M & CARS COMPANY

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. M & CARS COMPANY
Dénomination : M & CARS COMPANY
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 634.657.043

Publication

06/08/2015
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Copie à publier aux annexes au Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

flhIlUll INIVIWNI I e A

N° d'entreprise : 0 63 4.651. 01/3 Dénomination (en entier) : M & CARS company

(en abrégé) ::

Forme juridique : Sociéte cooperative à responsabilite iliimitee

Siège (adresse complète) : Rue Jules Coppée 109, 6040 Jumet

Objet(s) de l'acte : Constitution

Entre les soussignes

Moussa Lucas- Rue du Souverain n° 18 6040 Jumet

Moussa Annie --- Rue du Souverain n° 18 6040 Jumet

Spoto Giovanni- Rue du Souverain n° 18 6040 Jumet

Il est constitué ce 29 Decembre 2014 une société sous forme de société cooperativeà responsabilité

illimitée sous le nom de M & CARS

Le siège social est établi Rue JulesCoppée 109, 6040 Jumet

Article 1

La société coopérative à responsabilité Illimitée existera sous le nom de M & CARS company

Article 2

Le siège social est établi Rue Jules Coppée 109, 6040 Jumet.

li peut être transféré en tout autre endroit par simple décision du conseil d'administration.

La société peut également par simple décision du conseil d'administration établir des siéger

administratifs,succursales,agences,ou siège d'exploitation en Belgique et à L'étranger.

Article 3

La sociéte à pour objet tant en Belgique qu'a l'étranger,pour son compte ou compte d'autrui, en tout

lieux et de toutes manières et selon les modalités qui lui paraitront les mieux appropriées, réaliser tout opération d'achat et vente d'automobile neuve et occasion,réparation carrosserie et peinture,

soudure,réparation mecanique,lavage d'automobile à la main, passage aux control technique, la

vente à l'éxportation et importation de toutes piéces automobile neuve et occassion,tout travaux de construction,rénovation, trasformation, gros oeuvre, clefs sur porte, maçonneries, terrassement,

travaux de toiture,charpente, travaux d'isolation, tout travaux de soudure et de zingeuries, et d'asphaltage de plate forme, couverture de toiture en ardoise naturelles, tuiles, bardages

coffrage,ferraillage, bétonnage, et toute opération se rapportant directement ou indirectement à la construction, promotion, réalisation de bâtiment privés et professionnel.

La vente d'article de mode, texiles,bijoux, vetements de femmes, enfants, hommes, l'exploitation de friture,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

W®IM

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

2 8 MIL. 2015

Le Grofféreffe

Réservé

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belge

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'Jr. Jat E - = . MOD 11,1

debit de boissons.

La société peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, immobilières et mobilières, financières se rapportant directement et indirectement à l'une ou l'autre branche de son objet social

ou de nature à le développer.

La société pourra s'intéresser au soutien,l'acquisition, la participation par voie d'apport en numéraire

ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financierères, commerciale, à toute entreprises

en Belgique et à l'etranger

Article 4

la société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à la date de signature des présentes,

Elles peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions

prévues pour les modifications aux statuts sociaux.

Article 5

Le capital social est illimite, Son montant minimum est fixeà 100,-euro.

La souscription des parts est répartie comme suit:

Moussa Lucas: 45 parts sociales

Moussa Annie: 45 parts sociales

Spoto Giovanni: 10 parts sociales

Le capital social minimum est entièrement libérer par les fondateurs, une attestation de dépôt sur

un compte bancaire au nom de la société en formation est annexe aux présents statuts.

Article 6

Le capital social est représenté par 100 parts de 10,-euro chacune, il ne peut être créé de titres, sous

quelque dénomination que ce soit, non représentatif des versements en espèces ou d'apports en nature.

Un nombre minimum de parts sociales correspondant au capital minimum devra à tout moment être souscrit,

L'assemblée générale peut fixer annuellement le montant du droit d'entrée à acquitter par les nouveaux coopérateurs en sus du montant nominal de leur souscription.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixes sont tenues de

plein droit et sans mise en demeure de bonifier un interêt de 10% à partir de la date de l'exigibilité sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaires le recouvrement de tout solde restant dû ou la résolution de la souscription ou d'exclure l'associé défaillant,

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas étè opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelé et exigibles n'auront pas été éffectues.

Article 7

La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non par décision priseà la simple majorité des voix de l'assemblée générale des associés qui fixera le taux d'émission et les modalités et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

Article 8

Les parts sociales sont nominatives, elle sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit en cas

d'indivision, de suspendres les droits afferents aux parts jusqu'a ce qu'un seul des indivisaires ait été

reconnu comme propriétaire a son égard.

Article 9

Si les parts sont grevées d'usufruits, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier sauf opposition de la part du nu-propriétaire auquel cas le droit de vote sera suspendu.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso ' Nom et signature

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belge

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Vo tés-_i

Article 10

Les parts sociales sont librement cessibles à des coassociés, elles ne peuvent par contre être cédées ou transmises à des tiers non associés, sauf accord préalable de ressemblée générale qui statuera à la majorité des voix sans motivation de décision.

Les parts représentant des apports en nature ne peuvent être cédées que dans les conditions et formes prévues par les lois sur les sociétés commerciales.

Article 11

Sont associés;

-Les signataires du présent acte.

-La personne physique ou morale qui participera à la réalisation de l'objet social et qui seront agréées

comme associées par l'essemblée générale, moyennant souscription d'au moin une part sociale de la société, étant etendu que cette souscription implique adhésion aux statuts sociaux et le cas échéant, aux réglements d'ordre intérieur.

L'assemblée générale n'est pas tenue, en cas de refus d'agréation de justifier sa décision.

Article 12

Les associéss cesssent de faire partie dela société par leur:

Démission,

Exclusion,

Décès,

-Interdition, faillite et déconfiture.

Article 13

Un associe ne peut démissionner de la société ou demander le rétrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social, ce rétrait ou cette démission n'est toutefois autorisée que dans mesure où Il n'ont pas pour effet de réduire le capital social a un montant inferieur a sont

minimum statutaire ou de réduire le nombre d'associes à moins de trois,

Les associes démissionaire ou exerçant leur droit de rétrait seront ténus de signer la démission ou le

rétrait dans le régistre des coopéateurs.

Article 14

L'exclusion d'un associe est prononcée par l'assemblée générale statuant à la majorité simple sur base d'un rapport établi par le ou les gérants.

L'assemblée sera tenue d'entendre l'associe et de motiver sa décision qui sera notifiées à l'interessè par lettre recommandée.

L'éxclusion ne peut être prononcée que pour inxécution d'oblgations résultant des statuts ou des réglements d'ordre intérieur ou en cas de comportement directement ou indirectement préjudiciable aux intèrèts sociaux.

Article 15

L'associe démissionnaire e le droit à la valeur de ses parts, telle quelle resulte des chiffre du bilan dument approuve par l'assemble générale des associes de l'année sociale en cours, étant donne toutefois qu'il aura droit e une part proportionnelle des réserve conventionnelle, sous déduction, le cas échéant, du montant de la cotisation spéciale ou au précompte mobilier auquel le remboursement pourrait donner lieu,

L'associe exclu a droit a la valeur de la souscription de ses parts uniquement, en aucun cas, il n'aura droit à une part proportionnelle des réserves conventionnelle.

Le bilan régulièrement approuve, lie, même en ce qui concerne les évaluations d'actif l'associe démissionnaire ou exclu, sauf en cas de fraude ou de vol.

L'associe démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-a-vis de la société. Le payément aura lieu dans les deux mois de l'approbation du bilan.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Volei; - - - Moi II.1

Article 16

tout associe démissionnaire ou éxclu reste, conformément à la loi, tenu personnellement responsable à concurrence de sa mise, pendant un délais de cinq ans de tous engagements contractes par la société jusqu'à la fin de l'année sociale durant laquelle ce produit la démission ou l'éxclusion.

Artcle 17

En cas de décès, faillite ou déconfiture ou d'interdition d'un associe, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent a la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15,alinéa 1 ci avant.

Le paiement aura lieu suivant les modalités prévus par ce même article.

Les héritiers d'un associe défunt et l'associe failli, interdit ou en état de déconfiture, restent tenus des

engagements de la société de la même manière que l'associe démissionnaire ou exclu.

Article 18

Les associés et les ayants droit ou ayant cause d'un associe ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire opposer les scelles sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire. Il doivent, pour l'exercice de leur droits s'en rapporter aux livres et aux écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

Article 19

Les associés peuvent retirer le montant de leur apports pendant une durée qui ne peut exéder trois mois sans que ce retrait réduise l'étendue des engagements.

Ce retrait est subordonne à l'accord de ressemblée générale, qui délibère dans les formes requises pour la modification des statuts.

Les sommes retirées sont indiquées dans le registre des cooperateurs de la société et la mention des retraits est signée par les cooperateurs qui les ont faits.

Article 20

La société est administrée par un ou plusieurs gérants nomme par l'assemblée générales des associes, qui peut le(s) révoquer en tout temps sans devoir donner ni motif, ni préavis.

La durée du mandat gérant est indeterminée.

L'assemblée peut rémunérer le mandat de gérant et lui allouer des émolument fixes et ouvrables ainsi que des jetons de présence.

Article 21

En cas de vacances d'un poste de gérant, l'assemblée generales se réuni immédiatement pour nommer un nouveau gérant qui déterminera le mandat du précèdent.

Article 22

Le gérant possède les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social. 11 peut notament prendre et donner en location, acquérir ou aliéner tous biens tants mobiliers qu'immobliers, contracter tous emprunt, affecter en gage ou en hypothèque tous bien sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilege ou action

résolutoire,méme sans justificatione paiement,de toutes inscription hypothécaires quelconques, transiger et compromette en tout état de cause sur tous les états sociaux.

Les actions en justice sont exercées et pousuivies par le gérant qui n'a pas à justifier d'une décision ou une procuration de l'assemblée générale.

Article 23

Le gérant peut confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs associé

ayant ou non la qualité gérant, il peut aussi donner des pouvoirs pour des objets détermines a tous tiers qu'il avisera.

Le gérant détermine les émoluments attaches aux délégations qu'il confère.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

Vola MOD 11.1

Article 24

Sans préjudice aux délégations spéciales du gérant, conférées en application de l'article qui précède, tous actes engageant la société est valablement signe par un gérant qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l'assemblée générale.

Article 25

Chaque associe a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle de la situation financière de la société, ainsi que des comptes annuels et de la régularité des opérations constatées dans les comptes annuels.

Article 26

Chaque gérant n'est pas tenu de fournire de cautionnement à la garantie de l'exécution de son mandat.

Article 27

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associes, ses décisions sont obligatoires pour tous, même ceux absentsou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribues par la loi et les présent statuts. Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des réglements d'ordre interieur auxquels sont soumis les associes par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements ne peuvent toutefois être établis, modifiers ou abroges par l'assemblée que

moyennant observation des conditions de présence et de majorités prévus pour les modifications aux statuts.

Article 28

L'assemblée générale est convoquée par un gérant par lettre recommandée adressée aux associes au moins huit jours francs avant la date de la réunion.

L'assemblée générale doit être convoquée au moins une fois l'ans, le 4 samedi du mois de juillet a 15 heures pour statuer notament sur les comptes annuels et leurs annexes et la décharge a donner aux gérant.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement.

Elle doit l'être si des associes possédant au moins un cinquiemè des parts en font la demande, elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

L'assemblée générale est presidée par un gérant.

Article 30

Un associe peut ce faire représenter par procuration écrite à l'assemblée par un autre associe disposant du droit de vote. Les personnes morales et les incapable peuvent toutefois être représente par leur statuaires ou légaux.

Article 31

L'assemblée statue à la majorite simple des voix, quel que soit le nombre des associes présents ou représentes. Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que ressemblée n'en decide autrement.

Lorsque l'assemblée est appelée à ce prononcer sur une modification aux statuts sociaux, ou sur

l'établissement ou la modification d'un règlement d'ordre intérieur, elle ne peut valablement déliberér que si les convocations spécifient les objets des déliberations.

Article 32

Chaque associe possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

Toutefois, chaque associe ne peut prendre part aux votes pour un nombre de voix supérieur au

cinquième du capital social total présent ou représente à l'assemble générale.

Le droit afférant aux parts sociales dont le versement exigible ne sont pas effectués,est suspendu.

Article 33

Les procés-verbaux des assemblées générales sont signes par un gérant.

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pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

'Réservé

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Volet D MOD 11.1

Article 34

L'exercice social commence le ler janvier et ce termine le 31 décembre de chaque année.

Le premier exercice social commence à la date de signature des présentes et ce termine le 31 décembre 2014.

Article 35

A la fin de chaque exercice social la gérance dresse conformément aux dispositions applicable en la

matiére, l'inventaire,les comptes annuels et le rapport de gestion à soumettre à l'assemblée.

Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels et le rapport de gestion sont déposes au siège

social à la disposition des associes.

Article 36

L'excèdent favorable du bilan, dédution faite des frais généraux et d'exploitation, ansi que des provisions et amortissements juges nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé au mcins 5% pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps que celle-ci n'a pas atteint un dixème du capital souscrit.

L'assemblée générale décide librement de l'affectation du solde du bénéfice après prélèvement pour la réserve légale, sans se sentir obligée de respecter l'article 146.5 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

Le paiement des dividendes s'effectuea la date et de la manière fixée par l'assemblée générale. Article 37

La société peut être dissoute par les clauses de dissolution particulières aux sociétés coopératives et par décision de l'assemblée générale,

Article 38

Si part suite de perte, l'actif est réduit à un montant inferieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas quatre mois à partir du moment où la perte a étè constatée, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes prescrite pour la modification des statuts et la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures énoncée dans l'ordre du jour. Si la gérance propose la poursuite des activités, il expose dans un rapport spécial les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société, Ce rapport et annonce dans l'ordre du jour. Tout coopérateur a le droit d'obtenir gratuitement sur prodution de titre ou tenant lieu, quinze jours calendrier avant l'assemblée générale, un exemplaire de ce rapport spécial.

Les même régies sont observées si par suite de perte,l'actif net est réduit a un montant inférieur au quart du capital social mais en ce cas,la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises a l'assemblée.

Article 39

En cas de liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord aux remboursements des versements effectuer en libération des parts.

Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure légale, le conseil établira l'équilibre entre les parts au point de vue liberation, soit par appel de fond, soit par des remboursements partiels. Le surplus de l'actif est reparti entre les parts sociales par quantité égale.

Article 40

Tout associe ou gérant domicilie a l'étranger,qui n'a pas élu domicile en belgique est supposé pour l'application des présents statuts avoir élu domicile au siége social ou toutes les modifications, communications et sommation lui sont valablement faites.

Article 41

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

La société étant constituée et ses statuts arrètes, les comparants ont déclaré se réunir en assemble générale extraordinaire,ce jour, et prendre les dispositions suivantes1) Nomination au poste de gérante non statutaire madame moussa annie pour une durée indéterminée,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Coordonnées
M & CARS COMPANY

Adresse
RUE JULES COPPEE 109 6040 JUMET(CHARLEROI)

Code postal : 6040
Localité : Jumet
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne