MARCH'IMMO

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. MARCH'IMMO
Dénomination : MARCH'IMMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 521.977.784

Publication

04/04/2013
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Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de commerce de Charleroi

GE ENTRE LE

14 MARS 2013

BLAD Le Greffe',

201,

N° d'entreprise : O&. 911. 18'/ "

Dénomination

(en enfler) : MARCH'IMMO

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : rue Bois d'Hairmont, 26 - 7141 CARNIERES

Objet de l'acte : Constitution

Aux termes d'un acte du notaire Denis Carpentier à Fontaine i'Evèque en date du douze mars deux mil treize, en cours d'enregistrement, il résulte que:

ONT COMPARU

Ci-après dénommé(s) : Comparant et/ou Comparants : Personne Physique et/ou Morale.

1, Monsieur LUTYNSKI Philippe Omer Alphonse Louis (NN : 630314-151.94) né à La Hestre, le quatorze mars mil neuf cent soixante-trois, divorcé non remarié et ayant fait une déclaration de cohabitation légale avec Madame SIRJACOBS Sabrina à la Commune de Morianweiz en date du 28 novembre 2007, domicilié à 7141 Morlanwelz (section de Camières), rue Bois d'Hairmont, 26.

2. Monsieur SEMERARO Giovanno (NN : 740109-105,22) né à La Hestre, le neuf janvier mil neuf cent septante-quatre, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 6031 Monceau-sur-Sambre, rue Emile Vandervelde, 10.

STATUTS

TITRE I : CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 : FORME - DENOMINATION.

" La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. -Elle est dénommée " MARCH'IMMO ".

ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL.

" Le siège social est établi à 7141 Camières, rue Bois d'Hairmont, 26.

" II peut être transféré en tout endroit (de la région de langue française) en Belgique, par simple décision de l'organe de gestion, à faire publier par ses soins aux annexes du Moniteur Beige.

" La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL.

A/ La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Toutes opérations relatives à la profession de promoteur immobilier, telles que l'achat, la vente, la prise à bail ou la location d'immeubles privés commerciaux ou industriels, la promotion et le lotissement de terrains

La transformation d'immeubles en ce y compris la division, la modification de la nature du bien immeuble comprenant également la démolition ;de tout ou partie de l'immeuble.

L'entreprise générale de construction, transformation, réparation et aménagement, rénovation et embellissement de tous immeubles, tant pour les travaux privés que publics ; tant l'exécution du gros oeuvre que les travaux de finition, tels que pose de revêtement de murs et de sols autre que marbrerie, parquetage et carrelages, isolation thermique et acoustique, installation sanitaire et de plomberie, installation de chauffage central ou individuel, entreprise de zinguerle et de couverture métallique ou non métallique de construction, entreprise de peinture, parquetage, menuiserie générale, charpente et escalier en bois, entreprise de travaux d'égouts courants, distribution d'eau et pose de canalisations diverses, fourniture de bâtiments clés sur porte, la location, la prise à bail, l'exploitation, l'échange et la vente de tous immeubles bâtis ou non bâtis ; l'achat, la vente et le transport de tous matériaux de construction généralement quelconque ; l'entreprise générale de terrassement, travaux de drainage, plantation et aménagements des abords.

Effectuer tous travaux d'étude et d'ingénierie en rapport avec les activités ci-dessus.

La société pourra réaliser son objet en tout lieu, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront fes mieux appropriées.

Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, exécuter toutes tes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières qui directement ou indirectement, sont liées ou

apparentées à son objet social ou qui peuvent en favoriser la réalisation.

L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de son objet social.

La société ne peut générer un patrimoine et fournir des avis de placement au sens de l'article 3 § 1 et 2 de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions financières et les marchés financiers et de l'arrêté royal du cinq août mil neuf cent nonante et un, relatif à la gestion de patrimoine et aux avis de placement.

L'assemblée générale délibérant et statuant dans les formes et conditions prévues par le Code des sociétés, est autorisée à élargir et à modifier l'objet de la société.

BI Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.

C/ La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur d'autres sociétés, et se porter caution au profit de ses propres associés ou administrateurs ou gérants.

ARTICLE 4 ; DUREE.

.La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à la date du présent acte.

" Elle pourra être dissoute anticipativement à toute époque, dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 5 : SOUSCRIPTION - LIBERATION

1. Souscription : Le capital social est fixé à la somme de soixante mille euros (60.000 EUR).

'Il est représenté par trois cents (300) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois centième (1/300) de l'avoir social.

" Chaque part sociale est souscrite en numéraire, de la manière sUivante :

oMonsieur LUTYNSKI Philippe, préqualifié : cent cinquante (150) parts sociales. oMonsieur SEMERARO Giovanno, préqualifié : cent cinquante (150) parts sociales.

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-Ensemble : trois cents (300) parts sociales, soit l'intégralité du capital social.

II. Libération actuelle (SPRL) : Le capital est libéré à concurrence de quarante mille euros (40.000 EUR). - Chaque part sociale est libérée à concurrence de deux tiers (2/3).

III. Attestation bancaire

Le montant libéré a été déposé au nom de la société en formation, en un compte spécial numéro 363-117130974 à la banque ING.

L'attestation justifiant ce dépôt est remise au notaire instrumentant.

IV. Constatation :

Le capital social est libéré à concurrence de 2/3.

Quant à la libération du solde du capital, Vergane de gestion déterminera souverainement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire.

ARTICLE 6 : MODIFICATION DU CAPITAL.

" Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

" Lors de toute augmentation du capital en numéraire, les nouvelles parts à souscrire en numéraire seront offertes par préférence aux associés et ce, au prorata du nombre de parts déjà possédées par eux en pleine-propriété.

" L'Organe de gestion déterminera les conditions auxquelles les parts nouvelles leur seront offertes par préférence et le délai endéans lequel les associés auront à se prononcer sur l'usage de leur droit de préférence, et ce, conformément aux articles CS 309 et 310.

ARTICLE 7 : QUASI-APPORT (CS 220 à 222).

"Si, dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir un bien par voie d'achat ou d'échange, à un fondateur, un Gérant ou un associé, pour une contrevaleur au moins égale à un/dixième du capital souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation préalable de l'Assemblée Générale.

'Préalablement seront établis un rapport par un reviseur d'entreprise désigné par l'Organe de gestion ainsi qu'un rapport spécial par l'Organe de gestion.

" Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce compétent. TITRE Ill : TITRES (PARTS SOCIALES)

ARTICLE 8 : NATURE - REGISTRE DES PARTS

"Les parts sociales sont nominatives.

" Les transferts ou transmissions de parts sociales sont inscrits dans le registre des parts sociales. Ces inscriptions sont datées et signées parle cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par l'Organe de gestion et le bénéficiaire ou son mandataire en cas de transmission par décès.

ARTICLE 9 : INDIVISIBILITE

'La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.

" S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la société.

" En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de la part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

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ARTICLE 10 : CESSION - TRANSMISSION.

SOCIETE PLURIPERSONNELLE (2 ou plusieurs associés) :

" Les parts sociales ne pourront être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de

la moitié (1/2) au moins des associés, possédant les trois/quarts (3/4) au moins du capital,

déduction faite des droits dont la cession est proposée.

" Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, ainsi qu'au conjoint ou à des descendants ou à des ascendants en ligne directe du cédant ou du testateur.

" Les dispositions qui précèdent s'appliquent tant aux cessions ou transmissions en pleine-propriété qu'à celles en usufruit ou en nue-propriété.

"Toute demande d'agrément doit être adressée au siège de la société par lettre recommandée, dont la teneur sera communiquée dans les huit jours par les soins de l'Organe de gestion à chacun des associés. Les associés seront tenus de se prononcer sur cette demande endéans les deux mois de sa réception par la société.

" A défaut de s'être prononcés dans le susdit délai, ils seront censés avoir donné leur agrément. La décision des associés sera signifiée par lettre recommandée, dans les huit jours, aux intéressés, par l'Organe de gestion.

ARTICLE 11 : REFUS D'AGREMENT ENTRE VIFS

" Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra donner lieu à aucun recours devant le Tribunal, les parties déclarant vouloir déroger expressément à l'article CS 251.

" L'associé auquel l'autorisation de cession aura été refusée ne pourra demander la dissolution de la société, mais seulement le rachat de ses parts, comme il est dit à l'article 12 ci-après,

ARTICLE 12 : RACHAT - REMBOURSEMENT

" Les associés dont ia cession de parts n'est pas agréée, ainsi que les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur de leurs parts.

" Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée, adressée à l'Organe de gestion de la société et copie recommandée sera aussitôt transmise par le dit Organe aux autres associés.

" Le prix sera déterminé en fonction de la moyenne des deux derniers bilans annuels approuvés, Ce prix devra être payé dans un délai maximum de un an à compter de la demande.

" Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois de la demande, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

" A défaut d'accord entre les parties, les prix et conditions de ce rachat seront déterminées comme suit : les parties désigneront de commun accord un expert qui déterminera quelle est la valeur de l'actif net de la société; la valeur de chaque part étant le quotient de la valeur de l'actif net par le nombre de parts.

" A défaut d'accord entre les parties pour désigner un expert, celui-ci sera désigné parle Président du Tribunal du Siège de la société, à la requête de la partie la plus diligente

TITRE IV : ORGANE DE GESTION

ARTICLE 13 : GÉRANCE

" La société est administrée par un ou plusieurs Gérants, personne physique et/ou personne morale, associé ou non, nommé avec ou sans limitation de durée, et toujours révocable par l'Assemblée Générale.

'L'Assemblée Générale des associés peut procéder à la nomination de Gérants non statutaires, déterminer et modifier leurs pouvoirs, fixer leurs rémunérations,

ARTICLE 14 : POUVOIRS - REPRESENTATION

" Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice. Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale.

"

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ARTICLE 15 : GESTION JOURNALIERE

" L'Organe de gestion peut conférer des pouvoirs de gestion journalière ou des pouvoirs spéciaux à telles personnes que bon lui semble, associées ou non.

ARTICLE 16 : REMUNERATION.

" L'Assemblée Générale des associés détermine le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seraient éventuellement allouées aux Gérants et imputées sur frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements,

" EI pourra également être éventuellement attribué aux Gérants des tantièmes à prélever sur les bénéfices nets de ta société.

ARTICLE 17 : DIRECTION

" Le mandat de Gérant peut être cumulé avec les fonctions de directeur ou avec toutes autres fonctions régies par un contrat d'emploi et les rémunérations allouées en raison de ces fonctions seront indépendantes de celles qui pourraient rémunérer l'exercice du mandat de Gérant.

TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 18 : TENUE - CONVOCATION

" L'Assemblée Générale des associés doit être réunie chaque fois que l'intérêt social l'exige ou lorsque un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquième du capital social le demandent. Elle est convoquée par l'Organe de gestion, ou à défaut de Gérants ou d'incapacité de ceux-ci, par tout associé.

" Les convocations sont faites par des lettres recommandées contenant l'ordre du jour, adressées à chaque associé au moins 15 jours à l'avance.

" Toutefois, si tous les associés ont consenti à se réunir, et s'ils sont présents ou représentés ou ont émis leur vote par écrit, l'Assemblée est régulièrement constituée, sans qu'on ait dû observer de délai ni faire de convocations.

" Une Assemblée Générale ordinaire se réunit de plein droit chaque année dans la Commune du siège social, dans les locaux de celui-ci ou en tout autre local indiqué dans les convocations, le deuxième mercredi du mois d'octobre à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

" Les Assemblées Générales Extraordinaires se réunissent au Siège Social ou en tout autre lieu indiqué dans les convocations.

ARTICLE 19 : PRESIDENCE : VOTE

" Toute Assemblée Générale est présidée par le Gérant et, en cas de pluralité de Gérants, par le plus âgé de ceux-ci.

" Chaque part donne droit à une voix, sous réserve des limitations et exceptions prévues par la loi.

" Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit. Un associé peut aussi se faire représenter à l'Assemblée par un mandataire quelconque.

" Sauf lorsque la loi ou les présents statuts en disposent autrement, les décisions de l'Assemblée Générale se prennent, quelle que soit le nombre de titres représentés, à la majorité des voix exprimées.

TITRE VI : CONTROLE

ARTICLE 20 : SURVEILLANCE

" La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise, nommés par l'Assemblée Générale et pour une durée de trois ans, renouvelable. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par les articles 15,142,165 et suivants du Code des Sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative. S'il n'est pas nommé de commissaire,

" "

"

chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. II peut se faire représenter par un expert-comptable.

TITRE VII : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION  RESERVES

ARTICLE 21 : EXERCICE SOCIAL

" L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année, A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'Organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée générale, elle assure la publication conformément à la loi. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

ARTICLE 22 : REPARTITION - RÉSERVES

" L'excédent favorable du bilan, déduction faite de tous frais généraux et amortissements, constitue le bénéfice net de la société. Sur le bénéfice net ainsi déterminé, il sera prélevé annuellement cinq pour cent (5 %) pour être affecté à la formation de la réserve légale; ce prélèvement ne devra plus être fait dès que la réserve légale aura atteint le dixième (1/10) du capital social.

" Le surplus recevra l'affectation que lui réservera librement l'Assemblée Générale.

'Après adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononce par un vote distinct sur ia décharge à donner au gérant et au commissaire-réviseur s'il existe.

1.

e

+; TITRE VIII : DISSOLUTION  LIQUIDATION

ARTICLE 23 : RÉPARTITION DE L'ACTIF NET.

e

-En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s), conformément aux articles 183 et suivants du Code des Sociétés, nommés par l'assemblée générale, et après confirmation de leur nomination parle Tribunal de Commerce.

" Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

e " Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en

ç mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

et " Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Ct

TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 24 : CODE DES SOCIÉTÉS (CS 210 et svts).

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.

ARTICLE 25 : ELECTION DE DOMICILE

Tous les associés et Gérants, pour l'exécution des présentes, font élection de domicile au Siège de la Société. DL

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - NOMINATIONS NON STATUTAIRES

La société ainsi constituée, les comparants déclarent présentement se réunir en assemblée générale, aux fins de décider ce qui suit, et ce, à l'unanimité, savoir :

DISPOSITIONS TRANSITOIRES,

Volet B - Suite

1.lJébut et Clôture du premier exercice social : Le premier exercice social comprendra les opérations réalisées par les comparants aux présentes, dans le cadre de l'objet social de la société, depuis ce jour pour se terminer le 30 juin 2014.

2.Pi.emière Assemble Générale annuelle : se réunira en l'année 2014.

3.C6hnmissaires : Il est décidé de ne pas nommer de commissaires actuellement.

4.Reprise des engagements et des opérations réalisées préalablement à la constitution de la société dans le cadre des négociations, études, établissement de projets sur les achats de biens immobiliers actuellement en cours au nom de la société en formation, à partir du début des négociations, soit à partir du ler septembre 2012.

NOMINATION DE DEUX GERANTS NON STATUTAIRES

'Sont nommés Gérants non statutaires de la dite société avec tous les pouvoirs prévus aux statuts, et avec faculté d'agir chacun séparément :

1. Monsieur LUTYNSKI Philippe Orner Alphonse Louis (NN : 630314-151.94) né à La Hestre, le quatorze mars mil neuf cent soixante-trois, divorcé non remarié et ayant fait une déclaration de cohabitation légale avec Madame SIRJACOBS Sabrina à la Commune de Morlanwelz en date du 28 novembre 2007, domicilié à 7141 Morlanwelz (section de Camières), rue Bois d'Hairmont, 26,

2. Monsieur SEMERARO Giovanno (NN : 740109-105.22) né à La Hestre, le neuf janvier mil neuf cent septante-quatre, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 6031 Monceau-sur-Sambre, rue Emile Vandervelde, 10.

olci présents et qui acceptent.

" Toutefois, les susdits gérants devront agir conjointement pour toute opération excédant cinq mille euros (5.000 EUR).

.Les susdits Gérants sont nommés pour une durée indéterminée.

'Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.

Denis CARPENTIER

NOTAIRE

Rue de l'Enseigne

ment, 15

614Q FONTAINE L EVEQUETel, 071.54.88.88 - Fax. 071.54.5 89' notaire.carpentier@skynet.be

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

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Coordonnées
MARCH'IMMO

Adresse
RUE BOIS D'HAIRMONT 26 7141 CARNIERES

Code postal : 7141
Localité : Carnières
Commune : MORLANWELZ
Province : Hainaut
Région : Région wallonne