LS FASHION

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. LS FASHION
Dénomination : LS FASHION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 827.366.547

Publication

24/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 08.06.2013, DPT 15.09.2014 14589-0343-015
24/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 09.06.2012, DPT 17.12.2012 12670-0069-015
22/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 11.06.2011, DPT 15.12.2011 11641-0343-012
01/06/2015
ÿþA1od POF 11.1

[Y7,(6115 j Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0827.366.547 Dénomination (en entier): LS FASHION (en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue Tienne Mayette, numéro 46  7100 Trivières (adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Modification de la nature de la société - modification de la

dénomination sociale - modification de l'objet social - démission et nomination de gérant statutaire - refonte des statuts - modifications aux statuts.

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Olivier GILLIEAUX, à Charleroi, le vingt-huit avril deux mil quinze, enregistré seize rôles sans renvoi à Charleroi l-M, le cinq mai suivant, référence 5 volume 000 folio 000 case 6240, au coût de cinquante euros, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée « LS FASHION », dont le siège social est établi à 7100 Trivières, rue Tieme Mayette, numéro 46, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d'Entreprise 0827366.547 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 827.366.547, constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire soussigné, le vingt-trois juin deux mil dix, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du neuf juillet suivant sous le numéro 10101374, a pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée a décidé de changer la nature de la société : la société commerciale devenant une société civile à forme commerciale tout en restant une société privée à responsabilité limitée.

La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée conserve cependant le numéro d'entreprise, soit le numéro 0827.366.547.

Suite au changement de la nature de la société, l'assemblée a décidé de supprimer le premier alinéa de l'article 1 des statuts lequel est remplacé par le texte suivant:

n La société revêt la forme d'une société de droit civil ayant pris la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée ».

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2 0 MAI 2015 DIVISIOWeNONS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée a décidé de changer la dénomination de la société. La société actuellement dénommée « LS

FASHION » sera dorénavant dénommée « DESKOMPTA », En conséquence, le second alinéa de l'article 1 des

statuts est supprimé et remplacé par le texte suivant :

« Elle est dénommée cs DESKOMPTA ».

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée e dispensé le Président, à l'unanimité, de donner lecture du rapport du gérant exposant la justification

détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé, tous les associés ayant reconnu avoir reçu

une copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.

Le rapport du gérant et l'état y annexé sont demeurés annexés au procès-verbal.

QUATRIEME RESOLUTION

Suite au changement de l'objet social, l'assemblée a décidé de supprimer l'article 3 des statuts lequel est remplacé

parle texte suivant :

ARTICLE 3 - OBJET.

« La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :

- les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-

neuf, savoir:

" l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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" l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes;

" la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en ta matière;

" les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables.

- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés ;

- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;

- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable (-fiscaliste) agréé 1.P.C.F.

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'I.P.C.F et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. »

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée générale a pris acte de la démission à compter du vingt-huit avril deux mil quinze, de ses fonctions de gérante statutaire, de Mademoiselle Vanessa SPATARO, née à La Louvière, le six juin mil neuf cent quatre-vingt-huit (registre national numéro 880606-234-21), célibataire, demeurant et domiciliée à 7100 Trivières, rue Tieme Mayette, numéro 46, laquelle avait été nommée dans l'acte de constitution de ladite société et lui a donné décharge de son mandat.

Laquelle Mademoiselle Vanessa SPATARO prénommée est intervenue au procès-verbal pour confirmer sa démission de gérante statutaire.

Elle a nommé à sa place en qualité de gérant statutaire pour une durée indéterminée, Monsieur Antonino SPATARO, demeurant et domicilié à 7100 Trivières, rue Tieme Mayette, numéro 46, dont le mandat a commencé le vingt-huit avril deux mil quinze ; Monsieur Antonino SPATARO qui a déclaré accepter son mandat,

SIXIEME RÉSOLUTION.

L'assemblée générale a décidé de supprimer l'article 10 des statuts, relatif à la gérance, afin de le mettre en conformité avec les normes applicables à la profession de comptable agréé I.P.C.F.

L'article 10 des statuts est donc supprimé et remplacé par le texte suivant

« Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, personnes physiques ou morales, associées ou non, nommée avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,_ en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque,

Les gérants doivent satisfaire aux conditions stipulées par l'article 8-5° de l'Arrêté royal du 15 février 2005. Les non-professionnels de la comptabilité (c'est-à-dire les personnes qui ne sont pas habilitées par la loi à exercer des activités comptables) qui feraient partie de la société en tant que gérant, administrateur, actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent exercer aucune activité comptable, se livrer à la moindre ingérence dans l'exécution des activités professionnelles prévues à l'article 49 de la loi et ne peuvent pas non plus engager cette société ou intervenir au nom de cette personne morale pour les activités comptables.

Sont désignés en qualité de gérants statutaires sans limitation de durée

- Monsieur Antonino SPATARO prénommé sous 1), ici présent et qui accepte ;

- Monsieur Luigi SPATARO, prénommé sous 2), ici présent et qui accepte. »

SEPTIEME RESOLUTION.

L'assemblée générale a décidé de supprimer l'article 11 des statuts, relatif aux pouvoirs du gérant, afin de le mettre

en conformité avec les normes applicables à la profession de comptable agréé I.P.C.F.

L'article 11 des statuts est donc supprimé et remplacé parle texte suivant :

« S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer

partie de ceux-ci.

t

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S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale,

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

En ce qui concerne les délégations de pouvoirs (en matière d'activités comptables) celles-ci devront également tenir compte du monopole légal des comptables(-fiscalistes) agréés institué par la loi du 22 avril 1999 relatives aux professions comptables et fiscales, »

HUITIEME RESOLUTION.

L'assemblée générale a décidé de compléter l'article 18 des statuts, relatif aux délibérations de l'assemblée

générale, afin de le mettre en conformité avec les normes applicables à la profession de comptable agréé I.P.C.F.

L'article 18 des statuts est complété par l'ajout du texte suivant :

« La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l'Arrêté Royal du 15 février 2005 (article 8-4°). »

NEUVIEME RESOLUTION.

L'assemblée générale a décidé d'adapter les statuts et d'en faire une refonte complète pour les mettre en

concordance avec les dispositions relatives au nouveau Code des Sociétés et en conformité avec les normes

applicables à la profession de comptable agréé I.P.C.F.

En conséquence, elle a décidé de remplacer les anciens statuts par de nouveaux statuts rédigés comme suit :

(Extrait)

FORME - DENOMINATION.

La société revêt la forme d'une société de droit civil ayant pris la forme d'une Société Privée à Responsabilité

Limitée ».

Elle est dénommée « DESKOMPTA ».

SIEGE SOCIAL.

Etabli à 7100 Trivières, rue Tienne Mayette, numéro 46.

OBJET.

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :

- les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-

neuf, savoir :

" l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;

" l'ouverture, !a tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes;

" la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière;

" les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables.

- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation

de sociétés ;

" bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;

- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable (fiscaliste) agréé I.P.C.F.

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'1.P,C.F, et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement ia réalisation.

DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

CAPITAL SOCIAL.

Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR). Il est divisé en cent parts sociales avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.

GERANCE.

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, personnes physiques ou morales, associées ou non, nommée avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée qui nomme le ou les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs

pouvoirs, A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée,

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à

une indemnité quelconque.

Les gérants doivent satisfaire aux conditions stipulées par l'article 8-5° de l'Arrêté royal du 15 février 2005.

Les non-professionnels de la comptabilité (c'est-à-dire les personnes qui ne sont pas habilitées par la loi à

exercer des activités comptables) qui feraient partie de la société en tant que gérant, administrateur,

actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent exercer aucune

activité comptable, se livrer à la moindre ingérence dans l'exécution des activités professionnelles prévues à

l'article 49 de la loi et ne peuvent pas non plus engager cette société ou intervenir au nom de cette personne

morale pour les activités comptables,

Ont été désignés en qualité de gérants statutaires sans limitation de durée ;

- Monsieur Antonino SPATARO, demeurant et domicilié à 7100 Trivières, rue Tieme Mayette, numéro 46,

présent au procès-verbal et qui a accepté ;

- Monsieur Luigi SPATARO, demeurant et domicilié à Walcourt section de Laneffe, rue Saint-Marcoux, numéro

22, présent au procès-verbal et qui a accepté.

POUVOIRS.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie

de ceux-ci,

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant

seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux

que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale,

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant,

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

En ce qui concerne les délégations de pouvoirs (en matière d'activités comptables) celles-ci devront également

tenir compte du monopole légal des comptables(-fiscalistes) agréés institué par la loi du 22 avril 1999 relatives

aux professions comptables et fiscales.

CONTRÔLE DE LA SOCIETE.

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs

commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

Lorsqu'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de

contrôle des commissaires, Il peut se faire représenter, à ses frais, par un expert-comptable.

ASSEMBLEE GENERALE  REUNION.

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale

ordinaire le deuxième samedi du mois de juin.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels,

DELIBERATIONS.

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire, !es droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier,

La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l'Arrêté Royal du 15 février 2005 (article 8-4°). EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année,

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi,

REPARTITION - RESERVES.

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire -lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans !a répartition des bénéfices.

Volet B - Suite

r f Réservé

au

Moniteur

belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/06/2015 - Annexes du Moniteur belge



DISSOLUTION.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

LIQUIDATEURS.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa (leur) désignation par le tribunal, conformément au Code des Sociétés.

REPARTITION DE L'ACTIF NET.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Le Notaire Olivier GILLIEAUX.

(Déposé en même temps au greffe : une expédition de l'acte, le rapport du gérant, la situation active et passive, la

coordination des statuts)

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
LS FASHION

Adresse
RUE TIENNE MAYETTE 46 7100 TRIVIERES

Code postal : 7100
Localité : Trivières
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne