LUDOVIC CLAEYS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LUDOVIC CLAEYS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 880.723.772

Publication

13/01/2014
ÿþ Volet B - Suite la valeur nominale des parts pour les convertir en actions sansmoDwoRD1''

l,P. li,-~" - finale. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0880.723.772 Dénomination

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Bijlagen bij biet Belgisch Staatsblad -13/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

11 (en entier) : LUDOVIC CLAEYS

11

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : rue de la Dottignienne 7 à 7711 Mouscron (Dottignies)

(adresse complète)

ObLet(s) de Pacte : AUGMENTATION DE CAPITAL 537 C1R92  MODIFICATION DE STATUTS

D'une assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire associé Sylvie DELCOUR à Mouscron ex Dottignies le vingt-trois décembre deux mil treize, il a été décidé :

Première résolution

L'associé unique décide, en application de l'article 537 C1R92, d'augmenter le capital, à concurrence de cent huit mille neuf cents euros (£ 108.900,00), par incorporation immédiate du dividende net distribué par la société, pour le porter de dix huit mille six cents euros (E 18.600,00) à cent vingt sept mille cinq cents euros (£ 127.500,00), sans la création de parts sociales nouvelles, en augmentation du pair comptable de chaque part sociale existante et participant aux résultats de la société à partir de leur souscription.

Sur cette augmentation de capital, il sera immédiatement souscrit en espèces, au prix global de cent huit mille neuf cents euros (£ 108.900,00), soit environ cinq cent quatre-vingt cinq euros quarante huit cents (£ 585,483870967) par part sociale, et entièrement libérée à la souscription de l'augmentation de capital.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution

i A l'instant intervient l'associé unique suivant de la société, savoir, Monsieur Ludovic CLAEYS, prénommé, ici présent, lequel déclare, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société.

h Il déclare ensuite souscrire l'augmentation de capital en espèces, au prix global de cent huit mille neuf cents euros (£ 108.900,00), correspondant au montant net des dividendes distribués par l'assemblée générale du seize décembre deux mil treize après déduction du précompte mobilier, soit au prix d'environ cinq cent quatre-vingt cinq euros quarante huit cents (£ 585,483870967) par part sociale qu'il détient déjà dans la société, et avoir libérée intégralement cette augmentation de capital, par dépôt préalable au compte spécial numéro 732-0317265-29 ouvert au nom de la société auprès de la Banque CBC de Dottignies

L'associé unique reconnaît, que l'augmentation de capital ainsi souscrite est entièrement libérée par versement en espèces de la somme globale de cent huit mille neuf cents euros (E 108.900,00), que Monsieur Ludovic CLAEYS a effectué au compte numéro 732-0317265-29 ouvert au nom de la société auprès de la Banque CBC à Dottignies, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de cent huit mille neuf cents euros (£ 108.900,00).

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 20 décembre 2013 est remise au notaire

soussigné, qui la conserve.

Vote: cette résolution est adoptée à. l'unanimité.

Troisième résolution

L'associé unique requière le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite et entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à cent vingt sept mille cinq cents euros (£ 127.500,00), et est représenté par cent quatre-vingt six (186) parts sociales, sans indication de la valeur nominale.

Vote: cette résolution est adoptée à. l'unanimité.

Quatrième résolution

L'associé unique décide la (re)formulation des dispositions statutaires concernant : le siège social transféré, le capital social de la société avec son historique et insertion de la procédure de libération du capital, ainsi que la reformulation des statuts quant à la terminologie utilisée pour le registre de parts, à la tenue des assemblées générales à. distances, la procédure de nomination d'un liquidateur et à la liquidation de la société en un seul acte.

L'associé unique décide de ne plus indiquer l'adresse du siège social dans le corps des statuts, vu le transfert du siège opéré par le passé.

L'associé unique décide d'adopter les modifications suivantes aux statuts conformément aux résolutions prises ci-avant.

Après avoir traité et approuvé chaque article séparément, l'associé unique décide que les articles 2, 5, 6, 18, 23 et 24 des statuts de la société seront modifiés, comme suit :

Article 2: Siège

Le siège pourra être transféré dans la région linguistique francophone et de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance, à publier dans les annexes du Moniteur belge. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger, en respectant les lois et décrets.

Article 5: Capital

Le capital est fixé à cent vingt sept mille cinq cents euros (£ 127.500,00). Il est représenté par cent quatre-vingt six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, chacune représentant un pair comptable égal du capital.

Historique du capital

La société a été constituée au capital de dix huit mille six cents euros (£ 18.600,00) représentés par cent quatre-vingt six (186) parts sociales, sans indication de la valeur nominale, aux termes d'un acte reçu par le notaire Christophe Werbrouck, à Dottignies, le quatre avril deux mil six. Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé le vingt trois décembre deux mil treize par le notaire associé Sylvie Delcour, à Dottignies, le capital a été augmenté, en application de l'article 537 C1R92, à. concurrence de cent huit mille neuf cents euros (£ 108.900,00) pour le porter de dix huit mille six cents euros (£ 18.600,00) à cent vingt sept mille cinq cents euros (£ 127.500,00), sans création de parts sociales nouvelles, entièrement libérée en espèces.

Libération

Le capital est entièrement souscrit.

La gérance fait les appels de fonds sur les parts souscrites et non entièrement libérées au fur

et à mesure des besoins de la société et aux moments qu'elle jugera utile.

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Tant que les paiements dûment demandés et exigibles n'ont pas été effectués, l'exercice du droit de vote lié aux parts pour lesquelles les paiements n'ont pas été effectués, sera suspendu. L'associé qui est en retard pour accomplir cette libération obligatoire, devra payer à la société un intérêt égal au taux de l'intérêt légal, à partir du moment de l'exigibilité jusqu'au versement effectif.

Après un second avis par lettre recommandée, signifié au plus tôt un mois après le premier avis et resté infructueux pendant un mois, la gérance peut prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses parts sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.

Le prix que la vente des parts aura rapporté, servira d'abord à la libération de ces parts et puis au paiement des frais entraînés par la vente, seul le solde sera remboursé à l'associé négligent. Si la société ne trouve pas d'acheteur, elle peut elle-même procéder au rachat conformément aux dispositions légales en cette matière.

En cas de vente des parts, celles-ci seront soumises à la procédure de préemption et d'approbation telle que prévue ci-après dans les statuts.

Article 6: Parts  reaistre

Les parts sont nominatives.

Il sera tenu au siège social un registre des parts, qui contient :

10 La désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant.

2° L'indication des versements effectués.

3° Les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le

cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas

de transmissions pour cause de mort.

La propriété des parts s'établit par l'inscription sur le registre des parts. Des certificats

constatant ces inscriptions devront être délivrés aux titulaires de parts.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de

leur inscription dans le registre des parts.

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.

Article 18: Délibération

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si le capital est représenté dans sa totalité et tout obligataire, titulaire de certificats émis avec la collaboration de la société est présent ou représenté à l'assemblée générale.

Les associés ou l'associé unique peu(ven)t, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui

doivent être passées par un acte authentique. Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats visés à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Les associés ont la possibilité de participer ou de voter à distance à l'assemblée générale si les moyens de communication électronique permettent à l'associé de prendre connaissance de manière directe, simultanée et continue des discussions au sein de l'assemblée. L'associé peut également exercer son droit de vote par voie électronique sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, pour autant que l'on puisse vérifier l'identité de l'associé.

Les associés ont également la possibilité de poser des questions à l'assemblée générale oralement ou par écrit.

Article 23: Dissolution

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En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants ou de l'un d'entre eux, agissant en qualité de liquidateurs ou, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale, qui fixe leurs pouvoirs. Le liquidateur n'entre en fonction qu'après homologation de sa nomination par le Tribunal de Commerce, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

Article 24: Répartition de l'actif

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Si Ies parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Sans préjudice de l'article 181 du Code des Sociétés, une dissolution et une liquidation dans

un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes :

1° aucun liquidateur n'est désigné;

2° i1 n'y pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à

l'article 181;

3° tous Ies associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et

décident à l'unanimité des voix.

L'actif restant est repris par les associés mêmes.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Cinquième résolution

L'associé unique accorde à la gérance les pouvoirs nécessaires à l'exécution des dispositions prises ci-dessus et accorde tous pouvoirs au notaire instrumentant afin de procéder à la rédaction, la signature et le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce du texte coordonné des statuts. Il désigne comme mandataire spécial, avec pouvoir de substitution, tous effectifs ou membres de personnel de la société civile coopérative à responsabilité limitée ACOFIS, dont les bureaux sont établis à 7700 Mouscron Industriel, 82, à qui il donne pouvoir d'apporter toutes les modifications à la banque carrefour des entreprises, et à cet effet de signer tous actes et pièces et de remplir toutes les formalités auprès d'un guichet d'entreprises de son choix

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps : expédition de l'acte + pièces y annexées, formulaire 1 +copie,

chèque, statuts coordonnés

le requérant

le notaire associé Sylvie DELCOUR à Dottignies

26/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 23.07.2013 13339-0069-015
25/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 20.07.2012 12321-0346-015
29/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.06.2011, DPT 25.07.2011 11334-0458-014
02/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 19.06.2009, DPT 26.06.2009 09305-0070-014
09/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 20.06.2008, DPT 02.07.2008 08352-0254-014
28/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 22.07.2015 15336-0242-016
26/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.06.2016, DPT 19.07.2016 16334-0483-016

Coordonnées
LUDOVIC CLAEYS

Adresse
RUE DE LA DOTTIGNIENNE 7 7711 DOTTIGNIES

Code postal : 7711
Localité : Dottignies
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne