MAINFORTECH

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MAINFORTECH
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.859.004

Publication

07/01/2015
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MAM -Và1étS'= Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



191

Réservé

au

Moniteur

belge

Tribunal de commerce de Charleroi ENTRE LE

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ixt it ier - -

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0845.859.004

Dénomination

(en entier) : MAINFORTECH

(en abrégé)

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue des Cayats, 175 à 6001 Marcinelle

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Projet de fusion

PROJET DE FUSION ETABLI

PAR LE GERANT DES SPRL TECHNIFORMA, MAINFORTECH, LEARNITECH

MAINFORTECH SPRL

Rue des Cayats, 176

6001 Marcinelle

Entreprise n° 0845.859.004

SOCIETE ABSORBEE

TECHNIFORMA SPRL

Rue du Coude, 10

6044 Roux

Entreprise n° 0471.423.067

SOCIETE ABSORBANTE

LEARNITECH SPRL

Rue des Cayats, 175

6001 Marcinelle

Entreprise 0829,898,940

SOCIETE ABSORBEE

PROJET DE FUSION

(Article 693 du Code des Sociétés)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recta : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION PAR LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE TECHNIFORMA, SOCIETE ABSORBANTE, DES SOCIETES PRIVEES A RESPONSABILITE LIMITÉE DENOMMEES MAINFORTECH ET LEARNITECH, SOCIETES ABSORBEES

Conformément à l'article 693 du Code des sociétés, les organes de gestion de la société privée à responsabilité limitée TECHNIFORMA et de la société privée à responsabilité limitée MAINFORTECH ainsi que de la société privée à responsabilité limitée LEARNITECH ont rédigé en commun le projet de fusion par absorption par la société privée à responsabilité limitée TECHNIFORMA, société absorbante, de la société privée à responsabilité limitée dénommée MAINFORTECH et de la société privée à responsabilité limitée dénommée LEARNITECH, sociétés absorbées.

L DESCRIPTION DE L'OPERATION ET DES SOCIETES PARTICIPANT A LA FUSION 1.1. DESCRIPTION DE L'OPERATION (article 6931° du Code des sociétés)

Les sociétés visées envisagent de procéder à une fusion par absorption conformément à l'article 671 du Code des sociétés, aux termes de laquelle la société privée à responsabilité limitée TECHNIFORMA absorbera la société privée à responsabilité limitée MAINFORTECH et la société privée à responsabilité limitée LEARNITECH.

La fusion par absorption aura lieu sous le bénéfice des articles

-- 117 et 120, alinéa 3, du Code des Droits d'Enregistrement;

- 211 paragraphe ler alinéa ler du Code des impôts sur les revenus 92, modifiés par la loi du six août mil neuf cent

nonante-trois portant des dispositions fiscales en matière de fusion et de scission de sociétés.

- 11 et 18 § 3 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;

- 78 de l'arrêté royal d'exécution du Code des sociétés.

1.2. SOCIETE ABSORBANTE

La société privée à responsabilité limitée TECHNIFORMA

La SPRL TECHNIFORMA a été constituée, sous forme d'une société privée à responsabilité limitée en date du 8 mars 2000 par acte reçu par Maître Clément DE SAINT MARTIN, Notaire à MARCHIENNE-AU-PONT.

L'extrait d'acte a été publié aux annexes du Moniteur belge en date du 23 mars 2000 sous le n° 2000-03-231376.

Les statuts de la SPRL TECHNIFORMA ont été modifiés par décision de l'assemblée générale du 20/11/2001 publiée aux annexes du Moniteur Belge du 11 janvier 2002 sous le numéro 2002-01-11 / 129. A cette occasion, son capital social de 750.000,00 Euro a été converti en 18.592,01 Euro.

La société est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0471.423.067. Elle est assujettie à la TVA.

Le siège social est situé rue du Coude, 10 à 6044 ROUX.

Objet social

La société a pour objet : l'organisation de séminaires, de formation, le développement d'outils pédagogiques, les travaux de maintenance industrielle.

Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Le capital de la SPRL TECHNIFORMA est actuellement de 18.592,01 Euros, représenté par 750 parts sociales d'une valeur nominale de 1.000 BEF (24,79 Euro).

13. SOCIETES ABSORBEES

1.3.1 La société privée à responsabilité limitée dénommée MAINFORTECH

La SPRL MAINFORTECH a été constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée au terme d'un acte reçu par le Notaire Oreste COSCIA, résidant à MARCHIENNE-AU-PONT, le 7 mai 2012, L'extrait d'acte a été publié aux annexes du Moniteur belge du 14/05/2012 sous le numéro 2012-05-1410302681. Aucune modification statutaire n'est intervenue jusqu'à ce jour.

La société est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 845.859.004. Elle est assujettie à la TVA Le siège social est situé rue des Cayats 175 à 6001 Charleroi (Marcinelle).

"

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Objet social :

La société sera orientée vers le service aux entreprises ou aux organismes de formation. Elle aura pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci : toutes activités en rapport direct ou indirect avec :

- la formation (organisation de séminaires, de cours, élaboration de plans de formation, élaboration de cours sous quelque format et support que ce soit et développement d'outils pédagogiques) et la mise en place de stratégies ;

- l'automatisation de processus, la conception et l'automatisation de circuits électriques domestiques ou industriels, le conseil technique;

- la maintenance, le dépannage et le développement - notamment quant aux aspects électrique et mécanique d'équipements industriels, y compris dans l'industrie du bâtiment.

La société disposera, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle pourra réaliser toutes opérations immobilières mais également toutes opérations commerciales, industrielles, financières et mobilières, pouvant permettre ou favoriser l'exercice et le développement de ses activités et se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle pourra s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

La société pourra exercer la ou les fonctions d'administrateur, gérant ou liquidateur,

Elle pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle, en faveur de toute personne ou de toute société liée ou non.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Ce capital est intégralement souscrit par le

fondateur.

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de

l'avoir social.

Conformément aux comptes annuels arrêtés au 31/12/2013 et déposés à la BNB le 30/07/2014,1e capital est libéré à

concurrence de 13.000,00 Euro.

1.3.2 La société privée à responsabilité limitée dénommée LEARNITECH

La SPRL LEARNITECH a été constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée au terme d'un acte reçu par le Notaire Oreste COSCIA, résidant à MARCHIENNE-AU-PONT, le ler octobre 2010. L'acte a été publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du 6 octobre 2010 sous le numéro 2010-10-06 / 0305305.

La société est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0829.898.940 Elle est assujettie à la TVA

Le siège social est situé rue des Cayats I75 à 6001 Charleroi (Marcinelle).

Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci; le développement et l'organisation de formations diverses ainsi que tous travaux de consultance ou de sous-traitance en la matière, de même que le développement et la commercialisation de tous outils pédagogiques sous quelques formes et supports que ce soit.

La société dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle pourra réaliser toutes opérations immobilières mais également toutes opérations commerciales, industrielles, financières et mobilières, pouvant permettre ou favoriser l'exercice et le développement de ses activités et se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle pourra s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de

débouchés.

La société pourra exercer la ou les fonctions d'administrateur, gérant ou liquidateur.

Elle pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle, en faveur de toute personne ou de toute société liée ou non.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents Euro (18.600,00 Eur). Ce capital est intégralement souscrit par le fondateur. Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième de l'avoir social.

Conformément aux comptes annuels arrêtés au 31/12/2013 et déposés à la Banque Nationale de Belgique le 30/0712014, le capital est libéré à concurrence de 10.000,00 Euro.

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D. DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DES SOCIETES ABSORBEES SONT CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ABSORBANTE (article 693 4° du Code des sociétés)

Du point de vue comptable, toutes les opérations des sociétés absorbées effectuées à partir du premier octobre 2014 à zéro heure sont considérées, du point de vue comptable et fiscal, comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

En conséquence, chaque élément actif et passif du patrimoine des sociétés absorbées sera transféré dans la comptabilité de la société absorbante à sa valeur au premier octobre deux mille quatorze.

Ili. DROITS ASSURES AUX ASSOCIES AYANT DES DROITS SPECIAUX ET AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE DES ACTIONS OU LES MESURES PROPOSEES A CET EGARD (article 693 6° du Code des sociétés)

Nihil

IV. AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIETES PARTICIPANT A LA FUSION article 693 8° du Code des sociétés)

Nihil

V. POUVOIRS

Le présent projet sera soumis à l'Assemblée générale des sociétés participant à la fusion au moins six semaines après son dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce prévu par l'article 693 du Code des Sociétés.

Le présent texte a été établi le en vue de sa publication au Greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi.

VI. SITUATION AU 30/09/2014 DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER.

6.1 SPRL TECIINIFORMA, société absorbante

La situation active et passive a été établie à la date du 30 septembre 2014 par BDO LA HULPE dont le siège social est

établi Nysdam Office Park, Avenue Reine Astrid 92 à

B-1310 LA HULPE,

Cette situation se présente comme suit

ACI'lt"

22 Terrain et constructions 152.371,69

23 Installations, machines, outillages 2.576,58

24 Mobilier et matériel roulant 9.899,90

28 Immobilisations financières 40,00

40 Créances commerciales 33.690,00

41 Autres créances 262.496,12

54/58 Valeurs disponibles 49.275,25

490/1 Comptes de régularisation 1,00

TOTAL DE L'ACTIF 510.350,54

PASSIF

10 Capital 18.592,01

13 Réserve légale 1.859,20

14 Bénéfice reporté 235.267,44

I4 Bénéfice provisoire au 30/09120I4 2.080,30

17 Dettes à plus d'un an 44.843,55

43 Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 7.761,00

44 Dettes commerciales 190.734,10

45 Dettes fiscales, salariales -2.131,00

47/48 Autres dettes 11.343,94

TOTAL DU PASSIF 510.350,54

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Les fonds propres qui résultent de cette situation active s'élèvent donc à 257.798,95 EUR. Ils sont répartis comme suit

10 Capital 18.592,01

13 Réserve légale 1.859,20

14 Bénéfice reporté 235.267,44

14 Bénéfice provisoire au 30/09/2014 2.080,30

6.2 SPRL MAINFORTECH, société absorbée (1)

La situation active et passive a été établie à la date du 30 septembre 2014 par BDO LA HULPE dont le siège social est

établi Nysdam Office Park, Avenue Reine Astrid 92 à

B-1310 LA HULPE.

ACTIF

23 Installations, machines, outillage 5.793,15

24 Mobilier et matériel roulant 16.704,69

40 Créances commerciales 48.593,39

41 Autres créances 17.451,08

54/58 Valeurs disponibles 34.885,12

490/1 Comptes de régularisation 1.910,89

TOTAL DE L'ACTIF 125.338,32

PASSIF

100 Capital souscrit 18.600,00

100 Capital non appelé -5.600,00

130 Réserve légale 1.860,00

140 Bénéfice reporté 89,71

140 Perte de I'exercice en-cours -I4.525,94

44 Dettes commerciales 3.265,09

47/48 Autres dettes 121.649,46

TOTAL DU PASSIF 125.338,32

L'actif net de la société s' élève au 30/09/2014, à

100 Capital souscrit 18.600,00

100 Capital non appelé -5.600,00

130 Réserve légale 1.860,00

140 Bénéfice reporté 89,71

140 Perte de l'exercice en-cours -14525,94

Total 423,77

e.

J

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6.3 SPRL LEARNITECH, société absorbée (2)

La situation active et passive a été établie à la date du 30 septembre 20I4 par BDO LA HULPE dont le siège social est

établi Nysdam Office Park, Avenue Reine Astrid 92 à

B-1310 LA HULPE.

ACTIF

24 Mobilier et matériel roulant 2.431,27

26 Autres immobilisations corporelles 1.454,02

28 Immobilisations financières 1.000,00

40 Créances commerciales 156.431,08

4I Autres créances 15.121,10

54/58 Valeurs disponibles 22.789,30

TOTAL DE L'ACTIF 199.226,77

PASSIF

100 Capital souscrit 18.600,00

100 Capital non appelé -8.600,00

130 Réserve légale 1.860,00

140 Bénéfice reporté 74.012,50

140 Perte de l'exercice en-cours -765,73

44 Dettes commerciales 3.000,00

47/48 Autres dettes 111.120,00

TOTAL DU PASSIF 199.226,77

L'actif net de la société s'élève au 30/09/2014, d :

100 Capital souscrit 18.600,00

100 Capital non appelé -8.600,00

130 Réserve légale 1.860,00

140 Bénéfice reporté 74.012,50

140 Perte de l'exercice en-cours -765,73

Total 85.106,77

VII. RAPPORT D'ECHANGE

Préalablement à P opération, il est prévu à l'ordre du jour de l'A.G.E à réunir de modifier la représentation des parts sociales de la société privé à responsabilité limitée TECHNIFORMA en indiquant que le capital social de la société s'élève à 18.600,00 Euro. Un prélèvement de (18.600,00-18.592,01) 7,99 Euro sera réalisé sur le bénéfice reporté et sera représenté par 750 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

La situation patrimoniale des sociétés appelées à fusionner s'élève à; (voir point VI)

- Pour la SPRL TECHNIFORMA (absorbante) 257.798,95

- Pour la SPRL MAINFORTECH (absorbée) 423,77

- Pour la SPRL LEARNITECH (absorbée) 85.106,77

Les méthodes suivies dans le cas présent sont conventionnelles et aboutissent à l'équité dans le rapport d'échange en conséquence que le seul associé de la société absorbante (TECHNIFORMA SPRL) est également l'associé unique des sociétés absorbées (MAINFORTECH SPRL et LEARNITECH SPRL) et qu'il n'existe pas réellement de rapport d'échange. Ce dernier ne peut être que conventionnel.

Il ne présente par ailleurs aucune difficulté particulière. Il résulte également qu'aucun avantage n'est attribué à l'organe d'administration,

La valeur comptable d'une part sociales de la SPRL TECHNIFORMA ressort à

257.798,95 = 343,73 Euro

750

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Les critères dans le cas présent se baseront sur l'actif net.

Il sera donc attribué à l'associé unique de la SPRL MAINFORTECH (société absorbée) 423,77 = I,23 parts sociales de la

343,73

société TECHNIFORMA en échange des 100 parts sociales qu'il détient dans la société absorbée. Comme il s'agit du même associé, il est convenu qu'en rémunération de l'augmentation de capital il lui sera attribué 2 parts sociales nouvelles de TECHNIFORMA.

De telle sorte, qu'après cette première opération, le capital souscrit de la SPRL TECHNIFORMA s'élèvera à 37.200,00 Euro et sera représenté par 752 parts sociales sans désignation de valeur nominale,

Il sera attribué à l'associé unique de la SPRL LEARNITECH (société absorbée)

85.106,77 = 247,59 parts sociales de la société,

343,73

Comme il s'agit du mime associé, il est convenu qu'en rémunération de l'augmentation de capital il lui sera attribué 248

parts sociales de la société TECHNIFORMA en échange des 100 parts sociales qu'il détient dans la société absorbée.

De teIIe sorte qu'après cette deuxième opération, le capital souscrit de la SPRL TECHNIFORMA s'élèvera à 55.800,00 Euro et sera représenté par 1.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les capitaux propres seront les suivants ;

TECHNIFORMA SPRL Avant fusion MAINFORTECH SPRL LEARN1TECH TECHNIFORMA SPRL Après fusion

SPRL

Capital souscrit 18.600,00 18.600,00 18.600,00 55.800,00

Capital non appelé 0,00 -5.600,00 -8.600,00 -14.200,00

Réserve Iégale 1.859,20 1,860,00 1.860,00 5.579,20

Bénéfice reporté 235.259,45 89,71 74.012,50 309.361,66

Perte de l'ex. en cours 0,00 -14.525,94 -765,73 -15,29I,67

Bénéfice de l'ex. en cours 2.080,30 2.080,30

257.798,95 423,77 85.106,77 343.329,49

VIII. MOTIVATION DE LA FUSION

L'opération de fusion renforce inévitablement I'assise financière de la SPRL TECHNIFORMA.

La mise en commun des activités permettra suivant l'espérance du gestionnaire de réduire les coûts d'exploitation. Cette synergie portera sur un meiIIeur contrôle des charges des entités réunies. C'est dans l'intérêt social que la fusion est proposée.

IX. MODALITE DE REMISE DES PARTS DE LA SOCIETE ABSORBANTE (article 693 3° du Code des sociétés)

Toutes Ies opérations effectuées à partir du 1/10/2014 par les sociétés absorbées le seront au profit et risques de la SPRL TECHNIFORMA,

La fusion comprend la totalité des avoirs, actifs, passifs et droits et engagements des sociétés privées à responsabilité limitée MAINFORTECH et LEARNITECH (société absorbées).

Les parts nouvellement créées de la société absorbante seront remises à l'associé unique de chacune des sociétés absorbées à diligence et sous la responsabilité du gérant de la société absorbante. L'émission et la remise de ces parts nouvelles sera également transcrite sans délai dans le livre des parts de la SPRL TECHNIFORMA,

Volet B - Suite

X. ÉMOLUMENTS ATTRIBUES AU REVISEUR D'ENTREPRISES (article 693 7° du Code des sociétés)

Les émoluments du réviseur d'entreprises, DELVAUX Associés SCRL représentée par Monsieur Vincent MISSELYN, chargé de la rédaction du rapport de contrôle en vertu de l'article 313 du Code des sociétés s'élève à 1300,00 ¬ pour chacune des trois sociétés participant à la fusion,

Fait à Roux, le 19 décembre 2014

Pour l'organe de gestion de la SPRL TECHNiFORMA,

Pour l'organe de gestion de la SPRL MA]NFORTECH,

Pour l'organe de gestion de la SPRL LEARNITECH,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des peisotril r. ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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au`

Moniteur

belge

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14/05/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*12302681*

Déposé

10-05-2012

Greffe

N° d entreprise :

0845859004

Dénomination (en entier): MAINFORTECH

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D un acte reçu par le Notaire Oreste COSCIA, résidant à Marchienne-au-Pont, le 7 mai 2012, il résulte qu a été constituée une société ayant les caractéristiques suivantes :

1. Forme et dénomination sociales : il a été constitué une société commerciale sous forme de Société privée à responsabilité limitée, dénommée «MAINFORTECH»

2. Désignation précise du siège social : 6001 Charleroi, Rue des Cayats 175

3. Durée de la société: illimitée

4. Fondateur et associé :

Monsieur PEVENAGE, Vincent Omer Georges Ghislain, né à Gosselies le 17 avril 1952, époux de Madame Francine Antoinette Ghislaine DELMOTTE, domicilié à 6044 Roux (Ville de Charleroi), rue du Coude, 10. Marié sans contrat de mariage, ainsi que déclaré. NN 520417 035 90.

5. Capital social, partie libérée et nature des apports :

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Ce capital est intégralement souscrit par le fondateur.

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l avoir social.

Le fondateur a déclaré et reconnu que chacune des parts souscrites a été libérée dans le respect du prescrit légal et qu un versement en espèces de treize mille euros (13.000,00 ¬ ) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING, sous le numéro 363-1031145-75, ce qui est attesté par la banque aux termes d un document demeuré annexé à l acte.

6. Début et fin de chaque exercice social :

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

7. Réserves  répartition des bénéfices et du boni de liquidation :

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

8. Objet social :

La société sera orientée vers le service aux entreprises ou aux organismes de formation. Elle aura pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci : toutes activités en rapport direct ou indirect avec :

- la formation (organisation de séminaires, de cours, élaboration de plans de formation, élaboration de cours sous quelque format et support que ce soit et développement d outils pédagogiques) et la mise en place de stratégies ;

- l automatisation de processus, la conception et l automatisation de circuits électriques domestiques ou industriels, le conseil technique ;

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 6001 Charleroi, Rue des Cayats 175

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

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- la maintenance, le dépannage et le développement - notamment quant aux aspects électrique et mécanique - d équipements industriels, y compris dans l industrie du bâtiment.

La société disposera, d une manière générale, d une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle pourra réaliser toutes opérations immobilières mais également toutes opérations commerciales, industrielles, financières et mobilières, pouvant permettre ou favoriser l exercice et le développement de ses activités et se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle pourra s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

La société pourra exercer la ou les fonctions d administrateur, gérant ou liquidateur.

Elle pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle, en faveur de toute personne ou de toute société liée ou non.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

9. Assemblée générale ordinaire :

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois de mai, à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Si la société ne comporte qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale. Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

10. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

Si le gérant est une personne morale, elle doit désigner un représentant permanent chargé en son nom et pour son compte de l exécution de cette mission.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Après avoir arrêté les statuts de la société qu il constituait, le fondateur, associé unique, agissant en lieu et place de l assemblée générale, a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le trente et

un décembre deux mille treize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième samedi du mois de mai 2014 à 17

heures.

2. Gérance

L assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un, étant:

- Monsieur Pevenage Vincent, né à Gosselies le dix-sept avril mille neuf cent cinquante-deux, domicilié

à 6044 Charleroi, Rue du Coude 10, et titulaire du numéro de régistre national/bis 520417-035-90

Qui accepte ce mandat, qui sera gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l assemblée générale.

Le gérant est nommé jusqu à révocation.

Le gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet

social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale. Il représente la société à

l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à

tout mandataire.

3. Commissaire

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Compte tenu des critères légaux, l associé unique décide de ne pas procéder actuellement à la nomination d un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par le comparant antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision du gérant qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

Pour extrait conforme délivré par le Notaire Oreste COSCIA le 8 mai 2012

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/05/2015
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mon 'NORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

21 AVR, 2015

Legfeg.er

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Rue des Cayats, 175, à 6001 Marcinelle

(adresse complète)

Objets) de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION - AG DE LA SOCIETE ABSORBEE

D'un acte reçu par le Notaire Oreste COSCiA, résidant à Marchienne-au-Pont, le 8 avril 2015, déposé à l'enregistrement, il résulte que :

S'est réunie :

l'assemblée générale extraordinaire de la de la société privée à responsabilité limitée (unipersonelle) «MAINFORTECH»,ayant son siège social à 6001 Marcinelle, rue des Cayats, 175  connue au registre des personne morale sous le numéro 0845.859.004.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Oreste Coscia, soussigné, en date du 07 mai 2012, publié aux Annexes au Moniteur belge du 14 mai suivant sous le numéro 00302681.

L'assemblée, en la personne de son associé unique a adopté les résolutions suivantes

-Rapports et déclarations préalables -

L Projet de fusion.

Conformément à l'article 693 du Code des sociétés, les sociétés concernées par l'opération de fusion ont

établi le projet de fusion en date du 19 décembre 2014, déposé au greffe du Tribunal de commerce de

Charleroi, en date du 24 décembre 2014.

IL Rapports.

Le gérant a établi un rapport écrit et circonstancié sur la fusion projetée, en application de l'article 694 du,

code des sociétés.

La société civile sous forme de société coopérative privée à responsabilité limitée « Delvaux Associés »,

dont les bureaux sont établis à 1380 Lasne (Chain), chaussée de Louvain, 428 btel représentée par Monsieur

Vincent Misselyn, réviseur d'entreprises, a établi un rapport écrit sur le projet de fusion, en application de

l'article 695 du code des sooiétés.

Ce rapport daté du 05 janvier 2015 contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :

« Les vérifications auxquelles nous avons procédé en vertu de l'article 695 du Code des Sociétés,

conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous permettent de déclarer :

* que le projet de fusion qui nous a été remis et sur lequel e porté nos différents contrôles reprend toutes les

informations légalement requises ;

* que le rapport d'échange proposé par le gérant de la SPRL TECHNIFORMA (société absorbante) et le

gérant de la SPRL MAINFORTECH et le gérant de la SPRL LEARNITECH (sociétés absorbées) est, à notre

avis, pertinent et raisonnable ;

* que les méthodes d'évaluation appliquées sont appropriées en l'espèce ;

* qu'il ne nous est pas apparu de difficultés particulières d'évaluation.

En conséquence, en échange des 100 parts sociales que l'associé unique détient :

- dans la société absorbée MAINFORTECH SPRL, il lui sera remis deux parts sociales nouvelles de la'

SPRL TECHNIFORMA ;

- dans la société absorbée LEARNITECH, Il lui sera remis deux cent quarante-huit parts sociales nouvelles

de la SPRL TECHNIFORMA

La rémunération ainsi exprimée se traduira au travers d'une augmentation de captal globale de EUR.

37.200 représentée par une rémunération de 250 actions nouvelles, identiques aux précédentes, pour porter

celui de EUR 18.600 à EUR 55.800 représenté par 1.000 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur

nominale.

Mentionner sur la dernière page du Volet i3 : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réserv iN u 111411111nimi

au *15063042*

Monitet

belge

111



N° d'entreprise : 0845.859.004

Dénomination

(en entier) MAINFORTECH

ib-4e

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

Il nous est d'avis que le rapport d'échange ainsi déterminé nous apparaît comme pertinent et raisonnable, les méthodes d'évaluation appropriées conduisent à la justification de la méthode retenue, »

Le gérant a en outre établi un rapport justifiant la modification de l'objet social. A ce rapport est joint une situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2014. Un exemplaire de ces rapports restera ci-annexé.

-RESOLUTIONS-

Ensuite, le Président soumet à l'adoption de l'assemblée les résolutions suivantes:





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2015 - Annexes du Moniteur belge PREMIERE RESOLUT1ON.

L'assemblée approuve les projets de fusion précités et décide d'approuver l'absorption par fusion de la sooiété privée à responsabilité limitée (unipersonnelle) « MAINFORTECH » société absorbée, ayant son siège social à 6001 Marcinelle, rue des Cayats, 175  connue sous le numéro 0845.859.004  par la société société privée à responsabilité limité (unipersonnelle) «TECHN1FORMA», ayant son siège social à 6044 Roux, rue du Coude, 10  connue au registre des personnes morales sous le numéro 0471.423.067 par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à la société absorbante et ce, conformément aux ccnditions contenues dans le projet de fusion précité.

Etant précisé que

a) les transferts se font sur base des situations comptables de la présente société absorbante et de la société absorbée, toutes deux arrêtées au 30 septembre 2014 ;

b) du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée sont considérées comme accomplies pour le compte de la présente société absorbante à dater du 1 er octobre 2014 à zéro heure;

Transfert du patrimoine de la société absorbée

L'assemblée, compte tenu de la décision prise, requiert le notaire soussigné d'acter que l'intégralité du patrimoine, tant activement que passivement, de la société absorbée est transféré à la société absorbante.

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée, ne comprend aucun immeuble ni droits immobiliers.

Conditions générales des transferts

[on omet]

Constatation de la disparition de la société absorbée

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et des délibérations prises à l'unanimité par l'assemblée générale extraordinaire des associés et approuvant la fusion, cette dernière entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :

-la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister,

- le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbéee.

Pour extrait conforme délivrés par le Notaire COSCIA le 20.04.2015



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
MAINFORTECH

Adresse
RUE DES CAYATS 175 6001 MARCINELLE

Code postal : 6001
Localité : Marcinelle
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne