29/04/2014 : FUSION PAR ABSORPTION DISSOLUTION (PROCES VERBAL DE LA
SOCIETE ABSORBEE)
Extrait du procès-verbal dressé par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 31 mars 2014, en cours
d'enregistrement.
FUSION :
L'associé unique, constituant l'assemblée générale, a décidé la fusion avec la SPRL WALL IMMO INVEST,
conformément au projet de fusion établi par les gérants des sociétés concernées.
En conséquence, l'universalité du patrimoine actif et passif de la SPRL M.G.M. PARTNERS a été transférée
à la SPRL WALL IMMO INVEST.
Toutes les opérations faites depuis le 1er janvier 2014 par la société absorbée seront réputées faites pour
compte, aux profit et risques de la société absorbante.
En outre, ce transfert de l'intégralité du patrimoine de la SPRL M.G.M. PARTNERS, par suite de sa dissolution sans liquidation, au profit de la SPRL WALL IMMO INVEST, titulaire de toutes les parts de ladite société, n'a donné lieu à aucune attribution de parts de la société absorbante, conformément à l'article 726, § 2,1", du Code des sociétés
DISSOLUTION :
L'associé unique, constituant l'assemblée générale, a constaté que, conformément à l'article 682 du Code des sociétés et suite à la résolution qui sera prise par la SPRL WALL IMMO INVEST, société absorbante, la SPRL M.G.M. PARTNERS, sera dissoute de plein droit et sans liquidation, en vue de sa fusion avec la SPRL
WALL IMMO INVEST.
DECHARGE :
L'associé unique a décidé que l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante des premiers comptes annuels qui seront établis après le transfert de l'intégralité du patrimoine par suite de la dissolution sans liquidation vaudra décharge aux gérants de la SPRL M.G.M. PARTNERS pour leur mission exercée pendant la période écoulée entre le 1er janvier 2014 et la date de la réalisation du transfert.
POUVOIRS :
L'associé unique a conféré les pouvoirs les plus étendus à :
Monsieur Luc Michel MESPOUILLE, domicilié à Kortrijk (8510 -Marke), Edward Vermeulenstraat, 21. Pour procéder aux opérations de transfert à la SPRL WALL IMMO INVEST, société absorbante, de l'ensemble du patrimoine actif et passif de la SPRL M.G.M. PARTNERS, société absorbée, et en particulier pour procéder à l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée dans la comptabilité de la société absorbante.
Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le mandataire de la société absorbée peut déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe, notamment pour accomplir les formalités auprès de la banque-carrefour des entreprises, le cas échéant, auprès de l'administration de la T.V.A.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du fribiïnaïde commerce et la
publication aux annexes du Moniteur belge.
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
Déposés en même temps : l'expédition de l'acte;
s T5
•-F
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
21/02/2014
�� :` Copie � publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1
apr�s d�p�t de l'acte au greffe
N� d'entreprise : 0895887050
" D�nomination
(en entier) : M.G.M. PARTNERS
1
Tribunal de Commerce de Tournai
d�pos� au greffe le,
I2ra,
Greffe
lfollot Marie-Guy' Gesificr aOAtte ,. .
(en abr�g�) :
Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSAB1LITE LIM1TEE
Si�ge : RUE MOREL 4 A 7500 TOURNAI
(adresse compl�te)
Objet(s) de l'acte :Projet de fusion (article 719 du code des soci�t�s)
"
Mesdames, Messieurs les associ�s,
Le g�rant de la SPRL Wall Immo Invest et le g�rant de la SPRL M.G.M. Partners. ont d�cid� en date de ce mardi 28 janvier 2014 de soumettre le pr�sent projet de fusion aux assembl�es g�n�rales des associ�s,
En vertu de ces d�cisions des g�rants, il a �t� d�cid� que les personnes suivantes �taient autoris�es � signer les projets de fusion au nom des g�rants :
Pour la SPRL Wall Immo Invest : Monsieur Mespouille Luc, g�rant
Pour la SPRL M.G.M, Partners.: Monsieur Mespouille Luc, g�rant
Le pr�sent projet est �tabli conform�ment � l'article 719 du Code des soci�t�s. Du fait que la SPRL Wall Immo Invest d�tient la totalit� des parts de la SPRL M.G.M, Partners, il est fait application des articles 676 et 719 � 725 du Code des soci�t�s, qui pr�voient notamment un projet de fusion simplifi�e.
Comme ta SPRL Wall immo Invest d�tient toutes les parts de la soci�t� SPRL M.G.M. Partners, elle entend proc�der � son absorption pure et simple. En ce sens, la fusion a �galement pour but de r�duire les couts administratifs et de r�aliser des �conomies d'�chelle..
Nous avons en cons�quence l'honneur de r�diger le projet de fusion des soci�t�s suivantes :
Wall Immo Invest SPRL : (soci�t� absorbante)
Rue Morel 4.0.2 � 7500 Tournai
W d'entreprise : 0899 811 887
. Soci�t� priv�e � responsabilit� limit� constitu�e suivant un acte re�u par le notaire Hubert MICHEL, �
Charleroi, le 13 ao�t 2008, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 26 ao�t suivant, sous le num�ro 08139465.
L'objet de la soci�t� est le suivant :
La soci�t� aura pour objet
1.ACTIVITES IMMOBILIERES
La r�alisation de toutes les op�rations immobili�res pour compte propre dont entre autres l'achat, la vente,.
la location, le lotissement, la r�novation, la construction, de tous biens immobiliers.
2.ACTIVITES TECHNIQUES
La fabrication, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la repr�sentation, le commerce, l'assemblage, le:
placement, l'entretien et la r�paration de tous biens de consommation ou d'investissement.
Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2014 - Annexes du Moniteur belge
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2014 - Annexes du Moniteur belge
Elle pourra s'associer dans les contrats d'achat ou de vente en commun avec d'autres soci�t�s, faire exploiter l'une ou l'autre de ses activit�s par des interm�diaires moyennant courtage
3.PRESTATIONS D'ETUDES
Toutes op�rations pour son compte ou compte de tiers se rapportant directement ou indirectement � toutes �tudes, recherches et prestations de services relatives au domaine �conomique ou au secteur des entreprises, y compris l'application et l'�tude au sens le plus large des techniques d'organisation et de gestion des entreprises, l'intervention directe ou � titre de conseil dans la direction, la gestion ou l'activit� d'entreprises ou organismes de toutes nature, publics ou priv�s et la gestion de patrimoine immobilier.
En cons�quence, la soci�t� peut, sans que cette �nonciation soit limitative :
-Entreprendre ou faire entreprendre l'�tude et la r�alisation pratique de tous probl�mes techniques, sociaux,
�conomiques, financier et d'organisation;
-Prendre ou participer � des initiatives sous formes de participation ou aide � caract�re technique,
�conomiques, financier, et d'organisation ;
-Repr�senter ses membres au sein de soci�t�s commerciales ou � forme commerciales � finalit� sociale;
-Pr�ter assistance � des tiers en toutes mati�res sociales,' techniques, financi�res, organiques,
administratives et �conomiques
-Se porter caution pour une autre soci�t� ;
-Contracter des emprunts hypoth�caires ou sous autre forme
Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et � l'�tranger.
Elle dispose, d'une mani�re g�n�rale, d'une pleine capacit� juridique pour accomplir tous tes actes et op�rations,- de nature commerciale, industrielle, financi�re, mobili�re ou immobili�re ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature � faciliter directement ou indirectement la r�alisation de cet objet.
Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet identique, analogue, ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s.
La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.
Le cas �ch�ant, pour la prestation de certaines activit�s, elle subordonnera leur exercice � la r�alisation des conditions pr�alables d'acc�s � la profession.
M.G.M, Partners SPRL : (soci�t� absorb�e)
Rue Morel 4 � 7500 Tournai
N� d'entreprise : 0895 887 050
Soci�t� anonyme constitu�e suivant un acte re�u par le notaire Guillaume HAMBYE, � Mons, le 20 f�vrier 2008, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 3 mars suivant, sous le num�ro 08034170 et dont les statuts ont �t� modifi�s par un acte re�u par le notaire David iNDEKEU, � Bruxelles, le ler juin 20144, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 29 juin suivant, sous le num�ro 11097006.
La soci�t� aura pour objet ;
L'objet de la soci�t� est le suivant :
1.ACTIVITES IMMOBILIERES
L'achat, la vente, la mise en valeur, le lotissement, la gestion, la location de tous immeubles,
2.ACTIVITES TECHNIQUES
La fabrication, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la repr�sentation, le commerce, l'assemblage, le
placement, l'entretien et la r�paration de tous biens de. consommation ou d'investissement,
Elle pourra s'associer dans les contrats d'achat ou de vente en commun avec d'autres soci�t�s, faire
exploiter l'une ou l'autre de ses activit�s par des interm�diaires moyennant courtage.
3.PRESTATIONS D'ETUDES
Toutes op�rations pour son compte ou compte de tiers se rapportant directement ou indirectement � toutes �tudes, recherches et prestations de services relatives au domaine �conomique ou au secteur des entreprises, y compris l'application et l'�tude au sens le plus large des techniques d'organisation et de gestion des entreprises, l'intervention directe ou � titre de conseil dans la direction, la gestion ou l'activit� d'entreprises ou organismes de toutes nature, publics ou priv�s et la gestion de patrimoine immobilier.
Y
R�serv�
au
Moniteur
belge
Volet B - suite
La soci�t� a �galement pour objet � titre principal toutes entreprises, initiatives ou op�rations immobili�res, fonci�res, ou financi�res destin�es � cr�er, promouvoir, faciliter ou encourager soit directement soir indirectement toutes les affaires commerciales tant mobili�res qu'immobili�res.
Pour r�aliser cet objet, la soci�t� pourra obtenir ou acqu�rir tous brevets, licences, proc�d�s et marques de fabrique, les exploiter, c�der ou apporter conc�der toutes licences d'exploitation en tous pays.
" Elle pourra d'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re, dans des . entreprises, associations ou soci�t�s, dont l'objet est similaire, analogue, connexe ou utile � la r�alisation de tout ou partie de son objet social,
En cons�quence, la soci�t� peut, sans que cette �nonciation soit limitative
-Entreprendre ou faire entreprendre l'�tude et la r�alisation pratique de tous probl�mes techniques, sociaux,
�conomiques, financier et d'organisation qui se posent en mati�re de son objet social ;
-Pr�parer, r�diger et conclure en tant que mandataire ou pour compte propre, tous march�s de travaux ou
de fourniture et faire toutes op�rations annexes.
-Prendre ou participer � des initiatives sous formes de participation ou aide � caract�re technique,
financi�re, ou d'organisation
-Repr�senter ses membres au sein de soci�t�s commerciales ou � forme commerciales ou � finalit� sociale;
-Pr�ter assistance � des tiers en toutes mati�res sociales, techniques, financi�res, organiques,
administratives et �conomiques
-Se porter caution pour une autre soci�t� ;
-Contracter des emprunts hypoth�caires ou sous autre forme
Date � partir de laquelle les op�rations de la SPRL M.G.M. Partners sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la SPRL Wall Immo Invest : 01 janvier 2014.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2014 - Annexes du Moniteur belge
ll n'existe pas de droits sp�ciaux, ni de porteurs de titres autres que des parts dans la soci�t� absorb�e. Par , cons�quent, aucune mesure n'est � prendre dans ce cadre.
Il n'existe pas d'avantages particuliers attribu�s aux g�rants des soci�t�s appel�es � fusionner,
Le pr�sent projet de fusions sera d�pos� aux greffes du tribunal de commerce par chacune des soci�t�s appel�es � fusionner.
" L'assembl�e appel�e � se prononcer sur la fusion aura lieu dans les d�lais l�gaux soit dans minimum six semaines. Le g�rant communiquera au moins un mois avant l'assembl�e les �tats comptables et le rapport.
Fait � Tournai, le 28 janvier 2014
MESPOUILLE Luc
G�rant
Annexe'. PV AGE des associ�s - projet de fusion (article 719 du code des soci�t�s)
Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : t'lom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
29/06/2011
��Motl 2.0
Volet B Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
111111*1111.11o1I1111j1,11,111! IIIIII
"
R�
Mc
I:
D�POS� AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR
17 JUIN 2011
pa'G~r�PfF� effier,
______,
Ie
' N� d'entreprise :.0895887050
D�nomination
(en entier) : M.G.M. PARTNERS
Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e
Si�ge : 5300 Sclayn, rue de I'lle Dossay, 2
Objet de l'acte : Transfert du si�ge social, modification des statuts, d�mission d'un g�rant.
Il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� le 1lejuin 2011 par Ma�tre David INDEKEU, notaire � Bruxelles, nomm�. � la suppl�ance de Ma�tre Jean-Luc INDEKEU, notaire � Bruxelles, par ordonnance du Tribunal de Premi�re: Instance de Bruxelles du vingt-deux d�cembre deux mille neuf, portant la mention d'enregistrement : "Enregistr�:
" deux r�les, sans renvoi, au 3�me Bureau de l'Enregistrement de Bruxelles, le neuf juin 2011, vol. 73, fol. 85,`
case 3. Re�u vingt-cinq euros. Pour l'inspecteur principal, (sign�) S. GERONNEZ-LECOMTE", ce qui suit :
XXXXX
PREMIERE RESOLUTION.
L'assembl�e d�cide de transf�rer le si�ge social � 7500 Tournai, rue Morel, 4.
DEUXIEME RESOLUTION.
L'assembl�e d�cide de modifier l'article 3 des statuts comme suit :
Article 3 :
� Le si�ge social est �tabli � 7500 Tournai, rue Morel, 4.
il peut, par simple d�cision de la g�rance �tre transf�r� en tout autre endroit de Belgique.
Tout changement du si�ge social est publi� � l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la g�rance.
La soci�t� peut �tablir des si�ges administratif, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou �
l'�tranger. �
TROISIEME RESOLUTION
L'assembl�e prend acte de la d�mission � compter du 13 mai 2011 de Monsieur Dimitri MONTALTO en sa
qualit� de g�rant de la soci�t�.
D�pos�s en m�me temps une exp�dition du 7 juin 2011, cahier des procurations
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2011- Annexes du Moniteur belge