MAGEMAU

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. MAGEMAU
Dénomination : MAGEMAU
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 501.686.869

Publication

28/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 29.04.2014, DPT 26.08.2014 14469-0014-012
18/12/2012
ÿþRésen au Monitei belge

. Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de ('acte au greffe

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DÉPOSE AU GREFFE LE,

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Gr rr a5st n1é 0 T -12- 2012

TRIBUNALE COMMERCE ,i~e~~7URNA1

Dénomination : MAGEMAU

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : 7520 Templeuve, Trieu de Wazon, 31

N° d'entreprise : c:: c (0$(O , 1(0Y

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

*1220312A*

111111

J

: D'un acte reçu par Maître Philippe DUMON, Notaire résidant à Mouscron le VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MIL DOUZE.

Il résulte que

- 1, Madame DESPATURE Martine Suzanne Jean Marie Joseph, née à Roubaix (France) le vingt décembre mil neuf cent quarante sept, épouse de Monsieur DELCOURT Gérard Joseph Marie, demeurant; à Néchin, rue de l'Ancienne Douane, 18.

Les époux DELCOURT-DESPATURE se sont mariés à Roubaix (France) le douze février mil neuf cent septante et un, initialement sous le régime de la communauté de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Paul FONTAINE, notaire à Roubaix, le douze février mil neuf cent septante et un, mais ayant adopté depuis le régime de la communauté universelle ? de tous biens présents et à venir, aux termes d'un acte reçu par Maître Betty REYNAERT  DELECLUSE, notaire à Roubaix, le dix-huit mai deux mil neuf.

2. Monsieur DELCOURT Amaury Gérard, né à Roubaix (France) le dix mai mil neuf cent septante six, époux de Madame T1BERGH1EN Violaine Marie Andrée, demeurant à Templeuve, Trieu du Wazon, 31.

Les époux DELCOURT-T1BERGH1EN se sont mariés à Roncq (France) le seize mai deux mil trois, sous le régime de la séparation de biens, aux termes de leur deux mil trois de mariage reçu par Maître Claude-Alain PROUVOST, Notaire à Roubaix (France), le trois avril 2003, régime non modifié à ce jour, tel qu'il Nous le déclare,

3. Madame DELCOURT Gaëlle Chantal Marie, née à Roubaix (France) le vingt-trois mars mil neuf cent septante quatre, divorcée non remariée n'ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, demeurant à Templeuve, rue du Cazeau, 47,

Ont constitué, pour une durée illimitée, une société coopérative à responsabilité limitée sous la dénomination de: « MAGEMAU ».

S1EGE SOCIAL

Le siège social est établi à Templeuve, Trieu de Wazon, 31.

11 peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte,

La société peut établir, par simple décision de la géran-ice, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursa-'les en Belgique ou à l'étranger.

OBJET SOCIAL

La société a pour objet exclusif ;

Mentionner sur lai dernière page du Volet a : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

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-D'être associé commanditaire de la société en commandite par actions, de droit français, J.P.J.S.,

-D'effectuer toutes opérations permettant de poursuivre et de réaliser cette activité, et d'assurer la bonne gestion des actifs liquides qu'elle pourra détenir.

Et, plus généralement, de réaliser toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère prévu aux articles ler et 5 des présents statuts.

DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise dans les formes et conditions prévues pour les modifications des statuts.

CAPITAL

1) Apport

Monsieur Victor Collin, Commissaire représentant la S.P.R.L. DCB Collin & Desablens, Réviseur d'entreprises, désigné par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l'article 395 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« L'apport en nature réalisé par Madame Martine DESPATURE en souscription du capital de la SCRL « MAGEMAU », pour une valeur de 2.756.160 ¬ , consiste en l'usufruit de 156.600 actions qu'elle détient de la SCA de droit français « J.P.J.S. »

Il sera rémunéré par l'attribution de l'usufruit de 1.722.600 parts sociales nouvelles de la SCRL « MAGEMAU » sans désignation de valeur nominale,

L'apport en nature réalisé par Monsieur Amaury DELCOURT en souscription du capital de la SCRL « MAGEMAU », pour une valeur de 5.864.716 ¬ , consiste en la nue-propriété de 156.600 actions, et la pleine propriété de 39.329 actions qu'il détient de la SCA de droit français « J.P.J.S. »,

Il sera rémunéré par l'attribution de la nue-propriété de 1.722.600 parts sociales nouvelles et la peine propriété de 432.619 parts sociales nouvelles de la SCRL « MAGEMAU » sans désignation de valeur nominale,

Au terme de nos travaux, nous sommes d'avis que

- l'opération a été contrôlée conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie ;

- la description de chaque apport répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- les modes d'évaluation des apports en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués.

Nous rappelons également que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération ».

Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par les articles susvisés dans lequel ils exposent l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils s'écartent des conclusions du réviseur d'entreprises.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé, Les originaux de ces rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce de Tournai, en même temps qu'une expédition du présent acte,

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Madame Martine DELCOURT - DESPATURE déclare apporter, avec le consentement de Monsieur DELCOURT Gérard, né à Aix en Provence (France), le dix février mil neuf cent quarante et un, domicilié à Néchin, rue de l'Ancienne Douane, 18, à la société l'usufruit de cent cinquante six mille six cents actions de la société J.P.J.S., évalué à deux millions sept cent cinquante six mille cent soixante euros, moyennant l'attribution de six cent quatre vingt neuf mille quarante parts sociales, sans valeur nominale.

Monsieur Amaury Delcourt déclare apporter à la société la nue propriété de cent cinquante six mille six cents actions et la pleine propriété de trente neuf mille trois cent vingt neuf actions de la société J.P.J.S., le tout évalué à cinq millions huit cent soixante quatre mille sept cent seize euros, moyennant l'attribution d'un million quatre cent soixante six mille cent septante neuf parts sociales, sans valeur nominale.

Madame Gaëlle Delcourt apporte la somme en numéraire de quatre euros, donnant attribution d'une part sociale, sans valeur nominale.

Une attestation bancaire de ce dépôt demeure ci annexée.

Les fondateurs déclarent et requièrent le notaire soussigné d'acte,:

1) que la part fixe du capital social est supérieure au capital minimal et qu'il est intégralement souscrit et libéré à concurrence du minimum au moins ;

2) que chaque part est libérée d'au moins un quart ;

3) que les apports en nature consistent en éléments d'actifs susceptibles d'évaluation économique, au sens de l'article 394 du code des sociétés.

2) Capital social

Le capital social est illimité,

ll s'élève initialement à huit millions six cent vingt mille huit cent quatre-vingt euros (quatre mille six cent trente huit parts sociales).

La part fixe du capital est fixée à dix huit mille cinq cent cinquante deux euros.

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

ADMINISTRATION

Généralités

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents statuts ou par l'assemblée générale des associés,

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut révoquer à tout temps sans motif ni préavis, La durée dudit mandat ne peut toutefois pas excéder six ans.

La nomination en qualité d'administrateur emporte de plein droit adhésion aux présents statuts, dont, notamment, l'article 22, ainsi qu'aux résolutions régulièrement prises par la collectivité des associés,

Lors de leur nomination, les intéressés, en acceptant leur mandat, retourneront au conseil d'administration un exemplaire des statuts, complété par la mention : « Lu et approuvé, pour acceptation des principes de gouvernance ».

Les Administrateurs sortants sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs est gratuit. Il ne peut leur être alloué aucun émolument, fixe ou variable, ni jeton de présence.

Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

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Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale,

Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent son soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

A l'unanimité, l'assemblée décide de fixer le nombre des administrateurs à trois et d'appeler à ces fonctions

- Madame DELCOURT DESPATURE Martine, prénommée, qui accepte;

- Monsieur DELCOURT Amaury, prénommé, qui accepte.

- Monsieur DELCOURT Gérard, prénommé, qui accepte,

Conseil d'administration

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social, indiqué dans les avis de convocation,

Les convocations sont adressées par tout moyen de communication, au moins cinq jours francs avant la

réunion, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée, Toutefois, si, lors d'une première réunion, le conseil n'est pas en nombre suffisant, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des voix.

En cas de parité des voix, celle du président, ou du membre qui préside la réunion, est prépondérante.

Toutefois, la majorité des trois quarts des votants est requise pour valider des décisions importantes, voire irréversibles, dont, notamment

-nantir des titres de la société ou de ses participations,

-souscrire un endettement bancaire de la société au delà d'un tiers du bénéfice net,

-prendre ou donner en location,

-acquérir ou aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers,

-affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux,

-donner mainlevée de toute inscription hypothécaire et autre transcription,

Un administrateur peut, même par simple lettre, télescripteur, télégramme, télécopieur ou tout autre procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place, Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.

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Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par les administrateurs présents à la réunion,

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signées par le président ou par deux administrateurs. A l'unanimité, le conseil décide

-1. D'appeler aux fonctions de président Madame DELCOURT - DESPARTURE Martine, prénommée, qui accepte,

Le mandat de président ainsi nommé est gratuit.

- 2. D'appeler aux fonctions d'administrateur-délégué Monsieur DELCOURT Gérard, prénommé, qui accepte.

L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société, et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.

Le mandat de l'administrateur-délégué est gratuit.

Vacance d'une place d'administrateur

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.

La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale. Pouvoirs

Le conseil d'administration, ou l'administrateur unique, possède, outre les pouvoirs à lui conférés par les présents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, entrant dans le cadre de l'objet social.

Toutefois, le conseil d'administration devra recueillir l'accord préalable de l'assemblée générale pour tout engagement qui pourrait avoir pour conséquence de modifier de manière substantielle l'activité de la société, mais aussi pour tout ordre du jour où l'assemblée générale est seule compétente, conformément à l'article 29 des présents statuts,

Délégations

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui portera le titre d'administrateur délégué. Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur, Il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère,

L'administrateur unique, ou les deux administrateurs agissant conjointement, disposent, mutatis mutandis, du même pouvoir de délégation.

Représentation

Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs, par deux administrateurs agissant conjointement.

Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante inférieure à mille euros, notamment vis-à-vis de services publics, de la poste et des entreprises de transport. Au-delà, la signature conjointe de deux administrateurs est requise.

Assemblée générale

Tenue

La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil quatorze,

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L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration, par lettre recommandée, contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours avant la date de la réunion.

L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les convocations, le dernier mercredi du mois d'avril de chaque année à 14 heures.

Cette assemblée entend le rapport de gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire ou, le cas échéant, des associés chargés du contrôle, et ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour. L'assemblée statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption de ceux-ci, l'assemblée se prononce, par un vote spécial, sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et, quant aux actes réalisés en dehors des statuts, que s'ils cnt été spécialement indiqués dans la convocation.

Les comptes annuels sont ensuite publiés, à la diligence du conseil d'administration, conformément aux règles légales et réglementaires applicables à la société.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font la demande. Elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Toute assemblée générale est présidée, selon le cas, par l'administrateur unique, par le plus âgé des administrateurs, par fe président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par l'associé représentant la plus grande participation ou son représentant,

Le président désigne, éventuellement, un secrétaire. L'assemblée choisit, éventuellement, parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que fes avis et votes donnés par écrit ou par télégramme, télescripteur ou télécopie, y sont annexés.

Formalités d'admission aux assemblées  Représentation

Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d'administration de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, trcis jours francs au moins avant la date fixée pour sa tenue.

Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, associé ou non.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent

respectivement se faire représenter par une seule et même personne,

En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier gagiste.

L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations, et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans fe délai qu'il fixe.

Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par le conseil d'administration reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile cu siège social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour et le sens du vote pour chacune des propositions, Ce formulaire doit être daté, signé et renvoyé par lettre recommandée, trois jours au moins avant l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.

Une liste de présence, indiquant l'identité des associés et le nombre de titres qu'ils possèdent, doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en séance.

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A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté par correspondance.

Décisions collectives obligatoires

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes, sans que cette liste soit exhaustive :

Transformation de la Société ;

Modification du capital social ; augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et" réduction ;

Fusion, scission, apport partiel d'actifs ;

Dissolution ;

Nomination et révocation des administrateurs ;

Nomination des commissaires aux comptes ;

Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;

Modification des statuts ;

Décisions relatives aux opérations de liquidation et nomination du liquidateur;

Acquisition ou cession de filiales ou participations, mêmes minoritaires ;

Constitution de filiales ;

Acompte sur dividendes ;

Octroi de tout prêt, aval ou garantie, nantissement des titres de la société ou de ses participations ;

Agrément, conformément à l'article 10 des présents statuts ;

Règlement d'ordre intérieur, conformément à l'article 26 des présents statuts ;

Exclusion d'un associé, conformément à l'article 11 des présents statuts.

Règles de majorité

1, Décisions extraordinaires

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives à la modification des statuts, telles que l'augmentation ou la réduction du capital, la dissolution de la société, la modification substantielle de l'activité de la société, ainsi que toutes autres décisions prévues par le Code des sociétés. Le tout, sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux articles 435, 436, 778 et 779 du Code des sociétés, concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés, aux article 671 et suivants du Code des sociétés concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 678 et suivants du Code des sociétés concernant les apports d'universalité ou de branche d'activité.

Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si les associés y participant représentent la moitié des parts sociales émises par la société et si les deux tiers des voix, dont disposent les

associés participant à la décision, s'expriment en faveur de la décision.

2. Décisions ordinaires

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.

Les décisions ordinaires ne sont valablement prises que si les associés y participant représentent la moitié des parts sociales émises par la société et si la majorité des voix, dont disposent les associés participant à la décision, s'exprime en faveur de la décision, exception faite des règles de majorité prévues aux articles 10 et 26 des présents statuts,

6

Droit de vote - Vote

Chaque part sociale donne droit à une voix,

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Les votes relatifs à la nomination d'administrateurs ou de commissaires se font, en principe, au scrutin secret.

Sauf cas d'urgence dument justifié, l'assemblée ne délibérera valablement que sur les points figurant à son ordre du jour.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le ler janvier et se clôture le 31 décembre.

Le premier exercice social, commence ce jour, sera clôturé le 31 décembre 2011

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d'administration dresse l'inventaire et établit des comptes annuels conformément à la loi.

Répartition bénéficiaire

L'assemblée générale décide de l'affectation des bénéfices et des pertes,

Conformément à l'article 428 du Code des sociétés, l'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième de la part fixe du capital social.

Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition du conseil d'administration, est mis à la disposition de l'assemblée générale des associés qui en détermine l'affectation.

Toutefois, et conformément à l'article 429 du Code des sociétés, aucune distribution ne peut être faite lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant de la part fixe du capital ou du capital libéré lorsque celui ci est inférieur à la part fixe du capital, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par le conseil d'administration, LIQUIDATION

En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges ainsi que des frais de liquidation, ou consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les parts sociales, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel complémentaire, soit par remboursement partiel.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

DELIVRE AUX FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

'Moniteur

belge

02/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.04.2015, DPT 28.05.2015 15135-0300-012

Coordonnées
MAGEMAU

Adresse
TRIEU DE WAZON 31 7520 TEMPLEUVE

Code postal : 7520
Localité : Templeuve
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne