MAISON DEPARIS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. MAISON DEPARIS
Dénomination : MAISON DEPARIS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.884.065

Publication

14/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.06.2014, DPT 08.08.2014 14411-0590-016
16/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 09.08.2013 13416-0162-016
12/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 06.06.2012 12154-0561-015
18/04/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

Mentionner sur le dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale â l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe le 0 6 AVR. 2011

*11058565 reffe

N' d'entreprise : 0832884065

Dénomination

(en entier) : MAISON DEPARIS

Forme juridique : Société Privée à responsabilité limitée

Siège : rue Mansart, 29 à 7534 Maulde

Objet de l'acte : Vente de biens dans les deux ans de la constitution (quasi-apport)

1. Rapport du Reviseur d'Entreprises la SCPRL "AVISOR" représentée par Madame Dorothée HURTEUX, 54 Chaussée de Tournai à 7520 RAMEGNIES-CHIN

2. Rapport spécial du gérant à l'assemblée générale extraordinaire du 1.S/03/2011

Pierre DEPARIS Gérant

Rés a Mon bel

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

..y._ Guy re ier assuiaé

20/01/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Déposé

18-01-2011

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

*11300491*

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N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : MAISON DEPARIS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7534 Tournai, Rue Mansart(MAU) 29

Objet de l acte : Constitution

D'un acte reçu par le Notaire Michel TULIPPE-HECQ, de Tournai (Templeuve), le 17 janvier 2011, en cours d'enregistrement, il résulte que1° Monsieur DEPARIS, Francis Léon Ghislain, né à Maulde le treize décembre mille neuf cent quarante-quatre (registre national numéro 44.12.13-259.68), belge, domicilié à 7534 Tournai, Rue Mansart(MAU) 52, BELGIQUE

Et son épouse,

2° Madame TOURNEUX, Jacqueline Renée , née à Maulde le vingt-neuf novembre mille neuf cent quarante-cinq (registre national numéro 45.11.29-292.54), belge, domiciliée à 7534 Tournai, Rue Mansart(MAU) 52, BELGIQUE

Ont requis le notaire Michel TULIPPE à Tournai-Templeuve d acter qu ils constituent entre eux une société commerciale et de dresser les statuts d une société privée à responsabilité limitée, dénommée «MAISON DEPARIS», ayant son siège social à 29, Rue Mansart(MAU), 7534 Tournai au capital social de septante-cinq mille euros (75.000 EUR), représenté par septante-cinq (75) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un septante-cinquième de l avoir social.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de

fondateurs, ont déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier de la société.

Les comparants déclarent souscrire les septante-cinq (75) parts sociales, en nature,

comme suit :

- par Monsieur Francis DEPARIS, prénommé : cinquante (50) parts, soit pour cinquante

mille euros (50.000,- Euros);

- par la communauté Francis DEPARIS - Jacqueline TOURNEUX, prénommés : vingt-cinq

(25) parts, soit pour vingt-cinq mille euros (25.000,- Euros).

Soit ensemble septante-cinq (75) parts sociales ou l'intégralité du capital.

Ils déclarent et reconnaissent que l apport a été entièrement libéré.

0832884065

APPORTS EN NATURE

A. Rapports

1) Madame Dorothée HURTEUX, Réviseur d'entreprises, a dressé en date du dix janvier

deux mil onze, le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

" CONCLUSION RELATIVE AUX APPORTS EN NATURE

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L apport en nature réalisé à la constitution de la SPRL MAISON DEPARIS dont le siège social sera établi à 7534 Maulde, rue Mansart, 29 consiste en un apport d immeuble à usage professionnel pour une valeur totale de 75.000,00 ¬ .

Cet apport sera rémunéré par la remise aux apporteurs, respectivement à Monsieur Francis DEPARIS de 50 parts sociales de la société à constituer la SPRL MAISON DEPARIS, et à la communauté DEPARIS-TOURNEUX de 25 parts sociales de la société à constituer la SPRL MAISON DEPARIS.

L évaluation des biens apportés ainsi que la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie des apports relèvent de la responsabilité des fondateurs de la société à constituer bénéficiaire des apports.

Les vérifications auxquelles j ai procédé conformément aux dispositions de l article 219 du Code des Sociétés et aux normes de l Institut des Reviseurs d Entreprises applicables en matière de constitution par apports en nature me permettent d attester que:

- La description de l apport en nature que les souscripteurs se proposent de faire à la SPRL MAISON DEPARIS répond à des conditions normales de clarté et de précision ;

- Le mode d évaluation de l apport en nature arrêté par les parties est justifié par les

principes d économie d entreprise et conduit à des valeurs nettes d apport qui

correspondent au moins au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués ;

- La rémunération des apports en nature consiste en 75 parts sociales nouvelles de la société. Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération.

La société doit également être consciente du fait que les certificats fiscaux et sociaux, si tant est qu elle soit soumise à ces obligations prévus à l article 442 bis du Code de l Impôt sur les Revenus, à l article 93undecies B du Code TVA, à l article 16ter de l AR n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et à l article 41quinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 8 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs n ont pas été délivrés en date du présent rapport et qu il existe par conséquent un risque pour la société d être solidairement tenue au paiement éventuel de dettes fiscales et sociales dues par le cédant.

Fait à Ramegnies-Chin, le 10/01/2011

AVISOR SCPRL, représentée par

Dorothée Hurteux,

Réviseur d Entreprises"

2) Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils exposent l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature, ne s'écartant pas des conclusions du rapport du reviseur..

Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.

B. Apport d'un immeuble

Monsieur Francis DEPARIS et son épouse, Madame Jacqueline TOURNEUX, prénommés,

déclarent faire apport à la société du bien suivant:

I. Description de l'immeuble

TOURNAI-13ème division-MAULDE

La pleine propriété d'un entrepôt à usage exclusivement professionnel, sur et avec terrain, sis rue Mansart, 47/2, cadastré section C numéro 212 N d'une contenance de dix ares septante-et-un centiares.

Origine de propriété

L'entrepôt appartient aux époux Francis DEPARIS-TOURNEUX Jacqueline, prénommés, pour avoir fait ériger les constructions sur une parcelle de terre appartenant en propre à Monsieur Francis DEPARIS.

Monsieur Francis DEPARIS a acquis ledit terrain de Monsieur Jean DEPARIS, négociant à Tournai-Maulde, aux termes d'un acte de donation en pleine propriété reçu par Maître Joseph DUBUISSON, Notaire ayant résidé à Tournai-Maulde, en date du huit mars mil neuf cent septante-neuf, transcrit.

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Aux termes d'un acte reçu par Maître Joseph DUBUISSON, précité, en date du douze octobre mil neuf cent septante-neuf, transcrit, Monsieur Francis DEPARIS, prénommé, a renoncé au profit de la communauté existant entre lui et son épouse, Madame Jacqueline TOURNEUX, prénommée, au droit d'accession relativement aux constructions érigées sur ledit terrain.

Situation locative

Le bien était occupé à des fins professionnelles par Monsieur Francis DEPARIS dans le cadre de son activité professionnelle en personne physique, jusqu'au trente-et-un décembre deux mil dix.

Situation hypothécaire

Les apporteurs déclarent que le bien prédécrit est apporté pour quitte et libre de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant dans son chef que dans celui des précédents propriétaires.

II. Conditions générales de l'apport

1. La société a la propriété et la jouissance du bien apporté à compter de ce jour par la prise de possession réelle et effectiv, à charge d'en payer et supporter à compter de la même date tous impôts, taxes et contributions quelconques, et ce, à l'entière décharge des apporteurs.

2. Le bien est apporté dans l'état où il se trouve actuellement sans garantie des vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, et sans recours contre les apporteurs.

3. Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédassent-elles un vingtième fera profit ou perte pour la société.

4. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements.

5. Toutes conduites, appareils et compteurs se trouvant dans le bien apporté et appartenant à des tiers ne font pas l'objet du présent apport. La société devra faire les mutations nécessaires à son nom pour ce qui concerne l'eau, le gaz et l'électricité.

6. La société sera subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs en ce qui concerne les mitoyennetés.

7. La présente société est censée avoir parfaite connaissance des titres de propriété et des baux écrits relatifs au bien apporté, le notaire soussigné étant dispensé expressément d'en faire plus ample mention aux présentes.

La présente société sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, sans recours contre les apporteurs, ni intervention de sa part.

8. Urbanisme : Le bien n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme ni d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur ce bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 §1er et le cas échéant 84§ 2 al 1er du CWATUP, à l'exception d'un permis d'urbanisme délivré le dix septembre mil neuf cent septante-neuf par le Collège Echevinal de Tournai sous le numéro de dossier 79/03.

Et qu'en conséquence aucun engagement n'est pris quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir ces actes et travaux sur ce même bien.

En outre, il est rappelé qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 84§ 1er et le cas échéant 84§ 2 al 1er du CWATUP ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.

En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la présente société devra se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux prescriptions des lois, décrets et ordonnances en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, les apporteurs et le notaire soussigné étant dispensés de délivrer les renseignements urbanistiques s'appliquant aux biens ci-dessus.

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L'apporteur déclare qu'à ce jour, il n'a connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou d'aménagement ni d'aucune procédure de protection en vertu de la législation sur la protection des monuments et sites, pouvant concerner le bien objet du présent apport, et qu'il ne leur en a été signifié aucun.

III. Mutation

Aucune mutation n'a eu lieu dans les cinq dernières années précédant le présent apport

à l'exception du titre de propriété de l apporteur.

IV. Dispense d'inscription d'office

Monsieur le conservateur des hypothèques est dispensé de prendre inscription d'office

lors de la transcription des présentes.

Cet apport est rémunéré par la création collective de septante-cinq (75 )parts, entièrement libérées et attribuées à :

- Monsieur Francis DEPARIS, prénommé à concurrence de cinquante (50) parts, soit pour cinquante mille euros (50.000,- Euros);

- la communauté Francis DEPARIS- TOURNEUX Jacqueline, à concurrence de vingt-cinq (25) parts, soit pour vingt-cinq mille euros (25.000,- Euros).

Le plan financier prévu par l'article 215 du Code des Sociétés a été remis au notaire soussigné, antérieurement aux présentes.

STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET - DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée «MAISON DEPARIS».

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 29, Rue Mansart(MAU), 7534 Tournai.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de la région de langue française de

Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire

constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs,

agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou compte

de tiers ou en participation avec ceux-ci :

1) Le commerce (achat, vente, importation, exportation) de gros et de détail en boissons, apéritifs, vins, liqueurs & accessoires et tous autres produits se rapportant directement ou indirectement aux éléments précédents (ex. : tire-bouchons, verres, paniers, coffrets, couverts, ...sans que cette liste soit limitative) ;

2) Le négoce de produits alimentaires (ex.: conserves, bocaux stérilisés, ...sans que cette liste soit limitative) ;

3) L'organisation d événements, de dégustations, de conférences, de cours d Snologie ;

4) Toutes les activités relatives aux opérations immobilières : la gestion immobilière, le lotissement, l achat, la vente, la construction, la location, la mise en valeur de tous biens immeubles, ainsi que les opérations financières de nature à favoriser le rapport des immeubles que la société possède.

Elle dispose, d une manière générale, d une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou

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qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à septante-cinq mille euros (75.000 EUR). Il est représenté par septante-cinq (75) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un septante-cinquième de l avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'associé qui, après un préavis d un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à

souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la

partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d au moins

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quinze jours à dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d exercice sont fixés par l assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément aux présents statuts ou par des tiers moyennant l agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul

propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des

droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son

égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 10. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 11. Pouvoirs

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S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en

demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 12. Rémunération

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 13. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est

assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin, à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 16. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de

l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des

dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

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Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 18. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 19. Répartition réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le

dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de

réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un

droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 20. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale

délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 21. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 22. Répartition de l actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur

d obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes

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communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 24. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

FORMALITES

Pour satisfaire aux dispositions de la loi hypothécaire, le notaire certifie que les noms, prénoms lieu et date de naissance et le domicile des parties-personnes physiques correspondent aux données reprises dans le registre national.

Les parties confirment l exactitude de ces données.

Les parties-personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent acte déclarent donner leur accord expresse avec la mention de ce numéro dans l acte et dans toutes les expéditions et extraits qui seront faits de cette acte.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent

acte et finira le trente et un décembre deux mil onze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois

de juin de l année deux mil douze.

2. Gérance

L assemblée décide de fixer le nombre de gérants à une personne.

Appelé aux fonctions de gérant pour une durée indéterminée :

Monsieur DEPARIS, Pierre, né à Doornik le seize juin mille neuf cent soixante-huit

(registre national numéro 68.06.16-237.74), belge et domicilié à 7534 Tournai, Rue

Mansart(MAU) 29, BELGIQUE

Son mandat est gratuit.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder

actuellement à la nomination d un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mille onze par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs

Monsieur Pierre DEPARIS, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est

désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

6. Frais et déclarations des parties

Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à mille cinq cents euros (1.500,- EUR).

Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires.

Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d accès à la profession.

7. Déclarations fiscales en cas d apports en nature

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant leur a donné lecture des prescriptions édictées par le premier alinéa de l'article deux cent trois du Code de l'Enregistrement.

Uniquement pour la perception des droits d enregistrement, les comparants déclarent que :

- la valeur vénale en pleine propriété de l apport en nature s élève à SEPTANTE-CINQ MILLE euros (75.000,- EUR).

Ensuite, le notaire soussigné donne lecture des articles 62 § 2 et 73 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Sur son interpellation, l apporteur déclare avoir la qualité d assujetti pour l application dudit code sous le numéro 0670.064.716.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins de publication au Moniteur Belge.

Pièces et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait : une expédition de l'acte, rapport du réviseur et rapport des fondateurs.

Maître Michel TULIPPE-HECQ, Notaire à Tournai-Templeuve

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 08.07.2016 16313-0266-015

Coordonnées
MAISON DEPARIS

Adresse
RUE MANSART 29 7534 MAULDE

Code postal : 7534
Localité : Maulde
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne