MATEXI HAINAUT

Dénomination : MATEXI HAINAUT

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 565.919.378

Publication

28/10/2014

��Moniteur belge

R�serv� au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Avant la passation de l'acte constitutif, conform�ment � l'article 440 du Code des soci�t�s, tous les

comparants ont remis au notaire soussign� le plan financier.

Les actions sont souscrites en esp�ces, au prix de mille euros (1.000,00) chacune, comme suit :

- par la soci�t� anonyme � MATEXI �, comparant sub 1 : 99 actions � concurrence de nonante-neuf

mille euros (99.000,00), enti�rement lib�r�es ;

- par la soci�t� anonyme � MATEXI PROJECTS �, comparante sub 2 : 1 action � concurrence de

mille euros (1.000,00), lib�r�e � concurrence de la totalit�.

= ENSEMBLE : 100 actions soit CENT MILLE EUROS (100.000,00).

Les comparants d�clarent que chacune des actions ainsi souscrites est enti�rement lib�r�e par un

versement en esp�ces effectu� au compte num�ro : BE

ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la banque d�nomm�e

Une attestation bancaire de ce d�p�t reste annex�e au pr�sent acte.

II. - STATUTS

CHAPITRE I. FORME JURIDIQUE - D�NOMINATION - SI�GE - OBJET DUR�E

Article 1: Forme juridique - D�nomination

La soci�t� est une soci�t� commerciale ayant adopt�e la forme d une Soci�t� Anonyme d�nomm�e:

� MATEXI HAINAUT � .

Article 2: Si�ge social

La soci�t� a son si�ge � 7020 Maisi�res, rue Comte Cornet, 19, bo�te 5.

Le conseil d administration peut transf�rer, par simple d�cision publi�e aux annexes du Moniteur belge, le si�ge social � tout autre endroit en Belgique � condition qu il observe la l�gislation linguistique y relative.

La soci�t� peut aussi �tablir, par simple d�cision du conseil d administration, des si�ges

administratifs, si�ges d exploitation, succursales, ou agences, tant en Belgique qu en tout endroit � l �tranger.

Article 3: Objet social

La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu � l �tranger :

" acheter, vendre, construire, transformer, �quiper, prendre et donner en location, lotir, exploiter et valoriser des biens immobiliers dans le sens le plus large du mot ;

" la promotion, le d�veloppement, l organisation, la commercialisation et la gestion de projets immobiliers ;

" �tablir, acqu�rir et n�gocier toutes sortes de droits r�els et personnels sur des biens immobiliers;

" sylviculture et exploitation foresti�re ;

" donner des conseils, g�rer, construire des patrimoines tant mobiliers qu immobiliers ;

" entreprise priv�e ou publique de travaux ;

" fourniture de services, conseils et assistance en mati�re d organisation d entreprise, financi�re, administrative, juridique, sociale, technique ou commerciale ; ou en mati�re de gestion en g�n�ral, management, strat�gie, organisation, rapportage, ressources humaines, informatique, engineering, marketing, service de qualit� int�grale, d�veloppement de produits, projets et concepts urbanistiques et environnement;

" acquisition, maintien et gestion de participations sous quelque forme que ce soit, dans des soci�t�s, associations, �tablissements ou entreprises belges ou �trangers ;

" gestion de soci�t�s dans le sens le plus large du mot, quel que soit l objet de ces soci�t�s, la participation et le management d entreprises et de soci�t�s, ainsi que l exercice de la fonction d administrateur ou de fonctions analogues dans des soci�t�s et d autres personnes morales ;

" favoriser la constitution de soci�t�s par apport, participation ou investissement, et participation sous forme d actions ou d emprunts obligataires dans diverses soci�t�s ;

" consentir des pr�ts et des ouvertures de cr�dit � des soci�t�s ou des personnes priv�es, sous toute forme quelconque ; dans le cadre de cette activit�, elle peut �galement se porter caution ou donner aval, fournir des s�ret�s hypoth�caires ou autres, dans le sens le plus large, r�aliser toutes op�rations commerciales et financi�res, sauf celles que la loi a r�serv�es aux banques de d�p�t, titulaires de d�p�ts � bref d�lai, caisses d �pargne, soci�t�s hypoth�caires et entreprises de capitalisation ;

" toutes activit�s d interm�diaire commercial ;

" le placement de ses fonds en biens mobiliers et immobiliers ;

" ainsi que la production, l exploitation, la commercialisation, l importation et l exportation de toutes marchandises et services qui se rapportent � son objet social. A cet effet, elle pourra accomplir, tant en Belgique qu � l �tranger, tant pour compte propre que pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, ou de toute autre mani�re quelconque, tous actes commerciaux,

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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artisanaux, industriels, financiers, mobiliers ou immobiliers qui se rapportent directement ou indirectement, en tout ou en partie, � son objet social, ou qui seraient de nature � en faciliter ou �tendre la r�alisation. La soci�t� peut �tre impliqu�e, de toute mani�re quelconque, dans des affaires, entreprises, associations ou soci�t�s, tant en Belgique qu � l �tranger, qui ont un objet identique, similaire ou apparent�, ou dont l objet pr�sente un lien quelconque avec le sien. Elle peut se porter garant, en faveur de soci�t�s, ou donner son aval, agir comme agent ou repr�sentant, accomplir des mandats d administration, accorder des acomptes, consentir des cr�dits, fournir des s�ret�s hypoth�caires ou autres. La soci�t� ne peut nullement faire des activit�s de gestion de patrimoines ou de conseils en placement telles que vis�es � l article trois, paragraphe un et deux de la Loi du quatre d�cembre mil neuf cent quatre-vingt-dix relative aux op�rations financi�res et aux march�s financiers et � l Arr�t� Royal relatif � la gestion de patrimoines et les conseils en placement du cinq ao�t mil neuf cent quatre-vingt-onze, ou � la Loi du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze relative aux march�s secondaires, au statut et � la surveillance des entreprises de placement, les interm�diaires et conseillers en placements, ou d autres activit�s qui sont soumises � des dispositions r�glementaires.

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Article 4: Dur�e

La soci�t� existe pour une dur�e illimit�e.

CHAPITRE II. _ CAPITAL - ACTIONS

Article 5: Capital

Le capital social de la soci�t� s �l�ve � cent mille euros (100 000 � ). Il est repr�sent� par cent (100) actions, sans mention de valeur nominale. Le capital souscrit est totalement lib�r� lors de la constitution.

Article 6: Augmentation et r�duction de capital

6.1. Augmentation de capital

L augmentation du capital social est d�cid�e par l assembl�e g�n�rale aux conditions requises pour la modification des statuts et conform�ment aux autres dispositions l�gales et statutaires. Lorsqu une prime d �mission des actions nouvelles est pr�vue, le montant de cette prime d �mission doit �tre int�gralement vers� d�s la souscription; cette prime sera affect�e au compte non disponible primes d �mission qui constituera, dans la m�me mesure que le capital social, la garantie pour des tiers et dont, sauf possibilit� de conversion en capital, il ne pourra �tre dispos� que conform�ment aux conditions de quorum et de majorit� pr�vues pour la modification des statuts.

6.2. Droit de pr�f�rence

Les actions � souscrire en esp�ces doivent �tre offertes par pr�f�rence aux actionnaires proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs actions.

Si ce droit de pr�f�rence n est pas exerc� int�gralement, les actions restantes seront offertes par pr�f�rence aux autres actionnaires dans la m�me proportion.

Le droit de pr�f�rence peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieure � quinze jours � dater de l ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l assembl�e g�n�rale.

L ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d exercice sont annonc�s par un avis publi� comme pr�vu � l article 593 du Code des Soci�t�s.

6.3. R�duction de capital

Toute r�duction du capital social ne peut �tre d�cid�e que par l assembl�e g�n�rale dans les conditions requises pour les modifications aux statuts moyennant le traitement �gal des actionnaires qui se trouvent dans les conditions identiques.

Les convocations � l assembl�e g�n�rale indiquent la mani�re dont la r�duction propos�e sera op�r�e ainsi que le but de cette r�duction.

Article 7: Forme des titres

Les actions et notamment tous les autres titres �mis par la soci�t� sont toujours nominatifs.

Il est tenu au si�ge social un registre pour chaque cat�gorie de titres nominatifs conform�ment aux

dispositions de l article 463 du Code des Soci�t�s. Les titulaires de titres pourront prendre

connaissance du registre relatif � leurs titres.

La propri�t� des titres s �tablit par une inscription sur le registre relatif � ces titres.

Article 8: Indivisibilit� des titres Mise en gage

Les titres sont indivisibles. S il y a plusieurs ayants droit d un m�me titre, la soci�t� a le droit de

suspendre l exercice des droits y aff�rents, jusqu � ce qu une seule personne soit d�sign�e comme

repr�sentant du titre � son �gard.

Sauf accord contraire parmi les concern�s, lorsqu un titre est donn� en gage, ce sera le propri�taire

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du titre et non le cr�ancier gagiste qui exerce le droit de vote � l assembl�e g�n�rale.

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Article 11: Transfert des titres

Les actions et notamment tous les autres titres �mis par la soci�t� ne sont pas soumis � des restrictions statutaires � la n�gociabilit�, sans pr�judice de l application entres les parties, le cas �ch�ant, de toutes restrictions conventionnelles qui ont �t� convenues entre les porteurs de titres et qui ne sont opposables � la soci�t� que si celle-ci est partie � ces conventions.

En tout cas tout transfert d actions ou autres titres �mis par la soci�t� doit �tre notifi� dans les cinq jours de travail suivant la r�alisation du transfert au conseil d administration.

Article 9: Titres divis�s en usufruit et nue-propri�t�

Les titres divis�s en usufruit et nue-propri�t� sont inscrits sur le registre relatif � ces titres au nom de l usufruitier et du nu-propri�taire.

Sauf accord contraire parmi les concern�s et nonobstant toute autre stipulation contraire dans les pr�sents statuts et toute disposition l�gale obligatoire d�rogeant, les droits aff�rents � ces titres sont exerc�s dans tous les cas et donc � la fois dans l assembl�e g�n�rale ordinaire, sp�ciale et extraordinaire, par l usufruitier, y compris le droit de vote en cas de fusion ou op�ration assimil�e � la fusion, scission, scission partielle, apport ou vente d une universalit�, dissolution, augmentation ou r�duction du capital, � l exception le droit de pr�f�rence en cas d augmentation du capital par apport en esp�ces qui appartient dans le premier cas au nu-propri�taire.

En cas de division des actions en usufruit et nue-propri�t�, le droit de pr�f�rence en cas d augmentation du capital par apport en esp�ces revient au nu-propri�taire, sauf accord contraire parmi les concern�s; les actions nouvelles acquises ainsi seront grev�es d usufruit m�me que les actions anciennes sans aucune compensation � payer par l usufruitier. Lorsque le nu-propri�taire n exerce pas le droit de pr�f�rence, l usufruitier peut exercer ce droit � condition que les actions qu il acquiert lui reviennent en plein droit. Le cas �ch�ant, le conseil d administration avertira � la fois le nu-propri�taire et l usufruitier de l ouverture de la souscription en ne tiendra compte qu avec l int�r�t �ventuel de l usufruitier dans la mesure que le nu-propri�taire n exerce pas son droit de pr�f�rence. Cependant l usufruitier peut exprimer son int�r�t et soumettre l exercice de son droit de pr�f�rence �ventuel � un minimum d actions � souscrire.

Article 10: Obligations

La soci�t� peut �mettre des obligations, hypoth�caires ou autres, par d�cision du conseil d administration qui en d�termine les conditions d �mission et toutes autres modalit�s. La soci�t� peut �galement �mettre des obligations convertibles en actions et des droits de souscription par d�cision prise par l assembl�e g�n�rale conform�ment aux dispositions applicables du Code des Soci�t�s.

Article 12: D�signation et d�mission des administrateurs

La soci�t� est administr�e par un conseil d administration dont les membres sont nomm�s par l assembl�e g�n�rale des actionnaires. Ils peuvent �tre des personnes physiques ou morales. Lorsqu une personne morale est nomm�e administrateur, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Les administrateurs doivent �tre au nombre de trois au moins. Toutefois, lorsqu il est constat� � une assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t� que celle-ci n a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d administration peut �tre limit�e � deux membres jusqu � l assembl�e g�n�rale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l existence de plus de deux actionnaires.

Les administrateurs sont nomm�s pour une p�riode de six ans, � moins que l assembl�e g�n�rale ne d�cide � un court terme, et sont r��ligibles. Ils sont toujours r�vocables par l assembl�e g�n�rale.

CHAPITRE III. ADMINISTRATION REPR�SENTATION - CONTR�LE

Article 13: Pr�sidence

Le conseil d administration choisit parmi ses membres un pr�sident.

En cas d absence ou d emp�chement du pr�sident, la r�union du conseil d administration sera pr�sid�e par un administrateur choisi par et parmi les administrateurs pr�sents ou, � d�faut d accord, par le plus �g� des administrateurs pr�sents. Dans ce dernier cas, lorsqu un ou plusieurs administrateurs sont des personnes morales, l �ge du repr�sentant permanent qui repr�sente l administrateur/personne morale sera d�terminant.

Il est stipul� express�ment que la voix du pr�sident n est jamais pr�pond�rante.

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Article 14: R�unions du conseil d administration

Le conseil d administration se r�unit sur la convocation du pr�sident ou de deux administrateurs, chaque fois que l int�r�t de la soci�t� l exige.

Les r�unions du conseil d administration se sont tenues soit physiquement au lieu indiqu� dans la convocation soit � distance par t�l�conf�rence ou vid�oconf�rence en utilisant la technologie des t�l�communications permettant les administrateurs qui participent � la r�union d entendre simultan�ment les uns les autres et permettant des consultations simultan�es, ou une combinaison des deux techniques de r�union susmentionn�s avec certains administrateurs �tant physiquement pr�sents et certains administrateurs participant � la r�union par t�l�- ou vid�oconf�rence.

Toute convocation est faite par �crit au moins cinq jours calendrier avant la r�union. Toutes les convocations contiennent un ordre de jour d�taill� et une copie de tous les documents pertinents qui sont exig�s raisonnablement afin de d�lib�rer et prendre des d�cisions sur l ordre de jour.

Les administrateurs � la r�union ne peuvent s �carter de l ordre de jour d�termin� et communiqu�, que si tous les administrateurs sont pr�sents en personne ou sont repr�sent�s par leur repr�sentant fixe et acceptent � l unanimit� l amendement propos�. Tout administrateur qui assiste � une r�union du conseil d administration ou y est repr�sent�, est consid�r� comme r�guli�rement convoqu�. Un administrateur peut �galement renoncer � tout droit d invoquer l absence ou l irr�gularit� de la convocation et ceci avant ou apr�s la r�union qu il n assiste pas.

Un administrateur qui est emp�ch�, peut par tout moyen l�gal donner procuration � un autre administrateur, pour le repr�senter � une r�union du conseil d administration, si le mandataire ou, en cas d un administrateur/personne morale, son repr�sentant permanent est physiquement pr�sent. Un administrateur peut �tre porteur de plusieurs procurations.

Article 15: D�cisions

Le conseil d administration ne peut d�lib�rer valablement que si la moiti� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Les r�solutions seront prises � la majorit� simple des voix �mises par les administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

En cas de partage la voix du pr�sident ou son rempla�ant qui pr�side la r�union, n est pas pr�pond�rante.

Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l urgence et l int�r�t social, les d�cisions du conseil d administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit. Il ne pourra cependant pas �tre recouru � cette proc�dure pour l arr�t des comptes annuels.

Article 16: Proc�s-verbaux - Exp�ditions

Les r�solutions du conseil d administration, autres que les d�cisions prises par consentement unanime exprim� par �crit, sont constat�es par proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident ou son rempla�ant � la r�union et au moins par un autre administrateur. Les procurations doivent �tre jointes au proc�s-verbal de la r�union pour laquelle elles sont donn�es.

Les exp�ditions et les extraits de ces proc�s-verbaux ou des d�cisions prises par consentement unanime exprim� par �crit sont sign�s par le pr�sident du conseil, par un administrateur d�l�gu� ou par deux administrateurs.

Article 17: Pouvoirs du conseil d administration Comit�s consultatifs

Le conseil d administration a le pouvoir d accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l objet social de la soci�t�, � l exception de ceux que la loi r�serve � l assembl�e g�n�rale.

La r�partition �ventuelle des t�ches dont les administrateurs auraient convenus, n est pas opposable aux tiers, m�me si elle est publi�e.

Le conseil d administration peut cr�er en son sein et sous sa responsabilit� un ou plusieurs comit�s consultatifs, y compris entre autres un comit� de r�mun�ration et/ou un comit� de nomination et/ou un comit� d audit. Les conditions de d�signation des membres de ces comit�s, leur r�vocation, leur r�mun�ration, la dur�e de leur mandat et le mode de travail de ces comit�s ainsi que le contenu de leurs t�ches, sont d�termin�s par le conseil d administration lors de leur installation et peuvent ult�rieurement aussi �tre modifi�s par le conseil en question.

Article 18: Gestion journali�re

Nonobstant le pouvoir de repr�sentation g�n�rale accord�e � certains administrateurs conform�ment � l article pr�c�dent, le conseil d administration peut, par d�cision prise avec une majorit� simple, d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de la soci�t� concernant cette gestion journali�re de la soci�t� ou de certaines divisions de la soci�t�, soit � un ou plusieurs de ses membres (qui portera (porteront) le nom d administrateur d�l�gu�, soit � un ou plusieurs directeurs.

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Les op�rations de gestion journali�re sont toutes les op�rations qui doivent �tre r�alis�es journali�rement pour assurer le cours normal des activit�s de la soci�t� et pour lesquelles, soit en raison de leur importance mineure, soit en raison de la n�cessit� de prendre une d�cision imm�diate, l intervention du conseil d administration n est pas obligatoire ni souhaitable. Le conseil d administration d�termine les pouvoirs des mandataires lors de leur d�signation et en particulier les montants pour lesquels ils sont autoris�s � engager la soci�t�. Un extrait de la nomination des mandataires et des repr�sentants sera d�pos� dans le dossier de la soci�t� et publi� � l annexe du Moniteur belge.

Chaque administrateur d�l�gu� ou le cas �ch�ant chaque directeur peut accorder, dans les limites de leurs comp�tences respectives, � une ou plusieurs personnes des pouvoirs sp�ciaux et sp�cifiques limit�s � un acte juridique ou une s�rie d actes juridiques.

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Article 19: Procurations sp�ciales

Le conseil d administration et, le cas �ch�ant, les personnes charg�es de la gestion journali�re, peuvent, dans les limites de leurs comp�tences respectives, accorder � une ou plusieurs personnes des pouvoirs sp�ciaux et sp�cifiques limit�s � un acte juridique ou une s�rie d actes juridiques. Toute procuration g�n�rale est interdite.

Les mandants eux-m�mes sont responsables en cas de procuration excessive.

Article 20: Repr�sentation de la soci�t�

Le conseil d administration repr�sente la soci�t� � l �gard de tiers et en justice en tant que demandeur ou d�fendeur.

Sans pr�judice de ce pouvoir de repr�sentation g�n�ral du conseil d administration en tant que coll�ge, agissant � la majorit� de ses membres, la soci�t� est valablement repr�sent�e et engag�e � l �gard de tiers dans les actes juridiques et en droit par :

Article 21: R�mun�ration

Le mandat d administrateur est exerc� gratuitement sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale.

Le conseil d administration d�cide de toute r�mun�ration �ventuelle pour les personnes qu il nomme.

Article 22: Contr�le

Pour autant que cela soit exig� l�galement ou bien si l assembl�e g�n�rale le d�cide, le contr�le de la soci�t� se fera par un ou plusieurs commissaires nomm�s par l assembl�e g�n�rale parmi les membres de l Institut des R�viseurs d Entreprises. Les commissaires sont nomm�s pour une p�riode de trois (3) ans, renouvelable. Sous peine de dommages-int�r�ts, ils ne peuvent �tre r�voqu�s en cours de mandat par l assembl�e g�n�rale que pour un juste motif, et en respectant la proc�dure instaur�e par l article 136 du Code des Soci�t�s et l obligation d information pr�vue par l article 135, �2, du Code des Soci�t�s.

Au cas o� aucun commissaire n est nomm�, chaque associ� a individuellement les pouvoir d investigation et de contr�le des commissaires. Il peut se faire repr�senter ou se faire assister par un expert-comptable. La r�mun�ration de l expert-comptable incombe � la soci�t� s il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 23: Pouvoirs

L assembl�e g�n�rale, r�guli�rement constitu�e, repr�sente l universalit� des actionnaires. Les

d�cisions de l assembl�e g�n�rale sont contraignantes pour tous les actionnaires, m�me ceux qui

�taient absents ou ont vot� contre.

L assembl�e g�n�rale a les pouvoirs qui sont d�termin�s par la loi et les pr�sents statuts.

" soit deux administrateurs agissant conjointement

" soit par un administrateur d�l�gu� qui peut agir seul dans le cadre de la gestion journali�re. La soci�t� est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux, d�sign�s conform�ment � l article 19 des pr�sents statuts, dans les limites de leur mandat.

CHAPITRE IV. ASSEMBL�E G�N�RALE

Article 24: Assembl�e g�n�rale ordinaire

L assembl�e g�n�rale ordinaire, aussi appel�e l assembl�e annuelle, a lieu chaque ann�e, le dernier vendredi du mois de juin de chaque ann�e � treize heures; si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l assembl�e annuelle a lieu le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure.

Les assembl�es g�n�rales ordinaires se tiennent au si�ge de la soci�t� sauf convocation contraire. Le cas �ch�ant elle entendra le rapport annuel et le rapport du (des) commissaire(s) et elle les discutera avec les comptes annuels, dont fait partie le bilan, et elle affectera le r�sultat; par vote

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s�par�, elle se prononcera �ventuellement sur la d�charge � accorder aux administrateurs et au(x) commissaire(s) et proc�dera � leur d�signation et, en g�n�ral, elle d�cidera de tous les points repris � l ordre du jour.

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Article 25: Convocation Ordre de jour

Le conseil d administration et les commissaires, s il y en a, peuvent convoquer l assembl�e g�n�rale. Ils doivent la convoquer le jour d�termin� dans les pr�sents statuts ainsi que sur la demande d actionnaires repr�sentant le cinqui�me du capital social. Telle demande doit �tre envoy�e par �crit au si�ge de la soci�t� � l attention du conseil d administration; la demande doit comporter l ordre de jour et les r�solutions propos�es sur lesquels l assembl�e g�n�rale est tenue de d�lib�rer et d�cider et une description d�taill�e du motif de la demande, sans pr�judice du droit du conseil d administration d ajouter d autres sujets � l ordre du jour mentionn�. Le cas �ch�ant, l assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e dans les trois semaines suivant la demande formul�e.

Les convocations contiennent le lieu, la date, l heure et l ordre du jour et sont faites dans la forme et dans le d�lai prescrits par les articles 533 et 535 du Code des Soci�t�s.

Toutes les assembl�es g�n�rales sont r�guli�rement constitu�es sans la n�cessit� de fournir des preuves que les formalit�s ont �t� accomplies, si toutes les personnes qui doivent �tre convoqu�es conform�ment � l article 533 du Code des Soci�t�s, sont pr�sentes personnellement ou repr�sent�es par leur organe ou par leur repr�sentant permanent, et aucune r�clamation contre la d�cision d �tendre l ordre du jour.

Article 26: Admission � l assembl�e g�n�rale

Pour �tre admis � l assembl�e g�n�rale et � exercer leur droit de vote, les actionnaires doivent, si la convocation le requiert, communiquer leur intention de participer � l assembl�e par �crit au conseil d administration au si�ge ou tout autre endroit mentionn� dans la convocation au plus tard quatre jours avant la date de l assembl�e.

Les porteurs d obligations, titulaires d un droit de souscription ou de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t�, peuvent assister aux assembl�es g�n�rales, mais avec voix consultative seulement, en respectant les conditions d admission pr�vues pour les actionnaires. Les titulaires de certificats nominatifs doivent justifier leur qualit� par production d un certificat d inscription sur le registre des certificats ou une copie de leur inscription sur le registre des certificats

Article 27: Repr�sentation des actionnaires

Tous les actionnaires ayant droit de vote peuvent voter eux-m�mes ou par procuration. La procuration peut �tre donn�e par lettre, t�l�copie, courrier �lectronique ou par tout autre moyen �crit. Le mandataire ne doit pas �tre actionnaire.

Article 28: Bureau

Les assembl�es g�n�rales se d�roulent sous la pr�sidence du pr�sident du conseil d administration ou, en son absence, sous la pr�sidence de son rempla�ant tel qu il est r�gl� par l article 13 des pr�sents statuts.

Le pr�sident de l assembl�e nomme un secr�taire qu il peut �lire librement parmi les actionnaires ou autrement.

�ventuellement, si le nombre d actionnaires le permet, l assembl�e �lit un ou deux scrutateurs. Ces personnes constituent le bureau avec les autres membres du conseil d administration pr�sents. Avant l ouverture de la s�ance, une liste des pr�sences est �tablie; le bureau v�rifie cette liste des pr�sences, cependant l assembl�e g�n�rale d�cide de la validit� de sa composition.

Article 29: Prorogation de l assembl�e

Le conseil d administration a le droit de proroger, s�ance tenante, la d�cision relative � l approbation des comptes annuels � trois semaines. Cette prorogation n annule pas les autres d�cisions prises, sauf si l assembl�e g�n�rale en d�cide autrement. La seconde assembl�e g�n�rale a le droit d arr�ter d�finitivement les comptes annuels.

Le conseil d administration a �galement le droit de proroger, s�ance tenante, toute autre assembl�e g�n�rale une seule fois � trois semaines. Cette prorogation n annule pas les autres d�cisions prises, sauf si l assembl�e g�n�rale en d�cide autrement. A titre exceptionnel, le conseil d administration ne pourra pas appliquer ce droit de prorogation lorsque l assembl�e g�n�rale a �t� convoqu�e sur la demande des commissaires ou des actionnaires repr�sentant le cinqui�me du capital social au moins.

La seconde assembl�e �puise l ordre du jour de la premi�re assembl�e.

Les actionnaires n ayant pas pris part � la premi�re assembl�e, sont admis � l assembl�e suivante � condition d avoir accompli les formalit�s pr�vues par les statuts.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Article 30: Droit de vote

Chaque action donne droit � une voix.

Le vote se fait oralement, sauf si l assembl�e d�cide de proc�der � un bulletin secret.

Article 31: D�lib�rations

L assembl�e g�n�rale d�cide � la majorit� simple des voix et peut prendre des d�cisions quelle que soit la partie du capital repr�sent�e lors de la r�union, sauf dans les cas pour lesquels des conditions particuli�res en mati�re de quorum et de majorit� sont prescrites par le Code des Soci�t�s.

Les actionnaires peuvent, � l unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l assembl�e g�n�rale, � l exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

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Article 32: Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et par les

actionnaires qui le demandent.

Les exp�ditions et les extraits des proc�s-verbaux de l assembl�e sont sign�s par le pr�sident du

conseil, par un administrateur d�l�gu� ou par deux administrateurs.

Article 33: Exercice social

L exercice social de la soci�t� commence le 1er janvier et se termine le trente et un d�cembre de

chaque ann�e.

Article 34: R�partition b�n�ficiaire

L assembl�e g�n�rale fait annuellement, sur les b�n�fices nets, un pr�l�vement d un vingti�me au moins, affect� � la formation d un fonds de r�serve; ce pr�l�vement cesse d �tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint le dixi�me du capital social.

Pour le solde l assembl�e g�n�rale d�cidera annuellement souverainement conform�ment aux dispositions de l article 617 du Code des Soci�t�s.

Article 35: Dividendes et acompte sur dividendes

Le conseil d administration fixe l �poque � laquelle et la mani�re dont les dividendes seront distribu�s. Le conseil d administration peut, conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s, distribuer un acompte � imputer sur le dividende qui sera distribu� sur les r�sultats de l exercice. Le droit aux dividendes qui n ont pas �t� demand�s dans les cinq ans apr�s leur �ch�ance, sera prescrit.

Article 36: Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute � tout moment par d�cision de l assembl�e g�n�rale prise dans les conditions et formes prescrites pour la modification des statuts.

Apr�s sa dissolution la soci�t� est r�put�e exister pour sa liquidation. Toutes pi�ces �manant de la soci�t� mentionnent alors qu elle en liquidation.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s op�re par les soins des liquidateurs, nomm�s par l assembl�e g�n�rale. A d�faut de nomination de liquidateurs, les administrateurs seront, � l �gard des tiers, consid�r�s comme liquidateur.

Les liquidateurs n entrent en fonction qu apr�s confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination r�sultant de la d�cision prise par l assembl�e g�n�rale conform�ment � l article 184 du Code des Soci�t�s.

S il y a plusieurs liquidateurs, ils forment un coll�ge.

A d�faut de disposition contraire dans l acte de nomination, les liquidateurs peuvent accomplir toutes les actions mentionn�es dans les articles 186, 187 et 188 du Code des Soci�t�s.

L assembl�e g�n�rale fixe les �moluments des liquidateurs.

CHAPITRE V. EXERCICE SOCIAL ET R�PARTITION B�N�FICIAIRE

CHAPITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 37: R�partition

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l actif net sert en premier lieu au remboursement, en num�raire ou en nature, du montant lib�r� et non encore rembours� des actions.

Si le produit net ne permet pas de rembourser toutes les actions, les liquidateurs remboursent par priorit� les actions lib�r�es dans une proportion sup�rieure jusqu � ce qu elles soient sur un pied d �galit� avec les actions lib�r�es dans une moindre proportion ou proc�dent � des appels de fonds

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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compl�mentaires � charge des propri�taires de ces derni�res.

Le solde �ventuel est r�parti en parts �gales entre toutes les actions.

CHAPITRE VII. DISPOSITION G�N�RALES

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Article 38: �lection de domicile

Tout administrateur et liquidateur, ainsi que toute personne charg�e de la gestion journali�re et tout repr�sentant permanent d un administrateur ou liquidateur, qui est domicili� � l �tranger, est pendant la dur�e de son mandat, consid�r� avoir �lu de domicile au si�ge de la soci�t�, o� toutes les communications, citations, notifications et assignations peuvent lui �tre faites concernant les affaires de la soci�t�, la responsabilit� pour leur administration et leur surveillance.

Tous les actionnaires et tous les porteurs d autres titres �mis par la soci�t� doivent communiquer chaque modification d adresse au conseil d administration par notification �crite. A d�faut ils sont consid�r�s avoir �lu domicile � la derni�re adresse qu ils avaient notifi�e au conseil d administration par �crit, o� toutes les communications, notifications et assignations peuvent leur �tre faites valablement.

Article 39: D�finition de jour ouvrable

Dans ces statuts le terme jour ouvrable signifie: chaque jour (� l exception d un samedi, un

dimanche ou un jour f�ri� l�gal en Belgique) o� les banques sont ouvertes en Belgique.

4. Nomination des administrateurs

Le nombre initial des administrateurs est fix� � trois

Sont nomm�es administrateurs de la soci�t�, � l unanimit� :

a) La soci�t� anonyme � VAUBAN �, ayant son si�ge social � 1000 Bruxelles, rue Ducale 47-49, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0838.114.246 (RPM Bruxelles), constitu�e suivant acte re�u par le notaire Carole GUILLEMYN, de r�sidence � Bruxelles, le 18 juillet 2011, publi�e aux annexes du Moniteur belge du 5 ao�t suivant, sous le num�ro 0121102, dont les statuts n ont pas �t� modifi�s depuis, repr�sent�e par l un de ses administrateurs qui agira en qualit� de repr�sentant permanent de ladite soci�t� au sein du Conseil d administration de la pr�sente soci�t�, savoir Monsieur HANNECART Ga�tan Ludovicus Emmanuel Vincent, n� � Wilrijk le 27 avril 1964 (NN 64.0427 393 72), domicili� � 9850 Nevele (Vosselare), Meirstraat 7, lui-m�me repr�sent� aux pr�sentes par Monsieur Yves DE BRUYCKER, pr�nomm�, en vertu d une procuration sous seing priv� dat�e du *** octobre 2014, et qui accepte au nom de la soci�t� � VAUBAN � et de Monsieur Ga�tan HANNECART.

b) La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DE BLAUWHOEVE �, ayant son si�ge social � 9870 Zulte, Blauwdreef, 187, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0810.472.018 (RPM Gent), constitu�e aux termes d un acte re�u par le notaire Antoon DUSSELIER-DEBRABANDERE, pr�nomm�, le 17 mars 2009, publi� aux annexes du Moniteur belge du 19 mars suivant sous le num�ro 09301148, dont les statuts n ont pas �t� modifi�s � ce jour, repr�sent�e par l un des g�rants qui agira en qualit� de repr�sentant permanent de ladite soci�t� au sein du Conseil d administration de la pr�sente soci�t�, d�sign� � cette fonction lors de l acte de constitution de la soci�t� pr�d�crit, savoir Monsieur VAN de MAELE Ivan Ren� Louis, n� � Waregem, le 15 avril 1966 (NN 66.04.15-425.54), domicili� � 8670 Oostduinkerke, Paardebloemstraat 10, lui-m�me repr�sent� aux pr�sentes par Monsieur Yves DE BRUYCKER, pr�nomm�, en vertu d une

C. DISPOSITIONS FINALES

1. Frais

Les comparantes repr�sent�es comme dit est, d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombe � la soci�t� ou qui seront mis � sa charge en raison de sa constitution s'�l�ve � la somme de deux mille cent quarante-quatre euros quatre-vingt-six cents (� 2.144,86).

2. Interdictions

Les comparantes repr�sent�es comme dit est reconnaissent que le notaire instrumentant a attir� leur attention sur les dispositions de l'article 1er de l'arr�t� royal n� 22 du 24 octobre 1934, modifi� par la loi du 14 mars 1962 et celle du 4 ao�t 1978 sur les interdictions.

3. Premier exercice social

Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du d�p�t d'une exp�dition de l'acte constitutif et d'un extrait des statuts de ladite soci�t� en vue de publication aux Annexes au Moniteur belge au greffe du tribunal de commerce comp�tent pour se cl�turer le trente et un d�cembre deux mille quinze.

Les op�rations de la soci�t� commencent d�s son inscription au registre des personnes morales.

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D�signation du Pr�sident du conseil d administration et de l administrateur-d�l�gu�

Le conseil d administration se r�unit en vue de prendre les d�cisions suivantes � l unanimit� :

- la soci�t� anonyme VAUBAN, pr�cit�e, sera pr�sident du conseil d'administration

- la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MIRRE �, pr�cit�e, ici repr�sent�e et acceptant, sera

administrateur-d�l�gu� de la soci�t� avec pouvoir d agir s�par�ment dans le cadre de la gestion

journali�re.

procuration sous seing priv� dat�e du *** octobre 2014, et qui accepte au nom de la soci�t� et de Monsieur Ivan VAN de MAELE.

c) La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MIRRE �, ayant son si�ge social � 9940 Sleidinge (Evergem), Weststraat, 34, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro d entreprises 0543.552.465 (RPM Gent), constitu�e aux termes d un acte re�u par le notaire Annelies WYLLEMAN, de r�sidence � Evergem-Sleidinge, le 20 d�cembre 2013, publi� aux annexes du Moniteur belge du 3 janvier 2014 sous le num�ro 14004654, depuis sans modification, repr�sent�e par son g�rant qui agira en qualit� de repr�sentant permanent de ladite soci�t� au sein du Conseil d administration de la pr�sente soci�t�, d�sign� � cette fonction lors de l acte de constitution de la soci�t�, savoir Monsieur MISSAULT Rik Norbert Ren�, n� � Assebroek, le 4 mars 1967 (NN 67.03.04-289.49), domicili� � 9940 Sleidinge (Evergem), Weststraat, 34, lui-m�me repr�sent� aux pr�sentes par Monsieur Yves DE BRUYCKER, pr�nomm�, en vertu d une procuration sous seing priv� dat�e du *** octobre 2014, et qui accepte au nom de la soci�t� et de Monsieur Rik MISSAULT. Ici repr�sent�es et acceptant comme dit est, dont le mandat prendra fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale ordinaire de 2020.

Le mandat des administrateurs est exerc� � titre gratuit jusqu � d�cision contraire ult�rieure.

Ici repr�sent�es et acceptant, dont le mandat prendra fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale ordinaire de deux mille dix-neuf.

La r�mun�ration �ventuelle des administrateurs sera d�termin�e par d�cision de la premi�re assembl�e.

5. Commissaire

Eu �gard aux dispositions de l'article 15 du Code des soci�t�s, les comparantes repr�sent�es

comme dit est, d�cident de doter la soci�t� d'un commissaire.

Sera commissaire de la soci�t� :

Ernst & Young Lippens & Rabaey, soci�t� civile sous forme de Soci�t� Coop�rative � Responsabilit�

Limit�e, ayant son si�ge � 9000, Gent, Moutstraat 54, repr�sent�e par Madame Marleen

MANNEKENS, reviseur d entreprise. Le mandat du commissaire sera accept� ult�rieurement.

6. Les fondateurs donnent mandat au notaire et � Madame Kelly PATTYN, domicili�e � 8930 Lauwe, Larstraat 15/A101, et Mattias BRUYNEEL, domicili� � 9800 Deinze, Leiepark 42, et Monsieur Yves DE BRUYCKER, pr�cit�, avec facult� de substitution aux fins d'accomplir toutes formalit�s d'inscription de la soci�t�, aupr�s de toutes administrations publiques et priv�es (taxe sur la valeur ajout�e, banque carrefour des entreprises).

DONT ACTE

Fait et pass� � Mons, en l'Etude.

Date que dessus.

Lecture int�grale et comment�e faite, les comparantes et Administrateurs repr�sent�s comme dit est

ont sign�, avec Nous, Notaire.

Pour extrait analytique conforme.

Guillaume HAMBYE, notaire.

Est annex� une exp�dition de l'acte.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

06/01/2015

�� MCO WORD 11.1

M E6~ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

' . ~ I

I

TRWUNAL DE COMMERCE

2 3 DEC. 2014

DIVISICemONS

N� d'entreprise : 0565.919.378

D�nomination

(en entier) : MATEXI HAINAUT

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : 7020 Maisi�res, rue Comte cornet, 1915

(adresse compl�te)

Obiet(s} de l'acte :Apport eti nature

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Guillaume HAMBYE , notaire � Mons, en date du 19 d�cembre 2014, en cours d'enregistrement, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� priv�e anonyme de droit belge d�nomm�e �MATEXI HANAUT� dont le si�ge social est �tabli � 7020 Maisi�res, rue Comte cornet, 19/5, a pris les r�solutins suivantes:

PREMIERE RESOLUTION -- Augmentation de capital par apport en nature

1� Rapports pr�alables

Le Pr�sident donne lecture des rapports �nonc�s dans l'ordre du jour, les actionnaires repr�sent�s comme

dit est, d�clarant avoir re�u un exemplaire desdits rapports, savoir:

a) te rapport dress� par Ernst & Young Lippens & Rabaey, soci�t� civile sous forme de Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e, ayant son si�ge � 9000, Gent, Moutstraat 54, revlseur d'entreprises, d�sign� par le conseil d'administration, conform�ment � l'article 602 du Code des soci�t�s.

Les conclusions du rapport de Ernst & Young Lippens & Rabaey, reviseur d'entreprises sont reprises textuellement ci-apr�s:

�Conclusion

L'apport en nature en augmentation de capital de la soci�t� Matexi Hainaut SA consiste en des terrains pour un montant de 12.925.000@.

L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre d'actions ou de parts � �mettre en contrepartie de l'apport en nature;

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que

1)la description de chaque apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�;

2)les modes d'�valuation de l'apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et � la valeur nominale ou, � d�faut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas �ch�ant, � la prime d'�mission des actions ou parts � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

La r�mun�ration de l'apport en nature consiste en 12.925 actions de la soci�t� Matexi Hainaut SA, sans d�signation de valeur nominale. Ces actions seront attribu�es � Matexi (12.712 actions) et Promo immo Invest (213 actions) et n'auront pas de valeur nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Ainsi fait et conclu � Gand le .. d�cembre 2014,

b) le rapport du conseil d'administration dress� en application de l'article 602 du Code des soci�t�s ne s'�cartant pas des conclusions du rapport du reviseur.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Ce rapport, ainsi que le rapport dudit reviseur (en copie), demeureront ci-annex�s, en vue de leur d�p�t au greffe du Tribunal de Commerce.

2� Augmentation de capital

L'assembl�e d�cide, au vu des rapports dont question ci-avant, d'augmenter le capital social � concurrence de 12.925.000,00E pour le porter de cent mille euros (100.000,00� ) � treize millions vingt-cinq mille euros (13.025.000� ) par voie d'apport par la soci�t� anonyme �MAATSCHAPPIJTOT EXPLOITATIE VAN IMMOBILIEN�, en abr�g� � MATEXI �, pr�cit�e, et par la soci�t� anonyme � PROMO !MMO INVEST �, plus amplement d�sign�e ci-apr�s, des droits qu'elle poss�de dans les biens ci-apr�s d�crits.

DESCRIPTIONS DES BIENS QUI SONT APPORTES EN PLEINE PROPRETE PAR LA SOCETE ANONYME MATEXI :

I SUR LA COMMUNE D'AlSEAU PRESLES (KP 1404 KP 1343 - KP 1765)

1. COMMUNE D'AISEAU-PRESLES 2� division - Presles

Une parcelle de terrain agricole sise au lieu-dit � Cinq Ch�nes �, cadastr�e section C, num�ro(s) 204D, pour

une superficie de 3.560 m2.

2. COMMUNE D'AISEAU-PRESLES 2� division - Presles

Une parcelle de terrain agricole sise au lieu-dit � Cinq Ch�nes , cadastr�e section C, num�ro(s) 204E, pour

une superficie de 3.550 m2.

3. COMMUNE D'AISEAU-PRESLES 2� division - Presles

Une parcelle de terrain agricole sise au lieu-dit � Cinq Ch�nes , cadastr�e section C, num�ro(s) 203E, pour

une superficie de 7.060 m2.

4. COMMUNE D'AISEAU-PRESLES 2� division - Presles

Une parcelle de prairie sise au lieu-dit Try � l'Agaie, cadastr�e section C, num�ro(s) 202G, pour une

superficie de 28.805 m2,

5. COMMUNE D'AISEAU-PRESLES 2� division - Presles

Une parcelle de prairie sise au lieu-dit Grand Pachi, cadastr�e section C, num�ro(s) 95F, pour une

superficie de 3.450 m2.

6. COMMUNE D'AISEAU-PRESLES 2� division - Presles

Une parcelle de prairie sise au lieu-dit sise Grand Pachi, cadastr�e section C, num�ro(s) 95L, pour une

superficie de 1.350 m2,

ORIGINE DE PROPRIETE

Pour les biens sub 1,2,3 et 4

La Sa Matexi est propri�taire desdits biens pour les avoirs acquis de la SPRL CORGIL PROPERTY, aux

termes d'un acte de vente re�u par Ma�tre C�dric DEL MARMOL, Notaire � Gerpines, le 10 novembre 2010,

Acte transcrit au premier bureau des Hypoth�ques de Charleroi le 17 novembre 2010, d�p�t 15146,

Pour les biens sub 5, et ,6

La Sa Matexi est propri�taire desdits biens pour les avoirs acquis de Monsieur GILLES Andr�, aux termes d'un acte de Vente re�u par ma�tre C�dric DEL MARMOL, Notaire � Gerpines, le 1er octobre 2013. Acte transcrit au premier bureau des Hypoth�ques de Charleroi le 2 octobre suivant, d�p�t 11662.

II SUR LA COMMUNE D'ANDERLUES (KP 1577)

1. COMMUNE D'ANDERLUES 2� division

Une parcelle de terrain cadastr�e en tant que terril sise au lieu-dit terre � Fosse, cadastr�e selon titre et

matrice cadastrale r�cente section E, num�ro(s) 18, pour une superficie de 7,020 m2.

2. COMMUNE D'ANDERLUES 2� division .

Une parcelle de prairie sise au lieu-dit Grande Couture, cadastr�e selon titre et matrice cadastrale r�cente

section E, num�ro(s) 15C, pour une superficie de 4.610 m2.

3, COMMUNE D'ANDERLUES 2� division

Une parcelle de bois cadastr�e en tant que "TERRIL", sise au lieu-dit Grande Couture, cadastr�e selon titre

et matrice cadastrale r�cente section E, num�ro(s) 17A, pour une superficie de 9.040 m2,

4. COMMUNE D'ANDERLUES 2� division

Une parcelle de terrain agricole sise au lieu-dit Grande Couture, cadastr�e selon titre et matrice cadastrale

r�cente section E, num�ro(s) 24C, pour une superficie de 4.520 m2.

5. COMMUNE D'ANDERLUES 2� division

Une parcelle de prairie sise au lieu-dit Grande Couture, cadastr�e selon titre et matrice cadastrale r�cente

section E, num�ro(s) 19B, pour une superficie de 13.923 m2.

6. COMMUNE D'ANDERLUES 2� division

Une parcelle de terrain � b�tir cadastr�e en tant que "COUR", sise au lieu-dit Cit� Jonas, cadastr�e selon

titre et matrice cadastrale r�cente section E, num�ro(s) 14E9, pour une superficie de 10.319 m2.

k

%

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

� titre d'information, ledit bien semble �tre d'une superficie par d�duction des ventes arr�t�es au dix d�cembre deux mille quatorze de quarante-huit mille huit cent trente-cinq m�tres carr�s (48.835 m2).

ORIGINE DE PROPRIETE

Lesdits biens appartiennent � fa SA MATEXI pour les avoir acquis de la SA GROUPE PROMO, aux termes d'un acte de vente re�u par ma�tre Jean 1-FAYOT, Notaire � Anderlues, le 30 ao�t 2012 ; acte transcrit au second bureau des Hypoth�ques de Charleroi, le 3 septembre 2012, d�p�t 11013.

III SUR LA COMMUNE D'ATH (KP 1432)

1. VILLE D'ATH 1� division

Une parcelle de terrain agricole cadastr�e en tant que "JARDIN", sise Vieille rue de la Trahison, cadastr�e

section B, num�ro(s) 319A, pour une superficie de 1.800 m2.

2. VILLE D'ATH 1� division

Une parcelle de terrain agricole cadastr�e en tant que "VERGER H.T.", sise au lieu-dit Champ de la

Trahison, cadastr�e section B, num�ro(s) 319B, pour une superficie de 5.950 m2.

3. VILLE D'ATH 1� division

Une parcelle de prairie sise Vieille rue de la Trahison, cadastr�e section B, num�ro(s) 302E, pour une

superficie de 3.830 m2.

4. VILLE D'ATH 10 division

Une parcelle de prairie sise au lieu-dit Trahison, cadastr�e section B, num�ro(s) 3018, pour une superficie

de 2.880 m2.

5. VILLE D'ATH 1� division

Une parcelle de prairie sise rue de la Trahison, cadastr�e section B, num�ro(s) 300102B, pour une superficie

de 14.045 m2.

6. VILLE D'ATH 1� division

Une parcelle de prairie sise Vieille rue de la Trahison, cadastr�e section B, num�ro(s) 319/02B, pour une

superficie de 560 m2,

7. VILLE D'ATH 1� division

Une parcelle de prairie sise au lieu-dit Trahison, cadastr�e section B, num�ro(s) 301A, pour une superficie

de 3.980 m2.

8. VILLE D'ATH 1� division

Une parcelle de prairie sise Chemin de la Trahison, cadastr�e section B, num�ro(s) 320, pour une

superficie de 4.290 m2

9. VILLE D'ATH 1� division

Une parcelle de terrain agricole sise Vieille rue de la Trahison, cadastr�e section B, num�ro(s) 302H, pour

une superficie de 5.060 m2.

10. VILLE D'ATH 1� division

Une parcelle de prairie sise Rue de la Trahison, cadastr�e section B, num�ro(s) 299C, pour une superficie

selon cadastre de 19.217m2 et selon titre de 19.225m2.

11. VILLE D'ATH 10 division

Une parcelle de prairie sise au lieu-dit Village, cadastr�e section B, num�ro(s) 776W2, pour une superficie

de 580 m2.

12. VILLE D'ATH 1� division

Une parcelle de prairie sise au lieu-dit Champs Ghislenghien, cadastr�e section B, partie du num�ros 779E,

pour une superficie de 23 ares 75 centiares.

13. VILLE D'ATH 1� division

Une parcelle de prairie sise rue des Ecoles, cadastr�e section B, num�ro(s) 779G, pour une superficie de

7.610 m2.

14. VILLE D'ATH 1� division

Une parcelle de prairie cadastr�e en tant que "VERGER H.T." sise au lieu-dit Village, cadastr�e section B,

num�ro(s) 798L, pour une superficie de 3.957 m2.

15. VILLE D'ATH 12� division Moulbaix

Une parcelle de terrain � b�tir, sise ruelle Cousin, cadastr�e section A, partie du num�ro 62C, pour une

superficie de 4195 m2.

Plan

Tel que ce bien est repris en tant que lot 1, sous liser� rouge au plan dress� par le g�om�tre Dewi LEVEQUE, � Lessines, le 17 mai 2014 et dont un exemplaire est rest� annex� � l'acte d'�change re�u par Ma�tre Laurent BARNICH, notaire � Ath, le 30 octobre 2014.

16. VILLE D'ATH 1� division

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Une parcelle de terrain � b�tir, sise Chemin du Vieux Ath, cadastr�e section C, partie du num�ro 211T, pour une superficie de 2600 m2.

Plan

Tel que ce bien est repris en tant que �tant le terrain 1, sous liser� jaune au plan dress� par le g�om�tre Gr�gory SAVOIE, � Jurbise, le 17 juin 2014 et dont un exemplaire est rest� annex� � l'acte d'�change re�u par Ma�tre Laurent BARNICH, notaire � Ath, le 30 octobre 2014.

ORIGINE DE PROPRIETE

+ Pour les biens sub 1 � 10

Lesdits biens appartiennent � la SA MATEXI pour les avoir acquis de l'Etat Belge, Minist�re de la d�fense, aux termes d'un acte de vente re�u par te Comit� d'Acquisition d'immeubles de Mons, te 16 mai 2011. Acte transcrit au bureau des Hypoth�ques de Tournai, le 26 mai 2011, d�p�t 07955.

+ Pour les biens sub 11 � 14

A l'origine, lesdits biens appartenaient � la SA SIMFI, pr�cit�e.

Aux termes d'un acte de fusion entre les soci�t�s SIMFI et MATEXI, pr�nomm�es, re�u par Ma�tre Antoon DUSSELIER, Notaire � Meufebeke, le 30 juin 2009, lesdits biens (et le bien sub 12 sous plus grande contenance) furent apport�s au patrimoine de la SA MATEX1. Acte transcrit au premier bureau des Hypoth�ques de Tournai, le 11 ao�t 2009, d�p�t 10845.

Une partie du bien sub 12 ayant �t� c�d� � la Ville d'Ath aux termes d'un acte d'�change re�u par Ma�tre Laurent BARNICH, notaire � Ath, le 30 octobre 2014. Acte transcrit au premier bureau des Hypoth�ques de Tournai, le 5 novembre 2014, sous le d�p�t 15058.

+ Pour les biens sub 15 et 16

Lesdits biens appartiennent � la SA MATEXI pour les avoir acquis de la Ville d'Ath, aux termes d'un acte d'�change re�u par Ma�tre Laurent BARNICH, notaire � Ath, le 30 octobre 2014. Acte transcrit au premier bureau des Hypoth�ques de Tournai, le 5 novembre 2014, sous le d�p�t 15058.

IV SUR LA VILLE DE BINCHE

1. VILLE DE BINCHE 2�me division RESSAIX

Une parcelle de terrain sise Cit� Vandervelde, cadastr�e selon matrice cadastrale r�cente section A

n�176C, pour une superficie de 451m2.

2. VILLE DE BINCHE 2�me division RESSAIX

Une parcelle de terrain sise Cit� Vandervelde, cadastr�e selon matrice cadastrale r�cente section A n�177Z,

pour une superficie de 64m2,

3. VILLE DE BINCHE 1 �re division

Une parcelle de terrain sise rue du Coeur Dolent, cadastr�e selon matrice cadastrale r�cente section D

n�81F2, pour une superficie de 107m2.

4. VILLE DE BINCHE 1�re division

Une parcelle de terrain cadastr�e en tant que chemin sise Voie Romaine, cadastr�e selon matrice

cadastrale r�cente section D n�81X3, pour une superficie de 4903m2.

5. VILLE DE BINCHE 1 �re division

Une parcelle de terrain sise Voie Romaine, cadastr�e selon matrice cadastrale r�cente section D n�81L4,

pour une superficie de 1116m2.

6. VILLE DE BINCHE 1�re division

Une parcelle de terrain sise Voie Romaine, cadastr�e selon matrice cadastrale r�cente section D n�8184,

pour une superficie de 1885m2.

ORIGINE DE PROPRIETE

+ Pour les biens sub 1 et 2

Aux termes d'un acte de fusion entre les soci�t�s SIMFI et MATEX1, pr�nomm�es, re�u par Ma�tre Antoon DUSSELIER, Notaire � Meulebeke, le 30 juin 2009, ledit bien fut apport� au patrimoine de la SA MATEXI. Ledit acte fut transcrit au 2�me bureau des Hypoth�ques de Charleroi.

+ Pour les biens sub 2 � 6

Aux termes d'un acte de fusion entre les soci�t�s DE WARANDE et MATEXI, pr�nomm�es, re�u par Ma�tre Antoon DUSSELIER, Notaire � Meulebeke, le 28 d�cembre 2005, lesdits biens furent apport�s au patrimoine de la SA MATEXI. Acte transcrit au 2�me bureau des Hypoth�ques de Charleroi.

V SUR LA COMMUNE DE BOUSSU

%

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

1. COMMUNE DE BOUSSU 2� division Homu (KP 1410)

Une parcelle de prairie sise Chemin des Postes, cadastr�e selon titre et matrice cadastrale r�cente section

B, num�ro(s) 173L, pour une superficie de 15.740 m2.

2. COMMUNE DE BOUSSU 2� division Hornu

Une parcelle de prairie sise Chemin des Postes, cadastr�e selon titre et matrice cadastrale r�cente section

B, num�ro(s) 173T, pour une superficie de 5,180 m2.

3. COMMUNE DE BOUSSU 2� division Hornu

Une parcelle de terrain cadastr�e en tant que "MARAIS", sise au lieu-dit �La Jonci�re �, cadastr�e selon

titre et matrice cadastrale r�cente section B, num�ro(s) 173G, pour une superficie de 5.250 m2.

4. COMMUNE DE BOUSSU 2� division Homu

Une parcelle de prairie sise Chemin des Postes, cadastr�e selon titre et matrice cadastrale r�cente section

B, num�ro(s) 173M, pour une superficie de 2.016 m2,

5. COMMUNE DE BOUSSU 2� division Homu

Une parcelle de prairie sise Chemin des Postes, cadastr�e selon titre et matrice cadastrale r�cente section

B, num�ro(s) 173N, pour une superficie de 410 m2.

6. COMMUNE DE BOUSSU 2� division Hornu

Un garage sis Rue de la Jonci�re +7, cadastr� selon titre et matrice cadastrale r�cente section B, num�ro(s)

173P, pour une superficie de 21 m2.

7. COMMUNE DE BOUSSU 2� division Homu

Une REMISE sise Rue de la Jonci�re +7, cadastr�e selon titre et matrice cadastrale r�cente section B,

num�ro(s) 173R, pour une superficie de 9 m2.

ORIGINE DE PROPRIETE

+ Pour les biens sub 1 et 2

Lesdits biens appartiennent � la SA MATEXI pour les avoir acquis de Monsieur NEE Daniel, aux termes d'un acte d'acquisition re�u par Ma�tre Jean-Charles DASSELEER, notaire � Boussu, le 3 avril 2014, Acte transcrit au second bureau des Hypoth�ques de Mons, le 11 avril 2014, d�p�t 03332.

+ Pour le bien sub 3

Ledit bien appartient � la SA MATEXI pour l'avoir acquis de Monsieur GUCHEZ Jean-Paul, aux termes d'un acte de vente re�u par Ma�tre Marie-France LEMBOURG, Notaire � Hornu, le 3 avril 2014. Acte transcrit au second bureau des Hypoth�ques de Mons, le 29 avril 2014, d�p�t 03869.

+ Pour les biens sub 4 � 7

Lesdits biens appartiennent � la SA MATEXI pour les avoir acquis de Monsieur ODDO Francesco et Madame MARSALA Francesca, aux termes d'un acte d'acquisition re�u par Ma�tre Jean-Charles DASSELEER, notaire � Boussu, le 3 avril 2014. Acte transcrit au second bureau des Hypoth�ques de Mons, le 11 avril 2014, d�p�t 03331.

VI SUR LA COMMUNE DE CHARLEROI (KP 1198 & KP 1145)

1. VILLE DE CHARLEROI 5� division Gilly

Une parcelle de prairie sise rue du Laminoir, cadastr�e section A, num�ro(s) 124Y89, pour une superficie de

3.570 m2.

2. VILLE DE CHARLEROI 5� division Gilly

Une parcelle de prairie sise rue du Laminoir, cadastr�e section A, num�ro(s) 124A92, pour une superficie de

8.108 m2.

3. VILLE DE CHARLEROI 16� division Marchienne-au-Pont

Une parcelle de prairie sise Vandermeulen, cadastr�e section A, num�ro(s) 30T145, pour une superficie de

1.079

4. VILLE DE CHARLEROI 16� division Marchienne-au-Pont

Une parcelle de terrain � b�tir sise rue Terril Br�l�, cadastr�e section A, num�ro(s) 30W146, pour une

superficie de 1.087 m2.

5. VILLE DE CHARLEROI 16� division Marchienne-au-Pont

Une parcelle de terrain � b�tir sise rue Terril Br�l�, cadastr�e section A, num�ro(s) 30X146, pour une

superficie de 20 m2,

6, VILLE DE CHARLEROI 16� division Marchienne-au-Pont

Une parcelle de terrain � b�tir sise rue des Acacias, cadastr�e section A, num�ro(s) 30M148, pour une

superficie de 217 m2.

7, VILLE DE CHARLEROI 16� division Marchienne-au-Pont

Une parcelle de terrain � b�tir sise rue des Acacias, cadastr�e section A, num�ro(s) 30M148, pour une

superficie de 217 m2.

8, VILLE DE CHARLEROI 16� division Marchienne-au-Pont

m2.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Une parcelle de terrain � b�tir sise rue des Acacias, cadastr�e section A, num�ro(s) 30P148, pour une superficie de 371 m2.

9. VILLE DE CHARLEROI 16� division Marchienne-au-Pont

Une parcelle de terrain � b�tir sise rue des Acacias, cadastr�e section A, num�ro(s) 308148, pour une

superficie de 393 m2.

10. VILLE IDE CHARLEROI 16� division Marchienne-au-Pont

Une parcelle de terrain � b�tir sise rue des Acacias, cadastr�e section A, num�ro(s) 30V148, pour une

superficie de 251 m2.

11. VILLE DE CHARLEROI 16� division Marchienne-au-Pont

Une parcelle de terrain � b�tir sise rue des Acacias, cadastr�e section A, num�ro(s) 30X148, pour une

superficie de 259 m2.

12. VILLE DE CHARLEROI 16� division Marchienne-au-Pont

Une parcelle de terrain � b�tir sise rue des Acacias, cadastr�e section A, num�ro(s) 30Y148, pour une

superficie de 440 m2.

ORIGINE DE PROPRIETE

+ Pour les biens sub 1 et 2.

Lesdits biens appartiennent � la SA MATEXI, pour les avoir acquis, sous plus grande contenance, de Messieurs et Mesdames EVRARD Violette, Dominique, Pascale, V�ronique et Libert aux termes d'un acte de vente re�u par Ma�tre Jean-Louis MENNE, Notaire � Couillet, le 28 septembre 2006. Acte transcrit au premier bureau des Hypoth�ques de Charleroi, ie 3 octobre 2006, d�p�t 14764.

+ Pour les biens sub 3 et 4

A l'origine, lesdits biens appartenaient � la SA DE WARANDE (BCE0418 11 348)

Aux termes d'un acte de fusion entre les soci�t�s DE WARANDE et MATEXI, pr�nomm�es, re�u par Ma�tre Antoon DUSSELIER, Notaire � Meulebeke, le 28 d�cembre 2005, lesdits biens furent apport�s au patrimoine de la SA MATEXI. Acte transcrit au premier bureau des Hypoth�ques de Charleroi, Ie ler mars 2006, d�p�t 03337,

+ Pour les biens sub 5 � 12

A l'origine, lesdits biens appartenaient � la SA DE WARANDE (BCE0418 11 348)

Aux termes d'un acte de fusion entre les soci�t�s DE WARANDE et MATEXI, pr�nomm�es, re�u par Ma�tre Antoon DUSSELIER, Notaire � Meulebeke, le 28 d�cembre 2005, lesdits biens furent apport�s au patrimoine de la SA MATEXI. Acte transcrit au premier bureau des Hypoth�ques de Charleroi, le ler mars 2006, d�p�t 03337,

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Serge BABUSIAUX, Notaire � Binche, le 15 octobre 2013, la SA MATEXI renon�a � son droit d'accession sur lesdites parcelles au profit de la soci�t� MATEXI PROJECTS, Acte transcrit au premier bureau des Hypoth�ques de Charleroi, le 25 novembre 2013, d�p�t 14092.

VII SUR LA COMMUNE DE CHATELET

COMMUNE DE CH�TELET - 4� division - Bouffioulx (KP 14)

Une parcelle de terrain sis Avenue Paul Pastur, y compris le canal de d�rivation du ruisseau d'Hanzinne n�

9075 traversant ladite parcelle, cadastr�e section C, num�ro 243M, pour une superficie de 2.049 m2.

� titre d'information, ledit bien semble �tre d'une superficie par d�duction des ventes arr�t�es au dix d�cembre deux mille quatorze de mille huit cent cinquante-trois m�tres carr�s (1.853 m2) ; le slots subsistant sont les 7,8,9,10,11,12 et 1-5 du lotissement.

Plan

Tel que ce bien est plus amplement d�crit et d�limit� par le g�om�tre Jacques GRANDGAGNAGE, � Bouifioulx, le 21 novembre 2005 ; lequel plan est rest� annex� � un acte re�u par ma�tre Nathalie HUSSON, Notaire � Marcinelle, le ler d�cembre 2005,

ORIGINE DE PROPRIETE

Ledit bien appartient � la SA PROMO IMMO INVEST, � W�pion, pour l'avoir acquis de Messieurs et Mesdemoiselles, BIRON Marcel, PRIMUCCI Domenico, TRIFFAUX Anne, VAN CLEEMPUT Marc, GUILMOT Delphine, aux termes d'un acte de vente re�u par Ma�tre Nathalie HUSSON, Notaire � Marcinelle, le 22 novembre 2006 ; acte transcrit au premier bureau des Hypoth�ques de Charleroi, le 15 d�cembre 2006, d�p�t 18654.

VIII SUR LA COMMUNE D'ENGHIEN

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

1. VILLE D'ENGHIEN 2� division - Marcq

Une parcelle de prairie sise au lieu-dit Sablonni�re, cadastr�e section A, num�ro(s) 395N6, pour une

superficie de 18.555 m2.

2. VILLE D'ENGHIEN 2� division - Marcq

Une parcelle de prairie sise au lieu-dit La Sablonni�re, cadastr�e section A, num�ro(s) 386F, pour une

superficie de 2.574 m2.

3. VILLE D'ENGHIEN 2� division - Marcq

Une parcelle de prairie sise au lieu-dit La Sablonni�re, cadastr�e section A, num�ro(s) 386G, pour une

superficie de 2.642 m2.

4. VILLE D'ENGHIEN 2� division - Marcq

Une parcelle de prairie sise au lieu-dit La Sablonni�re, cadastr�e section A, num�ro(s) 395H2, pour une

superficie de 800 m2.

� titre d'information, ledit bien semble �tre d'une superficie par d�duction des ventes arr�t�es au dix d�cembre deux mille quatorze de neuf mille trois cent cinquante-trois m�tres carr�s (9.353 m2) ; subsiste les lots 4,5,33,34,56,58 et 63 du lotissement,

ORIGINE DE PROPRIETE

+ Pour les biens sub 1 � 3

Lesdits biens appartiennent � la SA MATEXI, pour les avoir acquis, sous plus grande contenance, de la soci�t� GROEP HUYZENTRUYT aux termes d'un acte de vente re�u par Ma�tre Bernard CLAEYS, Notaire � Enghien, le 15 juillet 2014. Acte transcrit au second bureau des Hypoth�ques de Mons, ie 24 juillet 2014, d�p�t 06601.

+ Pour le bien sub 4

A l'origine, ledit bien, sous plus grande contenance, appartenait � la SA SIMFI, pr�cit�e.

Aux termes d'un acte de fusion entre les soci�t�s SIMFI et MATEXI, pr�nomm�es, re�u par Ma�tre Antoon

DUSSELIER, Notaire � Meulebeke, le 30 juin 2009, ledit bien fut apport� au patrimoine de la SA MATEXI.

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre G�rard DEBOUCHE, Notaire � Feluy, le 25 mai 2010, la SA MATEXI

renon�a � son droit d'accession sur lesdites parcelles au profit de la soci�t� THOMAS ET PIRON. Acte

transcrit au second bureau des Hypoth�ques de Mons, le 28 mai 2010, d�p�t 05197.

IX SUR LA COMMUNE DE GERPINNES

COMMUNE DE GERPINNES 3� division - Joncret (KP 1402)

Une parcelle de prairie sise au lieu-dit La Coulbrie, cadastr�e selon titre section B n�259K, 259G et partie du

260L et selon matrice cadastrale r�cente section B, num�ro 259L, pour une superficie de 6.228 m2.

ORIGINE DE PROPRIETE

Ledit bien appartient � la SA MATEXI, pour l'avoir acquis de Messieurs et Mesdames RIDELLE Lucy, Annie, Guy, Nicole, aux termes d'un acte de vente re�u par Ma�tre Coralie DE WILDE D'ESTMAEL, Notaire � Gerpinnes, le 15 octobre 2010. Acte transcrit au premier bureau des Hypoth�ques de Charleroi, le 20 octobre 2010, d�p�t 13963.

X SUR LA COMMUNE DE HAM-SUR-HEURE NALINNES (KP 1403)

1. COMMUNE DE HAM-SUR-HEURE-NALINNES 1� division -

Une parcelle de prairie sise Chemin du Gros Caillou, cadastr�e section A, num�ro(s) 276M, pour une

superficie de 6.792 m2.

2. COMMUNE DE HAM-SUR-HEURE-NALINNES 1� division

Une parcelle de prairie cadastr� en tant que � verger haute tige � sise rue Ranwez, cadastr�e section A,

num�ro(s) 269C2, pour une superficie de 2.194 m2.

� titre d'information, ledit bien semble �tre d'une superficie par d�duction des ventes arr�t�es au dix d�cembre deux mille quatorze de cinq mille quatre cent quarante-neuf m�tres carr�s (5.449 m2) dont 1.511 m2 de voiries ; il subsiste les lots 2,6,10 et 11 du lotissement.

ORIGINE DE PROPRIETE

Lesdits biens appartiennent � la SA MATEXI, pour les avoir acquis, sous plus grande contenance, de la soci�t� BUREAU IMMOBILIER TRON VAN DAELE, � Chimay, aux ternies d'un acte de vente re�u par Ma�tre Vincent MAILLARD, Notaire � Chimay, le 12 octobre 2010. Acte transcrit au second bureau des Hypoth�ques de Charleroi, le 20 octobre 2010, d�p�t 13538.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

XI SUR LA COMMUNE DE LA LOUVIERE

1. VILLE DE LA LOUVI�RE 13� division Besonrieux

Une parcelle de terre sise R�sidence, Bois de Courti�re, cadastr�e section C, num�ro(s) 352V4, pour une

superficie de 426 m2.

2. VILLE DE LA LOUVI�RE 13� division Besonrieux

Une parcelle de bois sise Avenue des Ch�nes, cadastr�e section C, num�ro(s) 352E15, pour une superficie

de 168 m2.

3. VILLE DE LA LOUVI�RE 13� division Besonrieux

Une parcelle de bois sise Avenue des H�tres, cadastr�e section C, num�ro(s) 352H16, pour une superficie

de 894 m2.

4. VILLE DE LA LOUVI�RE 13� division Besonrieux

Une parcelle de bois sise Avenue des H�tres, cadastr�e section C, num�ro(s) 352K16, pour une superficie

de 2.717 m2.

5. VILLE DE LA LOUVI�RE 13� division Besonrieux

Une parcelle de bois sise Avenue des Foug�res, cadastr�e section C, num�ro(s) 352V16, pour une

superficie de 482 m2.

6. VILLE DE LA LOUVI�RE 13� division Besonrieux

Une parcelle de bois sise Avenue des H�tres, cadastr�e section C, num�ro(s) 352S17, pour une superficie

de 921 m2.

7. VILLE DE LA LOUVI�RE 13� division Besonrieux

Une parcelle de bois sise Avenue des H�tres, cadastr�e section C, num�ro(s) 352F18, pour une superficie

de 2.858 m2.

8. VILLE DE LA LOUVI�RE 13� division Besonrieux

Une parcelle de prairie sise Avenue des H�tres, cadastr�e section C, num�ro(s) 352M18, pour une

superficie de 451 m2.

ORIGINE DE PROPRIETE

Lesdits biens appartiennent � la SA MATEXI, pour tes avoir acquis, sous plus grande contenance, de Monsieur TOURNAY Emile et de Madame SOLVAY Th�r�se, aux termes d'un acte de vente re�u par Malte Olivier TIMMERMANS, Notaire � Bruxelles, le 2 avril 1964, Acte transcrit au second bureau des Hypoth�ques de Charleroi, le 20 octobre 2010, d�p�t 13538.

XII SUR LA COMMUNE DE SOIGNIES (KP 1254 1348 1349)

1. VILLE DE SOIGNIES 2� division

Une parcelle de terrain agricole sise au lieu-dit �Champ du Moulin �, cadastr�e section E, num�ro(s) 185G,

pour une superficie de 1.008 m2.

2, VILLE DE SOIGNIES 2� division

Une parcelle de prairie sise rue du Tour, cadastr�e section 5, num�ro(s) 185K, pour une superficie de 911

m2.

3. VILLE DE SOIGNIES 2� division

Une parcelle de prairie sise au lieu-dit � Moulin Aufery �, cadastr�e section E, num�ro(s) 183X, pour une

superficie de 3.835 m2.

4. VILLE DE SOIGNIES 2� division

Une parcelle de terrain agricole sise au Faubourg d'Enghien, cadastr�e section E, num�ro(s) 82A2, pour

une superficie de 3.614 m2.

5. VILLE DE SOIGNIES 2� division

Une Cabine �lectrique sise Rue Chapelle Andr�, cadastr�e section E, num�ro(s) 192B2, pour une superficie

de 38 m2.

6, VILLE DE SOIGNIES 2� division

Une parcelle de terrain agricole sise au lieu-dit � Beau Regard �, cadastr�e section E, num�ro(s) 1840,

pour une superficie de 5.916 m2.

7. VILLE DE SOIGNIES 2� division

Une parcelle de terrain � b�tir sise rue du Tour, cadastr�e section E, num�ro(s) 185P, pour une superficie

de 45 m2,

8. VILLE DE SOIGNIES 2� division

Une parcelle de terrain � b�tir sise rue du Tour, cadastr�e section E, num�ro(s) 185R, pour une superficie

de 60 m2.

9, VILLE DE SOIGNIES 2� division

Une parcelle de terrain agricole sise au lieu-dit �Champ du Moulin � cadastr�e section E, num�ro(s) 185T,

pour une superficie de 1.014 m2.

10. VILLE DE SOIGNIES 2� division

Une parcelle de terrain agricole sise au lieu-dit �Champ du Moulin �, cadastr�e section E, num�ro(s) 186S,

pour une superficie de 11.707 m2.

11. VILLE DE SOIGNIES 2� division

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Une parcelle de terrain agricole sise au lieu-dit �Champ du Moulin � cadastr�e section E, num�ro(s) 192V3, pour une superficie de 7.389 mz.

12. VILLE DE SOIGNIES 2� division

Une parcelle de prairie sise au lieu-dit �Champ du Moulin �, cadastr�e section E, num�ro(s) 187N, pour une

superficie de 3.116 m2.

13. VILLE DE SOIGNIES 2� division

Une parcelle de prairie sise au lieu-dit �Champ du Moulin �, cadastr�e section E, num�ro(s)187P, pour une

superficie de 1.116 m2.

� titre d'information, ledit bien semble �tre d'une superficie par d�duction des ventes arr�t�es au dix d�cembre deux mille quatorze de trente-trois mille sept cent quarante-deux virgule cinquante m�tres carr�s

(33.742,50 m2), il subsiste les lots

25,36,37,42,23,24,26,27,28,29,34,35,40,41,43,44,46,60,62,63,64,65,66,67,01,17 bis et 2 bis du lotissement + les voiries.

ORIGINE DE PROPRIETE

A l'origine, lesdits biens appartenaient � la SA SIMFI, pr�cit�e.

Aux ternies d'un acte de fusion entre les soci�t�s SIMFI et MATEXI, pr�nomm�es, re�u par Ma�tre Antoon

DUSSELIER, Notaire � Meulebeke, fe 30 juin 2009, lesdits biens furent apport�s au patrimoine de la SA

MATEXI, Acte transcrit au premier bureau des Hypoth�ques de Mons.

Ledit bien a fait l'objet de deux actes de division re�us par

+ Ma�tres Etienne HACHEZ et Xavier BRICOUT, Notaires � Soignies, le 18 d�cembre 2009, acte transcrit

au premier bureau des Hypoth�ques de Mons, le 13 janvier 2010, d�p�t 00343.

+ Ma�tre Etienne HACHEZ, pr�cit�, le 18 d�cembre 2009, acte transcrit au premier bureau des

Hypoth�ques de Mons, le 13 janvier 2010, d�p�t 00344.

MI SUR LA COMMUNE DE TOURNAI (KP 1747)

1. VILLE DE TOURNAI 2� division

Une parcelle de prairie sise au lieu-dit � Champ Morelle �, cadastr�e section A, num�ro(s) 122/02D, pour

une superficie de 2.943 m2.

2. VILLE DE TOURNAI 2� division

Une parcelle de terrain agricole sise au lieu-dit � Champ Morelle �, cadastr�e section A, num�ro(s) 122102E,

pour une superficie de 4.470 m2.

ORIGINE DE PROPRIETE

Lesdits biens appartiennent � la SA MATEXI, pour les avoir acquis de Madame DUFOUR Gilberte, aux termes d'un acte de vente re�u par Ma�tre Pierre-Olivier LOIX, Notaire � Tournai, le 30 ao�t 2013. Acte transcrit au premier bureau des Hypoth�ques de Tournai, le 25 septembre 2013, d�p�t 13147.

Situation locative.

Les biens d�crits ci-avant sont libres d'occupation. Les biens �ventuellement occup�s, le sont � des

conditions bien connues des parties qui dispensent le notaire de fournir plus amples informations � cet �gard.

Situation hypoth�caire.

L'apporteur d�clare que les biens pr�d�crits sont apport�s pour quittes et libres de toutes inscriptions

privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions ou charges g�n�ralement quelconques, tant dans son chef que

dans celui des pr�c�dents propri�taires � l'exception

- du bien de Ch�telet, d�crit cf-dessus, qui est grev� des inscriptions prises au premier bureau des

Hypoth�ques de Charleroi au profit d'ING contre la SA PROMO IMMO INVEST

01.07.2008, d�p�t 09977, pour 200.000� en capital et 10.000� en accessoires

04.07.2008, d�p�t 10277 pour 25.000� en capital et 2.500� en accessoires

25.06.2010, d�p�t 08617 pour 800.000� en capital et 80.000� en accessoires

08.07.2010d�p�t 09320 pour 1.321.000� en capital et 132.100� en accessoires

des biens de Gerpinnes d�crits ci-dessus, prises au profit du 2�me bureau de la Tva de Charleroi, contre

un ancien propri�taire, Mr RIDELLE Guy

10.09.1991, vol 4867, n�39

10.09.1991, vol 4867, n�40

15.12,1992, vol 5058, n�18

0309.1997, vol 5775, n�15 (bureau des contributions directes de Ch�telet).

Il. Conditions g�n�rales de l'apport

1. La soci�t� � MATEXI HAINAUT� a la pleine propri�t� et la jouissance des biens pr�d�crits � compter de

ce jour soit par la prise de possession r�elle soit par la perception des fruits civils.

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2. Les droits dans les biens sont apport�s dans l'�tat o� les biens se trouvent actuellement, tel qu'ils se comportent et s'�tendent dans leur bornes et limites, sans r�serve comme sans garantie de la contenance indiqu�e, la diff�rence f�t-elle de plus d'un/vingti�me, sans garantie du bon �tat des b�timents, ni d'absence de vices en tous genres, apparents ou cach�s, sans garantie d'absence de vices du sol et du sous-sol, en tous genres, apparents ou cach�s et avec les servitudes de toutes natures, actives et passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui pourraient s'y rattacher et que la soci�t� fera valoir ou dont elle se d�fendra � ses frais, risques et fortune, sans l'intervention de l'apporteur ni recours contre lui.

L'apporteur d�clare qu'� sa connaissance, il n'existe aucune servitude autre que celles pouvant r�sulter du pr�sent titre ou des titres ant�rieurs dont question ci-avant et qu'il n'a conc�d� personnellement aucune servitude.

3. Le pr�sent apport a lieu sans aucune garantie concernant les servitudes l�gales et, notamment, celles r�sultant des prescriptions de l'Administration en mati�re d'urbanisme qui pourraient affecter les biens pr�d�crits.

URBANISMES

Pour les biens d'Aiseau-Presles

Il r�sulte d'une lettre adress�e au notaire Guillaume HAMBYE, soussign�, par ladite Commune le 17 octobre 2014 qui suit :

� En r�ponse � votre demande d'informations, r�ceptionn�e en date du 17/06/2014 relative � un bien sis � 6250 PRESLES, cadastr� section C, n�204d,e,203e,220g,95f,95L, appartenant � MATEXI/MMO DESCHEEMAECKER, nous avons l'honneur de vous adresser ci-apr�s les informations vis�es � l'article 85, � ler, alin�a ler, 1� et 2�, du CWATUPE :

(1)Le bien en cause :

1� est situ� en ZACC (204d,204e,203e et 202g) et en ZACC en majeure partie et Habitat rural pour le solde (95f,95L) au plan de secteur de Charleroi adopt� par A.R.du 10/09/1979 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� ;

2� est situ� en zone 4b � Habitat rural � et 4c � B�tisse en ordre ouvert � dans le p�rim�tre du plan communal d'am�nagement secteur Il modificatif approuv� par arr�t� minist�riel du 22/10/1987 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� ;

(2) Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ;

(2)(3) Le bien en cause a fait l'objet du (des) permis de b�tir ou d'urbanisme suivant(s) d�livr�(s) apr�s le ler janvier 1977:

Ce(s) permis a (ont) respectivement - �t� d�fivr�(s) en vue de :

(2)(3) Le bien en cause a fait l'objet du permis de lotir ou d'urbanisation Suivant d�livr� apr�s le 1' janvier 1977 p�rim� : F0411/52074/LA03/2014 MATEXI sa octroy� le 30/06/2014 portant sur la cr�ation de 33 lots

En r�ponse � votre demande d'informations, r�ceptionn�e en date du 17/10/2014 relative � un bien sis � 6250 PRESLES, Route de Ch�telet � Fosses, cadastr� section B, n�36c8, d8, appartenant � la Soci�t� MATEXI et la Soci�t� !MMO DESCHEEMAECKER, nous avons l'honneur de vous adresser ci-apr�s les informations vis�es � l'article 85, � ler, alin�a ler, 10 et 2" , du CWATUPE

(1) Le bien en cause :

+ est situ� en zone d'habitat au plan de secteur de Charleroi adopt� par A.R.du 10/09/1979 et qui n'a pas

cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� ;

(2) Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ;

(2)(3) Le bien en cause a fait l'objet du (des) permis de b�tir ou d'urbanisme suivant(s) d�livr�(s) apr�s le 1" janvier 1977 permis d'urbanisme octroy� le 07/08/2006 aux Soci�t�s SIMFI-DESCHEEMECKER

Ce(s) permis a (ont) - respectivement - �t� d�livr�(s) en vue de : la r�alisation de la voirie et ouvrages techniques

(2)(3) Le bien en cause a fait l'objet du permis de lotir suivant d�livr� apr�s le 1" janvier 1977 F0411/52074/LAP3/2005.1 (SIMFI-DESCHEEMAECKER) octroy� le 27/12/2005 portant sur la cr�ation de 32 lots

En r�ponse � votre demande de certificat d'urbanisme n�1, relative � un bien sis � VOIR ANNEXE 49,

appartenant aux Soci�t�s MATEXI/IMMO DESCHEEMAECKER, nous avons l'honneur de vous adresser ci-

apr�s les informations vis�es � l'article 150 bis, � ler du CWATUPE :

(1) Le bien en cause ;1

2� est situ� en zone VOIR ANNEXE 49 au plan de secteur de Charleroi adopt� par A.R. du 10109/1979 et

qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� ;

6� est situ� sur le lot n� VOIR ANNEXE 49 p�rim� autoris� par .., du ... ;

8� est situ� en zone d'habitat de type pavillonnaire au projet de sch�ma de structure communal adopt�

provisoirement par le Conseil Communal en s�ance du 22 d�cembre 2003;

21� est actuellement raccordable � l'�gout ;

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24� b�n�ficie d'un acc�s � une voirie suffisamment �quip�e en eau, �lectricit�, pourvue d'un rev�tement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de 1a situation des lieux.

Monsieur le Notaire,

En r�ponse � votre demande de certificat d'urbanisme n�1, relative � un bien sis � VOIR ANNEXE 49,

appartenant aux Soci�t�s MATEX1/IMMO DESCHEEMAECKER, nous avons l'honneur de vous adresser ci-

apr�s les informations vis�es � l'article 150 bis, � l' du CWATUPE

(1) Le bien en cause

2� est situ� en zone VOIR ANNEXE 49 au plan de secteur de Charleroi adopt� par A.R. du 10/09/1979 et

qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� ;

4� est situ� en zone VOIR ANNEXE 49dans le p�rim�tre du plan communal d'am�nagement et qui n'a pas

cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� ;

6� est situ� sur le lot n� VOIR ANNEXE 49dans le p�rim�tre du lotissement n� ... non

p�rim� autoris� par ... du ... ;

8� est situ� en ZACC ((204d,204e,203e et 202g) et en ZACC en majeure partie et habitat � caract�re rural

et type traditionnel (95f et 95L) au projet de sch�ma de structure communal adopt� provisoirement par le

Conseil Communal en s�an9te du 22 d�cembre 2003;

21� est actuellement raccordable � l'�gout ; (RUE GRANDE) 22�

24� b�n�ficie d'un acc�s � une voirie suffisamment �quip�e en eau, �lectricit�, pourvue d'un rev�tement

solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux. �

Pour les biens d'Anderlues.

Il r�sulte d'une lettre adress�e au notaire Guillaume HAMBYE, soussign�, par ladite Commune le 5

novembre 2014 qui suit :

�En r�ponse � votre demande d'informations r�ceptionn�e en date du 17 octobre 2014, relative au bien sis � Anderlues, lieu-dit Terre a fosse, cadastr� section E n� 0018 ; lieu-dit � Grande Couture �, cadastr� section E n� 0015C ; section E n� 0017A ; section E n� 0024C ; section E n� 0019B et lieu-dit � Cit� Jonas �, cadastr� section E n 0014E 9 et appartenant � la Soci�t� MATEXI, nous avons l'honneur de vous adresser ci-apr�s les informations vis�es � l'article 85 et 150 bis du Code wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et de l'Energie

Le bien en cause :

-est situ� zone d'am�nagement communal concert� au plan de secteur de La Louvi�re-Soignies adopt� par Arr�t� de l'Ex�cutif r�gional wallon du 09 juillet 1967, et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� (cadastr� section E n� 0018)

- est situ� zone d'am�nagement communal concert� (84%) et en zone agricole (16%) au plan de secteur de La Louvi�re-Soignies adopt� par Arr�t� de l'Ex�cutif r�gional wallon du 09 juillet 1987, et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� (cadastr� section E n� 00150) ;

- est situ� zone d'am�nagement communal concert� (96%) et en zone agricole (4%) au plan de secteur de La Louvi�re-Soignies adopt� par Arr�t� de l'Ex�cutif r�gional wallon du 09 juillet 1987, et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� (cadastr� section E n� 0017A) ;

- est situ� zone d'am�nagement communal concert� (84%) et en zone d'habitat (16%) au plan de secteur de La Louvi�re-Soignies adopt� par Arr�t� de l'Ex�cutif r�gional wallon du 09 juillet 1987, et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� (cadastr� section E n� 0024C) ;

- est situ� zone d'am�nagement communal concert� (92%) et en zone d'habitat (8%) au plan de secteur de La Louvi�re-Soignies adopt� par Arr�t� de l'Ex�cutif r�gional wallon du 09 juillet 1987, et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� (cadastr� section E n� 0019B) ;

-est situ� zone d'am�nagement communal concert� (87%), en zone agricole (8%) et en zone d'habitat (5%) au plan de secteur de La Louvi�re-Soignies adopt� par Arr�t� de l'Ex�cutif r�gional wallon du 09 juillet 1987, et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� (cadastr� section E n� 0014E 9) ;

-n'est pas situ� dans une zone prot�g�e en mati�re d'urbanisme (article 393 � 405 du Code) ;

- n'est pas situ� dans le p�rim�tre d'un plan communal d'am�nagement qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit�;

- est situ� le long d'une voirie communale ;

- n'est pas situ� dans le p�rim�tre d'un sch�ma de structure communal ; - est situ� dans une zone d'assainissement collectif;

-n'est pas situ� dans le p�rim�tre d'un site Natura 2000 vis� par l'article ibis alin�a unique 18� de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, mcdifi� par le d�cret du 06 d�cembre 2001 relatif � la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvage;

-n'est pas situ� sur la carte d'Al�a d'inondation par d�bordement de cours d'eau sous bassin de la Haine annex�e � l'arr�t� du Gouvernement wallon (13 juin 2006) dans une zone faible ou zone moyenne ou zone �lev�e;

- n'est pas situ� dans une zone de prise d'eau, de pr�vention ou de surveillance au sens du d�cret du 30 avril 1990 relatif � la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables modifi� la derni�re fois par le d�cret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une soci�t� publique de gestion de l'eau.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

De plus,

- les bien en cause ont fait l'objet d'un permis d'urbanisme d�livr� en date du 31/08/2010 pour la

construction d'un ensemble de logements group�s et cr�ation d'une voirie R�f�rence ; PU/1011;

- les biens en cause ont fait l'objet d'un permis d'urbanisation d�livr� en date du 05/06/2012 R�f�rence

2011/001 ;

- le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ;

Pour le surplus,

- le bien en cause n'est pas situ� dans un site d'activit�s �conomiques d�saffect�;

- le bien en cause n'a pas fait l'objet d'un arr�t� d'insalubrit� ou d'inhabitabilit�; - le bien en cause n'est pas

repris dans la liste de sauvegarde ou des sites class�s;

- le bien en cause n'est pas class�;

- le bien en cause n'est pas repris dans un plan d'expropriation;

- le bien en cause n'est pas soumis au droit de pr�emption pr�vu � l'article 175 du Code wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et de l'Energie;

- le bien en cause n'est pas situ� dans un p�rim�tre de revitalisation urbaine;

- le bien en cause n'est pas situ� dans un p�rim�tre de r�novation urbaine;

Pour que les actes notari�s puissent �tre pass�s sans retard et pour respecter le d�lai pr�vu au Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie concernant les" informations urbanistiques � fournir aux notaires, il nous est impossible de vous fournir les renseignements pr�vus � l'article 150bis, �1, 7� relatifs � l'�quipement de la parcelle en mati�re d'eau et d'�lectricit�. Nous invitons donc les futurs acqu�reurs � prendre contact directement avec les soci�t�s gestionnaires pour les dites mati�res.

Ces observations vous sont faites � titre de renseignement et ne restent valables que pour autant que la

situation de droit ou de fait du bien en cause ne soit pas modifi�e.

Nous vous souhaitons bonne r�ception de la pr�sente et vous prions d'agr�er, Ma�tre, l'assurance de notre

consid�ration distingu�e.

A Anderlues, le 04 novembre 2014, �

Pour les biens d'Ath

ll r�sulte d'une lettre adress�e au notaire Guillaume HAMBYE, soussign�, par ladite Commune le 23

octobre 2014 qui suit

�En r�ponse � votre demande d'informations r�ceptionn�e en date du 17/10/2014 relative � un bien sis � Rue des Sports � 7800 Ath, Rue Centrale(M,E) � 7822 Meslin-l'Ev�que, sur une parcelle cadastr�e 5 �me division section B parcelle 779 E, 5 �me division section B parcelle 779 G, 1 �re division section B parcelle 299 C, 1 �re division section B parcelle 302 H, 1 �re division section B parcelle 300/02B, 1 �re division section B parcelle 301 A, 1 �re division section B parcelle 301 B, 1 �re division section B parcelle 302 E, 5 �me division section B parcelle 798 L, 1 �re division section B parcelle 319 A, 1 �re division section B parcelle 319 B, 1 �re division section B parcelle 319/02B, 5 �me division section B parcelle 776 W 2, 1 �re division section B parcelle 320 et appartenant � Soci�t� MATEXI, nous avons l'honneur de vous adresser ci-apr�s les informations vis�es � l'article 85 du Code wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie

Le bien en cause est

" biien situ� en zone d'habitat � caract�re rural (05 B 779 E 779 G 776W2 798 L), zone d'habitat (01 B 299 C-01 B302�-01 6300/02B-01 8301 B-01 B302E-01 B319A-01 B319B-01 B1319/02B-01 B320) au Plan de secteur Ath - Lessines - Enghien;

'bien situ� en R�gime d'assainissement collectif (RAC) de 2000 EH et plus au Plan d'Assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dendre occidentale;

Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de b�tir ou d'urbanisme d�livr� apr�s le 1er janvier 1977;

Le bien en cause a fait l'objet du permis de lotir d�livr� le 09/12/2013 � Ath, et qui a pour objet cr�er un lotissement de 33 lots pour des maisons unifamiliales 2 ou 3 fa�ades, et dont les r�f�rences sont ; 1AP/2010.7(D�livr�)(parcelle 05 B 776 W 2, 05 B 779 E, 05 B 779 G, 05 B 798 L,Rue Centrale(M.E) - Meslin-l'Ev�que) - Demandeur � l'�poque ; MATEXI PROJECTS

Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis d'environnement ;

Informations compl�mentaires

5 B 798L r pr�sence d'un arbre remarquable (ch�ne p�doncul�)

49 et 60 voir extrait en annexe ;

1 B 300b/2 et 299c; Bien situ� en al�a d'inondation faible.

Nous vous rappelons que

" En ce qui concerne les constructions pr�sentes sur le bien, aucune garantie ne peut �tre donn�e sur le fait qu'elles soient toutes couvertes par un permis en bonne et due forme sans une visite pr�alable des lieux.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Afin que les actes notari�s puissent �tre pass�s sans retard et pour respecter le d�lai pr�vu � l'article 445/1 du CWATUPE, il nous est impossible de vous fournir les renseignements pr�vus � l'article 150bis �1 7� relatifs � l'�quipement de la voirie concern�e en mati�re d'eau et d'�lectricit�. Nous vous invitons � prendre contact avec les soci�t�s d'im�trants concern�es..

Le bien pourrait �tre grev� d'emprise en sous-sol ou de servitude de ce type, il y a lieu de s'adresser aux soci�t�s gestionnaires.

Il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme.

'L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis d'urbanisme,

'li existe sur le territoire d'Ath, un R�glement G�n�ral de Police approuv� par le Conseil communal en s�ance du 16 juin 2009.

Nous vous donnons un maximum de renseignements techniques et urbanistiques qui permettront aux parties int�ress�es de prendre connaissance des �ventuelles situations auxquelles elles pourraient �tre amen�es � faire face, en application des dispositions l�gales. �

Pour les biens de Binche

Les comparants d�clarent avoir une tr�s bonne connaissance de la situation urbanistique des biens et

dispensent le notaire de la reprendre aux pr�sentes.

Pour les biens de Boussu

Il d�coule des titres de propri�t� dont question ci-avant que :

� - les biens sont situ�s en zone de construction d'habitations sociales au PCA n�5 dit � Le Village � 05057/10C adopt� par Arr�t� minist�riel du 13/12/1993 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� ;

- les biens sont situ�s en zone d'habitat (100%) (02 B 173g), d'habitat (100%) (02 B 1731), d'habitat (100%) (02 B 173m), d'habitat (100%) (02 B 173 n), d'habitat (100%) (02 13 173 r), d'habitat (100%) (02 B 173 p), d'habitat (100%) (02 B 173 s) au plan de secteur de Mons-Borinage adopt� par Arr�t� de l'Ex�cutif r�gional wallon du 09/11/1983 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� ;

- que le bien est situ� dans le p�rim�tre d'une zone de prise d'eau, de pr�vention ou de surveillance au sens du d�cret du 30 avril 1990 relatif � la protection et l'exploitation des eaux souterraines et potabilisables modifi� la derni�re fois par le d�cret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une soci�t� publique de gestion de l'eau ;

- que le bien a fait l'objet d'un permis d'urbanisation d�livr� par la Commune de Boussu, le dix-neuf d�cembre deux mille treize sous le num�ro B-URB/001-201211n�0112013 et ayant pour objet : - construction de 56 lots permettant la construction d'habitations priv�es (lot 2 � 7 et 9 � 58 ; - 2 lots destin�s chacun � recevoir un immeuble � appartements priv�s ; -1 lot destin� � la construction d'une cabine d'alimentation �lectrique (lot 59 ; ) - 1 lot n�60 (entre les lots 18 et '19) destin� � cr�er un acc�s � la parcelle n�175 situ�e en zone d'espaces verts ; - 1 lot n�8 situ� en zone d'espaces verts dont la destination sera conforme � l'article 37 du CWATUPE.

- les biens sont situ�s en zone de construction d'habitations sociales au PCA n�5 dit � Le Village � 05057/10C adopt� par Arr�t� minist�riel du 13/12/1993 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� ;

- les biens sont situ�s en zone d'habitat (100%) (02 B 173g), d'habitat (100%) (02 B 1731), d'habitat (100%) (02 B 173m), d'habitat (100%) (02 B 173 n), d'habitat (100%) (02 B 173 r), d'habitat (100%) (02 B 173 p), d'habitat (100%) (02 13 173 s) au plan de secteur de Mons-Borinage adopt� par Arr�t� de l'Ex�cutif r�gional wallon du 09/11/1983 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� ;

- que le bien est situ� dans le p�rim�tre d'une zone de prise d'eau, de pr�vention ou de surveillance au sens du d�cret du 30 avril 1990 relatif � la protection et l'exploitation des eaux souterraines et potabilisables modifi� la derni�re fois par le d�cret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et iinstituant une soci�t� publique de gestion de l'eau ;

- que le bien a fait l'objet d'un permis d'urbanisation d�livr� par la Commune de Boussu, le dix-neuf d�cembre deux mille treize sous le num�ro B-URB1001-2012//n�0112013 et ayant pour objet ; - construction de 56 lots permettant la construction d'habitations priv�es (lot 2 � 7 et 9 � 58 ; - 2 lots destin�s chacun � recevoir un immeuble � appartements priv�s ; - 1 lot destin� � la construction d'une cabine d'alimentation �lectrique (lot 59 ; ) -1 lot n�60 (entre les lots 18 et 19) destin� � cr�er un acc�s � la parcelle n�175 situ�e en zone d'espaces verts ; - 1 lot n�8 situ� en zone d'espaces verts dont la destination sera conforme � l'article 37 du CWATUPE,

- le bien est situ�s en zone de construction d'habitations sociales au PCA n�5 dit � Le Village � - D5057/10C adopt� par Arr�t� minist�riel du 13/12/1993 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� ;

- le bien est situ� en zone d'habitat (100%) (02 B 173g) au plan de secteur de Mons-Borinage adopt� par Arr�t� de l'Ex�cutif r�gional wallon du 09/11/1983 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� ;

- que le bien est situ� dans le p�rim�tre d'une zone de prise d'eau, de pr�vention ou de surveillance au sens du d�cret du 30 avril 1990 relatif � la protection et l'exploitation des eaux souterraines et potabilisables

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

modifi� la derni�re fois par le d�cret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une soci�t� publique de gestion de l'eau ;

- que le bien a fait l'objet d'un permis d'urbanisation d�livr� par fa Commune de Boussu, le dix-neuf d�cembre deux mille treize sous le num�ro B-URB1001-201211n�0112013. �

Pour les biens de Charleroi (Gilly)

En date de ce jour, fa Ville de Charleroi n'a pas r�pondu � noter demande de renseignements urbanistiques

du 17 octobre dernier et ce, malgr� le rappel effectu� le 5 d�cembre 2014.

Pour les biens de Charleroi (Marchienne-au-Pont)

il r�sulte d'une lettre adress�e au notaire Guillaume HAMBYE, soussign�, par ladite Commune le 10

novembre 2014 qui suit ;

�En r�ponse � votre demande d'informations r�ceptionn�e en date du 17/10/2014 relative � un bien sis � 6030 Marchienne-au-Pont, Rue Arthur Vandermeulen, Rue Terril Br�l� et Rue des Acacias, sur une parcelle cadastr�e 16 A 30 M148, 16 A 30 P148, 16 A 30 S148, 16 A 30 T145, 16 A 30 V148, 16 A 30 W146, 16 A 30 X146, 16 A 30 Y148 et appartenant �(aux) propri�taire(s) suivant(s) ; SOCIETEIMATEXI PROJECTS ET SOCIETE/MATEXI (ab Matexi)

nous avons l'honneur de vous adresser ci-apr�s les informations vis�es � l'article 85 � ler, alin�a 1e, 1� et 2� (formulaire IIIB) ainsi que celles vis�es � l'article 150bis � ler relatives au certificat d'urbanisme n�1 (formulaire 1B) du Code wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE) :

1.Le bien est situ� en zone d'Am�nagement communal concert� au Pian de Secteur de Charleroi adopt� par arr�t� royal du 1010911979, et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit�;

Le bien est situ� dans le p�rim�tre du lotissement non p�rim� 52011-LTS-1027-00 autoris� par le Coll�ge du 09/12/1997, modifi� le 12/10/1999, 1010512011;

3.Le bien a fait l'objet du (des) permis de b�tir ou d'urbanisme suivant(s) ;

- un permis d'urbanisme d�livr� le 06/11/2012 � Charleroi, et qui a pour objet "construction de huit habitations unffamiliales", et dont fes r�f�rences sont : PURS/2012/0240(D�fivr�)(parcefle 16 A 30 R140, 16 A 30 S140, 16 A 30 T140,Rue des Acacias - Marchienne-au-Pont) - Demandeur � l'�poque ; MATEXI PROJECTS

- un permis d'urbanisme en cours � Charleroi, et qui a pour objet "construction d'une habitation unifamiliale",

et dont les r�f�rences sont : PURB12013/0501(Dossier en cours)(parcelle 16 A 30 W146, 16 A 30 X146,Rue du

Terril Br�l� - Marchienne-au-Pont) - Demandeur � l'�poque : MATEXI PROJECTS.

Le bien n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir ou d'urbanisation ;

Le bien a fait l'objet de modification de permis de lotir ou d'urbanisation/suivant :

- une modification de permis de lotir d�livr�e le 03/05/2011 � Charleroi, et qui a pour objet "modification du lotissement ( cr�ation de huit lots au lieu de trois)", et dont les r�f�rences sont : PU2010/0001(D�livr�)(parcelle 16 A 30 R140, 16 A 30 5140, 16 A 30 T140,Rue des Ch�ssis � Molettes - Marchienne-au-Pont) - Demandeur � l'�poque : MATEXI PROJECTS.

Le bien n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ; Le bien n'a fait l'objet d'aucun permis d'environnement ;

6. Le bien est situ� sur le territoire communal o� les r�glements r�gionaux d'urbanisme suivants sont

applicables : Isolation thermique et ventilation des b�timents

r�glement g�n�ral sur les b�tisses relatif � l'accessibilit� et � l'usage des espaces et b�timents ou partie de

b�timents ouverts au public ou � usage collectif par les personnes � mobilit� r�duite ;

r�glement g�n�ral d'urbanisme relatif aux enseignes et dispositifs de publicit� ;

7.Le bien est situ� sur le territoire communal o� le r�glement communal d'urbanisme partiel relatif au placement ext�rieur d'antennes hertziennes paraboliques ou r�ceptrices de radiodiffusion et de t�l�vision, approuv� par le Conseil communal du 22/06/2000 est applicable ;

17.Le bien est actuellement raccordable � l'�gout

23.Nous vous renvoyons aupr�s du service voirie de la ville de Charleroi afin de v�rifier s'il existe un plan d'alignement et si le bien b�n�ficie d'un acc�s � une voirie suffisamment �quip�e en eau, �lectricit�, pourvue d'un rev�tement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux ;de m�me le bien pourrait �tre grev� d'emprise en sous-sol ou de servitude de ce type, il y a lieu de s'adresser aux soci�t�s gestionnaires (Distrigaz, Cie �lectricit�, Cie eaux...)

24.Aucune infraction n'a �t� constat�e par proc�s-verbal. �

Pour les biens de Ch�telet

il r�sulte d'une lettre adress�e au notaire Guillaume HAMBYE, soussign�, par ladite Commune le 30

octobre 2014 qui suit :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

En r�ponse � votre demande de renseignements notariaux, nous avons l'honneur de vous adresser ci-apr�s

les informations vis�es � l'article 85 � 1", alin�a ler 10 et 2� ainsi que celles vis�es � l'article 150 bis � 1" relative

au certificat d'urbanisme num�ro 1 du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du

Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE).

Ces informations sont reprises sous forme de � questions/r�ponses �.

Le bien en cause,

Rue : Rue Paul Pastur (Voirie r�gionale)

Localit� : 6200 Ch�telet

Cadastre : 4 �me division section C n� 243 M

Propri�taire; PROMO IMMO INVEST 8( MATEXI

Affectations ;

" bien situ� dans l'aire de b�tisses agglom�r�es (3) au RCU;

" bien situ� en Zone d'habitat au Plan de secteur de Charleroi; I

" bien situ� en zone d'habitat de densit� moyenne � faible au Sch�ma de structure;

Est-il compris dans le p�rim�tre d'un permis d'urbanisation : non

Est-il class� : non

Est-il compris dans une zone ZIP : non

Est-il repris au patrimoine de la RW ; non

A-t-il fait l'objet d'un certificat PEB : pas � notre connaissance

Est-il compris dans le p�rim�tre d'un site Natura 2000 : non

Est-il compris dans le p�rim�tre d'un site arch�ologique : non

Est-il raccordable � l'�gout : oui

Est-il soumis � un droit de pr�emption : non

Est-il situ� � front d'une voirie totalement �quip�e : oui

Est-il en infraction urbanistique ; non

A-t-il fait l'objet de permis : Le bien en cause a fait l'objet du permis de b�tir ou d'urbanisme suivant :

un permis d'urbanisme r�f�rences 2005/510 d�livr� le 03/03/2006 � la soci�t� DURI HOME, et qui a pour

objet la construction de 12 logements et d'un immeuble � 4 appartements

(8 maisons finies)

Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir ou d'urbanisation ;

Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans Le bien en

cause n'a fait l'objet d'aucun permis d'environnement ;

Est-il compris dans un plan d'expropriation ; non

Est-il compris dans une r�vision du RCU : non

Est-il compris dans un p�rim�tre de r�novation urbaine : non

Est-il compris dans un SAR : non

Est-il compris dans un p�rim�tre de revitalisation urbaine : non

Est-il frapp� d'un arr�t� d'insalubrit� : non

Remarques compl�mentaires:

Attention le permis d'urbanisme 2005/510 est p�rim� la soci�t� ne peut' plus entamer de nouveaux travaux

sur base de ce permis.

Pour toute nouvelle construction, une nouvelle demande de permis d'urbanisme doit �tre introduite. - Les

b�timents sont construits au-dessus d'un ruisseau

Pour les biens d'Enghien

Il r�sulte d'une lettre adress�e au notaire Guillaume HAMBYE, soussign�, par ladite Commune le 8

d�cembre 2014 qui suit :

En r�ponse � votre demande d'informations dat�e du 16 octobre 2014, relative � des biens sis rue du Village et Chauss�e d'Ath au secteur de Marcq, cadastr�s 2enle division section A n�386 F, 386 G et 395 H2, et appartenant � la soci�t� � MATEXI �, nous avons l'honneur de vous adresser ci-apr�s les informations vis�es � l'article 85 et 150 bis du Code wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et de l'Energie.

D'apr�s les donn�es en notre possession, fa parcelle cadastr�e 2enle division section A n�395 N6 n'existe pas au cadastre (situation au 01/01/2014) et n'est donc pas rep�rable par nos services. Par cons�quent, les informations notariales pour cette parcelle ne peuvent �tre fournies.

Les parcelles cadastr�es section A n�386 F et 30 G :

osont situ�es en partie en zone d'habitat � caract�re rural et en partie en zone d'am�nagement communal concert� au plan Ide secteur de Ath-Lessines-Enghien adopt� par Arr�t� de l'Ex�cutif r�gional wallon du 17 juillet 1986, et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour te bien pr�cit�;

on'est pas situ� dans une zone prot�g�e en mati�re d'urbanisme (article 393 � 405 du Code) (Arr�t� minist�riel du 30 ao�t 2006 concernant la cartographie et la r�vision des p�rim�tres d�finis pour la province du Hainaut et transpos�s sur plan PLI, concernant la Ville d'Enghien);

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

(lest situ� en aire � prot�ger de Marcq et le long d'une grand route en phase de p�n�tration urbaine (voirie g�r�e par le Service Public de Wallonie) d'apr�s les donn�es du r�glement communal d'urbanisme adopt� par le Conseil Communal en sa s�ance du 18 novembre 1993 (d�lib�ration du 18/11/1993, r�f. S3/CC/93/194/875.2) et approuv� par arr�t� minist�riel du 19 janvier 1994 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit�;

eest situ� en zone urbanisable au sch�ma de structure communal adopt� par le Conseil Communal du 28 novembre 1991, r�f S3/CC/91/184/871.4;

eest situ� en zone d'assainissement collectif d'apr�s le Plan d'Assainissement du Sous-bassin hydrographique de la Dendre approuv� par le Gouvernement Wallon en date du 10 novembre 2005 (MB du 02 d�cembre 2005) ;

on'est pas situ� dans le p�rim�tre d'�n site Nature 2000 vis� par l'article ibis alin�a unique 18� de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifi� par le d�cret du 06 d�cembre 2001 relatif � la conservation des sites Nature 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvage; o est situ� sur la carte d'Al�a d'inondation par d�bordement de cours d'eau sous bassin de la Dendre annex�e � l'arr�t� du Gouvernement wallon (13 juin 2006) dans une zone moyenne ;

on'est pas situ� dans une zone de prise d'eau, de pr�vention ou de surveillance au sens du d�cret du 30 avril 1990 relatif � la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables modifi� la derni�re fois par le d�cret du 15avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une soci�t� publique de gestion de l'eau ;

De plus,

oLe bien en cause a fait l'objet d'un permis d'urbanisme, pour la construction de deux immeubles de 12 logements chacun, d�livr� par le coll�ge communal en date du 31 mai 2012 et prorog� pour une dur�e d'un an le 22 mai 2014;

oLe bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir d�livr� apr�s le ler janvier 1977;

oLe bien en cause n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans;

Le bien cadastr� section A 395 H2

eest situ� en zone d'am�nagement communale concert�e au plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien adopt� par Arr�t� de l'Ex�cutif r�gional wallon du 17 juillet 1986, et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit�;

on'est pas situ� dans une zone prot�g�e en mati�re d'urbanisme (article 393 � 405 du Code) (Arr�t� minist�riel du 30 ao�t 2006 concernant la cartographie et la r�vision des p�rim�tres d�finis pour la province du Hainaut et transpos�s sur plan PLI, concernant la Ville d'Enghien);

oest situ� en zone d'habitat � caract�re rural dans le p�rim�tre du plan communal d'am�nagement approuv� d�finitivement par le conseil communal du 26 f�vrier 1998 (r�f, ST210E19810421871.46) et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit�;

eest situ� en en aire � prot�ger de Marcq audit r�glement ; que le projet se situe d'une part le long d'une �rue de lotissement r�sidentiel� (rue des Deux Ponts et la rue de la Sablonni�re) et d'autre part le /long d'une �voie rural de liaison en travers�e d'habitat� (rue du Village) (voiries g�r�es par la Commune) d'apr�s les donn�es du r�glement communal d'urbanisme adopt� par le Conseil Communal en sa s�ance du 18 novembre 1993 (d�lib�ration du 18/11/1993, r�f. S3/CC/93119418752) et approuv� par arr�t� minist�riel du 19 janvier 1994 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit�;

oest situ� en zone d'extension d'habitat au sch�ma de structure communal adopt� par le Conseil Communal du 28 novembre 1991, r�f S31CC19111841871.4;

oest situ� en zone d'assainissement collectif d'apr�s le Plan d'Assainissement du Sous-bassin hydrographique de la Dendre approuv� par le Gouvernement Wallon en date du 10 novembre 2005 (MB du 02 d�cembre 2005) ;

�n'est pas situ� dans te p�rim�tre d'un site Natura 2000 vis� par l'article ibis alin�a unique 18� de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifi� par le d�cret du 06 d�cembre 2001 relatif � la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvage;

eest situ� sur la carte d'Al�a d'inondation par d�bordement de cours d'eau sous bassin de la Dendre annex�e � l'arr�t� du Gouvernement wallon (13 juin 2006) dans une zone moyenne ;

on'est pas situ� dans une zone de prise d'eau, de pr�vention ou de surveillance au sens du d�cret du 30 avril 1990 relatif � la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables modifi� la derni�re fois par le d�cret du 15avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une soci�t� publique de gestion de l'eau ;

De plus,

oLe bien en cause a fait l'objet d'un permis d'urbanisme, pour la construction d'une habitation, d�livr� par le coll�ge communal en date du 20 novembre 2014 ;

oLe bien en cause est le lot n�4 du permis de lotir de la soci�t� � SIMFI � pour le lotissement de la zone d'extension d'habitat � caract�re rural comprise entre la rue du Village, la Chauss�e d'Ath et la rivi�re �La Marcq� au secteur de Marcq (division du bien en 59 lots hors espaces verts), permis d�livr� en s�ance du coll�ge communal du 27 avril 2006 ;

Pour le surplus,

oLe bien dont question n'est pas situ� dans un site d'activit�s �conomiques d�saffect�.

oLe bien dont question n'a pas fait l'objet d'un arr�t� d'insalubrit� ou d'inhabilit�,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

oLe bien n'est pas repris dans la liste de sauvegarde ou des sites class�s.

oLe bien n'est pas class�.

oLe bien n'est pas repris dans un plan d'expropriation.

oLe bien n'est pas soumis au droit de pr�emption ;

oLe bien n'est pas situ� dans un p�rim�tre de revitalisation urbaine

oLe bien n'est pas situ� dans un p�rim�tre de r�novation urbaine ;

Pour que les actes notari�s puissent �tre pass�s sans retard et pour respecter le d�lai pr�vu au Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'�nergie concernant les informations urbanistiques � fournir aux notaires, il nous est difficile de vous fournir les renseignements pr�vus � l'article 150bis, �1, 7� relatifs � l'�quipement de la parcelle en mati�re d'eau et d'�lectricit�. Nous invitons donc les futurs acqu�reurs � prendre contact directement avec les soci�t�s gestionnaires pour les dites mati�res. Ces observations vous sont faites � titre de renseignement et ne restent valables que pour autant que la situation de droit ou de fait du bien en cause ne soit pas modifi�e. �

Pour les biens de Gerpinnes.

Il r�sulte d'une lettre adress�e au notaire Guillaume HAMBYE, soussign�, par ladite Commune le 27

octobre 2014 qui suit

En r�ponse � votre demande d'informations r�ceptionn�e en date du 1711012014 relative � un bien sis � 3oncret, rue 3.3. PIRET, Division 3 cadastr� section B n� 259L et appartenant � la soci�t� MATEXi, nous avons l'honneur de vous adresser ci-apr�s les informations vis�es � l'article 85, � ler, alin�a Ier, 1� et 2�, du Code wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et de l'Energie:

(1)Le bien en cause

1� est situ� est situ� en zone d'habitat sur 50 m�tres � front de voirie, et, en zone agricole pour le solde au plan de secteur de Charleroi adopt� par Arr�t� Royal du 1010911979 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit�

(2)(3) Le bien en cause a fait l'objet du permis d'urbanisme suivant d�livr� apr�s le Ier janvier 1977 1989 : Ce permis a respectivement �t� d�livr� en vue de :

� Construire un ensemble immobilier� (r�f : 20121434) autoris� en date du 1110612013.

En outre :

Le bien

�n'est pas repris dans un plan d'expropriation ou dans un plan particulier d'am�nagement;

�ne fait pas partie d'une liste de sauvegarde, n'est pas class� et n'est pas susceptible de l'�tre;

�ne fait pas l'objet d'un arr�t� d'insalubrit�;

�n'est pas repris dans un p�rim�tre de remembrement l�gal;

�n'est pas concern� par la l�gislation sur les sites wallons d'activit�s �conomiques d�saffect�s;

�n'est pas concern� par le droit de pr�emption pr�vu par l'article 175 du d�cret du 27/11/1997 modifiant le

CWATUP ;

�n'est pas inscrit dans la banque de donn�es de l'ietat des sols vis�e � l'article 14 du d�cret relatif �

l'assainissement des sols pollu�s ;

Les renseignements urbanistiques sont d�livr�s dans la stricte limite o� l'Administration communale de

Gerpinnes dispose de la ma�trise des donn�es. Elle ne pourrait �tre tenue pour responsable de l'absence ou du

caract�re incomplet de toute Information dont elle n'a pas la gestion directe.

Afin de garantir le respect du d�lai imparti aux administrations communales par l'article 445/1 du

C.W.A.T,U.P.E et dans le soucis de ne fournir aucun renseignement qui pourrait � posteriori �tre jug�

incomplet, p�rim� ou erron�, ii nous est impossible de vous fournir les renseignements pr�vus � l'article 150 bis

� 1.7 relatif � l'�quipement de la parcelle en mati�re d'eau, de gaz et d'�lectricit� ; de m�me pour une �ventuelle

emprise (servitude) en sous-sol pour une canalisation destin�e au transport de produits gazeux. Nous vous

invitons � prendre contact avec les services, administrations, intercommunales et autres imp�trants concern�s,

� savoir

- Canalisation pour transport d'oxyg�ne ; AIR LIQUIDE INDUSTRIES BELGIUM, rue de la Corderie, 22 �60611Monti!

fax 071/32.53,73 Email : dicLsb@airliquide.com).

- r�seau distribution gaz ORES, route du Grand Peuplier, 12 � 71101Str�py-Bracquegnies (t�l.: 064.67.29.78 fax : 064/67.28.75 Email : impetrantouesteores.be),

- r�seau distribution �lectrique ; ORES, rue Andr� Feher, 14 � 6900-Aye (t�l.: 084/24.54.82 -- fax 084/24.54.84 Email imp�trant.est@oresbe ). http://www.klim-cicc.be

- r�seau � haute tension ; ELIA, Avenue Albert 1, 19 � 5000-Namur (t�l.: 081/23.70.11 fax ; 081123.70.06 -- Email

-t�l�phonie fibre optique : BELGACOM, rue Marie-Henriette, 60 � 5000-Namur (t�l.: 0800/20.037 - http://www.kl irn-cicc. be).

TV NET T�l : V00 Newico, rue de Lambusart, 56 � 6240-Farciennes (t�l.: 071196.70.11 ou 078/50.50,50 fax :071196.71.56 Email : infra.structureavoo.eu

-r�seau distribution eau : S.VV.D.E., Esplanade Ren� Magritte, 20 � 6010-Couillet (t�l.: 071/28.58,01 fax ; 071/28.58.87).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

- �gouttage communal : service travaux, rue des ACEC � 6280-Gerpinnes (t�l.: 071/27.65.71 _ fax :

071/50.21.28).

-collecteurs : 1GRETEC, Boulevard Mayence, 1 �6000-Charleroi (t�l.: 071/200.100).

-r�seau routier r�gional -- district de Charleroi : Service Public de Wallonie -- DO01, rue Spinois, 48 �

6000-Charleroi (t�l.; 071127.05.60 fax : 071127.05.79). Mr RENARD: jean.renard@spw.wallonie.be

Observation Les informations et prescriptions contenues dans le pr�sent certificat d'urbanisme ne restent valables que pour autant que la situation de droit ou de fait du bien en cause ne soit pas modifi�e.

CERTIFICAT D'URBANISME N� 1

Formulaire 1 B

Mesdames, Messieurs,

En r�ponse � votre demande de certificat d'urbanisme n� 1 r�ceptionn�e en date du 17/10/2014 relative �

un bien sis � Joneret, rue J.J. PIRET, Division 3 cadastr� section B 259L et appartenant � la soci�t� MATEXI,

nous avons l'honneur de vous adresser ci-apr�s les informations vis�es � l'article 150 bis, � ler du Code wallon

de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

(1) Le bien en cause ;

1� est situ� est situ� en zone d'habitat sur 50 m�tres � front de voirie, et, en zone agricole pour le solde au

plan de secteur de Charleroi adopt� par Arr�t� Royal du 10/0911979 et qui n'a pas cess� de produire ses effets

pour le bien pr�cit�;

24� b�n�ficie d'un acc�s � une voirie suffisamment �quip�e en eau, �lectricit�, pourvue d'un rev�tement

solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux,

Pour les biens d'Ham-Sur-Heure-Nalinnes

11 r�sulte d'une lettre adress�e au notaire Guillaume HAMBYE, soussign�, par ladite Commune le 7

novembre 2014 qui suit

En r�ponse � votre demande d'informations r�ceptionn�e en date du 17/10/2014 relative a un bien sis � 6120 Ham-'sur-Heure, Chemin du Gros Caillou , sur une parcelle cadastr�e 01 A 276 A, 01 A 276 B, 01 A 276 C, 01 A 276 D, 01 A 276 E et appartenant � la SOCIETE MATEXI, nous avons l'honneur de vous adresser ci-apr�s les informations vis�es aux articles 85 � 1 er et 150bis � ler du Code wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie :

Le bien en cause

1�)- est situ� en zone d'habitat au plan de secteur de Charleroi adopt� par arr�t� royal du 10/9/1979 et qui

n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� ;

2�)- le bien n'est pas situ� dans une zone � risque au vu de la carte de l'al�a d'inondation par d�bordement

de cours d'eau ;

3�)- est situ� en zone d'�puration collective au plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique et est

raccordable � l'�gout ;

4�)- b�n�ficie d'un acc�s � une voirie suffisamment �quip�e en Ou, �lectricit�, pourvue d'un rev�tement

solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux ;

5�)- n'est pas situ� dans un plan communal d'am�nagement et n'a pas de r�glement communal

d'urbanisme;

6')- est situ� dans un lotissement comprenant 12 lots dont le permis de lotir a �t� accord� le 17102/2011

r�f�rence : F0411/56086/LAP3/2010.4 (cfr. Copie du permis et des prescriptions urbanistiques) ;

7�)- le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de b�tir ou d'urbanisme d�livr� apr�s le ler janvier 1977;

Pour les biens de la Louvi�re

Il r�sulte d'une lettre adress�e au notaire Guillaume HAMBYE, soussign�, par ladite Commune le 3

novembre 2014 qui suit :

En r�ponse � votre demande de Certificat d'Urbanisme n� 1 r�ceptionn� en date du 17 octobre 2014 relative � un bien sis au R�sidence Bois de Courri�re - 7100 Besonrieux et Avenue des H�tres - 7100 Besonrieux et Avenue des Foug�res - 7100 Besonrieux, cadastr� Besonrieux (13) section C n� 352V4, 352E15, 352K16, 352V16, 352517, 352F18, 352M18, 352H16, appartenant � MATEXI. Nous avons l'honneur de vous adresser ci-apr�s les informations vis�es � l'article 150 bis, �ler du Code wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine:

(1) Le bien en cause :

10 fait l'objet d'une option particuli�re du sch�ma de d�veloppement de l'espace r�gional, � savoir que

l'entit� de La Louvi�re

- appartient � l'aire de coop�ration transr�gionale avec Bruxelles, d�finie comme un triangle ayant pour sommets Bruxelles, Mons, Charleroi-Namur (Triangle wallon);

- est reconnue comme un p�le, c'est-�-dire qu'elle exerce un r�le de polarisation d�passant largement l'�chelle communale de part son caract�re urbain affirm�;

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- appartient � l'Eurocorridor "Lille-Li�ge" pour sa situation au carrefour de plusieurs axes de communication

multimodaux;

- appartient � la r�gion agro-g�ographique hennuy�re.

2� est situ� en zone d'habitat au plan de secteur de La Louvi�re-Soignies adopt� par arr�t� de l'Ex�cutif

R�gional Wallon du 09 juillet 1987 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit�;

5� est situ� en zone de r�vision du plan communal d'am�nagement Bois de la Hutte approuv� par Arr�t�

Minist�riel du 2001/07/17;

13� est situ� en unit� paysag�re 19 - Unit� de parc r�sidentiel au r�glement communal d'urbanisme en

vigueur;

Divers : Le bien :

Le bien en cause :

- a fait l'objet depuis 1976 d'un ou de divers permis d'urbanisme dat� du 25/10/2010 pour modifier le plan du lotissement et compl�ter les prescriptions urbanistique - R�f.: PU10/0002 dat� du 11/09/1970 pour un permis de lotir a �t� accord�

- �tat des sols, nous ne sommes pas en mesure de d�terminer si le bien est ou pas inscrit dans la banque de donn�es au sens de l'article 10 du d�cret du 5 d�cembre 2008 relatif � la gestion des sols.

- est situ� dans une r�gion travers�e par de nombreuses galeries mini�res et nous ne sommes pas en mesure de d�terminer l'�tat de celle-ci, veuillez donc prendre vos renseignements aupr�s du SPW - D�partement de l'Environnement et de l'Eau - Direction des risques industriels, g�ologique et miniers - Cellules sous-sol/g�ologique - Avenue Prince de Li�ge, 15 � 5100 Jambes;

Pour les biens de Soignies

Il r�sulte d'une lettre adress�e au notaire Guillaume HAMBYE, soussign�, par ladite Commune le 17

octobre 2014 qui suit :

En r�ponse � votre demande de certificat d'urbanisme n� 1 r�ceptionn�e en date du 17/10/2014 relative � un bien sis � 7060 SOIGNIES Lieux-dits � Chp du Moulin �-� Moulin Autery �-� Beau Regard � - Rue du Tour cadastr� section E n� 185g-185k-183x-82a2-192b2-184d-185p-185r-185t-186s-192v3-187n-187p et appartenant � la Soci�t� MATEXI, nous avons l'honneur de vous adresser ci-apr�s les informations vis�es � l'article 150 bis, � 1�' du Code wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine :

Le bien en cause :

1� fait l'objet d'une option particuli�re du sch�ma de d�veloppement de l'espace r�gional, � savoir : NEANT

2� Les parcelles cadastr�es Son E n� 185g-185k-183x-82a2-192b2-184d-185p-185r-185t sont situ�es en zone d'habitat au plan de secteur de LA LOUVIERE-SOIGNIES adopt� par Arr�t� de l'Ex�cutif R�gional Wallon du 09/07/1987 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� ;

6� Les parcelles cadastr�es Son E n� 185g-185k-183x-82a2-192b2-184d-185p-185r-185t sont situ�es dans le p�rim�tre du lotissement n� 2005/21416 � SIMFI � non p�rim� autoris� par le Coll�ge Communal du 26/03/2007.

7� Les parcelles cadastr�es Son E n� 185g-185k-183x-82a2-192b2-184d-185p-185r-185t sont situ�es en zone d'habitat � usage r�sidentiel dominant au sch�ma de structure communal adopt� par le Conseil Communal du 04/05/1998;

9� Les parcelles cadastr�es Son E n� 185g-185k-183x-82a2-192b2-184d-185p-185r-185t sont situ�es sur le territoire ou la partie du territoire communal o� le r�glement r�gional d'urbanisme dat� du 01/10/2002 est applicable ;

10� Les parcelles cadastr�es Son E 0 185g-185k-183x-82a2-12b2-184d-185p-185r-185t sont situ�es en aire de b�tisse en ordre discontinu sur le territoire ou la partie du territoire communal o� le r�glement communal d'urbanisme approuv� par le Conseil Communal du 26/10/1998 est applicable ;

12� Les parcelles cadastr�es Son E n� 185g-185k-183x-82a2-192b2-184d-185p-185r-185t sont situ�es dans une zone �loign�e de prise d'eau, de pr�vention ou de surveillance au sens du d�cret du 30 avril 1990 relatif � la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables modifi� la derni�re fois par le d�cret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une soci�t� publique de gestion de l'eau ;

19� Les parcelles cadastr�es Son E n� 185g-185k-183x-82a2-192b2-184d-185p-185r-185t sont actuellement raccordables � l'�gout,

22� Les parcelles cadastr�es Son E n� 185g-185k-184d-185p-185r-185t b�n�ficient d'un acc�s � une voirie suffisamment �quip�e en eau, �lectricit� (Consulter http:/ww.klim-cicc.be (le mode d'emploi : https//www klim-'cicc.belklim2lhelpfr/index.html)), pourvue d'un rev�tement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux et sont situ�es te long de voirie communale.

24� 6 certificats d'urbanisme n� 1 ont �t� d�livr�s par le Coll�ge Communal : le ler en date du 29/09/2008 sous le n� 2008/25144, le 2�me en date du 11/05/2009 sous le n�2009/26151, le S�me en date du 06/05/2010 sous le 1102010/27505, le 4eme en date du 09/06/2011 sous le n�2011/29017, le S�me en date du 14/07/2011 sous le n� 2011/29177 et le 6"`" en date du 19/06/2013 sous le n�2013/31634.

22 permis d'urbanisme pour la construction d'habitation ont �t� d�livr�s par le Coll�ge Communal ; Lot 52 en date du 10/12/2009 sous le n� 2009/26850, lot 54 en date du 10/12/2009 sous le n� 2009/26851, lot 7 en date du 28/01/2010 sous le n� 2009/27016, lot 10 en date du 14/01/2010 sous le n� 2010/27100, lot 55 en date du 09/08/2010 sous le n� 2010/27357, lot 50 en date du 17/06/2010 sous le n� 2010/27392, lots 48-49-56 en date du 17/06/2010 sous le n� 2010/27434, lots 30-31 en date du 17/06/2010 sous le n� 2010/27435, lot 17bis

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en date du 17/06/2010 sous te n� 2010/27494, lot 51 en date du 31/03/2011 sous le n�2010/28455, lot 53 en date du 19/05/2011 sous le n�2011/28820, lot 50 en date du 23/06/2011 sous le n�2011/28993, lot 11 en date du 12/07/2012 sous le n�2012/30537, lot 12 en date du 15/09/2011 sous le n� 2011129125, lots 16-17 en date du 01/12/2011 sous le n� 2011129130, lot 8 en date du 28/07/2011 sous le n? 2011129223, lot 20 en date du 25/08/2011 sous le n�2011/29272, lots 2-1 en date du 01/12/2011 sous le n� 2011/29132, lot 58 en date du 01/12/2011 sous te n� 2011/29131, lot 18 en date du 03/07/2013 sous 1e n� 2012/31123, lot 5 en date du 18/09/2013 sous le n� 2013/31429.

Un permis d'urbanisme a �t� retir� par le Coll�ge Communal en date du 31103/2011 et ensuite autoris� par le Coll�ge Communal en date du 21/04/2011 sous le n� 2010/28490.

Un permis d'urbanisme a �t� refus� par te Coll�ge Communal en date du 09/08/2010 sous le n�2010/27436. 27� Les parcelles cadastr�es Son E n� 186s-192v3-187n-187p ne sont pas reprises dans la matrice cadastrale 2014 ni sur votre pian.

Pour les biens de Tournai

Il r�sulte du titre de propri�t� dont question cl-avant que ;

Conform�ment � l'article 85, � let, du Code wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine tel que modifi� par le D�cret du dix-sept juillet deux mille huit, la partie venderesse d�clare que le bien en cause;

� est situ� dans le sch�ma de d�veloppement de l'espace r�gional;

" est affect� au plan de secteur de Tournai-Leuze-P�ruwelz approuv� par Arr�t� Royal du 24 Juillet 1981 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit�, "zone d'habitat sur 50m � front de voirie, le reste en zone d'am�nagement communal concert�", laquelle est r�gie par les articles 26 et 33 du nouveau Code Wallon;

'n'est pas situ� dans un projet de r�vision du susdit plan de secteur approuv� par Arr�t�;

n'est pas situ� dans le p�rim�tre, d'un plan communal d'am�nagement approuv�;

est situ� dans le projet de sch�ma de structure communal adopt� provisoirement par le Conseil Communal du 28/04/08 avec sur la carte de structure spatiale une affectation de "zone r�sidentielle de la deuxi�me couronne" dont une partie se trouve dans un �p�rim�tre de zone d'am�nagement communal concert� �, en ordre de priorit� 1. Les parcelles ici concern�es constituent une possibilit� d'acc�s � cette ZACC et rev�tent donc un caract�re non constructible, � fortiori qu'elles constituent le trac� d'une ancienne ligne de chemin de fer

m'est pas situ� sur le territoire ou partie de territoire communal o� un r�glement r�gional est applicable

-est situ� sur le territoire communal o� un avant-projet de r�glement communal d'urbanisme au sens de l'article 78 est � l'�tude tout �tant qu'� ce jour les dispositions du R�glement G�n�ral de Police sur les B�tisses du 15 mai 1946 sont maintenues (cf article 244 du R�glement G�n�ral de Police du ler juillet 2002), uniquement pour l'ancien territoire de la Ville de Tournai d�s lors que ce r�glement a �t� adopt� bien

'n'est pas situ� dans un projet de Rapport Urbanistique et Environnemental au sens de l'article 33 dudit Code Wallon;

'n'est pas situ� dans un site � r�am�nager au sens de l'article 169 du Code (site d'activit� �conomique d�saffect�);

" n'est pas situ� dans un p�rim�tre de revitalisation urbaine au sens de l'article 172 dudit Code;

'n'est pas situ� dans un p�rim�tre de r�novation urbaine au sens de l'article 173 dudit Code;

'n'est pas situ� dans le p�rim�tre tel que vis� par l'article 136 bis (� savoir par Arr�t� du Gouvernement

Wallon) traitant des p�rim�tres des zones vuln�rables �tablies autour des �tablissements pr�sentant un risque

majeur au sens du d�cret sur l'environnement;

'n'est pas � notre connaissance soumis au droit de pr�emption � savoir que le Gouvernement n'a pas arr�t�

un p�rim�tre d'application de ce droit pour le susdit bien comme dit � l'article 176 � 3 dudit Code;

'n'est pas repris dans les limites d'un plan d'expropriation approuv� par Arr�t�;

m'a pas fait l'objet de classement comme Monument, comme site ou ensemble architectural;

m'a pas fait l'objet d'une inscription sur une liste de sauvegarde vis�e � l'article 193 dudit Code:

m'est pas inclus dans une zone de protection par Arr�t� (zone de protection autour d'un monument ou site

class�) au sens de l'article 209 dudit Code Wallon;

.est situ� aux termes du PASH approuv� par Arr�t� du Gouvernement Wallon du 10 novembre 2005, en zone d'assainissement collectif �gout existant;

" n'est pas situ� dans le p�rim�tre d'un lotissement non p�rime,

.n'a pas fait l'objet d'un certificat d'urbanisme de moins de deux ans;

.n'a pas fait l'objet d'un permis de b�tir ou d'urbanisme d�livr� apr�s fe 1" janvier 1977,"

'est soumis aux dispositions du plan d'alignement n�133 approuv� par Arr�t� Royal le 29/06/1882;

.est repris dans une zone de contrainte karstique consid�r�e comme mod�r�e sur la carte g�ologique

�tablie en janvier 2004 par la facult� Polytechnique de Mons (FPMs) � la demande de la R�gion Wallonne ,"

L'apporteur ne prend aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur les biens, aucun des actes et travaux vis�s par le Code Wallon de l'am�nagement du Territoire de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (en abr�g� CWATUPE) en ses articles 84 paragraphe premier et, le cas �ch�ant, 84

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

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paragraphe deux alin�a premier, Ces actes et travaux ne peuvent �tre effectu�s sans obtention pr�alable d'un permis d'urbanisme.

L'apporteur d�clare que les biens pr�d�crits ne font l'objet ni d'un permis d'urbanisme non p�rim� ni d'un permis de lotir depuis le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme non p�rim� � l'exception des permis dont II est question dans les renseignements urbanistiques qui pr�c�dent.

L'apporteur d�clare qu'il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis, �nonc�es aux articles 98 � 101 du CWATUPE en ce qui concerne le permis de lotir, et � l'article 87 du CWATUPE en ce qui concerne le permis de lotir ou d'urbanisme, il d�clare en outre que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis d'urbanisme.

En outre, il d�clare avoir obtenu les autorisations n�cessaires pour les �ventuels travaux qu'il aurait entrepris dans les immeubles.

L'apporteur d�clare :

-que les biens ne font l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte

qu'il n'y a pas lieu de faire mention de l'article 60 du R�glement g�n�ral sur la protection de l'environnement ;

- ne pas avoir connaissance d'une infraction urbanistique.

L'apporteur d�clare qu'� sa connaissance, les biens objet du pr�sent apport ne sont

- ni class�s, ni vis�s par une proc�dure de classement ouverte depuis moins d'une ann�e;

- ni inscrits sur la liste de sauvegarde ;

- ni repris � l'inventaire du patrimoine ;

- ne sont pas situ�s dans une zone de protection ou dans un site arch�ologique, tels qu'ils sont d�finis dans

le Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'�nergie.

L'apporteur d�clare n'avoir pas connaissance de ce que les biens pr�d�crits :

- soient soumis au droit de pr�emption vis� aux articles 175 et suivants du Code

Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine ;

- aient fait ou fasse l'objet d'un arr�t� d'expropriation ;

- soient concern�s par la l�gislation sur les mines, mini�res et carri�res, ni par la

l�gislation sur les sites wallons d'activit� �conomiques d�saffect�s ;

- soient repris dans le p�rim�tre d'un remembrement l�gal, sous r�serve de ce qu'a r�pondu l'Administration Communale de Mont-Saint-Guibert comme dit ci-avant.

PERMIS DE LOCATION.

Le notaire soussign� a attir� l'attention des comparants sur les dispositions du Code wallon du logement

institu� par d�cret du vingt-neuf octobre mil neuf cent nonante-huit et en particulier:

- sur l'existence d'un permis de location, r�gi aux articles 9 � 13 bis, � obtenir aupr�s du Coll�ge communal, les cat�gories de logements suivants:

ales logements collectifs dont au moins une pi�ce d'habitation ou un local sanitaire est utilis� par plusieurs m�nages,

b)les petits logements individuels dont la superficie habitable ne d�passe pas vingt-huit m�tres can�s,

c)les b�timents non initialement destin�s � l'habitation mais utilis�s aux fins de logement, dans les trois cas, pour peu qu'ils soient lou�s ou mis en location � titre de r�sidence principale,

d)ainsi qu'aux petits logements individuels lou�s ou mis en location et dont la vocation principale est l'h�bergement d'�tudiant (kots,...) ; � moins, pour chacun des cas qui pr�c�dent, que le bailleur y ait �tabli sa r�sidence principale et qu'ils soient lou�s � deux m�nages au plus, pour autant que le nombre total d'occupants des biens ne d�passe pas quatre personnes;

- ainsi que sur les sanctions applicables, en cas de manquement � ces dispositions, et notamment de la facult� conc�d�e � l'autorit� de frapper d'interdiction l'acc�s � l'occupation des logements concern�s, le danger est de voir l'illic�it� des baux soulev�e ou encore l'obligation de d�livrance des vendeurs m�connue;

- sur l'obligation d'�quiper les biens b�tis de d�tecteurs d'incendie en parfait �tat de fonctionnement, end�ans un d�lai de trois ans prenant cours � dater du premier juillet deux mille trois.

ASSAINISSEMENT DU SOL

Les comparantes d�clarent avoir connaissance des prescriptions du D�cret Wallon du premier avril deux mille quatre relatif � l'assainissement des sols pollu�s et aux sites d'activit�s �conomiques � r�habiliter, paru au Moniteur Belge du sept juin suivant et

plus particuli�rement des obligations en mati�re d'environnement concernant un terrain identifi� comme pollu� ou pour lequel existent de fortes pr�somptions de pollution ou sur un terrain sur lequel s'est exerc�e ou s'exerce une activit� � risque n�cessitant une reconnaissance de l'�tat du sol, le cas �ch�ant, une �tude de risque avec pour cons�quence �ventuelle la prise de mesures conservatoires, de contr�le, de garantie et de traitement ou de mesures d'assainissement.

En application du D�cret wallon, l'apporteur d�clare :

1.ne pas avoir exerc� sur le bien pr�d�crit d'activit�s pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonn� de d�chets sur ce bien pouvant engendrer une pollution

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2.ne pas avoir connaissance de l'existence pr�sente ou pass�e sur ce m�me bien d'un �tablissement ou de l'exercice pr�sent ou pass� d'une activit� figurant sur la liste des �tablissements et activit�s susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit d�cret en vigueur en R�gion Wallonne;

3.qu'aucune �tude du sol dite d'orientation ou de caract�risation dans le sens dudit d�cret n'a �t� effectu�e sur ledit bien et que par cons�quent aucune garantie ne peut �tre donn�e quant � la nature du sol et son �tat de pollution �ventuel.

Pour autant que ces d�clarations aient �t� faites de bonne foi, l'apporteur est exon�r� vis-�-vis de la soci�t� de toute charge relative � une �ventuelle pollution de sol qui serait constat�e dans le futur et des �ventuelles obligations d'assainissement du sol relative au bien pr�d�crit.

DOSSIER D'INTERVENTION ULTERIEUR

Le notaire soussign� pr�cise que les travaux ou chantiers susceptibles d'�tre soumis � fa loi du quatre ao�t mil neuf cent nonante-six relatif au � bien-�tre des travailleurs lors de l'ex�cution de leur travail � et � son arr�t� royal d'application du vingt-cinq janvier deux mille un, impliquent l'intervention d'un coordinateur de chantier (au niveau du projet et de sa r�alisation), ainsi que de l'obligation de dresser un dossier d'intervention ult�rieur (DIU) qui doit �tre transmis � tout nouveau propri�taire lors de chaque mutation du �BIEN � et celle de faire mention de cette transmission dans l'acte de mutation du �BIEN �.

Le D.I.U. contient les �l�ments d'information en mati�re de s�curit� et de sant� relatifs � un chantier, qu'il est utile de prendre en consid�ration lors d'�ventuels travaux qui seraient r�alis�s ult�rieurement au � BIEN � qui a fait l'objet de ce chantier,

Interrog� par le notaire HAMBYE, soussign�, sur l'existence d'un dossier ult�rieur d'intervention aff�rent aux biens d�crits plus haut, l'apporteur a r�pondu de mani�re n�gative.

Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations g�n�ralement quelconques, plac�s dans les biens pr�d�crits par une administration publique ou priv�e qui n'aurait donn� ces objets qu'� titre de location, ne font pas partie de l'apport et sont r�serv�s au profit de qui de droit, Les parties devront faire les mutations n�cessaires pour ce qui concerne l'eau, le gaz et l'�lectricit�,

L'apporteur se d�gage de toutes garanties au sujet de la nature du sol et du sous-sol et de celles d�coulant des articles 1641 et 1643 du Code Civil.

La pr�sente soci�t� d�clare avoir parfaite connaissance des titres de propri�t� relatifs aux biens apport�s pour en avoir re�u une copie ant�rieurement � ce jour, le notaire soussign� �tant dispens� express�ment d'en faire plus ample mention aux pr�sentes, La pr�sente soci�t� MATEXI HAINAUT et la SA PROMO IMMO INVEST sont subrog�es dans tous les droits et obligations de la soci�t� MATEXI et SA PROMO IMMO INVEST en ce qui concerne les conditions sp�ciales figurant dans les titres de propri�t� dont question ci-avant pour autant que celles-ci soient encore d'application.

Les parties ont �t� inform�es par le notaire instrumentant des dispositions r�sultant de la loi du 25 juin 1992 et dispensent formellement le notaire soussign� d'indiquer le nom de la compagnie d'assurance de l'apporteur ainsi que la date de prise en cours des contrats. Les parties d�clarent faire le n�cessaire pour ce qui concerne l'assurance contre tous risques qualitate qua.

Il est pr�cis� que les biens objets de l'apport consistent uniquement en terrains, sans les b�timents et autres constructions neuves exception faite des constructions anciennes et des travaux de voirie pour autant que la soci�t� anonyme MATEXI et SA PROMO IMMO INVEST soient propri�taires de ces travaux de voirie.

L'apport comprend g�n�ralement tous droits, cr�ances, demandes judiciaires et extrajudiciaires, demandes administratives, y compris toutes demandes en cours et interventions dans des proc�dures devant le Conseil d'Etat dans lesquelles l'apporteur est impliqu� � quelque titre que ce soit, revenus provenant d'expropriations en cours, garanties personnelles, ainsi que des garanties dont l'apporteur est le b�n�ficiaire ou le titulaire pour quelque raison que ce soit, portant sur les biens apport�s � l'�gard de tous tiers, y compris les autorit�s administratives.

Les parties d�clarent qu'� leur connaissance l'apporteur a acquis une grande partie des biens apport�s avec droits d'enregistrement r�duits en application de l'article 62 du Code des droits d'enregistrement.

La soci�t� s'oblige

- Soit conform�ment � l'article 64 du Code des droits d'enregistrement � ali�ner les biens apport�s sous ledit r�gime par la revente ou toute autre transmission � titre on�reux, autre que par l'apport en soci�t� ou l'ali�nation au profit d'un autre professionnel, constat� par acte authentique au plus tard end�ans les 10 ans depuis l'acte d'achat de la soci�t� anonyme MATEXI et de SA PROMO IMMO INVEST, terme pr�vu par cet article,

-Soit de payer � la soci�t� anonyme MATEXI et SA PROMO IMMO INVEST et les droits dus par la soci�t� anonyme MATEXI et SA PROMO IMMO INVEST conform�ment � l'article 64 dudit code avant l'expiration du m�me d�lai.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� exon�re d�s lors la soci�t� anonyme MATEXI et la SA PROMO IMMO INVEST de tous droits d'enregistrement compl�mentaires qui seraient dus sur base des article 62 et suivants dU Code des droits d'enregistrement, de telle sorte que la soci�t� anonyme MATEXI et SA PROMO IMMO INVEST sont ou demeurent responsables de d�poser en temps utile la d�claration et de payer � temps les droits d'enregistrement compl�mentaires aupr�s des autorit�s fiscales comp�tentes. La soci�t� MATEXI HAINAUT ne peut d�s lors pas �tre tenue comme responsable pour d'�ventuelles amendes ou int�r�ts moratoires si la soci�t� anonyme MATEXI ou SA PROMO IMMO INVEST ne d�posent pas en temps utiles la d�claration et de payer � temps les droits d'enregistrement compl�mentaires aupr�s des autorit�s fiscales comp�tentes.

Les parties s'engagent � se communiquer en temps utile les donn�es habituelles pour le d�p�t de la d�claration et le paiement de droits d'enregistrement compl�mentaires

RENONCIATION AU DROIT D'ACCESSION

La soci�t� anonyme � MATEXI � d�clare avoir renonc� express�ment, pour un terrain sis � Enghien (ex Marcq), section A n�395H2, au droit d'accession conform�ment aux articles 546, 551, 552 et 553 du Code Civil et ce, au profit de la soci�t� anonyme � THOMAS ET PIRON�,

Les soci�t�s anonymes � MATEXI � et � PROMO IMMO INVEST � d�clarent avoir renonc� express�ment, pour certains biens, au droit d'accession conform�ment aux articles 546, 551, 552 et 553 du Code Civil et ce, au profit de la soci�t� anonyme � MATEXI PROJECTS �.

Les soci�t�s anonymes � MATEXI � et � PROMO IMMO INVEST � d�clarent avoir autoris� la soci�t� anonyme � MATEXI PROJECTS � � �riger sur certains biens telles constructions et ouvrages qu'elle d�sire, mais � ses frais exclusifs, risques et p�rils et apr�s avoir obtenu des administrations concern�es les autorisations administratives n�cessaires.

Les soci�t�s anonymes � MATEXI � et � PROMO IMMO INVEST � d�clarent que la soci�t� anonyme � MATEXI PROJECTS � a accept� lesdites renonciations au droit d'accession.

En cons�quence, toutes les constructions �rig�es ou encore � �riger sur les terrains ci-avant d�crits appartiennent, pour certains biens, en pleine propri�t� � la soci�t� anonyme � MATEXI PROJECTS �, � l'exception des constructions anciennes que les soci�t�s � MATEXI � et � PROMO IMMO INVEST � avaient elles-m�mes acquis et les travaux de voirie, s'il n'y a pas eu de renonciation � accession, Les soci�t�s � MATEXI � et � PROMO IMMO INVEST � d�clarent que les contestations de toutes natures qui pourraient survenir concernant les constructions avec des voisins, locataires, autorit�s communales ou services d'urbanisme seront r�gl�es et g�r�es aux frais, risques et p�rils de la soci�t� � MATEXI PROJECTS �, sans intervention ni recours contre les soci�t�s anonymes � MATEXI �, � PROMO IMMO INVEST � et � MATEXI HAINAUT�, Les taxes et contributions g�n�ralement quelconques qui concernent les travaux et constructions seront support�es par la soci�t� anonyme � MATEXI PROJECTS �, � l'enti�re d�charge des soci�t�s anonymes � MATEXI �, � PROMO IMMO INVEST� et � MATEXI HAINAUT�,

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

Chaque Conservateur des Hypoth�ques comp�tent est dispens� de prendre inscription d'office lors de la

transcription d'une exp�dition des pr�sentes.

L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital social � concurrence de 12.925.000� pour le porter de 100.000� � 13.025.000� par la cr�ation de 12.925 parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale, jouissant des m�mes droits et avantages que les parts sociales existantes.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

DEUXIEME RESOLUT1ON Souscription Lib�ration

A l'instant, les souscripteurs pr�cit�s, ta soci�t� anonyme �MAATSCHAPPIJ TOT EXPLOITATIE VAN IMMOBILIEN �, en abr�g� � MATEXI �, pr�nomm�, et la

Soci�t� anonyme PROMO IMMO INVEST, ayant son si�ge social � Rocourt, Chauss�e de Tongres, 382; inscrite � la BCE sous le n�460.628.650,

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par ma�tre Yves GODIN, Notaire � Li�ge, le 5 mai 1997 statuts publi�s aux Annexes du Moniteur Belge, le 17 mai suivant, sous le n�970517 267. Les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et pour la derni�re fois aux termes d'un acte re�u par le m�me notaire le 23 mars 2011 et publi� aux annexes du Moniteur Belge du 7 avril 2011, d�p�t 0052 342.

Repr�sent�e par Monsieur Yves DE BRUYCKER en vertu d'une procuration re�ue par Ma�tre H�l�ne DUSSOLIER, Notaire � Meulebeeke,en date du 15 d�cembre 2014

apr�s avoir entendu lecture de ce qui pr�c�de et avoir d�clar� avoir parfaite connaissance tant de la situation financi�re de la pr�sente soci�t�, que de ses statuts, d�clarent souscrire, les 12.925 actions nouvelles soit 12.712 actions par Matexi et 213 par Promo Immo Invest.

La r�mun�ration de l'apport en nature consiste en 12.925 actions de la soci�t� Matexi Hainaut SA, sans d�signation de valeur nominale. Ces actions seront attribu�es � Matexi (12.712 actions) et Promo Immo Invest (213 actions) et n'auront pas de valeur nominale.

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R��erv�

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir rie repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Le souscripteur d�clare et tous les membres de l'assembl�e le reconnaissent, que ia totalit� des actions ' ainsi souscrites sont lib�r�es int�gralement. L'assembl�e constate et requiert le notaire soussign� d'acter que par suite des r�solutions qui pr�c�dent, l'augmentation du capital est int�gralement souscrite, que chacune des actions nouvelles est enti�rement lib�r�e et que le capital est ainsi effectivement port� � 13.025.000� et est repr�sent� par 13.025 actions sans d�signation de valeur nominale.

Vote: cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

TROiSIEME RESOLUTION Modification des statuts

L'assembl�e d�cide de modifier les statuts, afin de les mettre en concordance avec les d�cisions qui ont �t� prises, comme suit

- article 5 : cet article est remplac� par le texte suivant :

� Article 5: Capital

Le capital social de la soci�t� s'�l�ve � treize millions vingt-cinq mille euros (13,025.000� ) 11 est repr�sent�

par 13.025 actions, sans mention de valeur nominale. Le capital souscrit est totalement lib�r�.

Historique du capital

Le capital social fix� initialement � cent mille euros (100.000,00� ) a �t� port� � 13.025.000� par apport en nature et par la cr�ation de 12.925 actions nouvelles aux termes de la d�cision de l'assembl�e g�n�rale du 19 d�cembre 2014.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�,

QUATRIEME RE50LtlTtON -- Pouvoir

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les objets qui pr�c�dent.

Tous pouvoirs sp�ciaux sont conf�r�s, avec pouvoir de substitution, � Monsieur DE BRUYCKER Yves ou toute personne d�sign�e par lui, pour remplir toutes les formalit�s et toutes d�marches relatives au pr�sent acte aupr�s du registre du commerce, du greffe du Tribunal de commerce, de la Banque Carrefour des Entreprises et autres organismes ou autorit�s concern�es par les pr�sentes.

L'assembl�e donne mandat � Monsieur BRUYNEEL Mattias, demeurant � 9800 Deinze, Lelepark, 42 et Madame PATTYN Kelly, demeurant � 8930 Lauwe, Larstraat, 151A101 pour l'inscription des nouvelles actions dans le registre des actions.

DECLARAT1ONS PRO FISCO

A) Apr�s que le notaire instrumentant leur a donn� lecture de l'article 203 du code des droits d'enregistrement, les comparants ont d�clar� estimer la valeur actuelle en pleine propri�t� des biens apport�s � la somme de 12.925.000� .

Les comparants d�clarent �galement que la valeur v�nale (nette) de l'apport en nature est estim�e � 12.925.000� et est �gale au montant de l'augmentation de capital.

- la valeur des droits sociaux attribu�s en contrepartie de l'apport en nature n'est pas sup�rieure � la valeur v�nale (nette) de cet apport,

B) Le notaire instrumentant a donn� lecture aux comparants des articles 62 paragraphe 2 et 73 du code de

la taxe sur la valeur ajout�e et les apporteurs ont r�pondu chacun individuellement ne pas �tre un assujetti pour

l'application dudit code.

Pour extrait analytique conforme.

Guillaume HAmbye, notaire � Mons,

Sont annex� une exp�dition du proc�s-verbal, les rapports et les statuts coordonn�s.

Coordonnées
MATEXI HAINAUT

Adresse
RUE COMTE CORNET 19, BTE 5 7020 MONS

Code postal : 7020
Localité : Maisières
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société anonyme

Publication

Coordonnées MATEXI HAINAUT

Coordonnées
MATEXI HAINAUT