les biens prédécrits à compter de ce jour.

2, La société bénéficiaire vient à tous les droits et actions de la société absorbée résultant des baux portant sur les immeubles transférés. La société bénéficiaire doit en outre respecter les occupations en cours comme la société absorbée est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourraient prétendre posséder, La société bénéficiaire se voit en outre transférer, le cas échéant, le bénéfice de l'ensemble des différentes garanties locatives constituées dans le cadre des baux existants, à charge pour elle de les restituer aux locataires qui les auront constituées à l'expiration de leur contrat de bail respectif moyennant l'exécution par chacun des locataires de toutes ses obligations conformément aux dispositions de son contrat de bail.

1.4 Situation hypothécaire

Les biens immeubles pré-décrits sont quittes et libres de toutes inscriptions ou transcriptions généralement quelconques, à l'exception toutefois d'une inscription prise en premier rang au bureau des hypothèques de Tournai sous la formalité 424-2310112015-00954, inscription prise au profit de la société anonyme AXA Banque Europe contre la société anonyme OUTIMMO en vertu d'un acte reçu par le Notaire Constant Jonniaux soussigné le 16 janvier 2015 pour sûreté d'un montant principal de quatre cent cinquante mille euros (450.000,00¬ ) et d'un montant accessoire de vingt-deux mille cinq cents euros (22.500,00¬ ), et grevant les biens cadastrés section A numéros 752Y (grand magasin) et 750D (pâture), mieux décrits ci-dessus.

La société absorbée n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant les biens transférés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

1.5 Mutation

Le bien immeuble ci-avant décrit n'a fait l'objet d'aucune autre mutation dans les 5 dernières années

précédant la présente cession.

1.6 Dispense d'inscription d'office

Monsieur le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors

de la transcription des procès-verbaux des assemblées approuvant la présente opération.

D- Situation du fonds de commerce

L'assemblée déclare que le fonds de commerce de la société anonyme OUTIMMO, transféré et immatriculé au registre des personnes morales de Mons sous le numéro 0415.516.524, est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription et transcription hypothécaire et qu'aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et qu'elle n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant le dit fonds de commerce transféré.

E- Conditions générales du transfert

1. La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée OUTIMMO à compter du 1er mars 2015, jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation; elle en aura la jouissance et les risques à compter du même jour.

La société absorbante supportera, avec effet rétroactif à compter du ler mars 2015, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance.

La société privée à responsabilité limitée TOOL MANAGEMENT viendra en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée,

2. La société privée à responsabilité limitée TOOL MANAGEMENT prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3, Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation. En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société anonyme OUTIMMO qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers. Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7. Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale :

(a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

(b) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef ;

(c) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver,

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le gérant de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

SIXIEME RESOLUTION : CONSTATATION ET POUVOIRS D'EXECUTION

6.1 Constatation

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate, sous la condition suspensive du vote par

l'assemblée générale de la société absorbante (TOOL MANAGEMENT) conformément aux articles 682 et 683

du Code des Sociétés, que la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants

a

Réservé

au

Moniteur'

belge

Volet B - Suite

- la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister ;

- les deux cent cinquante actions (250) de la société absorbée détenues par la société absorbante seront annulées et que conformément à l'article 726 (§2) du Code des sociétés, aucune part sociale de la société absorbante ne sera attribuée en échange desdites parts ;

- le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

6.2 Pouvoirs

L'assemblée confère à Monsieur PICRON Jocelyn (avec possibilité de délégation de pouvoirs à tous tiers qu'il désignerait) tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion, de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au 28 février 2015 dans la comptabilité de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le mandataire désigné ci-avant pourra en outre :

- subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante ;

- accomplir toutes les formalités requises auprès du guichet d'entreprise ou de la NA ;

- déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait conforme,

Constant JONNIAUX,

Notaire,

Déposé en même temps ; expédition de l'acte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/10/2004 : TO051485
23/09/2004 : TO051485
21/10/2003 : TO051485
16/04/2003 : TO051485
06/01/1999 : TO051485
13/01/1988 : TO51485

Coordonnées
L'OUTIMMO

Adresse
RUE GRANDE 91 7971 BASECLES

Code postal : 7971
Localité : Basècles
Commune : BELOEIL
Province : Hainaut
Région : Région wallonne