M & F ASSURANCES

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. M & F ASSURANCES
Dénomination : M & F ASSURANCES
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 847.964.595

Publication

16/10/2012
ÿþ X

MOD WORD 11.1

J Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

IMNVWWN9~~IDII~W'IN~I~NV~

=iai~os9a*

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : M&F Assurances

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Illimitée et Solidaire

Siège : Chemin de la Belle Epine, 55 à 6120 Ham-sur-Heure

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Dissolution de la société et clôture de la liquidation

Le 30 septembre 2012, au siège social, s'est tenue une assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire dénommée « MSF Assurances » ayant son siège social à 6120 Ham-sur-Heure, Chemin de la Belle Epine, 55 ; numéro d'entreprises 0847 964 595.

Société constituée par acte sous seing privé le 3 août 2012 et publiée aux Annexes du Moniteur Belge le 22 août 2012 sous le numéro 12144904.

Composition de l'Assemblée

Sont présents à l'assemblée, les associés ci-après qui déclarent être les seuls associés de la société et posséder le nombrer de parts sociales dont question ci-dessous :

Monsieur PASSONE Fabrice, né à Charleroi le 24 décembre 1967 et domicilié à 6120 Ham-sur-Heure,1

Chemin de la Belle Epine, 55 (671224-02765) propriétaire de 4 parts sociales `4

Madame QUIEVREUX Marjorle, née à Charleroi !e 11 mai 1979 et domiciliée à 6120 Ham-sur-Heure,'

Chemin de la Belle Epine, 55 (790511-34846) propriétaire de 4 parts sociales 4

Monsieur QUIEVREUX Robert, né à Ath le 7 juin 1947 et domicilié à 6120 Ham-sur-Heure, Chemin de la

Belle Epine, 55 (790511-34846) propriétaire de 2 parts sociales 2

Total 10 parts sociales ou la totalité des parts sociales existantes 1'0

Bureau

La séance est ouverte à neuf heures trente sous la présidence de Monsieur Fabrice PASSONE, précité ;

Le président désigne comme secrétaire, madame Marjorie Quievreux, précitée ;

Compte tenu du nombre limité des associés, il n'est pas nommé de scrutateurs.

Exposé du Président

Le Président rappelle que l'ordre du jour comporte les points ci-après :

1, La présente assemblée a comme ordre du jour, la dissolution anticipée de la société et la clôture de la;

liquidation en un seul acte à savoir

1)Rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de dissolution de la société

2)Dissolution anticipée et, en conséquence, mise en liquidation de la société.

3)Constatation de la liquidation de fait

4)Clôture de liquidation et décharge

fi. L'intégralité des parts sociales étant présentes, il ne doit pas être justifié des formalités relatives aux

convocations.

III. Les associés se sont conformés aux prescriptions !égales et statutaires pour assister à l'assemblée.

IV. Chaque part sociale donne droit à une voix.

V. Pour être admise, la proposition sub 2 à l'ordre du jour doit réunir la moitié des voix pour lesquelles il est, pris part au vote.

Ces faits étant vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci se reconnait valablement constituée et apte à délibérer sur les points mis à l'ordre du jour.

Le président expose en outre que ia société « M&F Assurances » constituée le 3 août 2012, n'a posé, depuis cette date, aucun acte juridique de quelque nature que ce soit, pouvant engager la responsabilité financière de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

TRIBUNAL COMMERCE

CHARLEROI - ENTRE LE

- 5 -10- 2012

Greffe

4 Réserve Volet B - Suite

au Délibérations

Moniteur L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré prend les résolutions suivantes

belge 1,ère Résolution - Rapport de l'organe de gestion

A l'unanimité l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion justifiant

la proposition de dissolution de la société.

Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance dudit rapport et état pour en avoir reçu copie

antérieurement aux présentes.

Vote

L'assemblée générale approuve ce rapport et état à l'unanimité.

2, ième Résolution - Dissolution de la société

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société. La dissolution met fin de plein droit au mandat

des administrateurs-gérants, Madame Madone Qiévreux (790511-34846), née à Charleroi le 11 mai 1979 et

domiciliée à 6120 Ham-sur-Heure, Chemin de la Belle Epine, 55 et de Monsieur PASSONE Fabrice (671224-

02765), né à Charleroi le 24 décembre 1967 et domicilié à 6120 Ham-sur-Heure, Chemin de la Belle Epine, 55.

Il est donné décharge aux administrateurs-gérants.

Vote

L'assemblée générale approuve cette résolution à l'unanimité.

3. ième résolution  Constatation de la liquidation de fait,

L'assemblée constate, sur base de l'état comptable du 30 septembre 2012, annexé au rapport de le

gérance, qu'il n'y a jamais eu d'activité et qu'il n'y pas de dette (hormis les frais de la présente liquidation)

L'assemblée approuve les comptes de ta liquidation et que le boni de liquidation sera partagé entre les

associés en fonction de leurs parts sociales.

ll est dérogé aux formalités et délai prévus par l'article 194 du Code des sociétés et tous les associés

confirment avoir une connaissance suffisante de tous les comptes, pièces et documents en relation avec la

liquidation.

Vote

L'assemblée générale approuve cette résolution à l'unanimité.

4.ième résolution  Clôture

L'assemblée prononce la clôture de la liquidation.

La société « M&F Assurances » cesse donc d'exister à partir de ce jour.

Les livres et documents sociaux seront conservés pendant le délai prescrit par la loi au domicile de

Monsieur Fabrice Passone, à 6120 Ham-sur-Heure, Chemin de la Belle Epine, 55.

Vote

L'assemblée générale approuve cette résolution à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 9 heures 50.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Fait à Charleroi, le 30 septembre 2012







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvais de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/08/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

Résera au Monite belge

(en entier) : M&F Assurances

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Illimitée et Solidaire

Siège : Chemin de la Belle Epine, 55 à 6120 Ham-sur-Heure

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

L'an deux mil douze, le 03/08/2012 , ont comparu les soussignés :

-Madame Marjorie Quiévreux ( 790511-34846) domiciliée à 55, chemin de la Belle Epine 6120 Ham-sur

Heure

-Monsieur Fabrice Passone ( 671224-02765) domicilié à 55 chemin de la Belle Epine 6120 Ham-sur-Heure

-Monsieur Robert Quiévreux ( 470607-11129) domicilié à 55 chemin de la Belle Epine 6120 Ham-sur-Heure

Lesquels ont déclaré vouloir constituer une Société Coopérative à Responsabilité Illimitée et solidaire régie:

par les statuts ci-après

TITRE 1 : DENOMINATION  SIEGE  OBJET - DUREE

Article 1

La société coopérative existera avec la dénomination particulière :

M&F ASSURANCES

Article 2

Le siège social est établi à : 6120Ham -sur- Heure, 55 chemin de la Belle Epine. Il peut être transféré'

partout ailleurs en Belgique par décision du Conseil d'Administration.

La société peut également, par simple décision du Conseil d'Administration, établir des sièges administratifs,'

succursales, agences ou sièges d'exploitation en Belgique et à l'étranger,

Article 3

La société a pour objet ;

*Intermédiaire en assurances

*Intermédiaire en prêts et financements.

" A ces fins, la çoopérative peut, dans le sens le plus large, tant en Belgique qu'à l'étranger, prester tous ces; services et effectuer toutes opérations civiles, commerciales, financières, mobilières et immobilières,: susceptibles de favoriser directement ou indirectement la réalisation de son objet social.

Article 4

° La société est constituée pour une durée illimitée, elle peut être dissoute anticipativement par décision de'

l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts sociaux.

TITRE Il : CAPITAL  PARTS SOCIALES

Article 5

Le capital social est illimité; le minimum en est fixé à 1,000 Euros

Article 6

Le capital social est représenté par 10 parts sociales d'une valeur de cent euros chacune.

Il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelle que dénomination que ce soit, non représentatifs,.

de versements en espèces ou d'apports en nature.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital minimum devra, à tout moment, être souscrit.

Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la

société, être émises par décision de l'assemblée générale, qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer

lors de la souscription et, le cas échéant, les époques et le taux des intérêts dus sur ces montants.

Le droit de veto attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi

longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Article 7

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11111 II II III N II

*iaiaaeoa*

11

Tribunal de Commet ee

- _ r`...,

1 0 AMY 2012 CHAi%.Wl

le d'entreprise : Dénomination 9 e6 LI ÇtçS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les parts sociales (ou droits sociaux) sont nominatives. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des associés tenu au siège social, qui contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant ainsi que de certificats de participation au nom des associés, extraits de ce registre et signés par le ou les gérants,

Article 8

Les parts sociales ne peuvent être cédées ou transmises qu'à des associés et ce, moyennant l'accord préalable de l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers.

Elles ne peuvent être cédées ou transmises même avec l'accord de l'assemblée générale et de la gérance, à des tiers, y compris les héritiers et ayants cause de l'associé défunt, sauf si ceux-ci avaient déjà la qualité d'associé au moment du décès. Les parts sont toutefois cessibles et transmissibles au profit de tiers préalablement agréés comme associés, conformément aux stipulations de l'article 9 ci-après.

TITRE III : ASSOCIES

Article 9

Sont associés

- les signataires du présent acte, prénommés sous 1 à 4,

- les personnes physiques agréées comme associés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.

Ces personnes doivent souscrire au moins une part sociale de la société, étant entendu que cette souscription implique l'acceptation des statuts et du règlement d'ordre intérieur éventuel. L'admission de l'associé est constatée par l'apposition de la signature du membre et de la date de son admission sur le registre des associés. Ces inscriptions doivent être précédées de la mention manuscrite « Bon pour engagement illimité et solidaire »

L'assemblée générale n'est pas tenue, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.

Les associés cessent de faire partie de la société par leur

a) démission

b) exclusion

c} décès

d)interdiction, faillite et déconfiture.

Article 10

Un associé peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts, durant les six premiers mois de l'exercice social, conformément à ia loi ; ce retrait ou cette démission n'est toutefois autorisé que dans la mesure où Ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à son minimum statutaire ou de réduire le nombre des associés à moins de deux.

Les associés démissionnaires ou exerçant leur droit de retrait seront tenus de signer la démission ou le retrait dans le registre des associés.

Article 11

L'exclusion d'un associé est prononcée par l'assemblée générale qui sera tenue d'entendre l'associé mais n'a pas à motiver sa décision.

Elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée, signée par l'administrateur-gérant,

Article 12

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, e droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des chiffres du bilan dûment approuvé par la dernière assemblée générale des associés, étant toutefois précisé qu'il aura droit à une part proportionnelle des réserves existantes, sous déduction, le cas échéant, du montant de la cotisation spéciale ou du précompte mobilier auquel le remboursement pourrait donner lieu.

Le bilan, régulièrement approuvé, lie, même en ce qui concerne les évaluations d'actif, l'associé démissionnaire ou exclu, sauf en cas de fraude ou de vol.

L'associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société. Le paiement aura lieu en espèces endéans un délai de trois mois.

Article 13

Tout associé démissionnaire ou exclu reste, conformément à la loi, personnellement tenu clans les limites où il s'est engagé et pendant un délai de cinq ans, sauf prescription légale plus courte, de tous engagements contractés par la société jusqu'à la fin de l'année sociale durant laquelle se produit la démission ou l'exclusion,

Article 14

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'Article 12 ci-dessus. Le paiement aura lieu suivant les modalités prévues par ce même article.

Les héritiers d'un associé défunt et l'associé failli, interdit ou en état de déconfiture, restent tenus des engagements de la société, de la même manière que l'associé démissionnaire ou exclu.

Article 15

Les associés et les ayants droits ou ayants cause d'un associé, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire. Us doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales,

TITRE IV : ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

Article 16

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs-gérants. Ils sont nommés pour une durée illimitée. Ils sont révocables par l'assemblée générale statuant comme en matière de modification aux statuts,

Le mandat du ou des administrateurs-gérants est gratuit ou rémunéré, selon la décision et fes modalités adoptées par l'assemblée générale.

Li 4 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2012 - Annexes du Moniteur belge Article 17

Le ou les administrateurs-gérants possèdent, outre les pouvoirs leur ci-dessus conférés aux titres Il et III, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social.

Ils peuvent notamment, prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers ; contracter tous emprunts ; affecter en gage ou en hypothèque tous bien sociaux ; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques ; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux, exercer toutes actions en justice.

Le ou les administrateurs-gérants peuvent déléguer leurs pouvoirs, en tout ou en partie, à un ou plusieurs associés.

Le ou les administrateurs-gérants déterminent la rémunération attachée aux délégations qu'il confère. Article 18

Le contrôle des activités de la société est exercé par chaque associé individuellement ou est confié à un ou plusieurs associés chargés du contrôle ou à un commissaire. Ceux-ci, séparément ou conjointement, ont un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de la société, Ils peuvent prendre connaissance des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la société sans déplacement de ceux-cï.

TITRE V; ASSEMBLEE GENERALE

Article 19

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés ; ses décisions sont obligatoires pour tous, même ceux absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d'ordre Intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements ne peuvent toutefois être établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée, que moyennant des conditions de présence et de majorité prévues pour les modifications aux statuts.

Article 20

L'assemblée générale est convoquée par le ou les administrateurs-gérants par lettre recommandée contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins huit fours francs avant ta date de la réunion.

Elle doit être convoquée au moins une fois l'an, le deuxième mardi de juin 14 heures, pour statuer notamment sur le bilan et le compte de résultats de l'exercice antérieur et la décharge à donner à l'administrateur-gérant ou aux administrateurs-gérants et aux commissaires dans les six mois qui suivent le clôture des comptes.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle dcit l'être si des associés possédant au moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou un commissaire, en font la demande ; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit en Belgique, indiqué dans les avis de convocation.

Article 21

L'assemblée générale est présidée par un administrateur-gérant. II désigne un secrétaire parmi les membres de l'assemblée.

Article' 22

L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts, à la simple majorité des voix, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.

Lcrsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, ou sur l'établissement ou la modification d'un règlement d'ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets de délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement, quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit tes trois quarts des voix valablement émises.

Le tout sous réserve de l'application des dispositions du Code des Sociétés concernant les transformations de sociétés,

Sauf en cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur les points figurant à son ordre du jour.

Article 23

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, Article 24

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par l'administrateur-gérant.

TITRE VI : BILAN  REPARTITION BENEFICIAIRE

Article 25

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice commencera ce jour et finira le trente et un décembre 2013.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 26

Le trente et un décembre de chaque année, l'administrateur-gérant dresse un inventaire et établit les

comptes annuels.

Les comptes annuels et les autres documents sont tenus à la disposition des associés quinze jours au

moins avant l'assemblée au siège social où ceux-ci peuvent en prendre connaissance et copie ; les comptes

annuels sont adressés aux associés en nom, en même temps que la convocation.

Article 27

L'excédent favorable du compte de résultats, après déduction Oe tous les frais, des charges, des

amortissements nécessaires et des affectations pour moins-value, constitue le bénéfice net annuel de la

société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pourcent au moins pour la formation du fonds de réserve légale, ce

prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social,

Le surplus est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de l'administrateur-gérant,

décidera chaque année de son affectation.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report

bénéficiaire, ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des pertes

reportées, ainsi que des montants affectés à la réserve légale et aux comptes de réserves indisponibles créés

par application de la loi ou des statuts. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou deviendrait, du

fait de cette distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les

statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan déduction faite des provisions et dettes.

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par l'administrateur-

gérant.

L'administrateur-gérant pourra, sous sa propre responsabilité et au vu d'un état résumant la situation active

et passive de la société remontant à moins de deux mois, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvement sur te bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de leur paiement.

TITRE VII : DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 28

L2 société est dissoute par les causes de dissolution particulières aux sociétés coopératives.

Elle peut aussi être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale prise dans les

conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Article 29

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opère par les soins de l'administrateur-gérant en fonction

à ce moment, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs

liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et, le cas échéant, les rémunérations.

Article 30

Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des

versements effectués en libération des parts.

Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre

entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales, par quotité égales.

TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 31

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative, sont réputées non écrites,

sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires,

Article 32

Il pourra être établi par les associés statuant à l'unanimité, un règlement d'ordre intérieur pour tout ce qui

n'est réglé explicitement par la loi ou par les présents statuts.

Souscription

Les soussignés déclarent et reconnaissent que les parts sociales représentant le capital social minimum ont

été souscrites au pair de leur valeur nominale, comme suit :

" Marjorie Quiévreux 4 parts

'Fabrice Passone 4 parts

" Robert Quiévreux 2 parts

Volet B - Suite

a

Nomination

La société est administrée par deux administrateurs-gérants, Madame Marjorie Quiévreux (790511-34846) domiciliée à 6120 Ham-sur-Heure, 55 chemin de la Belle Epine ; et Monsieur Fabrice Passone (671224-02765) domicilié à 6120 Ham-sur Heure, 55 chemin de la Belle Epine, sont nommés à ce poste pour une durée illimitée, Leur mandat est gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités adoptées par l'assemblée générale,

La société ne répondant pas aux critères fixés par la loi pour la désignation d'un commissaire, il n'est pas nommé de commissaire.

Les intéressés disposeront à ce titre et isolément, sous leur seule signature, des pouvoirs de gestion les plus étendus pour assurer tous les actes de gestion journalière, en ce compris la signature de la correspondance journalière, l'ouverture de tous comptes en banque et C,C.P., les pouvoirs de représenter la société devant toutes les administrations publiques ou privées, en ce compris le Ministère des Finances, l'Administration des Postes, Télégraphe et Téléphone, le Registre de Commerce, le tout avec pouvoir de subdélégation

Fait à Charleroi, le 03/08/ 2012

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
M & F ASSURANCES

Adresse
CHEMIN DE LA BELLE EPINE 55 6120 HAM-SUR-HEURE

Code postal : 6120
Localité : HAM-SUR-HEURE
Commune : HAM-SUR-HEURE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne