M & P CONSEILS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : M & P CONSEILS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 627.768.954

Publication

03/04/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Déposé

01-04-2015

Moniteur belge

Réservé

au

*15305806*

0627768954

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

M&P CONSEILS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte reçu par le Notaire Sylvain BAVIER, notaire associé de résidence à La Louvière en date du 31 mars 2015, en cours d'enregistrement au premier bureau de l'enregistrement de Mons, il est extrait ce qui suit :

~~ 1. Monsieur LABEYE, Jean-Marie Marcel Omer, ingénieur agronome, né à Charleroi le dix-neuf mai mil neuf cent cinquante-trois, numéro national 53.05.19 131-59, époux de Madame D'HAUWE Patricia Alida Marguerite Ghislaine, licenciée en biologie, domicilié à 7033 Mons (Cuesmes), Rue Louis Caty (C.) 30.

Marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts selon le contrat de mariage reçu par le notaire Jacques BRAHY à La Louvière le quatorze juillet mil neuf cent septante-huit, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.

2. Madame D'HAUWE, Patricia Alida Marguerite Ghislaine, licenciée en biologie, née à Marche-en-Famenne le cinq avril mil neuf cent cinquante-trois, numéro national 53.04.05 070-48, épouse de Monsieur LABEYE Jean-Marie Marcel Omer, ingénieur agronome, domiciliée à 7033 Mons (Cuesmes), Rue Louis Caty (C.) 30.

Mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts selon le contrat de mariage reçu par le notaire Jacques BRAHY à La Louvière le quatorze juillet mil neuf cent septante-huit, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'elle le déclare.

Siège :

Nous ont, après avoir déposé le plan financier, requis

~~d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée "M&P CONSEILS", ayant son siège social à 7033 Mons ex Cuesmes, rue Louis Caty, 30 au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR), représenté par 100 parts sociales sans mention de valeur nominale.

Ils déclarent que les parts sociales sont entièrement souscrites au pair et en numéraire de la manière suivante :

1) Monsieur LABEYE prénommé, souscrit 1 part sociale

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Rue Louis Caty (C.) 30 7033 Mons

Constitution

2) Madame D HAUWE prénommée, souscrit 99 parts sociales

Total, 100 parts sociales.

~~ARTICLE PREMIER : FORMATION - DENOMINATION

Il est formé par les présentes entre les comparants une Société Privée à Responsabilité Limitée

sous la dénomination de "M&P CONSEILS ".

ARTICLE DEUXIEME : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 7033 Mons ex Cuesmes, rue Louis Caty, 30.

Il pourra être transféré partout ailleurs en Région Wallonne et dans le Région de Bruxelles-Capitale

par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge.

La société pourra également créer en Belgique ou à l'étranger, toutes agences, succursales ou

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B - suite

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Moniteur belge

dépôts.

ARTICLE TROISIEME : OBJET

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger:

- Le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

- L activité d audit en général

- L activité de soutien aux entreprises n.c.a.

- Autres formes d enseignement

- Activités relatives à la santé mentale, sauf hôpitaux et maisons de soins psychiatriques

- Autres services personnels

- L activité de photographie, de reportages photographiques, d infographie, de retouches photos,

d encadrement, de reproduction photographiques et cela au sens large du terme.

La société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de cession, de fusion,

de souscription ou d'achats de titres, d'intervention financière ou de toute autre manière dans les

affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe

ou simplement utile à la réalisation de son objet social en Belgique et à l'étranger.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

La société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à le favoriser. Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE QUATRIEME : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée, prenant cours ce jour.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.

Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant comme en cas de modification aux statuts.

Elle ne prend pas fin par le décès, l'incapacité ou la déconfiture d'un ou de plusieurs associés. ARTICLE CINQUIEME : CAPITAL SOCIAL  APPEL DE FONDS

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

Il est représenté par cent (100) parts sociales, sans valeur nominale, et libéré à concurrence d un tiers.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.

Tout versement appelé s impute sur l ensemble des parts dont l associé est titulaire. Le gérant peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation, dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances de fonds.

L associé qui, après un préavis d un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux de l intérêt légal, à dater du jour de l exigibilité du versement.

Le gérant peu, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou un par un tiers agrée, s il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l associé défaillant.

Le produit net de la vente s impute sur ce qui est dû par l associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l excédent.

Le transfert des parts sera signé au registre des associés par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance, dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée. ARTICLE SIXIEME

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Lors de toute augmentation de capital l'assemblée fixe les conditions d'émission des parts sociales. Aucune part ne peut être émise en dessous du pair.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

ARTICLE SEPTIEME

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part ou qu'ils soient représentés par un mandataire commun. Sauf accord particulier, l usufruitier représentera toujours le nu-propriétaire.

En aucun cas les créanciers ou héritiers d'un associé ne peuvent demander le partage ou la licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et aux délibérations de l'assemblée générale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

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Moniteur belge

Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé, le n ombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, les transferts ou mutations.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.

ARTICLE HUITIEME

La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé.

Dans tous les autres cas, les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou transmises pour cause de mort ou de liquidation de communauté conjugale, qu'avec le consentement des associés possédant les quatre/cinquièmes des parts sociales, déduction faite des droits dont la cession ou transmission est envisagée.

Dans le cas où les associés refuseraient leur agrément, ils seront tenus soit de reprendre les parts cédées ou transmises, soit de trouver acquéreur pour ces parts, ce dans les trois mois à compter de la notification de la proposition de cession, ou de l'événement qui donne lieu au transfert des parts. Sauf convention contraire entre cédant et cessionnaire, les cessions se feront aux valeurs suivantes

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

- Durant le premier exercice social et jusqu'à la première assemblée générale ordinaire : au strict

prix d'émission et à concurrence des sommes réellement libérées.

- Entre la première et la deuxième assemblée générale ordinaire : à la moyenne entre la valeur

libérée et l'actif net à la fin du premier exercice social divisée par le nombre de parts.

- Après la deuxième assemblée générale ordinaire : à la moyenne de l'actif net des deux derniers

exercices clôturés divisée par le nombre de parts.

En aucun cas le cédant ou l'ayant droit ne peut demander la dissolution de la société.

ARTICLE NEUVIEME : GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.

Ils sont nommés par l'assemblée générale qui détermine également leur nombre et la durée de leur

mandat; ils sont en tout temps révocables par elle.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit.

ARTICLE DIXIEME : POUVOIRS DU GERANT

Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci agiront concurremment; chaque gérant pourra isolément

représenter la société vis-à-vis des tiers, agir en justice tant en demandant qu'en défendant.

Les gérants peuvent, déléguer tant la gestion journalière que tout autre pouvoir spécialement

déterminé à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE ONZIEME : CONTROLE

La société se conforme au prescrit du Titre VII du livre IV du Code des Sociétés.

ARTICLE DOUZIEME : ASSEMBLEE GENERALE

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la

société.

Chaque année, il est tenu à l'endroit désigné dans la convocation par le conseil de gérance, une

assemblée générale ordinaire le 1er lundi du mois de juin à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Les gérants peuvent en outre convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les convocations pour toute assemblée générale seront faites par lettre recommandée, contenant

l'ordre du jour et adressée aux associés au moins quinze jours avant l'assemblée.

L'assemblée est présidée par le gérant, et s'il y en a plusieurs par le plus âgé d'entre eux.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses

parts.

Il est tenu au siège social un registre des procès-verbaux des assemblées générales. Ces procès-

verbaux sont signés par tous les associés présents. Les expéditions ou extraits sont signés par les

gérants.

ARTICLE TREIZIEME : EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque

année.

Chaque année au trente et un décembre, les comptes sont arrêtés et le ou les gérants dresseront

l'inventaire et établiront les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et sont

soumis à l'examen de l'assemblée générale conformément aux dispositions des articles 62 et 92 et

suivants du Code des Sociétés.

ARTICLE QUATORZIEME : REPARTITION BENEFICIAIRE

:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements, constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent, pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée.

Le solde est à la disposition de l'assemblée qui en décide l'affectation.

L'assemblée pourra notamment décider que tout ou partie de ce solde sera reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve extraordinaire.

ARTICLE QUINZIEME : DISSOLUTION LIQUIDATION

La société est dissoute dans tous les cas prévus par la loi.

Elle pourra l'être par décision de l'assemblée générale.

En cas de dissolution de la société, la liquidation sera opérée par les soins du ou des liquidateurs désignés par l assemblée générale, dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.

Préalablement à l entrée en fonction du liquidateur et conformément à l article 184 du Code des sociétés, la nomination du liquidateur sera confirmée par le Tribunal de commerce compétent pour ce faire.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera réparti entre les associés au prorata du nombre de leurs parts respectives.

ARTICLE SEIZIEME : ELECTION DE DOMICILE

Tout associé résidant à l'étranger devra élire domicile en Belgique, faute de quoi toutes

communications, sommations, assignations pourront lui être valablement faites au siège social.

ARTICLE DIX-SEPTIEME : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer expressément aux dispositions du Code des Sociétés.

En conséquence, les clauses des présents statuts contraires aux dispositions impératives de ces

lois sont censées non écrites.

C.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne deviendront

effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe

du Tribunal de commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale :

PREMIERE RESOLUTION - PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commence ce jour et se termine le trente et un décembre deux mille

quinze.

DEUXIEME RESOLUTION - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

La première assemblée générale se tiendra le premier lundi du mois de juin à dix-huit heures de

l'année 2016.

TROISIEME RESOLUTION - DESIGNATION DE GERANTS

L'assemblée fixe le nombre des gérants à un et appelle à cette fonction pour une durée

indéterminée :

Madame D'HAUWE, Patricia Alida Marguerite Ghislaine, licenciée en biologie, née à Marche-en-

Famenne le cinq avril mil neuf cent cinquante-trois, numéro national 53.04.05 070-48, épouse de

Monsieur LABEYE Jean-Marie Marcel Omer, ingénieur agronome, domiciliée à 7033 Mons

(Cuesmes), Rue Louis Caty (C.) 30.

Ici présente et qui accepte

Le mandat de gérant sera gratuit.

QUATRIEME RESOLUTION - REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE

EN FORMATION

A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en

résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la

société en formation, sont repris par la société présentement constituée.

Cette reprise concerne notamment :

- Le contrat d acquisition d un véhicule

- Une convention de consultance

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale.

CINQUIEME RESOLUTION - ABSENCE DE NOMINATION DE COMMISSAIRE

L'assemblée générale décide, conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, de ne pas

désigner de commissaire, chaque associé étant investi de cette fonction.

~~ARTICLE PREMIER : FORMATION - DENOMINATION

Il est formé par les présentes entre les comparants une Société Privée à Responsabilité Limitée

sous la dénomination de "M&P CONSEILS ".

ARTICLE DEUXIEME : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 7033 Mons ex Cuesmes, rue Louis Caty, 30.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

La société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à le favoriser. Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE QUATRIEME : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée, prenant cours ce jour.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.

Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant comme en cas de modification aux statuts.

Elle ne prend pas fin par le décès, l'incapacité ou la déconfiture d'un ou de plusieurs associés. ARTICLE CINQUIEME : CAPITAL SOCIAL  APPEL DE FONDS

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

Il est représenté par cent (100) parts sociales, sans valeur nominale, et libéré à concurrence d un tiers.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.

Tout versement appelé s impute sur l ensemble des parts dont l associé est titulaire. Le gérant peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation, dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances de fonds.

L associé qui, après un préavis d un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux de l intérêt légal, à dater du jour de l exigibilité du versement.

Le gérant peu, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou un par un tiers agrée, s il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l associé défaillant.

Le produit net de la vente s impute sur ce qui est dû par l associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l excédent.

Le transfert des parts sera signé au registre des associés par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance, dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée. ARTICLE SIXIEME

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Lors de toute augmentation de capital l'assemblée fixe les conditions d'émission des parts sociales. Aucune part ne peut être émise en dessous du pair.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

ARTICLE SEPTIEME

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part ou qu'ils soient représentés par un mandataire commun. Sauf accord particulier, l usufruitier représentera toujours le nu-propriétaire.

Il pourra être transféré partout ailleurs en Région Wallonne et dans le Région de Bruxelles-Capitale

par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge.

La société pourra également créer en Belgique ou à l'étranger, toutes agences, succursales ou

dépôts.

ARTICLE TROISIEME : OBJET

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger:

- Le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

- L activité d audit en général

- L activité de soutien aux entreprises n.c.a.

- Autres formes d enseignement

- Activités relatives à la santé mentale, sauf hôpitaux et maisons de soins psychiatriques

- Autres services personnels

- L activité de photographie, de reportages photographiques, d infographie, de retouches photos,

d encadrement, de reproduction photographiques et cela au sens large du terme.

La société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de cession, de fusion,

de souscription ou d'achats de titres, d'intervention financière ou de toute autre manière dans les

affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe

ou simplement utile à la réalisation de son objet social en Belgique et à l'étranger.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

- Durant le premier exercice social et jusqu'à la première assemblée générale ordinaire : au strict

prix d'émission et à concurrence des sommes réellement libérées.

- Entre la première et la deuxième assemblée générale ordinaire : à la moyenne entre la valeur

libérée et l'actif net à la fin du premier exercice social divisée par le nombre de parts.

- Après la deuxième assemblée générale ordinaire : à la moyenne de l'actif net des deux derniers

exercices clôturés divisée par le nombre de parts.

En aucun cas le cédant ou l'ayant droit ne peut demander la dissolution de la société.

ARTICLE NEUVIEME : GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.

Ils sont nommés par l'assemblée générale qui détermine également leur nombre et la durée de leur

mandat; ils sont en tout temps révocables par elle.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit.

ARTICLE DIXIEME : POUVOIRS DU GERANT

Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci agiront concurremment; chaque gérant pourra isolément

représenter la société vis-à-vis des tiers, agir en justice tant en demandant qu'en défendant.

Les gérants peuvent, déléguer tant la gestion journalière que tout autre pouvoir spécialement

déterminé à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE ONZIEME : CONTROLE

La société se conforme au prescrit du Titre VII du livre IV du Code des Sociétés.

ARTICLE DOUZIEME : ASSEMBLEE GENERALE

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la

société.

Chaque année, il est tenu à l'endroit désigné dans la convocation par le conseil de gérance, une

assemblée générale ordinaire le 1er lundi du mois de juin à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Les gérants peuvent en outre convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les convocations pour toute assemblée générale seront faites par lettre recommandée, contenant

l'ordre du jour et adressée aux associés au moins quinze jours avant l'assemblée.

L'assemblée est présidée par le gérant, et s'il y en a plusieurs par le plus âgé d'entre eux.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses

parts.

Il est tenu au siège social un registre des procès-verbaux des assemblées générales. Ces procès-

verbaux sont signés par tous les associés présents. Les expéditions ou extraits sont signés par les

gérants.

ARTICLE TREIZIEME : EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque

année.

Chaque année au trente et un décembre, les comptes sont arrêtés et le ou les gérants dresseront

l'inventaire et établiront les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et sont

En aucun cas les créanciers ou héritiers d'un associé ne peuvent demander le partage ou la licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et aux délibérations de l'assemblée générale. Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé, le n ombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, les transferts ou mutations.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.

ARTICLE HUITIEME

La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé.

Dans tous les autres cas, les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou transmises pour cause de mort ou de liquidation de communauté conjugale, qu'avec le consentement des associés possédant les quatre/cinquièmes des parts sociales, déduction faite des droits dont la cession ou transmission est envisagée.

Dans le cas où les associés refuseraient leur agrément, ils seront tenus soit de reprendre les parts cédées ou transmises, soit de trouver acquéreur pour ces parts, ce dans les trois mois à compter de la notification de la proposition de cession, ou de l'événement qui donne lieu au transfert des parts. Sauf convention contraire entre cédant et cessionnaire, les cessions se feront aux valeurs suivantes

:

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

soumis à l'examen de l'assemblée générale conformément aux dispositions des articles 62 et 92 et

suivants du Code des Sociétés.

ARTICLE QUATORZIEME : REPARTITION BENEFICIAIRE

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements,

constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice il est prélevé annuellement au moins cinq

pour cent, pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire

dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si pour une cause

quelconque la réserve vient à être entamée.

Le solde est à la disposition de l'assemblée qui en décide l'affectation.

L'assemblée pourra notamment décider que tout ou partie de ce solde sera reporté à nouveau ou

affecté à un fonds de réserve extraordinaire.

ARTICLE QUINZIEME : DISSOLUTION LIQUIDATION

La société est dissoute dans tous les cas prévus par la loi.

Elle pourra l'être par décision de l'assemblée générale.

En cas de dissolution de la société, la liquidation sera opérée par les soins du ou des liquidateurs

désignés par l assemblée générale, dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.

Préalablement à l entrée en fonction du liquidateur et conformément à l article 184 du Code des

sociétés, la nomination du liquidateur sera confirmée par le Tribunal de commerce compétent pour

ce faire.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera réparti

entre les associés au prorata du nombre de leurs parts respectives.

ARTICLE SEIZIEME : ELECTION DE DOMICILE

Tout associé résidant à l'étranger devra élire domicile en Belgique, faute de quoi toutes

communications, sommations, assignations pourront lui être valablement faites au siège social.

ARTICLE DIX-SEPTIEME : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer expressément aux dispositions du Code des Sociétés.

En conséquence, les clauses des présents statuts contraires aux dispositions impératives de ces

lois sont censées non écrites.

C.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne deviendront

effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe

du Tribunal de commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale :

PREMIERE RESOLUTION - PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commence ce jour et se termine le trente et un décembre deux mille

quinze.

DEUXIEME RESOLUTION - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

La première assemblée générale se tiendra le premier lundi du mois de juin à dix-huit heures de

l'année 2016.

TROISIEME RESOLUTION - DESIGNATION DE GERANTS

L'assemblée fixe le nombre des gérants à un et appelle à cette fonction pour une durée

indéterminée :

Madame D'HAUWE, Patricia Alida Marguerite Ghislaine, licenciée en biologie, née à Marche-en-

Famenne le cinq avril mil neuf cent cinquante-trois, numéro national 53.04.05 070-48, épouse de

Monsieur LABEYE Jean-Marie Marcel Omer, ingénieur agronome, domiciliée à 7033 Mons

(Cuesmes), Rue Louis Caty (C.) 30.

Ici présente et qui accepte

Le mandat de gérant sera gratuit.

QUATRIEME RESOLUTION - REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE

EN FORMATION

A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en

résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la

société en formation, sont repris par la société présentement constituée.

Cette reprise concerne notamment :

- Le contrat d acquisition d un véhicule

- Une convention de consultance

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale.

CINQUIEME RESOLUTION - ABSENCE DE NOMINATION DE COMMISSAIRE

L'assemblée générale décide, conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, de ne pas

désigner de commissaire, chaque associé étant investi de cette fonction.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé (S. BAVIER, notaire associé)

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.08.2016, DPT 31.08.2016 16549-0354-012

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M & P CONSEILS

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