MARIE-SYLVIE DEWASME, NOTAIRE ASSOCIE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. MARIE-SYLVIE DEWASME, NOTAIRE ASSOCIE
Dénomination : MARIE-SYLVIE DEWASME, NOTAIRE ASSOCIE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 537.170.954

Publication

08/08/2013
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Na d'entreprise : 539-. .~~ - e;16-9

Dénomination (en entier) : Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé (en abrégé):

Forme juridique :société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée Siège :Chaussée de Renaix, 19/A

7760 Celles (Velaines)

Objet de l'acte : SPRL: constitution-nomination

D'un acte reçu par Maître François DUBUISSON, Notaire à Maulde, substituant son

Confrère, Maître Bernard DOGOT, Notaire, de résidence à Celles (Velaines), légalement empêché, en date du vingt-neuf juillet deux mille treize, en cours d'enregistrement, il résulte que Mademoiselle DEWASME, Marie-Sylvie Paule, domiciliée à 7542 Tournai (Mont-Saint-'' Aubert), Rue du Bourdeau(MSA) 2, a constitué comme suit une société civile à forme de ; société privée à responsabilité limitée

1. Elle est dénommée « Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé ».

2. Le siège de la société est établi à 7760 Celles, Chaussée de Renaix(VEL), 19/A. ,

3. La société a pour objet l'activité professionnelle de notaire, soit seul, soit en association avec un ou plusieurs notaires titulaires et/ou un ou plusieurs:: candidats-notaires, dans le respect des dispositions légales, réglementaires etÿ° déontologiques régissant le notariat ; toute l'activité professionnelle notariale du:: ou des associés devra s'exercer au sein de la société ;

La société a également pour objet, pour son propre compte, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition par voie de location ou autre, la construction, la transformation, la mise en valeur, le tout au sens le plus large, pour autant que ne soit pas altéré le caractère civil de la société.

Elle peut faire toutes les opérations mobilières ou immobilières, financières qui sex rattachent directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre" branche de son objet ou qui seraient de nature à favoriser, faciliter ou développer, la réalisation de l'un ou l'autre aspect de son objet social.

La société peut exercer le mandat de gérant d'autres personnes morales, mais; uniquement si ces autres personnes morales ont un objet similaire au sien.

4. La société a été constituée pour une durée illimitée.

5. Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième (11100e) de l'avoir social,;: entièrement souscrites.

Chacune des parts sociales ainsi souscrites est libérée à concurrence de deux" tiers, soit pour douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) par un dépôt des fonds préalables à la constitution de la société, par un versement en espèces;; effectué à un compte ouvert au nom de la société en formation.

6. La société sera administrée par un ou plusieurs gérants parmi les associés,;=

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai déposé au greffe le 3 (1 JR. 2813

Gekllot Marie- uy Greffier. assume_

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Mod 11.1

nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre, leur rémunération et la durée de leur mandat. Leur nombre pourra être majoré ou diminué par décision de l'assemblée générale, sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts. La gérance ne peut être exercée que par des notaires ou des notaires associés. Les signatures du ou des gérants devront, dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité de gérant.

En cas de décès, de démission ou de révocation d'un gérant, ii sera procédé à son remplacement par une décision de la plus prochaine assemblée générale des associés.

Un gérant est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du moment où il n'est plus notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il n'est plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du Notaire qui est gérant, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit Notaire, pendant la durée de sa suspension.

Si le gérant est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci, la suppléance peut être confiée à un Notaire ou à un Candidat Notaire, désigné par le Président de la Chambre des Notaires du Hainaut ou à son défaut, son Vice-Président à la requête de toute personne intéressée, En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d'office gérant de la société et le mandat du gérant désigné conformément aux alinéas précédents prend fin,

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.

Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale, Les décisions relatives à l'administration du personnel ne pourront être prises que collégialement s'il existe une pluralité de gérants, Chaque gérant est " investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant, soit en défendant. Dans ses rapports avec les tiers, le gérant ou le Collège de gestion s'il y a plus d'un gérant, peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des r mandataires de son choix.

7. Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le premier vendredi du mois de juin, à dix-huit heures,

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable. L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés: consentent à se réunir,

En application de l'article 51 § 4 de la loi contenant organisation du notariat, chaque associé dispose d'une seule voix, quel que soit le nombre de parts qu'il détient.

Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le droit de voter, Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie, télex, e-mail avec récépissé ou tout autre moyen écrit. S'il existe plusieurs associés, chaque associé dispose d'une voix. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la

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Réserve

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réserve

"

au

Moniteur belge

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simple majorité des voix quel que soit le nombre de parts représentées.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au siège social ; ils sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.

8. L'exercice social commence le premier mai et se termine le trente avril de chaque année,.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux , dispositions des articles 92 et suivants du Code des Sociétés relatifs à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.

Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions ; légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième' du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve légale vient à être entamée.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation, sous réserve des dispositions de l'article 320 du code des sociétés, L'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à des fonds de prévision ou de réserve extraordinaire, à des reports à nouveau ou à des tantièmes éventuels à la gérance.

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par la gérance.

Les dividendes et tantièmes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits.

Si, à la suite des pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie à l'initiative du (des) gérant(s), dans le délai et les conditions prévues à l'article 332 du Code des Sociétés.

9, Dissolution

1. Conformément à l'article 25 du règlement de la Chambre nationale du 26

avril 2011:

a) La société ne peut être dissoute qu'en vertu d'une décision unanime de tous les associés ou d'une décision de justice.

b) Le décès, la démission, ou la destitution d'un notaire associé n'entraîne pas la dissolution de la société pluripersonnelle. Elle continue d'exister avec le ou les autres notaires associés, titulaires ou non, en attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire associé qui s'en est allé et qui reprend ses i parts.

c) Le décès, la démission ou la destitution d'un notaire associé non titulaire n'entraîne pas la dissolution de la société pluripersonnelle dont l'activité est poursuivie par le ou les associés restants, le cas échéant après que la forme juridique: ait été modifiée, compte tenu du fait éventuel que la société est devenue unipersonnelle ou que le nombre d'associés restants a changé.

d) Dans les cas visés en a) et b) le ou les associés qui continuent l'existence de la société sont tenus d'adapter ses statuts dans un délai de 3 mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé, ou à compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux dispositions de l'article 51 de la loi organique du notariat.

2. En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou

remis qu'à un notaire ou à une société professionnelle visée à l'article 50 de la loi organique du notariat. Aussi longtemps que l'étude n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, le liquidateur devra être un notaire ou un

candidat-notaire. _

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce' soit, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance agissant en qualité de liquidateur, à moins qu'un ou plusieurs autres liquidateurs aient été nommés par; l'assemblée générale, qui fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments.

En aucun cas, la société en liquidation ne peut poursuivre les activités

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à 1' égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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professionnelles du notaire. .._.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, prévus par le Code des

sociétés.

10 - DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1. - Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte (avec toutefois prise en compte des éventuels engagements contractés antérieurement au nom de la société en formation) et finira le trente avril deux mille quatorze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin deux mille quatorze à dix-huit heures.

2. - Gérance

Est nommée gérante non statutaire pour une durée indéterminée : Mademoiselle

Marie-Sylvie DEWASME, préqualifiée, ici présente et qui accepte.

Les fonctions seront rémunérées, sauf décision contraire de l'assemblée générale et

selon un mode qui sera déterminée par l'assemblée générale.

3. - Commissaire

Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas nommer de

corn missaire-réviseur.

4. - Pouvoirs.

Mademoiselle Marie-Sylvie DEWASME, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous , documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises et au Guichet d'Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

5.  Reprise d'engagements.

La société déclare ratifier et reprendre les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 31 mai 2013 par l'associé- ° fondateur, au nom de la société en formation. En conséquence, ces engagements doivent être considérés comme ayant été souscrits par la société et pour son compte propre dès l'origine.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré à fin d'insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 29 juillet 2013

Déposée en même temps :

- Expédition de l'acte;

François DUBUISSON, Notaire à Maulde

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/01/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.04.2015, APP 05.06.2015, DPT 31.12.2015 15712-0212-013

Coordonnées
MARIE-SYLVIE DEWASME, NOTAIRE ASSOCIE

Adresse
CHAUSSEE DE RENAIX 19, BTE A 7760 VELAINES

Code postal : 7760
Localité : Velaines
Commune : CELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne