MANGON & FILS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. MANGON & FILS
Dénomination : MANGON & FILS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 458.183.953

Publication

28/10/2014
ÿþuf Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1



Il





Tribunal de Commerce de Mons et de Charleroi

Division de Charleroi, entré le

17 OCT. 2014

Greffe

,

N° d'entreprise : 0458.183.953 Dénomination

(en entier) : MANGON & FiLS

(en abrégé) :

Forme juridique société privée à responsabilité limitée

Siège : Route de Charleroi, 103- 6140 Fontaine l'Eveque

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Réduction de capital

Aux termes d'un acte du notaire Denis Carpentier à Fontaine-l'Evêque en date du sept octobre deux mil quatorze (en cours d'enregistrement), il résulte que:

A COMPARU

L'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires/Associés de la Société MANGON & FILS ayant son

siège social à 6140 Fontaine-l'Evéque, Route de Charleroi, 103

Numéro d'entreprise ; 0458.183.953

Qui a pris les décisions suivantes, à l'unanimité :

PREMIERE RESOLUTION : SUPPRESSION DE LA VALEUR NOMINALE DES TITRES.

L'Assemblée décide de supprimer la valeur nominale des quatre mille soixante (4.060) parts sociales,

représentant chacune 1/4060e du capital

En conséquence : L' Article des statuts y relatif est supprimé et remplacé en conséquence.

DEUXIEME RÉSOLUTION REDUCTION DE CAPITAL SANS ANNULATION DE TITRES, PAR LE REMBOURSEMENT A CHAQUE ACTION D'UNE SOMME EN ESPECES  REMBOURSEMENT PAR PRELEVEMENT SUR LE CAPITAL LIBERE,

a) REDUCTION DU CAPITAL,

DL'assemblée générale décide de réduire le capital, à concurrence de quatre-vingt-deux mille neuf cent quarante-neuf euros et nonante-huit cents (82.949,98 EUR), pour le ramener de cent un mille quatre cent nonante-neuf euros et nonante-huit cents (101.499,98 EUR) à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR), sans annulation de titres, par le remboursement à chaque action d'une somme en espèces à due concurrence.

°Conformément à l'article 613 du Code des Sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.

OCe remboursement s'opérera par prélèvement sur le capital libéré.

b) MODIFICATION DES STATUTS.

Suite à la décision de réduction du capital qui précède, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les

modifications suivantes :

L'article trois des statuts est supprimé et remplacé par le texte suivant :

Suite à l'acte constitutif en date du 1er juillet 1996 du notaire Jean-Francis FLAMENG, suivi d'une augmentation de capital en date du 23 décembre 2002 par acte du notaire Jean-Francis FLAMENG, et d'une réduction de capital en date du * par acte du notaire Denis CARPEUTIER, soussigné, le capital social de la société est de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR).

Il est représenté par quatre mille soixante (4.060) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/4060e du capital.

Bijlagen bij liètiTéleell Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

A la date de la dernière modification du capital l'assemblée générale du 7 octobre 2014 a constaté que ledit capital de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR) est entièrement libéré.

TROISIEME RESOLUTION : COORDINATION DES STATUTS et/ou NOUVEAUX STATUTS

Tenant compte des modifications qui précèdent et de l'adaptation aux nouvelles législations, l'assemblée décide de remplacer les statuts actuels par la Coordination des statuts et/ou les nouveaux statuts suivants, libellés comme suit:,

STATUTS COORDONNES et/ou NOUVEAUX STATUTS (A.G. du 07/10/2014)

TITRE I : CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 FORME - DENOMINATION,

" La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée,

" Elle est dénommée" MANGON & FILS ".

ARTICLE 2: SIEGE SOCIAL.

" Le siège social est établi à 6140 Fontaine-L'Evêque, Route de Charleroi, 103.

ª% peut être transféré en tout endroit (de la région de langue française) en Belgique, par simple décision de l'organe de gestion, à faire publier par ses soins aux annexes du Moniteur Belge.

'La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 OBJET SOCIAL

N La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à:

La société a pour objet toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à:

*Installation, modification, entretien et réparation de système de chauffage central, et de production d'eau chaude.

*Réalisation de systèmes électroniques complémentaires aux installations de chauffage central traditionnel. *Achat, vente, importation et exporiation de toutes pièces ou technologies en rapport avec les points ci-dessus.

" La société pourra également exercer un mandat

d'administrateur dans d'autres sociétés.

Elle peut, en outre, faire toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et

immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apports, de souscriptions, d'interventions financières ou par tous

autres modes, dans toute société ou entreprise ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien

ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.

La société peut réaliser son objet social pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes

les manières et selon les modalités qui lui paraîtront le mieux appropriées.

BI Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.

C/ La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur d'autres sociétés, et se porter caution au profit de ses propres associés ou administrateurs ou gérants.

ARTICLE 4 DUREE.

" La société est constituée pour une durée Illimitée prenant cours à la date du présent acte,

" Eile pourra être dissoute anticipativement à toute époque, dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

TITRE Il: CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 5: SOUSCRIPTION - LIBERATION

I.Historique et capital actuel

Suite à l'acte constitutif en date du 1 er juillet 1996 du notaire Jean-Francis FLAMENG, suivi d'une augmentation de capital en date du 23 décembre 2002 par acte du notaire Jean-Francis FLAMENG, et d'une réduction de capital en date du 7 octobre 2014 par acte du notaire Denis CARPENTIER, soussigné, !e capital social de la société est de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.650 EUR).

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II,Parts sociales

Il est représenté par quatre mille soixante (4.060) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune 1/4060e du capital.

III.Libération - constatation

A la date de la dernière modification du capital l'assemblée générale du 7 octobre 2014 a constaté que ledit

capital de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR) est entièrement libéré.

ARTICLE 6: MODIFICATION DU CAPITAL.

" Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

"Lors de toute augmentation du capital en numéraire, les nouvelles parts à souscrire en numéraire seront offertes par préférence aux associés et ce, au prorata du nombre de parts déjà possédées par eux en pleine-propriété.

«L'Organe de gestion déterminera les conditions auxquelles les parts nouvelles leur seront offertes par préférence et le délai endéans lequel les associés auront à se prononcer sur l'usage de leur droit de préférence, et ce, conformément aux articles CS 309 et 310.

ARTICLE 7: QUASI-APPORT (CS 220 à 222).

" Si, dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir un bien par voie d'achat ou d'échange, à un fondateur, un Gérant ou un associé, pour une contrevaleur au moins égale à un/dixième du capital souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation préalable de l'Assemblée Générale..

«Préalablement seront établis un rapport par un reviseur d'entreprise désigné par l'Organe de gestion qu'un rapport spécial par l'Organe de gestion,

«Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce compétent,

TITRE : TITRES (PARTS SOCIALES)

ARTICLE 8: NATURE - REGISTRE DES PARTS

«Les parts sociales sont nominatives.

«Les transferts ou transmissions de parts sociales sont inscrits dans le registre des parts sociales. Ces

inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession

entre vifs, et par l'Organe de gestion et le bénéficiaire ou son mandataire en cas de transmission par décès.

ARTICLE 9: INDIVISIBILITE

'La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part..

«S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une

personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la société.

«En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de la

part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

ARTICLE 10 : CESSION - TRANSMISSION,

L SOC1ETE UNIPERSONNELLE (1 seul associé)::

1. Cession entre vifs t Tant que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou

"

partie des parts à qui il l'entend..

2. Transmission pour cause de décès :

" Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

«Les droits afférents à ses parts seront exercés par tes héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

«Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, les dits héritiers et légataires auront l'obligation, pour les dites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son Siège Social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente,

" A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

«Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce tes droits attachés à celles-ci.

3. Société devenant Unipersonnelle : Le montant libéré du capital doit, dans un délai d'UN AN, atteindre 12.400 E au moins, sauf si, dans ce délai, un nouvel associé entre dans la société.

II. SOCIETE PLURIPERSONNELLE (2 ou plusieurs associés)::

«Les parts sociales ne pourront être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié (1/2) au moins des associés, possédant les trois/quarts (3/4) au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

,.

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'Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, ainsi qu'au conjoint ou à des descendants ou à des ascendants en ligne directe du cédant ou du testateur.

.Les dispositions qui précèdent s'appliquent tant aux cessions ou transmissions en pleine-propriété qu'à celles en usufruit ou en nue-propriété.

'Toute demande d'agrément doit être adressée au siège de la société par lettre recommandée, dont la teneur sera communiquée dans les huit jours par tes soins de l'Organe de gestion à chacun des associés. Les associés seront tenus de se prononcer sur cette demande endéans les deux mois de sa réception par la société,

" A défaut de s'être prononcés dans le susdit délai, ils seront censés avoir donné leur agrément. La décision des associés sera signifiée par lettre recommandée, dans les huit jours, aux intéressés, par l'Organe de gestion.

ARTICLE 11: REFUS D'AGREMENT ENTRE VIFS

" Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra donner lieu à aucun recours devant le Tribunal, les parties déclarant vouloir déroger expressément à l'article CS 251.

'L'associé auquel l'autorisation de cession aura été refusée ne pourra demander la dissolution de la société, mais seulement le rachat de ses parts, comme il est dit à l'article 12 ci-après,

ARTICLE 12: RACHAT - REMBOURSEMENT

'Les associés dont la cession de parts n'est pas agréée, ainsi que les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur de leurs parts.

"Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée, adressée à l'Organe de gestion de la société et copie recommandée sera aussitôt transmise par le dit Organe aux autres associés.

"Le prix sera déterminé en fonction de la moyenne des deux derniers bilans annuels approuvés. Ce prix devra être payé dans un délai maximum de un an à compter de la demande,

'Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois de la demande, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

41 défaut d'accord entre les parties, les prix et conditions de ce rachat seront déterminées comme suit : les parties désigneront de commun accord un expert qui déterminera quelle est la valeur de l'actif net de la société la valeur de chaque part étant le quotient de la valeur de l'actif net par le nombre de parts,

" A défaut d'accord entre les parties pour désigner un expert, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal du Siège de la société, à la requête de la partie la plus diligente

TITRE IV ; ORGANE DE GESTION

ARTICLE 13: GÉRANCE

"La société est administrée par un ou plusieurs Gérants, personne physique et/ou personne morale, associé ou non, nommé avec ou sans limitation de durée, et toujours révocable par l'Assemblée Générale,

'L'Assemblée Générale des associés peut procéder à la nomination de Gérants non statutaires, déterminer et modifier leurs pouvoirs, fixer leurs rémunérations.

ARTICLE 14: POUVOIRS - REPRESENTATION

'Le gérant représente !a société à l'égard des tiers et en justice. II peut accomplir tous les actes nécessaires

ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale.

ARTICLE 15: GESTION JOURNALIERE

'L'Organe de gestion peut conférer des pouvoirs de gestion journalière ou des pouvoirs spéciaux à telles personnes que bon lui semble, associées ou non.

ARTICLE 16: REMUNERATION.

'L'Assemblée Générale des associés détermine le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seraient éventuellement allouées aux Gérants et imputées sur frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

.li pourra également être éventuellement attribué aux Gérants des tantièmes à prélever sur les bénéfices nets de la société.

ARTICLE 17 : DIRECTION

'Le mandat de Gérant peut être cumulé avec les fonctions de directeur ou avec toutes autres fonctions régies par un contrat d'emploi et les rémunérations allouées en raison de ces fonctions seront indépendantes de celles qui pourraient rémunérer l'exercice du mandat de Gérant,

TITRE V: ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 18: TENUE - CONVOCATION

'L'Assemblée Générale des associés doit être réunie chaque fois que l'intérêt social l'exige ou lorsque un ou plusieurs associés représentant au moins Ie cinquième du capital social le demandent. Elle est convoquée par l'Organe de gestion, ou à défaut de Gérants ou d'incapacité de ceux-ci, par tout associé.

..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

" Les convocations sont faites par des lettres recommandées contenant l'ordre du jour, adressées à chaque associé au moins 15 jours à l'avance.

" Toutefois, si tous les associés ont consenti à se réunir, et s'ils sont présents ou représentés ou ont émis leur vote par écrit, l'Assemblée est régulièrement constituée, sans qu'on ait dû observer de délai ni faire de convocations.

4.Jne Assemblée Générale ordinaire se réunit de plein droit chaque année dans la Commune du siège social, dans les locaux de celui-ci ou en tout autre local indiqué dans les convocations, le deuxième lundi de décembre à 18 heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tient le premier Jour ouvrable suivant, à la même heure..

" Les Assemblées Générales Extraordinaires se réunissent au Siège Social ou en tout autre lieu indiqué dans les convocations.

ARTICLE 19: PRÉSIDENCE : VOTE

'Toute Assemblée Générale est présidée par le Gérant et, en cas de pluralité de Gérants, par le plus âgé de

ceux-ci.

'Chaque part donne droit à une voix, sous réserve des limitations et exceptions prévues par la loi.

-Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit. Un associé peut aussi se faire

représenter à l'Assemblée par un mandataire quelconque.

'Sauf lorsque la loi ou les présents statuts en disposent autrement, les décisions de l'Assemblée Générale

se prennent, quelle que soit le nombre de titres représentés, à la majorité des voix exprimées.

TITRE VI: CONTROLE

ARTICLE 20: SURVEILLANCE

'La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprise, nommés par l'Assemblée Générale et pour une durée de trois ans, renouvelable. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par les articles 15, 142, 165 et suivants du Code des Sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.. S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.

TITRE Vil: EXERCICE SOCIAL - RÉPARTITION  RESERVES

ARTICLE 21: EXERCICE SOCIAL

" L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'Organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée générale, elle assure la publication conformément à la loi. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

ARTICLE 22: REPARTMON - RÉSERVES

" L'excédent favorable du bilan, déduction faite de tous frais généraux et amortissements, constitue le bénéfice net de la société. Sur le bénéfice net ainsi déterminé, il sera prélevé annuellement cinq pour cent (5 %) pour être affecté à la formation de la réserve légale; ce prélèvement ne devra plus être fait dès que la réserve légale aura atteint le dixième (1/10) du capital socle

'Le surplus recevra l'affectation que lui réservera librement l'Assemblée Générale.

'Après adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant et au commissaire-réviseur s'il existe.

TITRE VIII : DISSOLUTION  LIQUIDATION

ARTICLE 23: RÉPARTITION DE L'ACTIF NET.

'En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s), conformément aux articles 183 et suivants du Code des Sociétés, nommés par l'assemblée générale, et après confirmation de leur nomination par le Tribunal de Commerce.

-Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

'Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

.Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE IX: DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 24: CODE DES SOCIÉTÉS (CS 210 et svts).

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés,

Volet B - Suite

ARTICLE 25: ELECTION DE DOMICILE

Tous les associés et Gérants, pour l'exécution des présentes, font élection de domicile au Siège de la

Société.

QUATRIEME RESOLUTION : CONFIRMATION DE GERANT (SPRL)

CONFIRMATION D'UN GÉRANT NON STATUTAIRE,

'Est nommé Gérant non statutaire de la dite société depuis l'acte constitutif avec tous les pouvoirs prévus

aux statuts : Monsieur MANGON Michel Albert Maurice (NN : 411125-065.26) né à Dampremy, le vingt-cinq

novembre mil neuf cent quarante-et-un, époux de Madame PAUL Nicole, domicilié à Binche, section de

Ressaix, rue de Namur, 166, ici présent et qui accepte.

'Le susdit Gérant est nommé pour une durée indéterminée.

'Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale,

CINQUIEIVIE RESOLUTION : POUVOIRS t

L'Assemblée confère tous pouvoirs à l'Organe de Gestion (Gérant) pour l'exécution des résolutions qui

précèdent

Denis CARPENTIER

NOTAIRE

Rue de l'Enseignement, 15 6140 FONTAINE L EVEGUE Tel 071.54.88.88 - Fax. 071.54.88.89 notaire.carpentier@skynet.be

e

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé . 'au Moniteur belge

,.

27/01/2014 : CH187869
23/01/2013 : CH187869
30/01/2012 : CH187869
17/01/2011 : CH187869
20/01/2010 : CH187869
02/01/2009 : CH187869
10/01/2008 : CH187869
29/01/2007 : CH187869
16/01/2006 : CH187869
24/01/2005 : CH187869
14/01/2005 : CH187869
09/01/2004 : CH187869
08/01/2003 : CH187869
20/04/2002 : CH187869
10/07/2001 : CH187869
19/07/2000 : CH187869

Coordonnées
MANGON & FILS

Adresse
RUE DE CHARLEROI 103 6140 FONTAINE-L'EVEQUE

Code postal : 6140
Localité : FONTAINE-L'EVÊQUE
Commune : FONTAINE-L'EVÊQUE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne