L'UN POUR L'AUTRE

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. L'UN POUR L'AUTRE
Dénomination : L'UN POUR L'AUTRE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 524.905.008

Publication

09/04/2013
ÿþRéserve

au

Moniteu

beige

Mod 2.2

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Tribunal de commerce de Charleroi

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2 $ MARI 2013

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Dénomination : L'un pour l'autre

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : rue de la Fourchinée 84

6596 Seloignes

N° d'entreprise : CC Jr`~'V. 90.7. OOS

Objet de l'acte ; CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATION

Il résulte d'un acte sous seing privé du sept janvier deux mille treize signé, à Momignies,

que

1/ Madame Patricia Beelen, née à Uccle le 15 mars 1961, domiciliée à 1602 Vlezenbeek, Konijnestraat 53,

21 Madame Dominique Rappe, née à Wilrijk le 9 août 1961, domiciliée à 1701 Dilbeek, Herdebeekstraat 189,

3f Madame Henriette Elisa Angèle Vande Velde, née à Evere le 29 janvier 1938, domiciliée à 1600 Sint-

Pieters-Leeuw, Klaproosstraat 15,

4f Monsieur Jean Heyman, né à Gand le 17 novembre 1933, domicilié à 1600 Sint-Pieters-Leeuw,

Klaproosstraat 15,

ont constitué l'association sans but lucratif suivante:

TITRE I - DENOMINATION - SIEGE - DOSSIER DE L'ASSOCIATION - DUREE

Article 1. - L'association est dénommée: "L'un pour l'autre".

Cette dénomination devra figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents

" émanant de l'association sans but lucratif, immédiatement et lisiblement suivie ou précédée de la mention

"association sans but lucratif' ou de l'abréviation "ASBL", suivie de l'adresse du siège de l'association.

Article 2. - Le siège est établi à 6596 Seloignes, rue de la Fourchinée 84, dans l'arrondissement judiciaire de

Thuin.

Le siège peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.

Chaque changement de siège doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent en vue de sa

publication à l'Annexe au Moniteur belge.

Article 3. - Conformément à l'article 26novies § 1 de la loi relative aux ASBL, il est tenu au greffe du tribunal

de commerce de Thuin un dossier pour chaque association sans but lucratif.

Ce dossier contient

1° les statuts de l'association;

2° les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des administrateurs, des personnes

déléguées à la gestion journalière, des personnes habilitées à représenter l'association et des commissaires;

3° une copie du registre des membres;

4° les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de l'association, à sa liquidation et à la nomination et

à la cessation de fonctions des liquidateurs, visées à l'article 23, alinéa ler, les décisions judiciaires ne doivent

être déposées au dossier que si elles sont coulées en force de chose jugée ou exécutoires par provision;

5° les comptes annuels de l'association, établis conformément à l'article 17 de la loi relative aux ASBL;

6° les modifications aux actes, documents et décisions visés aux 1°, 2°, 4° et 5° ;

7° le texte coordonné des statuts suite à leur modification,

Article 4, - L'association est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE II - OBJET

Article 5. - L'association a pour objet de venir en aide financièrement ou par apport de matériel à tous êtres

vivants en détresse ou difficultés, à savoir aussi bien les enfants, les femmes, les hommes que les animaux.

Elle peut d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à

son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. Elle peut collaborer et prendre part à

chaque activité qui correspond à son objet social.

TITRE III- MEMBRES

Châpitre I - Admission

Article 6. - L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.

Le nombre minimum de membres effectifs ne peut être inférieur à trois.

Sauf disposition contraire dans les statuts, les membres effectifs et adhérents jouissent des mêmes droits.

Sont membres effectifs:

1) les comparants au présent acte, soit

- Madame Patricia Beelen, née à Uccle le 15 mars 1961, domiciliée à 1602 Vlezenbeek, Konijnestraat 53;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto _ Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 2.2

- Madame Dominique Rappe, née à Wilrijk le 9 août 1961, domiciliée à 1701 Dilbeek, Herdebeekstraat 189 ;

- Madame Henriette Elisa Angèle Vande Velde, née à Evere le 29 janvier 1938, domiciliée à 1600 Sint-

Pieters-Leeuw, Klaproosstraat 15

- Monsieur Jean Heyman, né à Gand le 17 novembre 1933, domicilié à 1600 Sint-Pieters-Leeuw,

Klaproosstraat 15.

2) tout membre adhérent qui, présenté par deux membres effectifs au moins est admis en qualité de

membre par décision de l'assemblée générale réunissant les trois quarts (3/4) des voix présentes.

Article 7 - 'foute personne qui souhaite adhérer en qualité de membre effectif doit introduire une demande

écrite auprès du conseil d'administration.

La candidature est soumise à une commission d'admission. Elle sera affichée pendant huit jours dans les

locaux de l'association.

La commission d'admission examine la candidature au cours de la première réunion suivant la réception de

la candidature. Aucun recours n'est possible contre la décision de la commission d'admission. Par ailleurs la

décision ne doit pas être motivé. La décision est portée à la connaissance du candidat par avis écrit.

La personne qui n'a pas été admise, ne peut à nouveau se porter candidate qu'un an après la date de la

décision de la commission d'admission,

Toute personne physique ou morale qui soutient l'objet de l'association, peut introduire auprès du conseil

d'administration un demande d'adhésion.

Le conseil d'administration décide souverainement et sans obligation de motivation.

Châpitre Il - Registre des membres

Article 8. - Le conseil d'administration tient au siège de l'association un registre des membres. Ce registre

reprend les nom, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination

sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. En outre, toutes les décisions d'admission, de démission

ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration endéans

les fruit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision.

Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres, ainsi que tous les

procès-verbaux et les décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration ou des personnes,

occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte de

l'association, de même que tous les documents comptables de l'association.

Châpitre Ut - Démission - exclusion

Article 9. - Les membres sont libres de se retirer de l'association à tout moment en adressant leur démission

par lettre/ voie écrite au conseil d'administration.

Ire membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe endéans le mois après l'envoi d'un rappel par

courrier recommandé, est réputé démissionnaire.

L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers

des membres présents ou représentés.

Un membre démissionnaire sera tenu de payer les cotisations qui lui incombent et de participer aux frais qui

ont été approuvés pour l'année pendant laquelle il a demandé sa démission.

Article 10. - Le membre démissionnaire ou exclu n'a aucun droit au capital social et ne peut requérir le

remboursement de ses cotisations.

TITRE IV - COTISATION

Article 11. - Les membres effectifs et les membres adhérents payent une cotisation annuelle. Le montant de

cette cotisation est fixé par l'assemblée générale. Il ne pourra être supérieur à cinq cents euros (E 500,00).

TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE

Article 12. - L'assemblée générale est composée de tous les membres, effectifs et adhérents.

Article 13. - L'assemblée dispose des compétences qui lui sont explicitement conférées par la lof relative

aux ASBL ou par les présents statuts.

Elle est compétente pour:

1° la modification des statuts;

2° la nomination ou la révocation des administrateurs;

3° la nomination ou la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas ou une

rémunération est attribuée;

4° la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires;

5° l'approbation des budgets et des comptes;

e la dissolution de l'association;

7° l'exclusion d'un membre ;

8° l'admission d'un nouveau membre;

e la transformation de l'association en société à finalité sociale.

Article 14. - L'assemblée générale doit être convoquée au moins une fois par an, pour le 15 juin au plus tard.

A tout moment l'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire par décision du conseil

d'administration ou lorsqu'un cinquième des membres effectifs ou/et adhérents au moins en fait la demande.

Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

Tous les membres doivent y être convoqués.

Article 15. - Tous les membres sont convoqués au moins huit jours avant l'assemblée générale. Les

convocations mentionnent l'ordre du jour. Toute proposition signée par un/vingtième (1/20ième) des membres

doit être portée à l'ordre du jour.

Article 16. - Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un

mandataire, qui doit être un autre membre de l'association.

Chaque membre ne peut représenter qu'un seul autre membre.

Réservé

tau Moniteur

belge

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"

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix. Les membres adhérents n'ont pas le droit de voter.

Article 17, - L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, en son absence par un autre administrateur,

Article 18. - Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentés, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi relative aux ASBL ou par les présents statuts.

En cas d'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante, pour autant que celui-ci est membre de l'association.

Article 19, - Des résolutions ne peuvent être prises en dehors de l'ordre du jour.

Article 20. - L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans !a convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.

Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentées. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues à l'alinéa 2 ou à l'alinéa 3. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

Article 21. - Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux, signés par le président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance.

Les membres ainsi que les tiers justifiant d'un intérêt, peuvent demander des extraits de ces procès-verbaux, signés par le président du conseil d'administration et par un administrateur.

Toute modification des statuts doit être publiée aux annexes du Moniteur belge.

TITRE VI - ADMINISTRATION, GESTION JOURNALIERE

Article 22. - L'association est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, membres ou non de l'association, nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois (3) ans, et en tout temps révocables par elle.

Le nombre d'administrateurs doit en tous les cas être inférieur au nombre de membres effectifs de l'association.

Si toutefois le nombre de membres effectifs de l'association n'est que de trois personnes, le conseil d'administration sera composé de deux personnes. Le jour où un quatrième membre effectif est admis, l'assemblée générale procédera immédiatement à la nomination d'un troisième administrateur.

Article 23. - En cas de vacance d'un mandat, un administrateur provisoire est nommé par le conseil d'administration. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Les administrateurs sortants sont rééligibles,

Article 24. - Le conseil désigne parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un trésorier, et un secrétaire.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par le plus âgé des administrateurs présents.

Article 25. - Le conseil se réunit sur convocation du président etlou du secrétaire.

Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présenté.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants présents ou représentés, la voix du président ou celle de son remplaçant étant, en cas de partage, prépondérante, Les décisions du conseil d'administration sont reprises dans des procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire et consignés dans un registre spécial. Les extraits qui doivent être délivrés aux tiers et tous les autres actes, sont valablement signés par le président et le secrétaire.

Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt de l'association, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Article 26. - Le conseil d'administration gère les affaires de l'association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi à l'assemblée générale sont de la compétence du conseil d'administration.

Article 27, - Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, ainsi que la représentation dans le cadre de cette gestion, à un administrateur-délégué et dont il fixe les pouvoirs et le cas échéant le salaire ou la rémunération.

Article 28. - L'association est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, soit par le président du conseil d'administration, soit par deux administrateurs lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers,

Article 29. - L'association est responsable des fautes imputables soit à ses préposés, soit aux organes par lesquels s'exerce sa volonté.

Sans préjudice de l'article 26septies de la loi relative aux ASBL, les administrateurs ne contractent en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle concernant les engagements pris par l'association.

Les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent en raison de leur fonction aucune obligation personnelle concernant les engagements pris par l'association.

Article 30. - Lorsqu'un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux

a " Réservé

au

' Moniteur

belge







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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Réservé

' au Moniteur

belge

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autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration. L'administrateur ayant un intérêt

opposé, se retire de la réunion et s'abstient de participer aux délibérations et aux votes concernant ce point.

Cette procédure n'est pas applicable pour les opérations usuelles qui interviennent conformément au

marché.

Article 31, - Les actes relatifs à la nomination et la cessation des fonctions des administrateurs, des

personnes déléguées à la gestion journalière, et des personnes habilitées à représenter !'association ainsi que

des commissaires éventuels doivent être publiés aux Annexes au Moniteur belge.

TITRE VII - LIBERALITES

Article 32. - A l'exception de dons manuels, toute libéralité entre vifs ou testamentaire au profit d'une

association doit être autorisée par le Roi. Néanmoins, cette autorisation n'est pas requise pour l'acceptation des

libéralités dont la valeur n'excède pas cent mille euros (¬ 100.000,00)

L'autorisation ne peut en aucun cas être accordée si l'association ne s'est pas conformée aux dispositions

des articles 3 et 9 de la loi relative aux ASBL, ou si, en violation de l'article 26 novies, elle n'a pas déposé au

greffe du tribunal de commerce ses comptes annuels depuis sa création ou au moins les comptes se rapportant

aux trois dernières années.

TITRE VIII - COMMISSION D'ADMISSION

Article 33, - La commission d'admission est composée des trois personnes au moins, désignées parmi les

membres effectifs par l'assemblée générale, statuant à la majorité simple, et qui en tout temps peuvent être

révoquées par elle. La commission est convoquée par son président ou sur l'invitation de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes.

Les décisions ne doivent pas être motivées.

Aucun recours n'est possible à l'encontre de ses décisions.

Un administrateur peut être membre de la commission d'admission.

TITRE IX - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 34. - Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée

générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la

majorité simple des membres présents ou représentés.

TITRE X - EXERCICE SOCIAL - OBLIGATIONS COMPTABLE - CONTROLE - DEPOT COMPTES

ANNUEL$

Article 35. - L'exercice social de l'association commence le premier janvier pour se terminer le trente et un

décembre, le premier exercice débutera le jour de la constitution jusqu'au trente et un décembre 2013.

Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil

d'administration soumet à l'assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice social

écoulé établis conformément au présent article, ainsi que !e budget de l'exercice suivant.

L'association tient une comptabilité simplifiée portant au minimum sur les mouvements des disponibilités en

espèces et en comptes.

Toutefois, l'association tient sa comptabilité et établit ses comptes annuels conformément aux dispositions

de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, lorsque elle remplit les critères repris à

l'article 17§3 de la loi relative aux ASBL.

Article 36.

Lorsque l'association remplit les critères repris à l'article 17 § 5 de la loi relative aux ASBL, elle doit confier à

un ou plusieurs commissaires le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au

regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels.

Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou

morales, de l'Institut des réviseurs d'entreprises.

Article 37.

Après approbation des comptes annuels, ceux-ci sont déposés par les administrateurs dans le dossier de

l'association auprès du greffe du tribunal de commerce.

Toutefois, lorsque l'association remplit les critères repris à l'article 17 §3 de la loi relative aux ASBL, les

comptes annuels de l'association doivent être déposés par les administrateurs à la Banque Nationale de

Belgique,

Sont déposés en même temps et conformément à l'alinéa précédent:

1° un document contenant les nom et prénoms des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires en

fonction;

20 le cas échéant, ie rapport du commissaire.

TITRE XI - DISSOLUTION JUDICIAIRE

Article 38. - Le tribunal pourra prononcer à la requête soit d'un membre, soit d'un tiers intéressé, soit du

ministère public, la dissolution de l'association qui :

1° est hors d'état de remplir les engagements qu'elle a contractés;

2° affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que ceux en vue desquels elle a été

constituée;

.3° contrevient gravement à ses statuts, ou contrevient à la loi ou à l'ordre public;

4° est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément à l'article

26novies, §1er, alinéa 2, 5°, pour trois exercices sociaux consécutifs, à moins que les comptes annuels

manquants ne soient déposés avant la clôture des débats;

5° ne comprend pas au moins trois membres.

Article 39. - En cas de dissolution judiciaire d'une association, te tribunal désignera, sans préjudice de

l'article 19bis de la loi relative aux ASBL, un ou plusieurs liquidateurs qui, après l'acquittement du passif,

détermineront la destination de l'actif.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mad 2.2

Cette destination ne peut être différente de celle prévue à !'árticle 40 des présents statuts ou, en l'absence de toute disposition statutaire à ce sujet, celle qu'indiquera l'assemblée générale convoquée par les liquidateurs.

Les membres, les créanciers et le ministère public peuvent se pourvoir devant le tribunal contre la décision des liquidateurs,

TITRE XII - DISSOLUTION VOLONTAIRE

Article 40. - L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association, L'article 8, alinéa 7 de la loi relative aux ASBL est applicable.

L'affectation de l'actif est déterminée par l'assemblée générale, en l'absence de toute disposition statutaire, ou par les liquidateurs, conformément à l'article 39 des présents statuts,.

La liquidation s'opère par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs qui exercent leurs fonctions soit par application des statuts, soit en vertu d'une résolution de l'assemblée générale, soit, à défaut en vertu d'une décision de justice, qui pourra être provoquée par tout intéressé ou par le ministère public.

TITRE XIII - TRANSFORMATION EN SOCIETE A FINALITE SOCIALE

Article 41. - L'association peut se transformer en une des formes des sociétés à l'article 2 §2 du Code des sociétés, pour autant qu'il s'agisse d'une société à finalité sociale conformément aux articles 661 - 667 du Code des sociétés. Cette transformation n'entraîne aucun changement dans la personnalité juridique de l'association qui subsiste sous sa nouvelle forme.

TITRE XIV - ANNULATION

Article 43. - La nullité de l'association ne peut être prononcée que si (a) le but de l'association n'est pas suffisamment décrit, (b) si un des buts en vue duquel elle est constituée, contrevient à la loi ou à l'ordre public et (c) si les statuts ne mentionnent pas le nom, le siège social, ainsi que l'arrondissement judiciaire dont elle dépend,

I]ISPOSITIONS TRANSITOIRES

NOMINATION D'ADMINISTRATEURS

Ont été nommés en qualité d'administrateurs:

1/ Madame Patricia Beelen, née à Uccle le 15 mars 1961, domiciliée à 1602 Vlezenbeek, Konijnestraat 53 ; (',21 Madame Dominique Rappe, née à Wilrijk le 9 août 1961, domiciliée à 1701 Dilbeek, Herdebeekstraat

188 ,

3/ Madame Henriette Elisa Angèle Vande Velde, née à Evere le 29 janvier 1938, domiciliée à 1600 Sint-

Pieters-Leeuw, Klaproosstraat 15,

Le mandat des administrateurs prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de 2016.

Leur mandat n'est pas rémunéré,

Les administrateurs ont désigné:

comme présidente: Madame Patricia Beelen, prénommée ;

comme vice-président: Madame Henriette Vande Velde, prénommée ;

comme trésorier: Madame Dominique Rappe, prénommée.

NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ADMISSION

Ont été nommés en qualité de membres de la commission d'admission:

1/ Madame Patricia Beelen, née à Uccle te 15 mars 1961, domiciliée à 1602 Vlezenbeek, Konijnestraat 53 ;

2/ Madame Dominique Rappe, née à Wilrijk le 9 août 1961, domiciliée à 1701 Dilbeek, Herdebeekstraat

189 ,

31 Madame Henriette Elisa Angèle Vande Velde, née à Evere le 29 janvier 1938, domiciliée à 1600 Sint-

Pieters-Leeuw, Klaproosstraat 15 ;

41 Monsieur Jean Heyman, né à Gand le 17 novembre 1933, domicilié à 1600 Sint-Pieters-Leeuw,

Klaproosstraat 15.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait : l'acte de constitution sous seing privé).

Madame Patricia Beelen

présidente

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
L'UN POUR L'AUTRE

Adresse
RUE DE LA FOURCHINEE 84 6596 SELOIGNES

Code postal : 6596
Localité : Seloignes
Commune : MOMIGNIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne