M.D. CONCEPT

Dénomination : M.D. CONCEPT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 843.360.857

Publication

24/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.05.2013, DPT 20.12.2013 13692-0244-008
07/02/2012

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

*12300890*

D�pos�

03-02-2012

Greffe

N� d entreprise :

0843360857

D�nomination (en entier): M.D. CONCEPT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Ci apr�s d�nomm�s : � les fondateurs � ou � les comparants �.

Les comparants requi�rent le Notaire soussign� d acter qu ils constituent une soci�t� commerciale et d arr�ter les statuts d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "M.D. CONCEPT", dont le si�ge social sera �tabli � 7130 Binche, Rue de Versailles(BIN), 2, ayant un capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), repr�sent� par cent parts sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me (1/100e) de l avoir social.

Ils d�clarent que les cent parts (100) parts sont souscrites en esp�ces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186 EUR) chacune, auxquelles les comparants souscrivent de la mani�re suivante:

" Monsieur MALAK : cinquante (50) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale.

" Monsieur DAUVISTER: cinquante (50) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale.

Les comparants d�clarent et reconnaissent que:

- Chaque part sociale est souscrite en esp�ces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186 EUR) et le capital est

lib�r� � concurrence de six mille deux cents euros (6.200 EUR) et ce comme suit:

* par Monsieur MALAK � concurrence de trois mille cent euros (3.100 EUR) euros, soit cinquante (50) parts ;

* par Monsieur DAUVISTER � concurrence de trois mille cent euros (3.100 EUR), soit cinquante (50) parts;

de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent, � sa libre et enti�re disposition, une somme de six mille deux cents euros

(6.200 EUR).

Les comparants d�clarent que chacune des parts ainsi souscrites est enti�rement lib�r�e par un

versement en esp�ces effectu� au compte num�ro (on omet) ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s

de CPH BANQUE, en son agence de La Louvi�re.

Une attestation bancaire de ce d�p�t a �t� confi�e � la garde du Notaire soussign�.

PLAN FINANCIER

Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, les fondateurs ont remis au Notaire soussign�, qui le conservera

avec les minutes de son protocole le plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital de la soci�t�.

Dans les cas vis�s � l article 229 du Code des Soci�t�s, ce plan financier est transmis au Tribunal de

Commerce dont ressort le si�ge social de la soci�t�, par le Notaire soussign�, � la demande du Juge-

commissaire ou du Procureur du Roi.

R�glementations particuli�res

Le Notaire soussign� a attir� l'attention des comparants :

- sur le fait que la soci�t� ne jouira de la personnalit� morale qu'� partir du d�p�t de l'extrait de l'acte de

constitution au Greffe du Tribunal de Commerce dont ressort le si�ge social de la soci�t�.

- sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice des activit�s de son objet social, pourrait devoir, en raison de

dispositions r�glementaires ou administratives en vigueur, obtenir des acc�s, agr�ations ou autorisations

pr�alables.

- sur les prescrits de l article 220 du Code des Soci�t�s, disposant que tout bien appartenant � l'un des

fondateurs, � un associ� ou � un g�rant que la soci�t� se proposerait d'acqu�rir dans un d�lai de deux ans �

compter de sa constitution - la cas �ch�ant en application de l'article 60 du Code des Soci�t�s, - pour une

contre-valeur au moins �gale � un/dixi�me du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport �tabli soit par le

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 7130 Binche, Rue de Versailles(BIN) 2

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

D'un acte re�u le vingt janvier deux mille douze par le Notaire Xavier BRICOUT, de r�sidence � Soignies, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit:

ONT COMPARU

1) Monsieur MALAK Jean, Cl�ment Edouard Ghislain, divorc�, n� � Louvain, le vingt-six mai mille neuf cent cinquante et un, divorc�, domicili� � 7130, Binche, Rue de Versailles(BIN), 2.

2) Monsieur DAUVISTER Robert Armand Jos�, n� � Verviers, le premier juin mille neuf cent cinquante et un, �poux de Madame Eunice MOSBEUX, domicili� � 4860, Pepinster, Rue des Anneuses, 72.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

commissaire-r�viseur, soit si la soci�t� n'en a pas nomm� par un r�viseur d'entreprise d�sign� par la g�rance et

d'un rapport sp�cial �tabli par cette derni�re.

- sur l'interdiction faite par la loi � certaines personnes de participer � l'administration ou � la surveillance d'une

soci�t�.

- sur les dispositions p�nales des articles 345 et suivants du Code des Soci�t�s.

STATUTS

Article 1 Forme

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 D�nomination

La soci�t� adopte la d�nomination � "M.D. CONCEPT "�.

Tous les documents �crits �manant de la soci�t� doivent contenir les mentions suivantes :

" la d�nomination de la soci�t�;

" la forme en entier - soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e - ou en abr�g� SPRL - reproduits lisiblement et plac�s imm�diatement avant ou apr�s le nom de la soci�t� ;

" l indication pr�cise du si�ge de la soci�t�;

" le num�ro d entreprise ;

" le terme � registre des personnes morales � ou l abr�viation � RPM �, suivi de l indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social ;

" le cas �ch�ant, l indication que la soci�t� est en liquidation.

Article 3 Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7130 Binche, Rue de Versailles(BIN), 2.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion

de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater la modification

des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d exploitation,

agences et succursales en Belgique ou � l �tranger.

Article 4 Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers

ou en participation avec ceux-ci, ce qui suit:

" la commercialisation dans le sens le plus large de mat�riel m�dical ou param�dical, de fournitures m�dicales ou param�dicales

" l �tude, la recherche, la conception, l obtention, l acquisition, l exploitation, la r�alisation, la fabrication, l analyse, la cession ou la concession de tous brevets, licences, proc�d�s, marques, technologies et autres droits intellectuels ou commerciaux.

La soci�t� pourra louer ou sous louer, acqu�rir des droits r�els ou la pleine propri�t� de tout immeuble dans le but soit d y �tablir son si�ge social, un si�ge d exploitation ou d y loger son dirigeant et les membres de sa famille � titre de r�sidence principale ou secondaire.

La soci�t� a �galement pour objet la gestion et la valorisation d un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activit�s , en pleine propri�t� ou en droits r�els, notamment par l achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.

La soci�t� pourra �galement exercer toute activit� d interm�diaire dans le cadre de la vente de maisons de retraites.

La soci�t� pourra exercer toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement la r�alisation.

Elle pourra r�aliser son objet pour son compte ou pour le compte d'autrui, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es.

Elle peut s int�resser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l �coulement de ses produits.

Elle peut s'int�resser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, dans toutes soci�t�s ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet identique, analogue ou connexe au sien, susceptible notamment d'en favoriser le d�veloppement, de lui procurer des mati�res premi�res, de faciliter l �coulement de ses produits.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute soci�t� li�e ou non.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur dans d autres soci�t�s.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la

profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de

ces conditions.

Article 5 Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de

modification des statuts.

Article 6 Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divis� en cent (100) parts

sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me (1/100�me) de l avoir social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 7 Vote par l usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l usufruitier.

Article 8 Cession et transmission de parts

-Si la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci peut d�cider librement de la cession de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas �ch�ant le respect des r�gles de son r�gime matrimonial.

- Les parts sociales d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agr�ment de l unanimit� des associ�s.

Toutefois, cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sociales sont c�d�es ou transmises � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, ou descendants en ligne directe.

Les r�gles qui pr�c�dent s'applique �galement en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale. - Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours.

Les associ�s opposants ont six mois � dater du refus pour trouver acqu�reurs, faute de quoi, ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

- Les h�ritiers et l�gataires qui ne peuvent devenir associ�s ont droit � la valeur des parts sociales transmises, laquelle, � d�faut d accord sera d�termin�e par un expert-comptable ou r�viseur d entreprises qui sera nomm�, � d�faut d accord par le Tribunal de Commerce du ressort du si�ge social. L expert tiendra compte dans son �valuation de la valeur intrins�que de la soci�t� en ce compris les �ventuelles r�serves occultes ou plus-value de r��valuation � �tablir.

Article 9 Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou personnes morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S il n y a qu un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Si une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu en d�signant simultan�ment son successeur.

Article 11 Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l assembl�e d un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l �gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 12 R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est exerc� � titre gratuit.

Article 13 Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l article 15 du Code des soci�t�s, il n est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 14 Assembl�es g�n�rales

L assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le deuxi�me mardi de mai � dix-neuf heures, au si�ge social ou � l endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l int�r�t social l exige ou sur la requ�te d associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

- Conform�ment � l article 268 du Code des soci�t�s, les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es aux associ�s, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteurs d'obligation, commissaires et g�rants, quinze jours avant l'assembl�e par lettres recommand�es. Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

- En m�me temps que la convocation � l assembl�e g�n�rale, il est adress� � ces personnes une copie des

documents qui doivent leur �tre transmis en vertu du Code des soci�t�s.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l endroit indiqu� dans la convocation, � l initiative de la g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l assembl�e.

Article 15 Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d une procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 16 Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17 Pr�sidence D�lib�rations Proc�s-verbaux

L assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l associ� pr�sent qui d�tient le plus

de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e

et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18 Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Article 19 Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev�

annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement

cesse d �tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l affectation que lui donne l assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance,

dans le respect des dispositions l�gales.

Article 20 Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins

que l assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les

�moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l �quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 Election de domicile

Pour l ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l �tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

Article 22 Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� au Code des soci�t�s et � la loi. En

cons�quence, les dispositions du Code des soci�t�s et de la loi auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par

les pr�sents statuts sont r�put�es �crites au pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du

Code des soci�t�s et de la loi cens�es non �crites.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu � dater du d�p�t de

l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce comp�tent, lorsque la soci�t� acquerra la

personnalit� morale.

1� - Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t au greffe d une exp�dition des pr�sentes

pour se terminer le trente et un d�cembre deux mille douze.

2�- La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le deuxi�me mardi de mai deux mille treize.

3�- Les comparants ne d�signent pas de commissaire-reviseur.

4�- Madame VEGH Th�r�se domicili�e � 7133 Buvrinnes, rue de Walhain 100, est nomm�e en tant que

g�rant, pour une dur�e ind�termin�e ; son mandat sera exerc� � titre gratuit sauf d�cision contraire de

l assembl�e g�n�rale. Madame VEGH est ici pr�sente et accepte son mandat en signant le pr�sent acte.

5� - Reprise des engagements.

Conform�ment � l article 60 du Code des Soci�t�s, la soci�t� ainsi constitu�e, par l entremise de ses

repr�sentants l�gaux, a d�clar� reprendre pour son compte tous engagements pris en son nom ainsi que les

frais engag�s avant les pr�sentes depuis le premier janvier deux mille douze.

Tous pouvoirs sp�ciaux sont donn�s sous condition suspensive du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif � Madame Th�r�se VEGH, pr�nomm�e, pour remplir les formalit�s post�rieures � la constitution, notamment toutes formalit�s requises pour l'inscription de la soci�t� au registre des personnes morales, � un guichet d entreprises, � la T.V.A. et � l'O.N.S.S., pour l'ouverture de comptes bancaires et, en g�n�ral, toutes formalit�s n�cessaires ou utiles permettant � la soci�t� d'entamer ses activit�s, et ce, avec pouvoir de subd�l�gation.

Pour extrait conforme, sign� Xavier BRICOUT, Notaire de r�sidence � Soignies.

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 12.05.2015, DPT 31.08.2015 15560-0250-010
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.05.2016, DPT 31.08.2016 16575-0040-010

Coordonnées
M.D. CONCEPT

Adresse
RUE DE VERSAILLES 2 7130 BINCHE

Code postal : 7130
Localité : BINCHE
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées M.D. CONCEPT

Coordonnées
M.D. CONCEPT