MADE IMMO

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : MADE IMMO
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 542.472.894

Publication

06/12/2013
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 7500 Tournai, rue Hyppolite Boulenger, 912

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : constitution

D'un acte reçu le 22 novembre 2013 par Maître Christian Quiévy, notaire résidant à Antoing, il résulte que :

Monsieur MARCHAL Maurice-Pierre, François, Georges, né à Lille le vingt-quatre janvier mil neuf cent soixante-neuf (R.N.: 690124-617.22), époux de Madame Vemhet Véronique avec laquelle il est marié sous le régime légal français de la communauté de biens réduite aux acquêts, domicilié à Tournai, rue de l'Epinette, 16; Monsieur DELCOURT Christophe Francis Joseph, né à Tournai, le seize janvier mil neuf cent soixante-neuf (R.N. 690116.143.57), époux de Madame Vindevogel Nathalie avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par le Notaire soussigné, le vingt-trois mai deux mille treize, domicilié à Tournai, rue Sainte-Catherine, numéro 23/01;

La société privée à responsabilité limitée « 4.COM », ayant son siège social à 1180 Uccle, Avenue Napoléon, 162, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0838.306.563, représentée par son gérant, Monsieur Maurice-Pierre MARCHAL,

ont constitué une société coopérative à responsabilité limitée dont l'acte constitutif contient notamment les dispositions suivantes :

Article Zef Forme - Dénomination

La Société adopte la forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée, sous la dénomination de « MADE

IMMO ».

Article 2 - Siège

Le siège social est établi à Tournai (7500), rue Hyppolite Boulenger, 9/2.

Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique, dans la région linguistique franco-'phone et

bilingue de Bruxelles Capitale, par simple décision du Conseil d'administration, décision à publier aux Annexes

au Moniteur belge.

Article 3 - Objet

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, en

Belgique ou à l'étranger ;

L'achat, la vente, la location, la rénovation, la construction, la gestion de tous biens immeubles et toute autre

opération financière liée à l'immobilier,

La société peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra intervenir comme conseil en immobilier ou dans les affaires en général.

Elle pourra effectuer tcut investissement, de nature immobilière ou mobilière, et prendre des intérêts et des

participations, même permanentes, dans toutes sociétés ccmmerciales, immobilières, industrielles, agricoles,

financières ou de services, ainsi que dans toutes associations, tous syndicats ou groupements.

La société pourra s'intéresser par toutes voies et notamment par voie de fusion, souscription ou prise de

participation dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe, ou qui

sont de nature à favoriser le développement de son entreprise,

Article 4 - Durée

La Société est constituée pour une durée illimitée.

Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise dans les

formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

1.1013 WOR011.1

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Copie á publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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(en entier) :

MADE IMMO

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.4,-~ .. Article 5 - Capital

Le capital social est illimité.

t La part fixe du capital est fixée à dix huit mille six cents (18.600) euros, représentée par cent quatre-vingt-six

(186) parts sociales de catégorie A, d'une valeur nominale de cent (100,00) euros chacune, numérotées de un

(1) à cent (100).

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

La part fixe pourra être augmentée ou réduite par décision de l'assemblée générale à l'unanimité des associés,

selon les formes prescrites pour la modification des statuts.

Seules les parts sociales de catégorie A bénéficieront d'un droit de vote à l'assemblée générale.

2. La part variable sera représentée par des parts de catégorie B d'une valeur nominale de cent euros.

Ces parts ne bénéficieront pas d'un droit de vote à l'assemblée générale.

Article 6 - Parts sociales - Libération - Obligations

Le capital social est représenté par des parts sociales de catégorie A et de catégorie B, d'une valeur nominale de cent euros chacune.

Chaque part doit être libérée d'un/quart au moins.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des bénéfices. Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.

Outre les parts sociales souscrites ci après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être émises notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions. L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ci après, fixe pour les parts de catégorie B, le taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'exigibilité des montants restant à libérer, Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de 1a souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et modalités de l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

Article 21 - Pouvoirs

L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux titres Il et III, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social

Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; représenter la société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.

Il établit les projets de règlements d'ordre interne.

Article 22 - Délégations

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur délégué ou d'administrateur gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant ensemble disposent mutatis mutandis du même pouvoir de délégation.

Article 23 - Représentation

Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou s'il existe un conseil d'administration, par deux administrateurs.

Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement fa société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis à vis de services publics, de la Poste et des entreprises de transport.

Article 26 -Tenue

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18 par simple lettre contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins huit jours francs avant la date de la réunion.

L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de fa société le premier lundi du mois de juin, de chaque année à dix-huit heures ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.

Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateurs sont tenus d'en établir un) le rapport de gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), ainsi que, le cas échéant, des associés chargés du contrôle, et ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour ; l'assemblée statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et, quant aux actes fait dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d'administration, publiés conformément aux règles légales et réglementaires applicables à la société,

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font la demande ; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations. Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par l'associé représentant la plus grande participation ou son représentant.

Le président désigne éventuellemnt un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Ces procès-verbaux sont consignés dans les registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.

Article 28 - Vote

Chaque part sociale de catégorie A donne droit à une voix.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la simple majorité des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés. Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement. Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret. Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote.

Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois/quarts des voix valablement émises. Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux articles 435, 436, 778 et 779 du Code des sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés, et aux articles 671 et suivants concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 678 et suivants du Code des sociétés concernant les apports d'universalité ou de branche d'activités.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des points figurant à son ordre du jour.

Article 31 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, fes écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit des comptes

annuels conformément à la loi.

Article 32 - Répartition bénéficiaire

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des provisions et

amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps que celle ci

n'atteint pas un dixième du capital souscrit.

L'assemblée décide à l'unanimité de l'affectation à donner au solde sous réserve de l'application de l'article

77bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixées par l'organe de gestion, mais endéans

les trente jours de la date de rassemblée.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.

Les parts de catégorie B ne bénéficieront pas de dividende.

SOUSCRIPTIONS -- LIBÉRATIONS

Les cent parts sociales représentant le capital initial visé à l'article 1er des présents statuts sont souscrites par

les comparants au pair de leur valeur nominale comme suit

1. par Monsieur Maurice-Pierre MARCFIAL, à concurrence de cent vingt-trois parts ;

2, par Monsieur Christophe DELCOURT, à concurrence de soixante-deux parts.

3. par la société privée à responsabilité limitée 4.COM, à concurrence d'une part.

Dispositions transitoires

1. Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se terminera le trente et un décembre deux mille

quatorze.

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" Réservé au' Moniteur belge

Mentionner sur fa dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

2. La première assemblée générale se tiendra le premier lundi du mois de juin deux mille quinze.

3, Messieurs Christophe Delcourt et Maurice-Pierre Marchai sont nommés administrateurs-délégués non

statutaires mais sans limitation de durée, avec pouvoir d'agir séparément sauf pour les opérations suivantes,

pour lesquelles ils devront agir conjointement ;

- toute acquisition ou aliénation de bien immeuble ;

- tout emprunt.

Ces mandats sont gratuits, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

4. Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.

Extrait analytique délivré par le notaire Christian Quiévy, à Antoing, déposé avec une expédition de l'acte constitutif.

29/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 25.06.2015 15212-0297-012

Coordonnées
MADE IMMO

Adresse
RUE HYPPOLITE BOULENGER 9, BTE 2 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne