LRVS

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. LRVS
Dénomination : LRVS
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 500.518.218

Publication

12/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 14.02.2014, DPT 07.03.2014 14060-0560-021
26/02/2014
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l r = Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL COMmiLi'CE CHARLEROI - ENTRE LE

17 FEV.

Greffe

N° d'entreprise : 0500.518.218

Dénomination

(en entier) : LRVS

Forme juridique : SCRL FS

Siège : Rue du Déversoir, 1 à 6010 COUILLET

Objet de l'acte : Extrait de l'Assemblée Générale du 18/12/2013

Point 1. Démission/Nomination d'Administrateurs

Conformément aux statuts, l'Assemblée Générale décide de désigner Monsieur Jean-Luc Vandroogenbroeck comme administrateur de LRVS jusqu'au 30/11/2018, en remplacement de Monsieur André De Paoli,

Point 2. Désignation du commissaire réviseur pour le contrôle des comptes 2013, 2014 et 2015,

Le Conseil d'Administration du 13/11/2013 a retenu l'offre de La SCRL FCG à Naninnes pour le contrôle des comptes 2012, 2013 et 2014 pour un coût total de 9.900 EUR HTVA,

L'Assemblée Générale décide de désigner la société FCG SCRL, représentée par Monsieur Guy Chainiaux, commissaire-réviseur pour le contrôle des comptes 2012, 2013 et 2014.

Pour extrait certifié conforme,

le 10/02/2014.

Président du Conseil

rninistration.

lgisch Staatsblad - 26/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/09/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mors 2.1

Réservé

au

Moniteur

belge

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22 AOUT

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N° d'entreprise : 0500.518.218

Dénomination

(en entier) : LRVS

Forme juridique : SCRL FS

Siège : Rue du Déversoir, 1 à 8010 DOUILLET

Objet de racle : Extrait du PV du Conseil d'Adrninsitration du 30/04/2013 - Délégations de pouvoirs

Le Conseil d'Administration confère à Monsieur Philippe Taller, Administrateur Délégué de la société LRVS SCRL FS  . La Ressourcerie du Val de Sambre, légalement domicilié à 5004 Bouge, rue du Bataillon des Canaris, 21, les pouvoirs ci-dessous :

1.Représenter valablement la société dans tout organe quelconque des associations ou sociétés dans lesquelles la société pourrait détenir des participations ;

2.En cas d'absence ou d'indisponibilité de la Responsable, payer les salaires et tous avantages afférents au personnel de la société ;

3.Procéder, en ce qui concerne le personnel d'exécution, aux recrutements ainsi que déterminer les appointements individuels selon le cadre fixé par le Conseil d'administration ;

4.Exécuter conjointement avec la Responsable de la société dans le cadre des marchés publics d'un montant entre 5.500 EUR et 22.000 EUR (montants portés respectivement à 8.500 EUR et 30.000 EUR dès la mise en application de loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics) à chaque étape de ceux-ci, les décisions notamment du point de vue de l'approbation des éléments du marché, de l'attribution du marché, de la renonciation à attribuer le marché et des avenants auxdits marchés.

5.Former tous les recours administratifs contre les actes des autorités administratives ;

6.Introduire toutes les réclamations en matière fiscale ;

7.Introduire devant le Conseil d'Etat les recours en annulation et les demandes de suspension ordinaire ou d'extrême urgence contre les actes des autorités administratives.

Le Conseil d'Administration confère à Monsieur Philippe Taller, Administrateur Délégué de la société LRVS SCRL FS  La Ressourcerie du Val de Sambre, légalement domicilié à 5004 Bouge, rue du Bataillon des Canaris, 21, les délégations de signature ci-dessous pour et au nom du Conseil d'Administration

1Ligner tous les actes de gestion courante de la société qui n'engagent pas la société ;

2.Signer tous les actes engageant la société : contrats, conventions de tous les genres, cahier des charges, délégations, ..,

3.Signer tous documents, certificats, actes ou décisions qui concerne le personnel de la société et notamment aux recrutements, sanctions administratives, détermination des appointements individuels ;

4.Signer conjointement avec fa Responsable les documents constituants les étapes essentielles des marchés publics d'un montant se situant entre 5.500 EUR et 22.000 EUR (montants portés respectivement à 8.500 EUR et 30.000 EUR dès la mise en application de loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics), notamment du point de vue de l'approbation des éléments du marché, de l'attribution du marché, de la renonciation à attribuer le marché et des avenants auxdits marchés en ce compris l'achat de tout outillage ou mobilier indispensable au fonctionnement de la Ressourcerie, la revente ou l'échange de cet outillage ou mobilier ainsi que la ratification de tout devis inférieur à ce montant ;

5.Signer conjointement avec la Responsable les exécutions de paiement pour toute facture d'un montant supérieur à 10.000 EUH,

Le Conseil d'Administration confère à Madame Anne-Sophie Canart, Responsable de la société LRVS

SCRL FS  La Ressourcerie du Val de Sambre, légalement domiciliée à 6032 Mont-sur-Marchienne, Avenue

Albert ler, 13/2, les pouvoirs ci-dessous

1.Prendre seule toute décision relative à la gestion journalière de la société et notamment

1.1.Prendre les mesures nécessaires en vue de veiller au strict respect du droit du travail et du droit à la

__Sécurité Sopiaie ;_

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

6.Exécuter les décisions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration.

Dans les limites de la délégation de pouvoirs ci-dessus, le Conseil d'Administration confère à Madame Anne-Sophie Canari, Responsable de la société LRVS SCRL ES -- La Ressourcerie du Val de Sambre, légalement domiciliée à 6032 Mont-sur-Marchienne, Avenue Albert ler, 13/2, les délégations de signature ci-dessous;

1,Signer seule tous les actes relatifs à la gestion journalière de la Ressourcerie ;

2.Signer seule les documents constituants les étapes essentielles des marchés publics d'un montant inférieur à 5.500 EUR (montant porté à 8.500 EUR dès la mise en application de loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics), notamment du point de vue de l'approbation des éléments du marché, de l'attribution du marché, de la renonciation à attribuer le marché et des avenants auxdits marchés en ce compris l'achat de tout outillage ou mobilier indispensable au fonctionnement de la Ressourcerie, la revente ou l'échange de cet outillage ou mobilier ainsi que la ratification de tout devis inférieur à ce montant ;

3.Signer conjointement avec l'Administrateur Délégué les documents constituants les étapes essentielles des marchés publics d'un montant supérieur à 5.500 EUR mais inférieur à 22.000 EUR (montants portés respectivement à 8.500 EUR et 30.000 EUR dès la mise en application de loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics), notamment du point de vue de l'approbation des éléments du marché, de l'attribution du marché, de la renonciation à attribuer le marché et des avenants auxdits marchés en ce compris l'achat de tout outillage ou mobilier indispensable au fonctionnement de la Ressourcerie, la revente ou l'échange de cet outillage ou mobilier ainsi que la ratification de tout devis inférieur à ce montant ;

4.Signer seule les exécutions de paiement pour toute facture allant jusqu'à 10.000 EUR ;

5.Signer conjointement avec l'Administrateur Délégué les exécutions de paiement pour toute facture d'un montant supérieur à 10.000 EUR,

notamment du point de vue de l'approbation des éléments du marché, de l'attribution du marché, de la renonciation à attribuer le marché et des avenants auxdits marchés en ce compris l'achat de tout outillage ou mobilier indispensable au fonctionnement de la Ressourcerie, la revente ou l'échange de cet outillage ou mobilier ainsi que la ratification de tout devis inférieur à ce montant ;

5.Signer conjointement avec la Responsable les exécutions de paiement pour toute facture d'un montant supérieur à 10.000 EUR,

Pour extrait certifié conforme,

le 2610712013.

Cl

Président du Conseil d'

inistration.

Volet B ., Suite

1.2.lnfliger les sanctions disciplinaires vis-à-vis du personnel d'exécution de la Ressourcerie dans le respect des conditions du règlement de travail, excepté la sanction de licenciement sauf pour motif grave ;

1.3.Décider de tout marché public d'un montant inférieur à 5.500 EUR (montant porté à 8.500 EUR dès la mise en application de loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics).

2.Exécuter conjointement avec l'Administrateur Délégué dans le cadre de marchés public d'un montant supérieur à 5.500 EUR mais inférieur à 22.000 EUR (montants portés respectivement à 8.500 EUR et 30.000 EUR dès la mise en application de loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics), à chaque étape de ceux-ci, les décisions notamment du point de vue de l'approbation des éléments du marché, de l'attribution du marché, de la renonciation à attribuer le marché et des avenants auxdits marchés ;

3.Payer les salaires et tous avantages afférents au personnel de la Ressourcerie ;

4.Se charger des dossiers de subventions ;

5.Représenter valablement la Ressourcerie dans ses rapports avec les administrations et fonctionnaires compétents, avec le Secrétariat social et avec les autres institutions actives dans le secteur ainsi que représenter la société en demandant comme en défendant devant toute juridiction judiciaire et/ou administrative

{ Réservé

au

Moniteur

belge

14/11/2012
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o m Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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CHAR CHARIBUNAL LEROI - E NTRRE

LE

2 - NOV, 2012

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé 11111111111 01

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Moniteur

belge





N° d'entreprise : o 600. .

Dénomination

(en entier) : LRVS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Siège : Charleroi (6010-Couillet), rue du Déversoir, 1

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

Extrait de l'acte reçu par Hubert MICHEL, notaire associé à Charleroi, le 26 octobre 2012, en cours d'enregistrement.

CONSTITUANTS

1°Le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE CHARLEROI, à 6000-Charleroi, boulevard Joseph II, 13.

2°L'Entercommunale pour la Gestion et la Réalisation d'Etudes Techniques et Economiques, en abrégé 1.G.R.E.T.E.C., société coopérative à responsabilité limitée, ayant son siège social à 6000-Charleroi, Boulevard Mayence, 1- TVA BE 0201.741.786 RPM Charleroi.

Représentée par Madame Katherine CHEVALIER, domiciliée à 5100-Wépion, chemin de Sart Héribert, 5, en vertu d'une procuration sous seing privé contenant les mentions prescrites par la loi et qui reste annexée à l'acte de constitution,

3°Association Intercommunale pour la Collecte et la Destruction des Immondices de la région de Charleroi, en abrégé I.C.D.I., société coopérative à responsabilité limitée, ayant son siège social à Charleroi (6010-Couillet), rue du Déversoir t" BE 0201.543.234 RPM Charleroi.

Le notaire a attesté que le capital a été entièrement libéré, par un versement en espèces effectué sur un

compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Belfius.

Les comparants ont remis au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.

STATUTS

TITRE 1 FORME -- DENOMINATION -- FINALITE  SIEGE  OBJET ET DUREE

Article 1  Forme

La société adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale. Ses associés

ne recherchent aucun bénéfice patrimonial ou ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité. Conformément

à l'article 661, 5° du Code des sociétés, le bénéfice distribué aux associés ne peut dépasser le taux d'intérêt

fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la coopération,

appliqué au montant effectivement libéré des parts ou actions.

Article 2  Dénomination

La société est dénommée LRVS. Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de

commande, site internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra

être fait mention

 de la dénomination de la société devant être précédée ou suivie de la mention « société coopérative à

responsabilité limitée à finalité sociale » ou « SCRL à finalité sociale » ou « SCRL FS »;

 de l'indication précise du siège de la société;

 du numéro d'entreprise;

 Le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de l'indication du siège du

tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social.

Article 3  Siège social

Le siège social est fixé à Charleroi (6010-Couillet), rue du Déversoir, 1.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne par simple décision de l'organe d'administration

qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,

d'exploitation, agences et succursales, partout ailleurs, en Belgique ou à l'étranger.

Article 4  Objet

La société a pour objet de faire en Belgique, pour son compte ou pour le compte d'autrui, seule ou en

participation, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à ;

'Toutes prestations de service en rapport avec la collecte, le tri, le traitement, le réemploi, la réutilisation

etlou le recyclage de déchets ;

.La réparation, la restauration, la vérification, le relookage et tout acte de mise en valeur d'objets en fin de

vie ou usagés

" La vente d'objet de réemploi et d'éco consommation ;

" La préservation de l'environnement par une réutilisation maximale des biens ou déchets collectés.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou

société liée ou non.

Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières,

commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social,

Elle peut également s'intéresser, par voie d'apport, cession, fusion, participation ou autres voies, dans

toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à constituer ayant un objet analogue, similaire ou connexe

au sien, ou dont l'objet est de nature à favoriser le développement de son entreprise.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 5  Finalité sociale

La société a pour buts sociaux internes et externes de ;

" Favoriser l'insertion professionnelle et la formation de personnes difficiles à placer sur le marché de l'emploi ;-

'Travailler dans le respect des personnes et de l'environnement et de s'attacher à procurer à ceux qui travaillent en son sein des conditions et une rémunération dignes et respectueuses des compétences de chacun ;

'Prévenir l'apparition de déchets par la sensibilisation et la revalorisation en donnant la priorité à la réutilisation, au réemploi et au recyclage de produits ou biens en fin de vie ou usagés ;

'Sensibiliser et former aux enjeux environnementaux de la politique des déchets.

La société n'a pas pour but principal de procurer à ses associés un bénéfice patrimonial indirect. Elle ne procure pas non plus de bénéfice patrimonial direct à ses associés.

Chaque année, le conseil d'administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser le but qu'elle s'est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont oonçues de façon à privilégier là réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion.

Article 6 -- durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Sauf dissolution judiciaire, elle ne pourra être dissoute que par décision prise par l'assemblée générale statuant comme pour une modification des statuts.

TITRE Il  CAPITAL -- RESPONSABILITE DES ASSOCIES

Article 7  Capital

Le capital est illimité. Il est repré-'senté par des parts sociales de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 ê) chacune. La part fixe du capital est fixée à DIX-HUIT MILLE NEUF CENTS EUROS (18 900,00 ¬ ), représentée par 126 parts sociales. Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Article 8  Parts sociales -- libération - obligations

Le capital social est représenté par des parts sociales de deux types sans désignation de valeur nominale : a.Parts sociales « garants » qui sont les parts souscrites au moment de la constitution de la société,

b.Parts sociales « ordinaires » qui sont souscrites en cours d'existence de la société.

Par « associés », il faut entendre l'ensemble des associés, tant ceux détenteurs de parts sociales « garants » que ceux détenteurs de parts sociales « ordinaires ». Par « associés garants », il faut entendre les associés détenteurs de parts sociales « garants ». Par « associés ordinaires » il faut entendre les associés détenteurs de parts sociales « ordinaires », Les associés fondateurs sont ceux qui ont signé l'acte de constitution de la société ils souscrivent à la constitution les parts sociales « garants ».

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part de bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit. Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision du conseil d'administration qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que les taux d'intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés. Le conseil d'administration fixera également les droits attachés à ces parts. Cette variation ne requiert pas de modification des statuts, Sans préjudice de l'article 9, ces nouvelles parts sociales sont des parts sociales « ordinaires ».

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts sociales jusqu'à ce qu'une seule personne ait été

t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

reconnue comme propriétaire à son égard. Si les parts sociales sont grevées d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf opposition du nu-propriétaire, auquel cas l'exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire à l'égard de la société.

Article 9  Cession des parts sociales « ordinaires »

a)Cessions entre vifs ; Les parts sociales « ordinaires » sont cessibles librement entre vifs à un autre associé. Les parts sociales « ordinaires » peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à condition que ceux-ci remplissent les conditions d'admission requises par les statuts et ce à peine de nullité.

Toute cession de parts envisagée par un coopérateur fera l'objet d'un droit de préemption en faveur des autres coopérateurs. Le coopérateur désireux de céder toutes ses parts doit au préalable en donner avis au Président et indiquera une description détaillée des conditions et modalités dont notamment le prix et l'identité du cessionnaire éventuel. Le Président transmettra une copie de cet avis aux autres coopérateurs.

Pendant une période de trente jours suivant cette communication écrite par le Président (délai de préemption), les autres coopérateurs sont en droit d'informer le Président en mentionnant leur volonté d'acquérir ces parts. Si aucun autre coopérateur n'a envoyé de notification au Président dans le délai précité, ces derniers sont considérés comme ayant renoncé à leur droit de préemption.

b)Transmission pour cause de mort : En cas de décès de toute personne physique détentrice de parts représentatives du capital de la société, les parts seront transmises sans agrément, à ses héritiers légaux ou testamentaires.

c)Sanctions ; La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.

d)Catégories ; Le transfert d'une part à un associé d'une catégorie implique transformation de ladite part en part de la catégorie du cessionnaire.

Article 10 -- Cession des parts sociales « garants »

a)Cessions entre vifs : Les parts sociales « garants » sont cessibles librement entre vifs à un autre « associé garant ». Les parts sociales « garants » peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à condition que ceux-ci remplissent les conditions d'admission requises par les statuts et ce à peine de nullité. Elles deviennent alors des parts sociales « ordinaires ».

b)Transmission pour cause de mort : En cas de décès de toute personne physique détentrice de parts représentatives du capital de la société, les parts seront transmises sans agrément, à ses héritiers légaux ou testamentaires.

c)Sanctions : La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.

d)Catégories : Le transfert d'une part à un associé d'une catégorie implique transformation de ladite part en part de la catégorie du cessionnaire.

Article 11 -- Responsabilités

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

Article 12  Registre des associés

Il est tenu au siège social un registre des parts sociales que chaque associé peut consulter. La propriété et le type des parts sociales s'établissent par l'inscription au registre des parts sociales. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts sociales.

Le registre contient les mentions suivantes :

 les noms, prénoms, domicile et numéro de registre national de chaque associé et, pour les personnes morales, le siège social de la société ainsi que son numéro d'entreprise (BCE);

 les dates d'admission, de démission, d'exclusion ou de décès de chaque associé;

 le nombre de parts sociales;

 le montant des versements effectués ainsi que des sommes retirées en cas de remboursement de la part sociale;

 le type de parts sociales et l'éventuelle date de transformation du type de parts sociales,

Le conseil d'administration est chargé des inscriptions, lesquelles s'effectuent sur base des documents probants datés et signés, et dans l'ordre de leur date. SI, à la suite de l'ouverture d'une succession  ou pour toute autre cause  plusieurs personnes étaient propriétaires d'une même part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part sociale.

TITRE II[ --ASSOCIES -- ADMISSION  DEMISSION  EXCLUSION  REMBOURSEMENT

Article 13  Associés

Sont associés :

1)Les signataires de l'acte de constitution;

2)Les personnes morales qui sont admises comme associés par le conseil d'administration conformément à ['article 14;

3)Tout membre du personnel de la société, ayant été engagé depuis au moins onze mois et qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée à la poste à l'organe d'administration. Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile.

Les associés fondateurs et les associés personnes morales visées au point 2) ci-dessus, exercent conjointement les plus larges pouvoirs de direction, de coordination et de supervision des organes de ia société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 14  Admission

Le conseil d'administration envisage en réunion toutes les demandes d'admission qui lui sont transmises en vertu de l'article 13.2. La décision d'une nouvelle admission respecte les règles de délibération prévues à l'article 23.

Le conseil d'administration statue souverainement sur ces demandes, En cas de refus d'une demande d'admission par le conseil d'administration, toutes les sommes déjà versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées dans les plus brefs délais. Les demandes qui lui sont transmises en vertu de l'article 13.3 ne peuvent être refusées par le conseil d'administration.

Article 15  Démission

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite ou déconfiture. Le membre du personnel admis comme associé conformément à l'article 13 perd de plein droit la qualité d'associé dès la fin du contrat de travail le liant avec la société, Il recouvre la valeur de sa part sociale conformément à l'article 17.

Tout associé ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l'exercice social. Sa demande de démission, qu'il signera personnellement, sera adressée sous pli recommandé au siège de la société. Elle n'aura d'effet, une fois acceptée par le conseil d'administration, qu'au début de l'exercice social suivant celui au cours duquel elle a été introduite valablement. Cette démission est ensuite transcrite au registre des associés.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois. La démission d'un associé peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la société. SI le conseil d'administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe de la Justice de Paix du siège social. Le greffier en dresse procès-verbal et en donne connaissance à la société par lettre recommandée envoyée dans les vingt-quatre heures. Les mêmes conditions de formes et délais sont applicables en cas de retrait partiel.

Article 16 -- Exclusion

Tout associé peut être exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions visées par l'article 13 des présents statuts, ou s'il commet des actes contraires à l'intérêt moral et matériel de la société.

Les exclusions sont prononcées par le Conseil d'administration statuant à la majorité des 2/3 des membres présents et représentés pour autant que la moitié au moins des membres présents ou représentés qui sont associés « garants » se soit exprimée en faveur de l'exclusion. Elles doivent être motivées.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

il peut demander à être entendu par le Conseil d'administration; s'il le demande, il doit être entendu par l'Assemblée générale.

La décision d'exclusion est constatée par un procès-verbal dressé et signé par le conseil d'administration de la société et mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés ainsi qu'au dossier de l'associé. Une copie conforme de la décision d'exclusion est adressée dans les quinze jours, par lettre recommandée, à l'associé exclu,

Article 17 -- Remboursement des parts sociales

L'associé démissionnaire ou exclu a uniquement droit au remboursement de sa part sociale, Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts sociales.

Le paiement aura lieu en espèces après l'écoulement d'un délai de 3 mois prenant cours à la date de sa démission ou de son exclusion. Toutefois, dans le cas où l'exécution de la formalité prévue ci-avant entraîne pour un exercice social une série de remboursement dont la somme totale excède dix pour cent du capital social existant à la précédente clôture sociale, ce délai pourra être prorogé d'un an par décision du conseil d'administration. Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits par le conseil d'administration statuant à la majorité des 2/3.

Article 18  Obligation des associés démissionnaires

Tout associé cessant de faire partie de la société reste personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé, et ce pendant cinq ans à partir de ces faits.

TITRE IV -- ADMINISTRATION  CONTRÔLE

Article 19  Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration composé au minimum de trois (3) membres, associés ou non. Les membres du conseil d'administration sont désignés par l'assemblée générale. Le conseil d'administration est nécessairement composé de trois (3) membres désignés par les « associés garants ». Les autres membres peuvent être désignés parmi les « associés ordinaires » ou des tiers.

Les administrateurs personne physique et les représentants des administrateurs personne morale sont choisis en fonction de leurs compétences techniques et de leurs expériences professionnelles.

La durée du mandat des administrateurs est fixée par l'assemblée générale lors de leur nomination. Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale statuant à la majorité des 2/3.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera les fonctions d'administrateur. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de délégué de la personne étant suffisante.

Article 20  Vacance d'un administrateur

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans le cas où il s'agissait d'un administrateur

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d'un associé « garant », les autres administrateurs peuvent pourvoir à son remplacement sur proposition de la personne morale que l'Administrateur, le cas échéant, représentait. Dans oe cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné, dans les conditions fixées ci-dessus, est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace,

Article 21 Présidence du conseil d'administration

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

Article 22  Réunions du conseil d'administration

Le conseil se réunit sur la convocation soit de son président, soit, en cas d'empêchement de celui-ci, ou si le conseil d'administration n'avait pas élu un président, d'un administrateur désigné par ses collègues, et ce, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Les convocations sont écrites ou verbales et sont faites par tout moyen de transmission. Un administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué s'if est présent ou représenté à une réunion.

Le conseil d'administration pourra éventuellement désigner un ou des observateurs qui seront alors convoqué(s) aux réunions du conseil d'administration.

Article 23  Délibération du conseil d'administration

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si ta moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Parmi les membres présents ou représentés, deux tiers (2/3) au moins doivent être des associés « garants » Tout administrateur peut donner à un de ses collègues une procuration. Aucun administrateur ne peut représenter plus de un (1) collègue. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas d'égalité, la proposition est rejetée.

Article 24 -- Gestion journalière

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne la gestion

 soit à un cu plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateurs-délégués;

 soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixera dans un acte spécifique les attributions respectives. En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation. Le conseil d'administration peut révoquer en tout temps le mandat des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent. Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.

Article 25  Représentation de la société

La société est représentée, y compris dans les actes en justice :

 soit par deux (2) administrateurs « garants » agissant conjointement;

 soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par ie ou les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.

Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 26  Gratuité du mandat d'administrateur

Les mandats d'administrateurs et des associés chargés du contrôle sont gratuits. Toutefois en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations ; en aucun cas cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la société.

Article 27  Contrôle

Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères de l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Néanmoins, un commissaire aux comptes peut être désigné par l'assemblée générale et faire rapport à chaque assemblée générale. S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ce cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

TITRE V  ASSEMBLEE GENERALE

Article 28  Composition et pouvoirs

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société et qui figurent à l'ordre du jour.

Elle se compose de tous les associés qui ont le droit de voter, soit par eux mêmes, soit par mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les délibérations prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

e

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Article 29  Convocation

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par simple lettre ou courriel adressé quinze jours au moins avant la date de la réunion. Elle doit l'être une fois par an, et ce au lieu, jour et heures fixées par le conseil d'administration, pour statuer sur les comptes annuels et la décharge.

Sauf décision contraire du conseil d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le troisième jeudi du mois de mai à 16 heures, Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un cinquième des parts sociales. Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué sur ia convocation.

Article 30  Procuration

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieux et places. Aucun associé ne peut représenter plus d'un (1) associé. Pour le calcul du quorum et des votes, un associé «garant» ne peut être représenté que par un autre associé « garant ».

Article 31  Présidence

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur choisi par ses collègues, ou par l'administrateur gérant, Le président désigne le secrétaire.

Article 32  Nombre de voix

Chaque associé ou associé garant dispose d'autant de voix qu'il a de parts sociales. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote à l'assemblée générale pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées; ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société. En outre, le droit de vote afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu.

Article 33  Ordre du jour et majorité simple

L'assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Une liste des présences indiquant l'identité des associés est signée par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en séance, Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Article 34  Majorités spéciales quorum de présence

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation, si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social attaché à l'ensemble des parts sociales.

Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle Assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre de voix des associés présents ou représentés.

La délibération portant sur l'un des points visés au premier alinéa, sauf les exceptions prévues par la loi, n'est admise que si elle est approuvée à la majorité des 213. En sus, la délibération portant sur l'un des points visés au premier alinéa ou sur la cession des parts sociales, n'est admise, que si elle réunit une majorité double. Cette majorité double consiste, d'une part, en une majorité des voix émises par les associés et, d'autre part, une majorité des voix émises par les « associés garants ».

Article 35  Procès verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du conseil d'administration et les associés qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

TITRE VI  EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS

Article 36  Exercice social

Les exercices sociaux courent du premier janvier au trente et un décembre de chaque année,

Article 37  Comptes annuels

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le compte de résultat et ses annexes ainsi qu'un rapport de gestion lorsque la loi le requiert. Ceux-ci seront soumis á l'approbation de l'assemblée générale.

Article 38  Affectation des bénéfices

Sur le bénéfice net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pourcent pour constituer la réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. L'excédent est versé à un fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux qui seront affectés à la réalisation de la finalité sociale de la société.

TITRE VII -- MISE EN DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 39

La société peut, en tout temps, être dissoute par décision de l'assemblée générale selon les règles qui sont fixées pour les modifications aux statuts. Cette décision sera adoptée suivant les dispositions de l'article 34. Article 40

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale à la majorité des 2/3. Elle détermine également leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations. L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou d'un des liquidateurs, conformément aux dispositions des présents statuts.

Volet B » Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du ant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représ- - a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts pour mener à bien la liquidation. Après apurement de toutes les dettes et frais de liquidation, l'actif net servira par priorité à rembourser les parts sociales à concurrence de la valeur nominale du montant de leur libération. Le solde recevra une affectation qui se rapprochera le plus possible du but social de la société.

TITRE VIII  ELECTION DE DOMICILE

Article 41

Pour l'exécution des statuts, tout associé non domicilié en Belgique, tout administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes fes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites,

TITRE IX -- DISPOSITIONS GENERALES

Article 42

Les parties entendent se conformer au Code des Sociétés et les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

AUTORISATION(S) PREALABLE(S)

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants ont déclaré que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne seront effectives

qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, moment où la société

acquerra la personnalité morale.

1°Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2013.

2°Première assemblée générale

La première assemblée générale ordinaire des associés se réunira en mai 2014.

3°Les comparants ont nommé administrateurs « garants » jusqu'au 30 novembre 2018 :

 Monsieur André DE PAOLI, domicilié à Charleroi (6040-Jumet), rue des Aiselies, 20.

 Madame Belinda COLLE, domiciliée à Gerpinnes (6280-Loverval), Drève des Dominicains, 16,

 Madame Brigitte GOSSIAUX domiciliée à Charleroi (6060- Gilly), chaussée de Fleurus, 542.

 Madame Katherine CHEVALIER, domiciliée à 5100-Wépion, chemin de Sart Héribert, 5.

 Monsieur Olivier BOUCHAT, domicilié à Sambreville (5060-Falisolle), rue du Gau, 41.

 Monsieur Philippe TELLER, domicilié à Namur (5004-Bouge), rue du Bataillon des Canaris, 21.

Le mandat des administrateurs est gratuit.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 25 des statuts par deux

administrateurs « garants ».

Le conseil d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom

de la société en formation.

4° Les comparants n'ont pas désigné de commissaire.

B/ Les administrateurs présents se sont réunis à la majorité pour procéder à la nomination du président du

conseil d'administration et de l'administrateur délégué.

Ils ont nommé à l'unanimité

Président

Monsieur Olivier BOUCHAT, qui a accepté. Ce mandat est gratuit.

Administrateur délégué :

Monsieur Philippe TELLER, qui a accepté. Ce mandat est gratuit

Cl Délégation de pouvoirs spéciaux

Les administrateurs ont donné tous pouvoirs à Monsieur Philippe TELLER pour effectuer toutes formalités

requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises ainsi que pour

l'immatriculation à la TVA,

Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous documents et

en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Hubert MICHEL, notaire associé.

Déposées :

 l'expédition de l'acte;

 1 procuration.

"

"

Réservé

au

Moniteur

belge

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02/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 13.05.2015, DPT 21.05.2015 15130-0102-020

Coordonnées
LRVS

Adresse
RUE DU DEVERSOIR 1 6010 COUILLET

Code postal : 6010
Localité : Couillet
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne