M.I. CONSULT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : M.I. CONSULT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 810.311.472

Publication

06/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 03.03.2014, DPT 30.04.2014 14109-0514-017
03/03/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au g_reffe

fRIBUN&LJE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0810.311.472

Dénomination

(en entier) : M.I. CONSULT

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée. Siège : 7190 Ecaussinnes, rue de Courrière-lez-Ville 46 D

(adresse complète)

Objat(s) de l'acte :Augmentation de capital - Modifications aux statuts

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Rainier Jacob de Beucken, à Braine-le-Comte, le 17/02/2014, en cours d'enregistrement, il résulte que

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme d'une société. privée à responsabilité limitée « M.I. CONSULT », dont le siège social est établi à 7190 Ecaussinnes, rue de; Courrière-lez-Ville, 46 D.

Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean-Pierre Derue, à Le Roeulx, le six mars deux mille neuf, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 18 mars suivant sous le numéro 09040163. Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée décide de supprimer le siège administratif sis à 7190 Ecaussinnes, rue de l'Avedelle, 61 et d'adapter corrélativement les statuts.

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

Rapport.

A l'unanimité, l'associé dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de gérance exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé résumant la situation active et passive de la société, l'associé reconnaissant avoir reçu une copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.

L'assemblée décide de modifier l'objet social de la société de la façon suivante et de rajouter à !a fin de l'article trois des statuts le texte suivant:

« La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception de ses clients.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société pourra exercer des fonctions d'administrateur ettou de gérant :

- de sociétés de type « professionnelles », c'est-à-dire de sociétés agréées par l'IPCF ou l'IEC ;.

- de sociétés commerciales, avec l'accord préalable de l'Institut,»

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité,

TROISIEME RESOLUTION: AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital à concurrence de septante-deux mille euros (72.000 EUR) pour le porter de vingt mille euros (20,000 EUR) à nonante-deux mille euros (92.000 EUR) , par la création de sept cent vingt (720) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de ce jour.

L'associé, Monsieur MICHAUX Sébastien Jacques Emile Charles, né à Saint-Josse-ten-Noode le vingt-huit mai mil neuf cent septante-six (numéro national; 76,05.28-275.31), célibataire, domicilié à 7190 Ecaussinnes, Rue de Courrière-lez-Ville 46 D, déclare souscrire à la présente augmentation capital et déclare dès lors souscrire les sept cent vingt (720), pour un montant de septante-deux mille euros (72,000 EUR) .

L'associé déclare que les parts souscrites sont libérées à concurrence de cent pour cent par un versement en espèces qu'ils ont effectué au compte numéro 13E34 7420 2808 7090

au nom de la SPRL CIVILE M.I.CONSULT, de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de septante-deux mille euros (72.000 EUR).

L'attestation bancaire de l'organisme dépositaire datée du 17 février deux mille quatorze a été remise au notaire soussigné.

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est

intégralement souscrite et que le capital est ainsi porter à nonante-deux mille euros (92.000 EUR) et est

représenté par neuf cent vingt (920) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale.

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité,

C1NQU1EME RESOLUTION : MODIFICATION DE l'ARTICLE CINQ DES STATUTS

L'assemblée décide qu'une minorité de parts pourra être détenue par des personnes physiques ou morales qui n'ont pas la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal et décide dès lors d'adapter l'article cinq des statuts dans ce sens.

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SIXIEME RESOLUTION : DEMEMBREMENT DU DROIT DE PROPRIETE

L'assemblée décide de préciser dans les statuts qu'en cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote aux assemblées générales sera exercé par l'usufruitier.

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SEPTIEME RESOLUTION ; MODIFICATIONS DES STATUTS

L'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

Article deux : suppression de la dernière phrase de cet article.

Article trois : rajouter à la fin de cet article le texte repris ci-dessus.

Article cinq ;

- remplacer la première phrase de cet article par le texte suivant :

« Le capital est fixé à nonante-deux mille euros (92.000 EUR) et est représenté par neuf cent vingt (920)

parts, sans désignation de valeur nominale, »

- supprimer la dernière phrase du deuxième paragraphe étant la suivante : « Une minorité des parts sociales

peut être détenue par des personnes qui ont, à l'étranger, une qualité reconnue équivalente à celle d'expert-

comptable ou de conseil fiscal en Belgique ».

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.Volet B - Suite

- ajouter le texte suivant à la fin de cet article ; « Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux . membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence déterminante sur l'orientation de la gestion de la société.

»

Article huit

Rajouter à la fin de cet article le texte suivant ; « En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote sera exercé par l'usufruitier aux assemblées générales. »

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité,

HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS

L'assemblée générale confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précédent et

notamment pour la coordination des statuts .

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme, le Notaire Rainier Jacob de Beucken, délivré avant enregistrement

uniquement en vue du dépôt au greffe.

Déposé en même temps le rapport de la gérance, une expédition de l'acte et une coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet S. Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Keserve au , Moniteur belge

17/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 04.03.2013, DPT 13.05.2013 13118-0292-016
18/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 31.03.2012, DPT 09.05.2012 12115-0298-016
03/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 07.03.2011, DPT 26.04.2011 11094-0112-016
21/05/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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1 1 MAI 2015

DfegoN MONS

N° d'entreprise : 0810.311.472

Dénomination

(en entier) : M.I. CONSULT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de Courrière lez Ville 46 D à 7190 ECAUSSINNES (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Transfert siège social

Il résulte d'une décision de la gérance du 1e` mai 2015 que le siège social est transéré à la Rue de Profondrieux 35 à 7190 ECAUSSINNES.

Sébastien MICHAUX, gérant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
M.I. CONSULT

Adresse
RUE DE COURRIERE-LEZ-VILLE 46 D 7190 ECAUSSINNES

Code postal : 7190
Localité : Ecaussinnes-D'Enghien
Commune : ECAUSSINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne