MANAGEMENT CONSEILS SERVICES ORGANISATION, EN ABREGE : MCSO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MANAGEMENT CONSEILS SERVICES ORGANISATION, EN ABREGE : MCSO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 629.715.090

Publication

05/05/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15307441*

Déposé

30-04-2015

Greffe

0629715090

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

MANAGEMENT CONSEILS SERVICES ORGANISATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

~~D un acte reçu par le notaire Laurent Devreux, à Lessines, le trente avril deux mil quinze, en cours

d enregistrement à Tournai, il est extrait littéralement ce qui suit :

ONT COMPARU :

1) Monsieur DUMONT Xavier Marie Paul Henri, né à Etterbeek, le vingt décembre mil neuf cent soixante-trois, inscrit au registre national sous le numéro 631220-385-34, domicilié à 7863 Lessines (Ghoy), Biercamp, 20.

Qui déclare être marié avec Madame BUYST Joëlle, ci-après plus amplement nommée, sous le régime de la séparation des biens, en vertu de leur contrat de mariage reçu par le notaire Michel Plaitin, alors à Lessines, le six mars mil neuf cent nonante, non modifié à ce jour.

2) Madame BUYST Joëlle Valérie Claudine, née à Saint-Josse-ten-Noode, le dix juin mil neuf cent soixante-huit, inscrite au registre national sous le numéro 680610-148-52, domiciliée à 7863 Lessines (Ghoy), Biercamp, 20.

Qui déclare être mariée avec Monsieur DUMONT Xavier, ci-avant plus amplement nommé, comme dit ci-avant.

Tous les comparants déclarent assumer ensemble la qualité de fondateurs et requièrent le notaire soussigné d acter authentiquement ce qui suit :

I. CONSTITUTION.

Les comparants déclarent constituer une société privée à responsabilité limitée, dénommée « MANAGEMENT CONSEILS SERVICES ORGANISATION », en abrégé « M.C.S.O. », ayant son siège social à 7863 Lessines (Ghoy), Biercamp, 20, dont le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600 EUR) euros, représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l avoir social.

Les parts sont souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 ¬ ) chacune, comme suit :

-Par Monsieur DUMONT Xavier, prénommé, à concurrence de seize mille sept cent quarante euros (16.740,00 ¬ ), soit nonante (90) parts.

-Par Madame BUYST Joëlle, prénommée, à concurrence de mille huit cent soixante euros (1.860,00 ¬ ), soit dix (10) parts.

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence d un/tiers par des versements en espèces effectués de la manière suivante :

-Par Monsieur DUMONT Xavier, prénommé, à concurrence de cinq mille cinq cent quatre-vingt euros (5.580,00 ¬ ) ;

-Par Madame BUYST Joëlle, prénommée, à concurrence de six cent vingt euros (620,00 ¬ ) ;

Ces versements ont été effectués au compte numéro BE46 7320 3608 2536, ouvert au nom de la société en formation à la banque CBC, agence de Ath.

Une attestation bancaire de ce dépôt demeurera ci-annexée.

Les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société, conformément à l article 215 du Code des sociétés ont remis au notaire soussigné le plan financier.

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Biercamp(GH) 20

7863 Lessines

Constitution

MCSO

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Volet B - suite

Le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s élève à mille six cent trente-neuf euros cinquante-trois cents (1.639,53 ¬ ).

II.STATUTS.

ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION SOCIALE.

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée ; elle est dénommée « MANAGEMENT CONSEILS SERVICES ORGANISATION», en abrégé « M.C.S.O. ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL ».

Elle doit en outre être accompagnée de l indication précise du siège social de la société, des mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. » suivis de l indication du numéro d immatriculation.

ARTICLE 2.SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à7863 Lessines (Ghoy), Biercamp, 20.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bru¬xelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3.OBJET SOCIAL.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:

- L activité de consultant et de conseils en management, organisation, gestion administrative et financière, systèmes informatiques et de télécommunications; la mise à disposition de personnel qualifié dans le cadre de toute mission de consultance; le développement d entreprises, les autres prestations de services rattachés au domaine de la stratégie, à la gestion industrielle, commerciale, administrative, financière, de qualité, de marketing, d écologie ou autre, au profit de toutes entités généralement quelconques, belges ou étrangères ; l activité d étude de marché, tous services de secrétariat et de traduction, l organisation de formations, le coaching d entrepreneurs, la présente liste étant énumérative et non limitative.

- Toutes opérations de consultance, de conception, de management, de coaching, de gestion de ressources humaines et de gestion dans le domaine industriel,

- Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement au marketing, au management, à la communication et à la consultance.

Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à la publicité, le design, la promotion, le mécénat, le sponsoring, les relations publiques et événementielles, les relations avec la presse, la communication d entreprise interne et externe, la communication de personnages publics et d institutions publiques ainsi que le corporate d images. Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à l organisation de congrès, conférences, à la réalisation de films documentaires, publicitaires et de fiction, au marketing direct, à l organisation de voyages incentives, à l organisation d événements musicaux, de théâtres, culturels, politiques, économiques, sportifs, familiaux ou autres.

- Toute activité d études, de conseils, de consultations, d expertises, de consultance et toute autre prestation de services dans le domaine de la communication.

- La gestion de fabrication de produits de communication.

- L achat, la vente, en gros ou en détail, l importation, l exportation, la location de tous matériels, produits ou fournitures au sens large.

- La conception, la réalisation, la production, l édition, la distribution, la diffusion et la commercialisation de tous produits de communication, d information, de formation, de promotion, de publicité, de divertissement, écrits, visuels et/ou sonores, quels qu en soient le genre, la forme, la durée, le média et ce par quelque procédé technologique que ce soit, connu ou à venir.

- La conception, l'étude, l'écriture, le développement, la supervision, la réalisation, la production, la diffusion d'Suvres cinématographiques, photographiques, sonores, télé-visuelles, multimédia, sous forme de films, films d'animation, documentaires publicitaires, courts ou longs métrages de fiction ou de documentaire, en live ou en animation sur tous supports et produits dérivés, présents ou à venir; - La réalisation de prestations de services intellectuels et matériels dans le domaine de l édition, de la publicité, du marketing, des analyses de marché et des services informatiques et discographiques; la conception, la réalisation et la commercialisation, sous quelque forme que ce soit, de tous produits et/ou software, utiles à la réalisation de documents écrits et cinématographiques, télévisuels, photographies et films;

- L'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation, la fabrication, la prise sous licence de matériel audio-visuel, de matériel de télécommunication et/ou internet et de tous logiciels ou accessoires utiles ou nécessaires à leur fonctionnement;

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- La création de logiciels et progiciels informatiques et à l'organisation de conférences, séminaires et débats;

- Toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la gestion de carrières d hommes d affaire, d'artistes et de sportifs.

- La société peut également avoir pour activité la dispense de formation et de coaching dans les domaines suivants : l informatique, le management, l organisation d entreprise, le marketing, le secteur artistique au sens le plus large.

- La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers:

- La gestion dans la plus large acception du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier, plus précisément sa mise en location et son entretien. Dans le cadre de cette gestion, la société pourra notamment acquérir, aliéner, prendre et donner à bail, tous biens meubles et immeubles, contracter ou consentir tous emprunts, hypothécaires ou non, cette liste n'étant pas limitative.

- L'achat, la vente, la construction, la transformation, l'aménagement, la location, la sous-location, l'exploitation directe ou régie, l'échange et, en général, toutes opérations qui se rattachent directement ou indirectement à la gestion à la mise en valeur de toutes propriétés immobilières bâties ou non bâties, en Belgique ou en étranger.

- La société pourra entre autres mettre son patrimoine immobilier à la disposition des gérants et des membres de leur famille.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

- Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commer¬ciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en faciliter la réalisation et le développement.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en Belgique qu à l étranger.

La société peut exercer la ou les fonctions d administrateur, de gérant ou de liquidateur. ARTICLE 4.DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

ARTICLE 5.CAPITAL SOCIAL.

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ).

Il est divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nomi¬nale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, entièrement souscrites en espèces et libérées à concurrence d un/tiers. ARTICLE 6.INDIVISIBILITE DES PARTS.

Les parts sont indivisibles à l égard de la société.

En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nu(s)-propriétaire(s) et un usufruitier, l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part.

ARTICLE 7.CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.

a) Cession libre.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

b) Cession soumise à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l associé voulant céder

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tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elle lui soit rachetée à leur valeur fixée

par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du

siège social, statuant comme en référé.

Il en sera de même en cas de refus d agrément d un héritier ou d un légataire.

Dans l un et l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 8. REGISTRE DES PARTS.

Les parts sont nominatives ; elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout

associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Les transferts ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre conformément à la loi.

ARTICLE 9. GERANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés

ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la

qualité de gérant statutaire.

L assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs

pouvoirs.

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

ARTICLE 10.POUVOIRS DU GERANT.

Conformément à l article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l assemblée d un

collège de gestion, chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice et peut poser

tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi

réserve à l assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE 11.REMUNERATION.

Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par la mention de la

rémunération dans les comptes et bilans de la société. Cette mention fera foi à l égard des tiers.

ARTICLE 12.CONTROLE.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l article 15 du Code des sociétés, il n'est pas

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dès lors, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci

incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa

charge par décision judiciaire.

ARTICLE 13.ASSEMBLEES GENERALES.

L assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième lundi du mois d avril, à onze

heures, au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que

l intérêt social l exige ou sur la requête d associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation, à l initiative

de la gérance ou du commissaire.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

ARTICLE 14. REPRESENTATION.

Tout associé peut se faire représenter à l assemblée générale par un autre associé porteur d une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 15. PROROGATION.

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 16. PRESIDENCE  DELIBERATIONS  PROCES-VERBAUX.

L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le

plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par

les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 17.EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque

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année.

ARTICLE 18.AFFECTATION DU BENEFICE.

Sur le bénéfice net tel qu il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le solde reçoit l affectation que lui donne l assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 19.DISSOLUTION-LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à

moins que l assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les

pouvoirs et les émoluments.

Le(s) liquidateur(s) n entrera/entreront en fonction qu après que sa/leur nomination ait été confirmée

ou homologuée par le tribunal de commerce compétent.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les

liquidateurs rétablissent préalablement l équilibre soit par des appels de fonds, soit par des

remboursements partiels.

ARTICLE 20. ELECTION DE DOMICILE.

Pour l exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à l étranger,

fait élection de domicile au siège social.

ARTICLE 21.DROIT COMMUN.

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la loi.

ARTICLE 22. RAPPEL DE PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES.

a) Le notaire a attiré l attention des comparants sur les dispositions légales relatives à l exercice par les étrangers non ressortissants de la communauté européenne d activités professionnelles indépendantes et sur les dispositions légales relatives à l accès à la profession.

b) Le notaire a attiré l attention des comparants sur le fait que la société, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises par les règles administratives en vigueur.

III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à

dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons-Charleroi,

division Tournai.

lorsque la société acquerra la personnalité morale :

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mil quinze.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième lundi du mois d avril deux mil seize à onze heures (18/04/2016).

3) Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur DUMONT Xavier, ici présent et qui

accepte.

Il est nommé jusqu à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat sera rémunéré.

4°) Il n est pas désigné de commissaire-reviseur.

5) ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION.

I. Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts.

La société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités

entreprises depuis le premier avril deux mil quinze par Monsieur DUMONT Xavier, au nom de la

société en formation.

Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment où la société acquerra la personnalité morale.

II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

Les gérants prendront les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet

social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, lors de la souscription desdits engagements, les gérants devront agir également en leur

nom personnel.

Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui

en résultent seront réputées avoir été souscrites dès l origine par la société ici constituée.

Cette reprise n aura d effet qu à dater du dépôt de l extrait des statuts au greffe du tribunal

compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

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Coordonnées
MANAGEMENT CONSEILS SERVICES ORGANISATION, E…

Adresse
BIERCAMP 20 7863 GHOY

Code postal : 7863
Localité : Ghoy
Commune : LESSINES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne