L'UNION ELECTRIQUE DE BINCHE

Société anonyme


Dénomination : L'UNION ELECTRIQUE DE BINCHE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 426.375.475

Publication

11/04/2014
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[iJ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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BELGI



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ii -ok- TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS pFffil-ffEDES PERSONNES MORALES

2014 3 1 MARS 201.4

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0426.376.475

Dénomination

(en entier) : L'UNION ELECTRIQUE DE BINCHE

(en abrégé) : « L'U.E.B. »

Forme juridique : société anonyme

Siège : 7100 LA LOUVIERE (ex SAINT-VAAST), rue Albert Dufrane, 16 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL

II est extrait d'un procès-verbal dressé par le Notaire Germain CUIGNET de résidence à La Louvière le 28 MARS 2014 (en cours d'enregistrement) que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme UNION ELECTRIQUE DE BINCHE a notamment adopté les résolutions suivantes:

AUGMENTATION DE CAPITAL

1. L'assemblée générale constate que le capital social actuel est fixé à cent vingt-quatre mille neuf cent: nonante-neuf euros et nonante-neuf cents (124.999,99 EUR).

2. Par procès-verbal daté du dix-sept décembre deux mille treize, l'assemblée générale extraordinaire de la, société a décidé d'attribuer un dividende de trois cent mille euros (300.000 EUR) en provenance de réserves. taxées ; cette décision a été motivée par l'intention des associés d'augmenter dès que possible le capital ài concurrence de deux cent septante mille euros (270.000 EUR) et de libérer immédiatement cette augmentation de capital ; l'augmentation de capital correspond au montant du dividende net du précompte mobilier réduit dans le cadre de l'article 537 du CIR92.

Une copie certifiée du procès-verbal de ladite décision datée du 17 décembre 2013 demeurera annexée au présent procès-verbal.

3. L'assemblée déclare que la société a payé au SPF FINANCES une somme de trente mille euros (30.000 EUR) au titre de précompte mobilier avant le trente et un décembre deux mille treize.

4. L'assemblée déclare que la société est actuellement débitrice d'une somme de deux cent septante mille euros (270.000 EUR) correspondant au montant net des dividendes revenant aux associés.

5. L'assemblée décide d'augmenter le capital de deux cent septante mille euros (270.000 EUR) et ainsi de porter le capital de cent vingt-quatre mille neuf cent nonante-neuf euros et nonante-neuf cents (124.999,99 EUR) à trots cent nonante-quatre mille neuf cent nonante-neuf euros et nonante-neuf cents (394.999,99 EUR), arrondi à trois cent nonante-cinq mille euros (395.000 EUR) après incorporation au capital de 0,01 E provenant des réserves taxées.

6, Souscription.

Les actionnaires déclarent souscrire à l'augmentation de capital en proportion du nombre d'actions dont ils

sont actuellement titulaires.

7, Libération

Les associés déclarent que l'augmentation de capital est actuellement entièrement libérée par un apport en

nature de leur oréance contre la société d'un montant de deux cent septante mille euros (270.000 EUR).

8. RAPPORTS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 602 DU CODE DES SOCIETES.

8.1, RAPPORT D'UN REVISEUR D'ENTREPRISES.

Conformément à la loi, la desoription de l'apport en nature a fait l'objet d'un rapport dressé par la ScPRL «,

DCB COLLIN & DESABLENS » représentée par Monsieur Victor COLLIN, Réviseur d'Entreprises, daté du 24i

mars 2014 dont les conclusions sont ici reproduites:

« CONCLUSIONS

L'apport en nature envisagé en augmentation du capital de la SA « U.E.B. » consiste en la créance que:

détiennent les Actionnaires sur la société pour un total de 270.000,00 E suite à une distribution de dividendes.

Il sera rémunéré par 2.160 actions nouvelles de la SA « U.E.B. » sans désignation de valeur nominale,:

émise au prix de 125,00 «.

Aux termes de mes travaux, je suis d'avis que:

- L'opération a été contrôlée conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière

d'apports en nature et que le Conseil d'Administration de la société est responsable de l'évaluation de l'apport

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Re'servé

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,- Volet B - Suite

en nature, de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie, ainsi que du respect des règles'

fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec un précompte mobilier de 10 %;

- La description de chaque apport répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de

l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair

comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Je rappelle également que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur fe caractère légitime et équitable

de l'opération,

Fait à Tournai, le 24 mars 2014

ScPRL « DCB COLLIN & DESABLENS »

Représentée par Victor COLLIN

Réviseur d'Entreprises. »

8.2. RAPPORT SPECIAL DES ADMINISTRATEURS.

Conformément à fa loi, les administrateurs ont rédigé un rapport spécial exposant l'intérêt de l'apport en

nature pour la société; deux exemplaires de ce rapport sont remis au Notaire soussigné et l'un d'entre eux sera

déposé au greffe du Tribunal de commerce.

9. Emission et attribution de nouvelles actions.

L'assemblée constate que:

- le capital social était de cent vingt-cinq mille euros (125.000 EUR) et représenté par mille actions, d'une

valeur au pair de cent vingt-cinq euros (125 EUR) chacune.

- suite à l'augmentation de capital, le capital s'élève à trois cent nonante-cinq mille euros (395.000 EUR)

- pour maintenir le pair de cent vingt-cinq euros (125 EUR) par action, il y a lieu de créer 2160 nouvelles

actions pour porter le nombre d'actions à 3160 actions.

10. MODIFICATIONS STATUTAIRES.

En conséquence de la décision qui précède, l'assemblée décide :

10.1. l'article 5 des statuts est remplacé par la disposition suivante :

Article 5

Le capital social souscrit est fixé à trois cent nonante-cinq mille euros (395.000 EUR)

II est représenté par trois mille cent soixante (3.160) actions nominales sans désignation de valeur

nominale, numérotées de 1 à 3160, représentant chacune un trois mille cent soixantième du capital et conférant

les mêmes avantages.

10.2. l'article 8 des statuts est supprimé

COORDINATION DES STATUTS

L'assemblée générale charge le Notaire soussigné d'établir la coordination des statuts.

POUR EXTRAIT CONFORME.

Déposé en même temps: expédition de l'acte comprenant les annexes audit acte ; rapports prescrits par l'article 602 du Code des Sociétés : rapport du Reviseur d'Entreprises Victor COLLIN et rapport spécial du conseil d'administration ; coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

20/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 20.11.2013, DPT 14.02.2014 14038-0132-015
05/12/2014
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Lf f ,; Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de Pacte au greffe

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N°d'entreprise :

Dénomination (en entier) : L'union Electrique De Binche

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue Albert Dufrane(S-V) 16 - 7100 La Louvière

(adresse complète)

Claies} de l'acte : Transfert de siège social

Texte :

Extrait du PV de l'Assemblée Générale extraordinaire du 20/11/2014

0426.375.475

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Greffe

L'assemblée décide à le transfert de siège social vers Place Eugène Derbaix 25 à 7130 Binche, à partir de ce jour,

Benoît Blondeau

Administrateur Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

21/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 14.02.2013, DPT 15.02.2013 13041-0147-015
21/12/2011
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gi 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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RIBUNAL DE COMMERC:

REGISTRE DES PERSONNES ' ` '" ~?~,i.µ:

- 7 DEC. 2011

o Greffe

N° d'entreprise : 0426.375.475

Dénomination

(en entier) : L'UNION ELECTRIQUE DE BINCHE

(en abrégé) : L'U.E.B.

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 7100 LA LOUVIERE (ex SAINT-VAAST), rue Albert Dufrane, 16 (adresse complète)

Objet{sf de l'acte :MODIFICATIONS STATUTAIRES : EXERCICE SOCIAL, DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Il est extrait d'un procès-verbal dressé par le Notaire Germain CUIGNET de résidence à La Louvière le 6

décembre 2011(en cours d'enregistrement) que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la

SOCIETE ANONYME « L'UNION ELECTRIQUE IDE BINCHE' dont le siège social est établi à 7100 LA

LOUVIERE (ex SA1NT-VAAST), rue Albert Dufrane, 16, a notamment adopté les résolutions suivantes:

EXERCICE SOCIAL

L'assemblée décide à l'unanimité de modifier les dates de début et de fin de l'exercice social :

- l'exercice social en cours est prolongé jusqu'au trente juin deux mille douze ;

- l'exercice social s'étendra désormais du premier juillet au trente juin.

DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

L'assemblée décide à l'unanimité de modifier la date de l'assemblée générale annuelle : celle-ci se

déroulera à 9.00 heures le troisième mercredi du mois de novembre et si ce jour était férié, le premier jour

ouvrable suivant.

La prochaine assemblée générale ordinaire se réunira donc en novembre 2012.

MODIFICATIONS STATUTAIRES

L'assemblée décide en consequence de remplacer les articles 25 et 29 des statuts.

POUR EXTRAIT CONFORME.

Déposé en même temps: expédition de l'acte avec une procuration et coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2011- Annexes du Moniteur belge

24/02/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 20.12.2014, DPT 16.02.2015 15043-0105-016
13/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 15.06.2011, DPT 07.07.2011 11275-0262-015
09/03/2011 : CH143905
02/02/2011 : CH143905
17/08/2010 : CH143905
07/08/2009 : CH143905
30/07/2008 : CH143905
07/08/2007 : CH143905
30/06/2006 : CH143905
26/07/2005 : CH143905
10/08/2004 : CH143905
18/09/2003 : CH143905
19/08/2003 : CH143905
24/03/2003 : CH143905
16/11/2000 : CH143905
07/01/2000 : CH143905
19/01/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 13.01.2016, DPT 14.01.2016 16016-0148-016
01/01/1988 : CH143905
01/01/1986 : CH143905

Coordonnées
L'UNION ELECTRIQUE DE BINCHE

Adresse
PLACE EUGENE DERBAIX 25 7130 BINCHE

Code postal : 7130
Localité : BINCHE
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne