MARC FAUCON - NOTAIRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. MARC FAUCON - NOTAIRE
Dénomination : MARC FAUCON - NOTAIRE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.759.016

Publication

09/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 04.07.2014 14272-0586-014
27/06/2013
ÿþRéservé au

Moniteu

belge *13097788*

Ne d'entreprise : 08477759016

Dénomination

(en entier) : MARC FAUCON NOTAIRE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7100 La Louvière (HSP), rue des Combattants, 50

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;quasi-apport et dépôt des rapports

Il résulte d'un procès-verbal du 16 juin 2013 que l'associé unique de la société étant Maître Marc FAUCON, détenteur de toutes les parts sociales de la société notariale, a pris connaissance du rapport spécial établi par le gérant unique de la société prévantée en application de l'article 222 du Code des Sociétés ainsi que du rapport de quasi-apport établi le 3 juin 2013 par Monsieur Xavier DANVOYE Réviseur d'Entreprises agissant pour compte de la société DANVOYE & C° ayant son siège social à 7100 La louvière.

Convaincu que l'opération est réalisée dans l'intérêt exclusif de la société, l'associé unique décide d'acquérir' les éléments matériels et immatériels liés à l'exploitation de l'étude notariale du notaire Marc FAUCON et ce pour une valeur globale reprise au rapport spécial du gérant et au rapport du réviseur et ce à la date du ier juin 2012.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(S) Maître Marc FAUCON, notaire à La Louvière,

déposé en même temps :

- le rapport du gérant,

- le rapport du réviseur,

- le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Mon WORD 11.1

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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11111

TRIBUNAL, DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

JUIN 2013

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

03/08/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12304132*

Déposé

01-08-2012



Greffe

N° d entreprise : 0847759016

Dénomination (en entier): MARC FAUCON -NOTAIRE

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 7100 La Louvière, Rue des Combattants(PIE) 50

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

L an deux mille douze,

Le premier août,

Par devant nous, Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons.

A COMPARU Monsieur Marc FAUCON, licencié en droit et en notariat, demeurant à 7100 La Louvière, Rue

Camille Lemonnier(L.L), 18. Dénommé ci-après par les termes « le comparant ».

CONSTITUTION

Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue seul une société civile à forme de Société

Privée à Responsabilité Limitée et de dresser les statuts de ladite société dénommée «MARC FAUCON -

NOTAIRE » ayant son siège social à 7100 La Louvière, Rue des Combattants(PIE), 50, au capital de 18.600

EUROS, représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale et représentant chacune

1/100ème de l avoir social.

Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité d unique fondateur, a remis au notaire

soussigné le plan financier de la société conformément à l article 215 du Code des Sociétés.

Le comparant nous a déclaré qu à ce jour, il n est l associé unique d aucune autre SPRL.

Le comparant déclare souscrire l intégralité des 100 parts sociales, en espèces, au prix de 186 EUROS

chacune soit un montant total de 18.600 EUROS.

Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de 2/3

par un versement en espèces et que le montant de ce versement soit 12.400 EUROS a été déposé à un

compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ' sous le numéro '.

Le comparant déclare avoir remis une attestation bancaire au notaire soussigné.

Au vu de ladite attestation bancaire, le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré soit 12.400 EUROS

auprès de ladite banque.

Ainsi, nous, notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 12.400 EUROS.

Le comparant est informé du prescrit de l article 65 du Code des Sociétés.

STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL

OBJET SOCIAL - DUREE

Article 1  Forme - Dénomination

La société civile adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée « MARC FAUCON - NOTAIRE ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention « société civile à forme de société privée à responsabilité limitée » ou des initiales

« SC SPRL ».

Article 2 - Siège social

Le siège social est établi à 7100 La Louvière, Rue des Combattants(PIE), 50.

Il peut être transféré en tout autre endroit dans les limites de l obligation légale de résidence du notaire-associé

par simple décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur Belge.

Article 3 - Objet

La société a pour objet l activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou plusieurs

notaires-titulaires et/ou un ou plusieurs candidats-notaires et dans le respect des dispositions légales,

réglementaires et déontologiques régissant le notariat.

Toute l activité professionnelle notariale du ou des associés devra s exercer au sein de la société.

Article 4 - Durée

La société est constituée pour une durée une durée illimitée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

TITRE II. CAPITAL SOCIAL

Article 5 - Capital

Le capital social est fixé à 18.600 EUROS.

Il est représenté par 100 parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/100ème de l avoir social libéré à concurrence de 2/3 lors de la constitution de la société.

Article 6  Appels de fonds

Les appels de fonds, en libération des parts sociales seront décidés par l assemblée générale selon les besoins de la société, et mis en Suvre par la gérance. Les sommes appelées et non payées dans le délai fixé par l assemblée, seront de plein droit et sans qu il soit besoin de mise en demeure, majorées d un intérêt calculé au taux légal, jusqu au parfait paiement. Si le défaut de libération persiste au-delà de trois mois à partir de la date d appel, la société pourra suspendre les droits attachés sans préjudice à tous autres moyens d action.

TITRE III. TITRES

Article 7

Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par un notaire ou un notaire-associé au sens de l article 27 de la loi organique du Notariat, telle que modifiée par la loi du 4 mai 1999. Elles ne peuvent appartenir qu à un notaire ou notaire-associé, sans préjudice à ce qui est précisé plus loin.

Les parts sociales sont cessibles entre vifs au notaire nommé en remplacement du notaire-cédant, ou à un autre notaire ou notaire-associé, ou à un tiers à la triple condition que le fonds notarial ait été préalablement cédé au notaire nommé en remplacement, que l objet social ait été préalablement modifié et les statuts aient été adaptés pour le surplus.

En cas de transmission pour cause de mort, les ayants-cause devront soit céder les parts dans les conditions ci-dessus, soit s ils conservent les parts, céder immédiatement le fonds notarial au notaire nommé en remplacement, modifier préalablement l objet social et adapter les statuts pour le surplus.

Par fonds notarial, on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et 55 de la loi organique du 4 mai 1999.

Article 8 - Cession et transmission de parts

Sans préjudice à ce qui dit à l article 7 ci-dessus :

A/ tant que la société ne comprendra qu un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l entend ;

B/ s il existe plusieurs associés, les parts d un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort que moyennant l accord unanime des autres associés. Les associés opposant ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi ils seront tenus d acquérir eux-mêmes ou de lever l opposition. A défaut d accord entre les parties, la valeur des parts sera fixée par un expert, désigné à la requête de la partie la plus diligente par le Président en exercice de la Compagnie compétente des Notaires et dont la décision sera sans appel, comme sera sans appel la décision de l expert ainsi désigné. Le prix de cession sera payable au plus tard dans les trois mois à compter de la décision de l expert.

Article 9 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE IV. GESTION  RESPONSABILITE - CONTRÔLE

Article 11 - Gérance

La gérance de la société ne peut être exercée que par un ou plusieurs notaires ou notaires-associés. En cas de décès ou d empêchement de celui-ci, l administration de la société peut être confiée à un autre notaire ou notaire-associé, désigné par le Président de la Compagnie compétente des notaires ou à son défaut son Vice-Président, à la requête de toute personne intéressée.

Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en cette qualité de gérant à partir du moment où il n est plus notaire, n est plus en mesure d exercer sa profession ou n est plus autorisé à l exercer. Cela vaut même en cas de suspension, pour la durée de celle-ci. Dans le cas où le gérant est remplacé par un notaire suppléant, ce dernier sera automatiquement gérant successeur, sauf décision contraire du juge compétent. Article 12 - Pouvoirs du gérant

Conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés, et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 13 - Rémunération

Il appartient à l'assemblée générale de déterminer si le mandat du ou des gérants est gratuit ou rémunéré.

Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi à suffisance, notamment par la mention de la rémunération dans les comptes et bilans de la société. Cette mention fera foi à l égard des tiers.

L assemblée générale peut en sus des émoluments déterminés par elle et des frais de représentation, de voyages et autres, allouer au gérant des indemnités fixes et/ou variables à porter au compte des frais généraux.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

L inscription de ces indemnités le cas échéant dans les comptes et le bilan de la société en fera foi à l égard des

tiers.

Le gérant pourra également être rémunéré en tout ou en partie en nature, notamment par la mise à disposition

gratuite d un véhicule, d un logement, de mobilier, de fournitures, d énergie, etc...

Article 14  Solidarité passive

Le notaire qui exerce les fonctions de gérant est solidairement responsable avec la société de toutes les

conséquences dommageables de fautes professionnelles qu il commet. Il est interdit à la société de se porter

caution pour les engagements privés du notaire.

Article 15 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés par loi et les dispositions légales en la matière, il n'est pas

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 16 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin au siège social ou à

l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

S il n y a qu un seul associé, c est à cette même date qu il signe pour approbation les comptes annuels. Des

assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social

l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales sont établies conformément à la loi. Elles ne sont pas nécessaires

lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 17 - Représentation

Nul ne peut représenter un associé à l assemblée générale s il n est associé lui-même et s il n a le droit de

voter. Les procurations peuvent être données par écrit, fax ou courriel.

Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à 3 semaines au

plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la

majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL  REPARTITION - RESERVES

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales en la matière.

Article 21 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au

moins 5% pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la

réserve légale atteint le 10ième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le

respect des articles du Code des Sociétés.

TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 22 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu à un notaire ou à une

société professionnelle visée par la loi organique du Notariat. Aussi longtemps que le fonds n a pas été cédé,

l objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, le liquidateur sera un notaire ou un notaire honoraire, agréé

préalablement par le Président ou à son défaut le vice-Président de la Compagnie compétente des Notaires.

En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités

professionnelles du notaire.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23  Apposition de scellés

En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d apposition de scellés sur l actif de la

société, soit la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou ayants-droit.

Article 24  Droit notarial

Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et réglementaires

régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions notariales, nationales et

provinciales, les cessions d étude et la déontologie.

En matière de comptabilité, les prescriptions des arrêtés-royaux des 14 décembre 1935 et 10 janvier 2002 se

cumulent avec celles qui résultent de la législation applicable aux sociétés commerciales. Dans tous les cas, les

Volet B - Suite

comptes annuels de la société devront être contrôlés aux frais de la société par un réviseur d entreprises ou un

expert-comptable, agréé par la Compagnie des Notaires compétente, et dont les conclusions seront

communiquées à cette Compagnie.

Article 25 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile

au siège social.

Article 26 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code sur les Sociétés.

DISPOSITION FINALES ET TRANSITOIRES

L associé unique, agissant en lieu et place de l assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne

deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débute ce jour et finira le 31 décembre 2013.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2014.

2. Gérance : L associé unique décide de fixer le nombre de gérants à un seul.

Conformément à l article onze des statuts, est désigné aux fonctions de gérant, pour une durée indéterminée,

Monsieur Marc FAUCON, précité, dont le mandat débute ce jour, qui accepte.

Il est nommé jusqu à révocation, et peut engager valablement la société sans limitation de somme.

Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en

formation.

3. Commissaire : Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la nomination d un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er juin 2012 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs : Monsieur Marc FAUCON ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

6. Frais et déclarations des parties

Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en

raison de sa constitution s'élève à environ 900 euros.

Le comparant autorise le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires.

CERTIFICATION DE L'IDENTITE EN VERTU DE LA LOI ORGANIQUE SUR LE NOTARIAT

Pour satisfaire aux dispositions de la loi organique sur le Notariat, le notaire soussigné déclare connaître le

comparant et avoir contrôlé son identité sur base de sa carte d'identité et/ou registre national.

Le comparant confirme l'exactitude de ces données.

Le comparant, personne physique dont le numéro national est mentionné dans le présent acte, déclare donner

son accord exprès avec la mention de ce numéro dans l'acte et dans toutes les expéditions et extraits qui

seront faits de cet acte.

Droit d écriture

Le droit d écriture s élève à 95 EUROS et est payé sur déclaration du notaire soussigné.

DONT ACTE

Fait et passé à Mons.

Date que dessus.

Le comparant nous déclare qu il a pris connaissance du projet du présent acte plus de 5 jours ouvrables avant

la signature des présentes, et qu il considère que ce délai lui a été suffisant pour l examiner utilement.

Et après commentaires donnés du présent acte, lecture partielle faite et lecture intégrale des mentions

imposées par la loi et des modifications apportées au projet transmis, le comparant a signé devant et avec

nous, notaire.

SUIVENT LES SIGNATURES

Enregistré à Mons I

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(S) Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons.

Déposé en même temps :

- une expédition conforme

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
MARC FAUCON - NOTAIRE

Adresse
RUE DES COMBATTANTS 50 7100 HAINE-SAINT-PIERRE

Code postal : 7100
Localité : Haine-Saint-Pierre
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne