MASSON & FILS TOITURES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. MASSON & FILS TOITURES
Dénomination : MASSON & FILS TOITURES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.109.854

Publication

20/06/2014
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

MODWORD lt1

11 JUIN 2014

Le Greffier

Greffe

N° d'entreprise : 0842.109.854

Dénomination

(en entier) : MASSON & FILS TOITURES

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 3 rue ND de Lumière à 6440 FROIDCHAPELLE

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :AG Extraordinaire - ART. 333 code Sociétés

Ce 09 juin 2014, s'est réunie spontanément l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « MASSON & FILS TOITURES » ayant son siège social à FROIDCHAPELLE, 3 rue ND de Lumière, N.E. 0842.109.854

BUREAU

La séance est ouverte à 18 heures.

Elle est présidé par Monsieur Christian MASSON, ci-après nommé.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Le bureau étant ainsi constitué, Monsieur le Président constate que tous les associés de la société, qui déclarent être propriétaires de la totalité des parts sociales sont présents, à savoir

1. Monsieur Christian MASSON demeurant à FROIDCHAPELLE, 3 rue NO de Lumière Lequel est propriétaire de septante parts sociales

2. Monsieur François MASSON demeurant à FROIDCHAPELLE, 62 rue du Martinsart Lequel est propriétaire de septante parts sociales

3. Madame Françoise MASSON demeurant à RANCE, 2 rue des Combattants

Laquelle est propriétaire de septante parts sociales

Soit deux cent dix parts représentant l'intégralité du capital social.

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

Monsieur le Président expose et requiert d'acter ce qui suit :

I.L'Assemblée Générale Extraordinaire a pour ordre du jour:

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

111111M§1911

Rés a Mon be

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au grree

Tribunal de commerce de Charlerni

ENTRE LE

 eit4e"

.., Réservé

..,

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

...

Délibérer et statuer sur l'application des articles 332 & 333 du code des sociétés suite aux pertes, constatées et commentées dans le bilan & annexes des comptes clôturés au 31/12/2013 par la Fiduciaire comptable « B.H.W. CONSULT »,

11.11 existe actuellement deux cent dix parts sociales représentant l'intégralité du capital social.

111.Tout le capital social étant représenté, il n'y a pas lieu de justifier du mode de convocation, tous les associés reconnaissant avoir parfaite connaissance du bilan & annexes susmentionnés ainsi que des conséquences de l'application de l'Art. 333 du code des sociétés.

IV.Chaque associé possède une voix, sans autre condition.

V.Aucune clause des statuts ne prévoit que la société ne pourra adopter une autre forme.

VI.Pour être admise, la liquidation de la société peut être demandée par TOUT INTERESSE.

CONSTATATION DE LA VALID1TE DE L'ASSEMBLEE

Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et

apte à délibérer sur l'ordre du jour.

Après que toutes les explications demandées aient été fournies, l'ordre du jour est abordé

par l'assemblée qui après avoir délibéré, prend à l'unanimité la résolution suivante :

RESOLUTION

L'assemblée n'accepte pas la proposition de dissolution.

N'étant pas en condition de cessation de paiement, l'assemblée accepte la proposition émise dans le rapport spécial de l'organe de gestion de mettre sur pied un plan de redressement comprenant les mesures ci-énoncées :

1.Diminution des charges locatives sur le matériel par l'acquisition des biens loués;

II.Réduction des charges salariales..

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt heures.

DONT PROCES-VERBAL

Dressé à FROIDCHAPELLE

En date du neuf juin deux mille quatorze.

Lecture faite, le Président a signé. Christian MASSON

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

26/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 07.06.2014, DPT 25.06.2014 14206-0294-013
10/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 23.06.2013, DPT 09.07.2013 13272-0088-011
28/12/2011
ÿþMod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe

Volet B

Réservé

au

Moniteur

belge

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Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée «MASSON & fils toitures».

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 6440 Froidchapelle, Rue Notre Dame de Lumière(FRO) 3.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue

française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification qui en résulte.

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET - DUREE

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : MASSON & fils toitures

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6440 Froidchapelle, Rue Notre Dame de Lumière(FRO) 3

Objet de l acte : Constitution

D'un acte reçu par le notaire Benoit Glibert, de résidence à Beaumont en date du 21/12/2011, en cours d'enregistrement, il résulte que :

1° Monsieur MASSON Christian, Germain, Ghislain, né à Froidchapelle le sept janvier mil neuf cent cinquante-neuf, époux de Madame Scaf Catherine, domicilié à 6440 Froidchapelle rue Notre Dame de Lumière 3.

2° Madame MASSON Françoise, Marie, Ghislaine, né à Froidchapelle le eux mai mil neuf cent cinquante-et-un, épouse de Monsieur Jallay Léon, domicilié à 6470 Sivry-Rance, rue des Combattants, 2.

3° Monsieur MASSON François, Jules, Arthur, Ghislain, né à Chimay le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, époux de Madame Buchet Stéphanie, domicilié à 6440 Froidchapelle rue Notre Dame de Lumière 2.

ont constitués entre eux une société commerciale et dressé les statuts d une société privée à responsabilité limitée, dénommée «MASSON & fils toitures», ayant son siège social à 6440 Froidchapelle, Rue Notre Dame de Lumière(FRO) 3, au capital de vingt et un mille euros (21.000 EUR), représenté par deux cent dix (210) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un deux cent dixième (1/210ième) de l avoir social.

Préalablement à la constitution de la société, et après avoir été éclairés par le notaire soussigné sur les conséquences de l'article 229 du Code des Sociétés, relatif à la responsabilité des fondateurs lorsque la société est créée avec un capital manifestement insuffisant, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont déposé au notaire soussigné le plan financier de la société.

- Les comparants déclarent souscrire les deux cent dix (210) parts sociales, en espèces, au prix de cent

euros (100,- EUR) chacune, comme suit :

- par Monsieur Christian Masson prénommé : septante (70) parts, soit pour sept mille (7.000,-) euros

- par Madame Françoise Masson prénommée : septante (70) parts, soit pour sept mille (7.000,-) euros

- par Monsieur François Masson prénommé : septante (70) parts, soit pour sept mille (7.000,-) euros

Soit ensemble : deux cent dix (210) parts sociales ou l'intégralité du capital.

Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de trente

(30,- ¬ ) euros par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille trois cents

euros (6.300,- EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès

de la Banque BNP Paribas Fortis sous le numéro 001-6598790-53

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille trois cent (6.300,-)

euros.

STATUTS

*11307789*

0842109854

Greffe

Déposé

23-12-2011

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci :

En général, l exercice de l activité de couvreur, menuisier-charpentier, travaux de menuiserie, vitrerie,

plomberie, liste non exhaustive dans les limites de la réglementation professionnelle.

Toutes opérations relatives à l'achat, la vente, la transformation, la construction, la rénovation, la location ou la gestion, tant pour son compte que pour le compte de tiers, d'immeubles meublés ou non.

Elle dispose, d une manière générale, d une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet

La société a également pour objet l acquisition de tout produit ou de tout instrument financier quelconques en vue d obtenir entre autres des avantages fiscaux.

Les immeubles de la société pourront être mis à la disposition des membres du personnel de la société ainsi que de ses dirigeants à titre d avantage en nature.

La société peut également fournir au nom et pour compte des ses gérants ou associés toute garantie généralement quelconque dans le respect du Code des Sociétés.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

La société peut exercer les fonctions d administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d autres sociétés.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à vingt et un mille euros (21.000 EUR).

Il est représenté par DEUX CENT DIX (210) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune un deux cent dixième de l avoir social.

Le capital est libéré à concurrence de six mille trois cents (6.300,-) euros.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

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Article 7. Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d au moins quinze jours à dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d exercice sont fixés par l assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l article 8 des présents statuts ou par des tiers moyennant l agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

Article 8 - Cession et transmission des parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser aux autres associés, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert et en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accords, ou, à défaut, par le président du Tribunal de Commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

TITRE III. TITRES

Article 9. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d ordre de 1 à 210.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 10. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

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Article 11. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Est désigné aux fonctions de gérant statutaire :

- Monsieur MASSON François, prénommé.

Article 12. Pouvoirs

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de

déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant

agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social,

sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en

défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 13. Rémunération

A défaut de décision contraire par l assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, statuant à la majorité absolue simple des voix, ou l associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. En approuvant les comptes annuels, l assemblée approuve la rémunération de la gérance qui y est comptabilisée.

Article 14. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 15. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de mai, à dix-huit heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 16. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 17. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18. Délibérations

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§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 19. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la

loi.

Article 20. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 21. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de l associé

unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 22. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 23. Répartition de l actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 26. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Réservé

au

Moniteur

belge

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5. Pouvoirs

Monsieur François Masson prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le

trente-et-un décembre deux mil douze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil treize.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier décembre deux mille onze par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

Volet B - Suite

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

2. Gérance

L assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux.

En plus du gérant statutaire Monsieur François MASSON, est nommé en qualité de gérant non statutaire

pour une durée indéterminée Monsieur MASSON Christian, prénommé .

Les gérants ne forment pas un collège de gestion et ont individuellement tous pouvoirs pour gérer la

société.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la

nomination d un commissaire.

Pour extrait analytique conforme

Benoit Glibert, Notaire à Beaumont le 23/12/2011

Déposé en même temps : expédition de l acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
MASSON & FILS TOITURES

Adresse
RUE NOTRE DAME DE LUMIERE 3 6440 FROIDCHAPELLE

Code postal : 6440
Localité : FROIDCHAPELLE
Commune : FROIDCHAPELLE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne