MARBAIX & CIE

Dénomination : MARBAIX & CIE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 448.655.781

Publication

27/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.05.2014, DPT 24.06.2014 14210-0025-012
31/03/2014

�� Mod 11.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte.au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES,PERSONNES MORALES

9 8 MARS 2014

N� ~~

M

flh11 *1406876

N� d'entreprise 0448.655.781

D�nomination (en entier) : MARBAIX et CIE

(en abr�g�):

Forme juridique :soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge :chauss�e de Mons, 264

7060 Soignies

Ob et de l'acte : Augmentation de capital

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale dress� en date du 24/12/2013 par le Notaire Xavier BRICOUT �; Soignies, enregistr� � Soignies, le 2611212013, volume 580, folio 39, case 12, six r�les, sans renvoi, re�u; 50EUR, sign� le receveur DEIAHYE Eric, il est extrait ce qui suit

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et apr�s en avoir d�lib�r� prend les r�solutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION Augmentation du capital.

;? a) Proposition d'augmentation de capital.

Comme indiqu� ci-dessus, le Pr�sident rappelle que cette augmentation de capital est la cons�quence de lai distribution de dividende intercalaire d�cid�e lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire sous seing priv� tenue en; date du 18/1212013. Le but de la distribution de dividende intercalaire est d'incorporer lesdits dividendes au capital de la soci�t� dans le cadre de l'article 537 du code des imp�ts sur les revenus de 1992, tel que modifi� par la loi' programme du 28 juin 2013, afin de b�n�ficier du taux r�duit de pr�compte mobilier de 10%.

Le Notaire soussign� a attir� l'attention de l'assembl�e sur les deux dispositions � anti-abus � reprises � l'article 537! dont le texte est textuellement reproduit ci-apr�s

�Art 537 Par d�rogation aux articles 171, 3�, et 269, � 1er, 1�, le taux de l'imp�t des personnes physiques et celui! du pr�compte mobilier sont fix�s � 10 p.c pour les dividendes qui correspondent � la diminution des r�serves; tax�es telles qu'elles ont �t� approuv�es par l'Assembl�e G�n�rale au plus tard le 31 mars 2013 � condition et dans; la mesure o� au moins le montant re�u est imm�diatement incorpor� dans le capital et que cette incorporation se', i produise pendant le dernier exercice comptable qui se cl�ture avant le 1 er octobre 2014.

Les dividendes distribu�s qui satisfont � ces conditions n'entrent pas en consid�ration pour le calcul de la limite pr�vue � l'article 215, alin�a 3, 3�,

Lorsque la soci�t� r�alise un r�sultat comptable positif au cours de la p�riode imposable durant laquelle l'op�ration: vis�e � l'alin�a 1 er a lieu, soit selon le cas en 2013 ou en 2014, et que des dividendes d�cr�t�s par l'assembl�e; g�n�rale ont �t� allou�s ou attribu�s au cours d'au moins une des cinq p�riodes imposables pr�c�dant celle de; cette op�ration, une cotisation distincte est �tablie � raison de la diff�rence positive entre :

1� le produit :

- du r�sultat comptable de la p�riode imposable durant laquelle l'op�ration susvis�e a eu lieu et

- du rapport entre la somme des dividendes allou�s ou attribu�s au cours des cinq p�riodes imposables; pr�c�dentes et la somme des r�sultats de ces p�riodes imposables;

et

2� les dividendes effectivement allou�s ou attribu�s aux actionnaires comme b�n�fice de la p�riode imposable; durant laquelle ladite op�ration a lieu. Cette cotisation est �gale � 15 p.c. de ladite diff�rence ainsi calcul�e et n'est pas consid�r�e comme un frais; professionnel,

En cas de diminution de capital ult�rieure, cette diminution est r�put�e s'op�rer en premier lieu en d�duction de; l'apport en capital r�alis� suivant ce r�gime.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

."

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dans le cas o� cette diminution de capital s'op�re dans les huit ans apr�s le dernier apport en capital suivant ce

r�gime, elle est consid�r�e, par d�rogation � l'article 18, alin�a ler, 2�, comme un dividende. Le taux de l'imp�t des

personnes physiques et celui du pr�compte mobilier s'�l�vent, pour les dividendes allou�s ou attribu�s :

1� durant les quatre premi�res ann�es suivant l'apport, � 15 p.c.;

2� pendant les cinqui�me et sixi�me ann�es suivant l'apport, � 10 p.c.;

3� pendant les septi�me et huiti�me ann�es suivant l'apport, � 5 p.c.

Par d�rogation � l'alin�a pr�c�dent, dans le chef des soci�t�s qui, sur base de l'article 15 du Code des soci�t�s sont

consid�r�es comme petites soci�t�s pour l'exercice d'imposition li� � la p�riode imposable au cours de laquelle

l'apport en capital a lieu, la dur�e pr�cit�e est r�duite � quatre ans et le taux de l'imp�t des personnes physiques et

celui du pr�compte mobilier s'�l�vent, pour les dividendes allou�s ou attribu�s

1� durant les deux premi�res ann�es suivant l'apport, � 15 p.c.;

2� pendant la troisi�me ann�e suivant l'apport, � 10 p.c.;

3� pendant la quatri�me ann�e suivant l'apport, � 5 p.c. �

L'assembl�e g�n�rale propose d'augmenter le capital � concurrence de quatre cent cinquante-neuf mille euros (459.000 EUR) pour le porter de cent quarante mille euros (140.000 EUR) � cinq cent nonante-neuf mille euros (599.000 EUR), par cr�ation de cinq mille quatre cent soixante-quatre (5.464) parts nouvelles de valeur identique, sans d�signation de mention de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux b�n�fices pro rata temporis.

Cette augmentation de capital sera r�alis�e par apports en nature des comptes courants cr�diteurs form�s par les

r�serves tax�es distribu�es et non pay�es appartenant �

*Madame Mich�le Bavay, � concurrence de trois cent douze mille cent vingt euros (312,120 EUR);

*Madame Sophie Marbaix, � concurrence de septante-trois mille quatre cent quarante euros (73.440 EUR);

*Monsieur Laurent Marbaix, � concurrence de septante-trois mille quatre cent quarante euros (73.440 EUR).

b) Rapport sp�cial de la g�rance et Rapport �tabli par Monsieur BRAYE Gauthier, Reviseur d'entreprises, repr�sentant ta SCPRI. DCB COLLIN&DESABL.ENS, au si�ge social sis Place Herg�, 2028, � 7500 Tournai, sur les apports en nature.

L'assembl�e dispense � l'unanimit� le Pr�sident de donner lecture du rapport sp�cial de la g�rance et du rapport du R�viseur, sur les modes d'�valuation des apports en nature et sur la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie aux apporteurs.

De ce rapport de r�viseur, il r�sulte que

� L'apport en nature propos� par Madame Michelle BAVAY en augmentation du capital de la Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MARBAIX et Cie � consiste en ;

-

Il sera r�mun�r� par 5.464 parts sociales de la Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MARBAIX et Cie � sans

d�signation de valeur nominale, �mise au prix de 83,99 E.

Aux termes de mes travaux, je suis d'avis que

-L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par 'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re

d'apports en nature et que la g�rante de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, de la

d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie de l'apport en nature ainsi que du respect des

r�gles fiscales relatives � la proc�dure de distribution des r�serves avec un pr�compte mobilier de 10 %;

-La description de chaque apport r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

-Les modes d'�valuation de l'apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par tes principes de l'�conomie

d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et � la valeur nominale ou,

� d�faut de valeur nominale, au pair comptable, et le cas �ch�ant, � la prime d'�mission des parts sociales �

�mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

Je rappelle �galement que ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de

l'op�ration.

Fait � Tournai, le 23 d�cembre 2013,

ScPRL � DCB COLLIN & DESABLENS�

Repr�sent�e par Gauthier BRAYE

R�viseur d'Entreprises.�

une cr�ance de Madame Michelle BAVAY 312.120,00 �

une cr�ance de Madame Sophie MARBAIX : 73.440,00

une cr�ance de Monsieur Laurent MARBAIX x 73.440,00 �

459.000,00

Mod 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belde

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Un exemplaire des dits rapports sera d�pos� au greffe du tribunal de Commerce comp�tent, avec une l'exp�dition des pr�sentes.

c) R�alisation des apports en nature et souscription.

Les trois associ�s pr�nomm�s, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financi�re de la pr�sente soci�t� et exposent qu'ils poss�dent chacun � charge de ladite soci�t� "MARBAIX et CIE" une cr�ance certaine, liquide et exigible, � concurrence d'un montant total de quatre cent cinquante-neuf mille euros (459.000 EUR), repr�sent�e par des comptes courants cr�diteurs � leurs noms respectifs, issus de r�serves tax�es distribu�es et non pay�es suite � l'assembl�e g�n�rale sp�ciale du 16/12/2013 ayant d�cid� de la distribution de r�serves disponibles aux associ�s sous forme de dividende intercalaire, dans le cadre de fa disposition transitoire de l'article 537 du Code des Imp�ts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013.

Ces r�serves tax�es telles qu'approuv�es par l'assembl�e g�n�rale sp�ciale du 16/12/2013 peuvent en effet �tre distribu�es comme dividendes avec application d'un taux r�duit du pr�compte mobilier � 10%, � condition et dans la mesure o� au moins le montant re�u est imm�diatement incorpor� dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se cl�ture avant le ler octobre 2014.

Telles que v�rifi�es par le R�viseur d'entreprise susdit, les dites r�serves r�pondent bien aux conditions l�gales et sont d�s lors incorpor�es imm�diatement dans le d�lai prescrit, au capital social par les pr�sents apports en nature, pour un montant global de quatre cent cinquante-neuf mille euros (459.000 EUR)

A la suite de cet expos�,

- Madame BAVAY Michelle domicili�e � 7060 Soignies, Chauss�e de Mons, 264 d�clare faire apport � la soci�t� du compte courant constitu� de ces r�serves, qu'elle poss�de contre la soci�t�, � concurrence de trois cent douze mille cent vingt euros (312.120 EUR).

- Madame MARBAIX Sophie domicili�e � 7060 Soignies, chemin du Tour Bras de Fer, 4A, d�clare faire apport � la soci�t� du compte courant constitu� de ces r�serves, qu'elle poss�de contre la soci�t�, � concurrence de septante-trois mille quatre cent quarante euros (73.440 EUR).

- Monsieur MARBAIX Laurent domicili� � 7063 Neufvilles, rue de Neufvilles, 453, d�clare faire apport � la soci�t� du compte courant constitu� de ces r�serves, qu'il poss�de contre la soci�t�, � concurrence de septante-trois mille quatre cent quarante euros (73.440 EUR).

En r�mun�ration de ces apports, dont tous les membres de l'assembl�e d�clarent avoir parfaite connaissance, il est attribu� de mani�re conventionnelle un nombre de parts de 5.465,59, arrondi � 5.464 parts, et ce comme suit - � Madame BAVAY Michelle, qui accepte, 3,716 parts nouvelles en pleine propri�t�, enti�rement lib�r�es. - � Madame MARBAIX Sophie, qui accepte, 874 parts nouvelles en pleine propri�t�, enti�rement lib�r�es, - � Monsieur MARBAIX Laurent, qui accepte, 874 parts nouvelles en pleine propri�t�, enti�rement lib�r�es.

L'Assembl�e constate d�s lors que ces dividendes feront l'objet d'une inscription en compte-courant au nom des associ�s � la date du 16/12/2013.

d) Constatation de la r�alisation effective et de la lib�ration de l'augmentation de capital.

L'assembl�e constate et requiert le notaire d'acter que l'augmentation de capital est int�gralement souscrite, que chaque action nouvelle est enti�rement lib�r�e et que le capital est effectivement port� � cinq cent nonante-neuf mille euros (599.000 EUR), et est repr�sent� par sept mille neuf cent soixante-quatre (7.964) parts sociales, sans mention de valeur nominale.

A l'issue des pr�sentes, il est constat� par les comparants que, suite � cette op�ration d'augmentation de capital, le capital social s'�l�ve � cinq cent nonante-neuf mille euros (599.000 EUR) et est repr�sent� par 7.964 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, int�gralement souscrites et lib�r�es de ta fa�on suivante :

" Madame Michelle Bavay, � concurrence de trois cent dix-sept mille sept cent vingt euros (317.720 EUR), soit 3.816 parts sociales en pleine propri�t�;

" Madame Michelle Bavay, � concurrence de quatre-vingt-neuf mille six cents euros (89.600 EUR), soit 1.600 parts sociales en usufruit (nue-propri�t� de 800 parts � Sophie Marbaix et Laurent Marbaix chacun);

" Madame Sophie Marbaix, � concurrence de nonante-cinq mille huit cent quarante euros (95.840 EUR), soit 1.274 parts sociales en pleine propri�t�;

" Monsieur Laurent Marbaix, � concurrence de nonante-cinq mille huit cent quarante euros (95.840 EUR), soit 1.274 parts sociales en pleine propri�t�.

VOTE

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�,

Mod 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

R�serv�

au

Moniteur

belge

f

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

DEUXIEME RESOLUTION - Modification de l'article 6 des statuts.

L'article 6 des statuts est remplac� par le texte suivant : �Le capital social est fix� � CINQ CENT NONANTE-NEUF MILLE EUROS (599.000 EUR). Ce capital est repr�sent� par sept mille neuf cent soixante-quatre (7.964) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant un/sept mille neuf cent soixante-quatri�me (1.7964�ma) de l'avoir social �,

Historique du capital

(on omet)

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

TROISIEME RESOLUTION Coordination des statuts.

L'assembl�e conf�re au Notaire soussign� le soin - suite aux diverses d�cisions prises par elle - de d�poser au greffe du Tribunal de Commerce comp�tent, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal, un exemplaire des statuts coordonn�s de la soci�t�,

VOTE

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

QUATRIEME RESOLUTION - Pouvoir � conf�rer � la g�rante pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent. L'Assembl�e conf�re tous pouvoirs � la g�rante, avec facult� de substitution, pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

VOTE.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Pour extrait conforme,

Sign� Xavier BRICOUT, Notaire � Soignies.

D�pos� rapport du g�rant et du R�viseur.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.05.2013, DPT 05.06.2013 13152-0175-012
22/04/2013

��Forme juridique :soci�t� en commandite par actions

Si�ge :chauss�e de Mons, 264

7060 Soignies

Obiet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

i? D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� en date du vingt-huit mars deux mille treize par le Notaire Xavier BRICOUT, � Soignies, en cours d'enregistrement, if est extrait ce qui suit :

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

33

L'expos� du pr�sident est reconnu exact par l'assembl�e ; celle-ci se reconna�t valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur les objets � l'ordre du jour.

13

bi

111

DELIBERATION

L'ASSEMBL�E ABORDE L'ORDRE DU JOUR ET APR�S AVOIR DELIB�R� ET PREND LES RESOLUTIONS SUIVANTES

PREMIERE R�SOLUTION

Rapports

� Le Pr�sident fait �tat du rapport du g�rant dat� du vingt-huit mars deux mille treize justifiant la proposition de transformation de la soci�t�, de l'�tat comptable dat� du trente et un d�cembre deux mille douze y annex�, ainsi que du rapport de Monsieur Gauthier BRAYE, r�viseur d'entreprises, sur ledit �tat comptable.

r.

Le rapport de Monsieur Gauthier BRAYE, r�viseur, conclut dans les termes suivants : � CONCLUSIONS

Le pr�sent rapport est �tabli � l'occasion de la transformation de la soci�t� en commandite par actions � MARBAIX et Cie � en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Mes travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la situation active et passive au 31 d�cembre 2012 dress�e par l'organe de gestion de la soci�t�.

Ces travaux, effectu�s conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la transformation d'une soci�t� n'ont pas fait appara�tre la moindre sur�valuation de l'actif net.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

ille1111611101111

1 0 AVR, 2M3

N�

Greffe

Mod 11.1

j Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

TRIBUNAL DF (�MMPprE MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

N� d'entreprise : 0448.655.781

D�nomination (en entier) : MARBAIX & CIE

(en abr�g�):

.,

,

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'actif net constat� dans la situation active et passive susvis�e pour un montant de 719.962,63 � n'est pas inf�rieur au capital souscrit de 140.000,00 � .

Fait � Tournai, ie 27 mars 2013

Sign� : ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS

Repr�sent�e par Gauthier BRAYE

R�viseur d'entreprises �

Ces rapports seront d�pos�s au greffe du tribunat de commerce de Mons en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal.

Vote : l'assembl�e g�n�rale approuve ces rapports et cet �tat � l'unanimit�.

DEUXIEME R�SOLUTION

Transformation de la soci�t�

L'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier la forme de la soci�t� sans changement de sa personnalit� juridique et d'adopter la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e; l'activit� et l'objet social, sous r�serve de ce que dit ci-apr�s, demeurent inchang�s.

Le capital et les r�serves demeurent intacts, de m�me que tous les �l�ments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e continuera les �critures et la comptabilit� tenues par la soci�t� en commandite par actions.

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e conserve le num�ro d'entreprise au registre des personnes morales de Mons, soit le num�ro 0448.655.781.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la soci�t�, arr�t�e au trente et un d�cembre deux mille douze, dont un exemplaire est inclus dans le rapport du r�viseur.

Toutes les op�rations faites depuis cette date par la soci�t� en commandite par actions sont r�put�es r�alis�es pour la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, notamment en ce qui concerne l'�tablissement des comptes sociaux.

Les deux mille cinq cents (2.500) actions repr�sentant le capital de la soci�t� en commandite par actions seront r�parties entre les associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e proportionnellement � leur participation dans le capital.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

TROISIEME R�SOLUTION

Adoption des statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Eu �gard � ce qui pr�c�de, l'assembl�e arr�te comme suit les statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e :

Article 1 Forme

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 D�nomination

La soci�t� adopte la d�nomination � MARBAIX et CIE �,

Tous les documents �crits �manant de la soci�t� doivent contenir les mentions suivantes : 'la d�nomination de la soci�t� ;

'la forme en entier - soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e - ou en abr�g� SPRL - reproduits lisiblement et plac�s imm�diatement avant ou apr�s le nom de la soci�t� ;

'l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t� ;

'le num�ro d'entreprise ;

Mod 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

" R�serv� au Moniteur beige

V

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

" le terme � registre des personnes morales � ou l'abr�viation � RPM �, suivi de l'indication du si�ge

du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social ;

-le cas �ch�ant, l'indication que la soci�t� est en liquidation.

Troisi�me et dernier feuillet

Article 3 -- Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7060 Soignies, Chauss�e de Mons 264.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la

r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire

constater la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation,

agences et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 4 -- Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, � l'exclusion de toute activit� commerciale, d'acqu�rir des mandats et d'ex�cuter des prestations dans le domaine de l'architecture et de toutes les activit�s connexes en rapport avec cet objet, autoris�es par la d�ontologie applicable aux architectes, en ce compris les expertises au sens le plus large.

La soci�t� pourra exercer les activit�s de gestion de patrimoine mobilier et immobilier, savoir notamment l'achat, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de mani�re g�n�rale, de tous biens immobiliers ainsi que toutes op�rations de financement

Elle pourra �riger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que ma�tre de l'ouvrage ou entrepreneur g�n�ral, et effectuer, �ventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur, ainsi que l'�tude et l'am�nagement de lotissements y compris la construction de routes et �gouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (�tude de g�nie civil et des divers �quipements techniques des immeubles) ; acheter tous mat�riaux, signer tout contrat d'entreprises qui seraient n�cessaires ; r�aliser toutes op�rations de change, commission, courtage, ainsi que la g�rance d'immeubles.

La soci�t� peut r�aliser son objet en tous lieux, de toutes mani�res et selon les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es. Elle pourra faire, en Belgique et � l'�tranger, d'une fa�on g�n�rale, toutes les op�rations en relation avec son objet ou pouvant en faciliter la r�alisation. Elle peut s'int�resser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature � favoriser son d�veloppement. Elle peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques en mati�re financi�re, mobili�re ou immobili�re se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Par la signature des pr�sents statuts, les associ�s s'engagent � respecter strictement les r�gles d�ontologiques de la profession d'architecte dans le cadre de la r�alisation de l'objet de la soci�t�.

Article 5 Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de

modification des statuts.

Article 6 Capital

Le capital social est fix� � cent quarante mille euros (140.000 EUR). Il est divis� en deux mille cinq cents (2.500) parts sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/deux mille cinq centi�me (112.500�me) de l'avoir social_

Article 7 Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s

par l'usufruitier.

Article 8 -- Cession et transmission de parts

-Si la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui ci peut d�cider librement de la cession de tout ou

partie de ses parts, moyennant le cas �ch�ant le respect des r�gles de son r�gime matrimonial.

- Les parts sociales d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises

pour cause de mort qu'avec l'agr�ment de l'unanimit� des associ�s.

Toutefois, cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sociales sont c�d�es ou transmises � un

-associ�,. au. conjoint-du-c�dant- ou. du-testateur ou-descendants-en -ligne .directe.

Wiod 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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Mod 11.1

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belge

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Les r�gles qui pr�c�dent s'applique �galement en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

- Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours.

Les associ�s opposants ont six mois � dater du refus pour trouver acqu�reurs, faute de quoi, ils sont tenus d'acqu�rir eux m�mes les parts ou de lever l'opposition.

- Les h�ritiers et l�gataires qui ne peuvent devenir associ�s ont droit � la valeur des parts sociales transmises, laquelle, � d�faut d'accord sera d�termin�e par un expert-comptable ou r�viseur d'entreprises qui sera nomm�, � d�faut d'accord par le Tribunal de Commerce de Mons. L'expert tiendra compte dans son �valuation de la valeur intrins�que de la soci�t� en ce compris les �ventuelles r�serves occultes ou plus-value de r��valuation � �tablir.

Article 9 Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou personnes

morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, celle-ci doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes respcnsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

Est nomm�e g�rante statutaire Madame Michelle BAVAY, domicili�e � 7060 Soignies, Chauss�e de

Mons 264.

Son mandat sera r�mun�r�, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale

Article 11 -- Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 12 R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est r�mun�r�.

Article 13 -- Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 14 -- Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le trente mai � DIX-HUIT HEURES, au

si�gesocial.ou.�. l'endroit -indiqu� .dans .la- convocation.

_______

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

-Conform�ment � l'article 268 du Code des soci�t�s, les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent t'ordre du jour et sont adress�es aux associ�s, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteurs d'obligation, commissaires et g�rants, quinze jours avant l'assembl�e par lettres recommand�es. Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

-En m�me temps que la convocation � l'assembl�e g�n�rale, il est adress� � ces personnes une copie des documents qui doivent leur �tre transmis en vertu du Code des soci�t�s.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 15 Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 16 Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17 Pr�sidence D�lib�rations Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le

plus de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital

repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par

les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18 Exercice social

L'exercice social commence le PREMIER JANVIER de chaque ann�e et finit le TRENTE ET UN

DECEMBRE.

Article 19 --- Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital. Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

Article 20 --- Dissolution -- Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

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Article 21 Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

Article 22 Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� au Code des soci�t�s et � la loi. En cons�quence, les dispositions du Code des soci�t�s et de la loi auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par les pr�sents statuts sont r�put�es �crites au pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s et de la loi cens�es non �crites.

Vote : les statuts qui pr�c�dent sont adopt�s � l'unanimit�.

QUATRIEME R�SOLUTION

D�mission du g�rant de l'ancienne soci�t� en commandite par actions D�charge

Madame Michelle BAVAY, domicili�e � 7060 Soignies, Chauss�e de Mons 264, pr�sente � l'assembl�e g�n�rale sa d�mission de ses fonctions de g�rant de la soci�t� en commandite par actions, � compter de ce jour.

L'approbation par l'assembl�e g�n�rale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra d�charge au g�rant d�missionnaire pour l'ex�cution de son mandat pendant l'exercice social commenc� le premier janvier deux mille treize jusqu'� ce jour.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

CINQUIEME R�SOLUTION

Nomination �ventuelle d'un commissaire

L'assembl�e g�n�rale des associ�s d�cide de ne pas nommer de commissaire, la soci�t� n'y �tant pas tenue.

Vote : cette d�cision est prise � l'unanimit�.

Pour extrait conforme,

Sign� Xavier BRICOUT, Notaire de r�sidence � Soignies

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31/08/2012 : MOT000420
09/01/2012 : MOT000420
02/09/2011 : MOT000420
03/09/2010 : MOT000420
03/11/2009 : MOT000420
14/10/2008 : MOT000420
16/01/2008 : MOT000420
02/10/2007 : MOT000420
06/06/2005 : MOT000420
27/06/2003 : MOT000420
03/08/2002 : MOT000420
18/12/1999 : MOT000420
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