MATHICO

Dénomination : MATHICO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 632.644.787

Publication

24/06/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*15310401*

D�pos�

22-06-2015

Greffe

0632644787

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

MATHICO

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte re�u par Ma�tre WERBROUCK Christophe, notaires associ�s � Dottignies (Mouscron) en

date du dix-neuf juin deux mil quinze ont comparu:

Madame MAMBOUR Delphine St�phanie Ghislaine, n�e � Kortrijk le quatre f�vrier mil neuf cent

septante cinq (carte d identit� num�ro , num�ro national 750204006-08), divorc�e, domicili�e � 7903 Leuze-en-Hainaut (Chapelle-�-Wattines), rue de Wattines, 15.

Laquelle d�clare ne pas avoir fait de d�claration de cohabitation l�gale devant l Officier de l Etat Civil. Monsieur THIRION Laurent Andr� No�l Ghislain, n� � Aye le premier octobre mil neuf cent septante cinq, (carte d identit� num�ro 591-9157185-02, num�ro national 751001021-42), divorc�, domicili� � 7903 Leuze-en-Hainaut (Chapelle-�-Wattines), rue de Wattines, 15.

Lequel d�clare ne pas avoir fait de d�claration de cohabitation l�gale devant l Officier de l Etat Civil. Nomm�s ci-apr�s fondateur(s) .

CONSTITUTION

Les comparants ici pr�sents ont requis le notaire soussign� d'acter qu'ils constituent une soci�t� commerciale et d'�tablir les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e MATHICO et dont le si�ge social est situ� � 7903 Leuze-en-Hainaut (Chapelle-�-Wattines), rue de Wattines num�ro 15, au capital de dix huit mille six cents euros (� 18.600,00), repr�sent� par cent quatre-vingt six (186) parts sociales sans d�signation de la valeur nominale, repr�sentant chacune un pair comptable �gal du capital.

PLAN FINANCIER

Avant la constitution de la soci�t�, les fondateurs ont remis au notaire instrumentant un plan financier dans lequel le montant du capital social de la soci�t� � constituer est justifi�.

RESPONSABILIT� DU FONDATEUR

Le notaire instrumentant a inform� les fondateurs des dispositions l�gales concernant le plan financier et concernant la responsabilit� des fondateurs d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, lorsque celle-ci est constitu�e avec un capital manifestement insuffisant.

QUASI-APPORT

Le notaire instrumentant a inform� les comparants du fait que, si, dans les deux ans � compter de la constitution, la soci�t� se propose d acqu�rir un bien appartenant aux comparants, � un/des g�rant(s) ou � un associ�, pour une contre-valeur au moins �gale � un dixi�me du capital souscrit, cette acquisition est soumise � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale d�cidant � la simple majorit� des voix, quel que soit le nombre de parts pr�sentes ou repr�sent�es. Dans ce cas, pr�alablement � ladite assembl�e g�n�rale un rapport sera �tabli, soit par le commissaire, soit pour la soci�t� qui n en a pas, par un r�viseur d'entreprises d�sign� par le(s) g�rant(s), ainsi qu'un rapport sp�cial �tabli par ce(s) g�rant(s).

SOUSCRIPTION DU CAPITAL

Les souscriptions au capital se feront de la mani�re suivante :

APPORT EN ESPECES

Les comparants d�clarent et reconnaissent que le capital entier est souscrit et qu il est lib�r� �

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Rue de Wattines(C.W.) 15

7903 Leuze-en-Hainaut

Constitution

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concurrence d un tiers, comme suit:

- par Madame Delphine MAMBOUR, pr�cit�e, souscrit � concurrence de neuf mille trois cents euros

(� 9.300,00) et lib�r� � concurrence d un/tiers, soit nonante trois (93) parts sociales ;

- par Monsieur Laurent THIRION, pr�cit�, souscrit � concurrence de neuf mille trois cents euros (�

9.300,00) et lib�r� � concurrence d un/tiers, soit nonante trois (93) parts sociales.

Les comparants d�clarent que la totalit� des parts ainsi souscrites est partiellement lib�r�e �

concurrence d un tiers, par un versement en esp�ces effectu� au compte num�ro BE81 0689 0287

5724, ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la banque Belfius Banque, � Bruxelles, de

telle sorte que la soci�t� dispose d�s ce jour d'une somme de six mille deux cents euros (�

6.200,00). Une attestation justifiant ce d�p�t, d�livr�e par la banque en date du seize juin deux mil

quinze est pr�sentement remise au notaire soussign� afin de la conserver dans son dossier.

SOUSCRIPTION DU CAPITAL

A la suite de ce qui pr�c�de, les comparants constatent que le capital de la soci�t� est enti�rement

souscrit et partiellement lib�r�.

Ensuite, les comparants d�clarent �tablir les statuts de la soci�t� comme suit:

STATUTS

TITRE PREMIER: DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE

Article 1: D�nomination

La soci�t� adopte la forme d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e : �

MATHICO �.

Article 2: Si�ge

Par simple d�cision de l organe de gestion, � publier aux Annexes du Moniteur belge, le si�ge peut

�tre transf�r� en Belgique � tout endroit dans la R�gion Bruxelloise ou dans la R�gion Wallonne,

ainsi qu en R�gion Flamande, � condition de se conformer � la l�gislation linguistique.

Par simple d�cision de l organe de gestion, la soci�t� pourra ouvrir des succursales, des agences et

des entrep�ts en Belgique et � l'�tranger.

Article 3: Objet

La soci�t� a comme objet:

I. Activit�s sp�cifiques

La soci�t� a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour autant que les activit�s r�glement�es aient pr�alablement obtenu leur agr�ment n�cessaire dans le strict respect des dispositions l�gales

1. l achat, la vente, l �change, la gestion, la mise en valeur, la prise ou la mise en location d immeubles ainsi que tout travaux d expertise, de lotissement, de promotion et de r�alisation immobili�re, la gestion de mat�riel dans le sens le plus large du terme ainsi que la gestion d autres soci�t�s ;

La gestion d un patrimoine immobilier, principalement par la location ou d autres conventions ayant trait � la jouissance, l usage ou le rapport des immeubles, la valorisation et l extension de ce patrimoine immobilier ;

La prise de participation dans des investissements immeubles ;

2. La prise de participations dans toutes soci�t�s (investissement, souscription, prise ferme, placement, vente, achat et n�gociation) ;

3. La gestion de soci�t�s et entreprises dans lesquelles elle a une participation ;

4. La gestion et la fonction d'administrateur dans d'autres soci�t�s ; elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres soci�t�s ;

5. Les activit�s de gestion et d administration de holdings ;

6. Toutes prestations pour tiers dans le domaine du management et de consultancy (activit� de conseil) ;

7. L accord de pr�ts et avances � toute entreprise li�e ou entreprise dans lesquelles la soci�t� a un lien de participation, � l'exclusion des op�rations qui sont r�serv�es par la loi � des banques de d�p�t, � des d�positaires � court terme, � des caisses d'�pargne, � des soci�t�s hypoth�caires et � des entreprises de capitalisation ;

8. Le bureau d �tude, d organisation et de conseil en mati�re financi�re, sociale, juridique et administrative et technique (d�coupage et emboutissage de m�taux,...) ;

9. L interm�diaire en n�gociations commerciales, l import-export, l achat et la vente, le transport et la production ainsi que le commerce de marchandises diverses ;

10. Le placement d avoirs liquides en valeurs de biens meubles ;

11. Le n�goce et scierie de bois et de mat�riaux dans le sens le plus large du terme.

II. Gestion d un patrimoine mobilier et immobilier propre:

A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les op�rations relatives aux biens immobiliers et aux droits r�els immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'�change, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ;

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l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les op�rations qui sont directement ou indirectement li�es � cet objet et qui sont de nature � favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon d�roulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont �ventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers ;

B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les op�rations, de quelque nature qu'elles soient, relatives � des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou �trang�res existantes ou � constituer.

III. Activit�s g�n�rales:

A/ l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales et soci�t�s existantes ou � constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le d�veloppement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non ;

B/ contracter ou l'octroi de pr�ts et d'ouvertures de cr�dit � des personnes morales et � des entreprises ou � des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut �galement se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, proc�der � toutes sortes d'op�rations commerciales et financi�res, � l'exclusion de celles qui sont r�serv�es par la loi � des banques de d�p�t, � des d�positaires � court terme, � des caisses d'�pargne, � des soci�t�s hypoth�caires et � des entreprises de capitalisation ;

C/ donner des conseils de nature financi�re, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large, � l'exclusion de conseils en mati�re d'investissements et de placements d'argent ; donner de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en mati�re d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration g�n�rale ;

D/ assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y compris des mandats de g�rant, administrateur, directeur ou liquidateur ;

E/ d�velopper, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes ;

F/ la prestation des services administratifs et informatiques ;

G/ l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la repr�sentation de tout biens g�n�ralement quelconques, en bref, agir comme interm�diaire commercial ;

H/ la recherche, le d�veloppement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications ;

I/ fournir des garanties r�elles ou personnelles au profit de tiers.

IV. Dispositions particuli�res:

La soci�t� peut proc�der � toutes op�rations commerciales, industrielles, immobili�res, mobili�res ou financi�res qui sont directement ou indirectement li�es ou apparent�es � son objet ou qui peuvent en favoriser la r�alisation.

La soci�t� peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre mani�re, participer � des entreprises, des associations ou des soci�t�s qui ont un objet similaire ou annexe ou qui peuvent contribuer � la r�alisation de tout ou partie de son objet social.

L'�num�ration ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la soci�t� puisse proc�der � toute op�ration qui, de quelque mani�re que ce soit, peut contribuer � la r�alisation de son objet social. La soci�t� peut r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, sous les formes et de toutes les mani�res qu elle jugera les mieux appropri�es � cet effet.

La soci�t� ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement tel que vis� par les Lois et les Arr�t�s royaux sur les transactions financi�res et les march�s financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.

La soci�t� devra s'abstenir de toute activit� qui rel�ve de dispositions r�glementaires, pour autant que la soci�t� m�me ne satisfasse pas � ces dispositions.

Article 4: Dur�e

La soci�t� existe � partir de sa constitution pour une dur�e ind�termin�e. La personnalit� morale est acquise d�s le d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce comp�tent. TITRE DEUX: CAPITAL PARTS SOCIALES

Article 5: Capital

Le capital est fix� � dix huit mille six cents euros (� 18.600,00). Il est repr�sent� par cent quatre-vingt six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, chacune repr�sentant un pair comptable �gal du capital.

Lib�ration

La g�rance fait les appels de fonds sur les parts sociales souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'elle jugera utiles.

L'associ� qui apr�s un pr�avis de quinze jours signifi� par lettre recommand�e, par t�l�copie, par

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courrier �lectronique, ou par tout autre moyen de communication qui se mat�rialise par un document �crit chez le destinataire et la preuve �crite de l envoi chez l exp�diteur, est en retard de satisfaire aux versements appel�s sur les parts, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux d'int�r�t l�gal en vigueur au moment de l'appel des fonds, � dater du jour de l'exigibilit� des versements. La g�rance peut en outre, apr�s un second avis rest� infructueux dans le d�lai d'un mois, prononcer la d�ch�ance de l'associ� et faire vendre ses parts sur lesquelles les versements appel�s n'ont pas �t� effectu�s, sans pr�judice au droit de lui r�clamer le restant d�, ainsi que tous dommages int�r�ts. L'adjudication ne peut avoir lieu qu'au profit d'un associ� ou d'un acqu�reur agr�� conform�ment � l'article 11 et sous r�serve de cette agr�ation.

La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs parts sociales par anticipation dans les conditions qu'elle d�termine.

Article 6: Parts registre

Les parts sont nominatives.

Il sera tenu au si�ge social un registre des parts, qui contient :

1� La d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre des parts lui appartenant.

2� L indication des versements effectu�s.

3� Les transferts ou transmissions de parts avec leur date, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmissions pour cause de mort.

La propri�t� des parts s �tablit par l inscription sur le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions devront �tre d�livr�s aux titulaires de parts.

Les cessions ou transmissions n ont d effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu � dater de leur inscription dans le registre des parts.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance de ce registre.

Le registre des parts sociales et autres titres nominatifs peut �tre tenu de mani�re �lectronique d�s que la loi le permet.

Article 7: Modification du capital

Lorsque la soci�t� compte plus d'un associ�, les parts � souscrire en num�raire doivent lors d'une augmentation de capital, �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Lorsqu une part sociale est grev�e d usufruit, le droit de pr�f�rence revient au nu-propri�taire, � moins qu il en soit convenu autrement.

Les parts sociales souscrites et lib�r�es par le nu-propri�taire lui appartiennent en pleine propri�t�. Les parts souscrites conjointement par l usufruitier et le nu-propri�taire et lib�r�es en proportion de la valeur respective de l usufruit et de la nue propri�t� leur appartiennent respectivement pour l usufruit et la nue-propri�t�. Si le nu-propri�taire ne fait pas valoir son droit de pr�f�rence pendant la p�riode fix�e, l usufruitier peut l exercer et les parts lui appartiennent d�s lors en pleine propri�t�.

A cet effet, l usufruitier doit disposer d un d�lai au moins de cinq jours.

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Le d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

Un ou plusieurs tours suppl�mentaires peuvent �tre n�cessaires d�s lors que lors d un tour, toutes les parts restant � souscrire n ont pas enti�rement fait l objet de souscription de la part des associ�s. L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice �ventuellement par tour sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e, par t�l�copie, par courrier �lectronique, ou par tout autre moyen de communication qui se mat�rialise par un document �crit chez le destinataire et la preuve �crite de l envoi chez l exp�diteur.

Du consentement de tous les associ�s il est possible de s �carter totalement ou partiellement de cette proc�dure.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment aux dispositions ci avant, ne peuvent l'�tre que par les personnes auxquelles selon l'article 11 des statuts, les parts sont librement cessibles, sauf l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois/quart du capital.

Article 8: Indivisibilit� des parts

Les titres sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�. Celle-ci ne conna�t qu un seul propri�taire par part sociale.

Le conseil de g�rance peut suspendre les droits attach�s aux parts sociales aussi longtemps qu il existe un litige concernant la pleine propri�t�, l usufruit ou la nue-propri�t�.

Les copropri�taires doivent se faire repr�senter par un seul mandataire et en donner connaissance � la soci�t�.

Les droits attach�s aux parts sociales dont la propri�t� est d�membr�e en nue-propri�t� et usufruit, seront exerc�s de la fa�on suivante :

1. Clause r�glementant l exercice des droits sociaux (droits de vote) :

D�s qu une part sociale est grev�e d usufruit, tant l usufruitier que le nu-propri�taire ont le droit d obtenir toutes les informations que la soci�t� d�livre � ses associ�s.

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L usufruitier et le nu-propri�taire ont, pour autant qu ils aient r�pondu aux conditions y aff�rentes, le droit d exiger � �tre convoqu�s aux assembl�es g�n�rales, chacun en ce qui concerne les points pour lesquels ils peuvent exercer leur droit de vote � l assembl�e g�n�rale.

L usufruitier et le nu-propri�taire ont le droit d assister � toutes les assembl�es g�n�rales. Ils peuvent tout � chacun y exercer leur droit d interrogation.

Le droit de vote, attach� aux parts sociales �mises par la soci�t� grev�es d usufruit, sera exerc�, par l usufruitier lors des assembl�es g�n�rales ordinaires, sp�ciales et extraordinaires.

L usufruitier exercera d�s lors le droit de vote aux assembl�es g�n�rales d�lib�rant sur l approbation des comptes annuels, l affectation du r�sultat, l affectation (la distribution) des r�serves disponibles, la d�signation et la d�mission de g�rants et/ou commissaires et la quittance de g�rants et/ou commissaires, toutes augmentations et r�ductions de capital.

2. Clause r�glementant l exercice des droits p�cuniaires :

Sous r�serve de ce qui est indiqu� ailleurs dans les pr�sents statuts concernant leurs droits respectifs, tous les autres droits attach�s aux parts sociales �mises par la soci�t�, grev�es d un usufruit, seront partag�s entre l usufruitier et le nu-propri�taire comme indiqu� ci-apr�s.

Tous les dividendes qui seront distribu�s pour des p�riodes durant lesquelles le droit d usufruit existait, ainsi que toutes distributions de r�serves disponibles auxquelles il est d�cid� pendant la p�riode o� le droit d usufruit existait, reviennent int�gralement, en pleine propri�t�, � l usufruitier. Sous r�serve de ce qui pr�c�de, tous les droits attach�s aux parts sociales, qui permettent ou pourraient permettre aux associ�s de la soci�t� d acqu�rir de nouveaux titres, des esp�ces ou tout autre bien ou droit du chef de l exercice de ces droits, reviennent en nue-propri�t� au nu-propri�taire et en usufruit � l usufruitier.

Tous les autres droits attach�s aux parts sociales �mises par la soci�t� que ceux mentionn�s dans le pr�sent article, reviennent exclusivement au nu-propri�taire.

L usufruitier et le nu-propri�taire ont le droit de convenir autrement au sujet des droits mentionn�s dans le pr�sent article.

Article 9: Droits et obligations attach�s aux parts

Les h�ritiers et l�gataires de parts ou les cr�anciers d un associ� ne peuvent, sous aucun pr�texte, provoquer l apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t� ou en requ�rir l inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni ne s immiscer en aucune mani�re dans l administration de la soci�t�. Ils doivent pour l exercice de leurs droits, s en rapporter aux �critures sociales et aux d�cisions de l assembl�e g�n�rale et suivre la proc�dure pr�vue par les pr�sents statuts.

Article 10: Cession et transmission de parts sociales

� 1 Cession

Les parts sociales ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de d�c�s qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e ou avec l accord de l autre associ� s il n y a que deux associ�s.

Cette disposition s'applique tant aux cessions ou transmissions en pleine propri�t� qu'� celles en usufruit ou en nue propri�t� ainsi qu'� la transmission des droits r�sultant de l'application des r�gles r�gissant la communaut� conjugale de biens existant entre l'associ� et son conjoint ou de conventions matrimoniales.

Elles sont �galement applicables � tous les cas de cession par adjudication publique, � la suite d'une d�cision judiciaire ou pour toute autre cause.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, les parts sociales peuvent cependant �tre librement c�d�es entre vifs et transmises pour cause de d�c�s par un associ� :

1- � un co associ� s il n y en a qu un ou � tous les co-associ�s chacun ayant un droit d acquisition en proportion de sa participation dans le capital. La libre cession �tant donc conditionn� par l offre de cession � tous les associ�s aux m�mes conditions ;

2- � ses descendants ;

3- A une soci�t� filiale ou � une soci�t� m�re, c'est � dire respectivement une soci�t� dont la moiti� du capital au moins est d�tenue par la soci�t� c�dante ou une soci�t� qui d�tient plus de la moiti� du capital de la soci�t� c�dante, �tant entendu qu au cas o� la soci�t� cessionnaire ne r�unit plus les crit�res de soci�t� m�re ou de soci�t� filiale par rapport � la soci�t� c�dante, un droit de rachat s ouvrira d office au profit des autres associ�s suivant les modalit�s pr�vues ci-apr�s dans l hypoth�se du refus d agr�ment d un h�ritier.

4- A une soci�t� dont le c�dant poss�de la majorit� des parts ou actions, �tant entendu qu au cas o� le c�dant n est plus majoritaire dans la soci�t� cessionnaire, un droit de rachat s ouvrira d office au profit des autres associ�s suivant les modalit�s pr�vues ci-apr�s dans l hypoth�se du refus d agr�ment d un h�ritier.

� 2 Proc�dure.

Les associ�s sont tenus de se prononcer sur l'agr�ment, tant en cas de cession entre vifs que de

transmission par d�c�s, end�ans le mois de la demande d'agr�ment, laquelle demande contiendra le

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prix propos�, que les int�ress�s adressent par lettre recommand�e � la g�rance qui la transmet sans d�lai aux associ�s.

A d�faut de s'�tre prononc�s dans le d�lai pr� indiqu�, ils sont cens�s avoir refus� leur agr�ment. La d�cision des associ�s est signifi�e au plus t�t aux int�ress�s par la g�rance.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs donne ouverture � la proc�dure de rachat des parts dont la cession est propos�e. Cette proc�dure est identique � celle ci-apr�s r�glement�e pour le cas de transmission par d�c�s.

En cas de transmission de parts pour cause de d�c�s d'un associ�, les h�ritiers ou l�gataires, attributaires de parts sociales du d�funt, qui ne peuvent pas devenir associ�s, parce qu'ils n'ont pas obtenu l'agr�ment pr�vu � l'article 11, ont droit � la valeur des parts transmises. A cette fin, ils peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la soci�t�. Par ailleurs, les parts revenant aux dits attributaires peuvent �tre rachet�es d'office � d�faut par les dits attributaires d'avoir, dans les six mois du d�c�s, demand� leur agr�ation comme associ�s ou, en cas de rejet de cette demande, � d�faut d'avoir r�clam� dans les trois mois de ce rejet, le rachat de leurs parts sociales. Le rachat de parts sociales peut se faire de la mani�re ci apr�s indiqu�e, soit par les associ�s restants et ceux qui sont devenus associ�s de plein droit � la suite du d�c�s, soit par un ou plusieurs tiers acqu�reurs, que les associ�s auront pr�alablement agr��s ou encore, par la soci�t� elle m�me. La g�rance est tenue d'informer les associ�s par lettres recommand�es, de l'ouverture du droit de rachat, aussit�t qu'elle conna�tra le prix de rachat.

Sauf accord diff�rent entre les parties, le prix de rachat des parts est �gal � leur valeur d'apr�s l'actif net de la soci�t�, apr�s l �ventuelle r�partition b�n�ficiaire, r�sultant des chiffres des derniers comptes annuels qui ont �t� approuv�s par l'assembl�e g�n�rale ordinaire avant la transmission donnant ouverture au droit de rachat, telle cette valeur sera fix�e par un r�viseur d'entreprises ou par un autre expert, nomm� � d�faut d'accord quant � sa d�signation, par le tribunal comp�tent dans le ressort duquel se trouve le si�ge social, � la requ�te de la partie la plus diligente.

L'expert aura � utiliser au minimum le crit�re de la valeur intrins�que, celui du rendement de l'entreprise et celui du discounted cash-flow et en justifiant la pond�ration attribu�e � chaque crit�re. Les frais de l expertise sont pour moiti� � charge des c�dants et pour l autre moiti� � charge des cessionnaires, et � charge de chacun d eux en proportion du nombre de parts respectivement c�d�es ou acquises.

Le rapport de l expert doit �tre communiqu� dans les quarante jours suivant leur nomination. Les associ�s sont tenus, sous peine de d�ch�ance de leur droit au rachat des parts transmises, de faire conna�tre � la g�rance, ou � l autre partie s il n y a que deux associ�s, dans les trente jours de l obtention de l accord quant � la valeur ou de la r�ception du rapport de l expert, le nombre de parts dont ils se portent acqu�reurs.

Si plusieurs associ�s se portent acqu�reurs de parts offertes, celles ci sont, � moins de conventions contraires entre les int�ress�s, r�parties entre eux, par les soins de la g�rance, au prorata du nombre de parts dont chacun est d�j� propri�taire � ce moment, par rapport au total des parts appartenant aux associ�s qui exercent leur droit de rachat.

Plusieurs tours seront �ventuellement organis�s suivant la m�me r�gle de prorata entre les associ�s int�ress�s lorsque toutes les parts n ont pas trouv� preneur lors du premier tour.

Par tour suppl�mentaire, un d�lai minimum de quinze jours doit �tre accord� pour faire conna�tre sa r�ponse.

Au contraire, si les engagements de rachat des associ�s ne portent pas sur l'int�gralit� des parts transmises, les parts sociales restantes peuvent �tre rachet�es au m�me prix end�ans un d�lai suppl�mentaire de trente jours apr�s l expiration du dernier tour entre associ�s, soit par la soci�t� elle m�me, soit par un ou plusieurs tiers acqu�reurs, pr�alablement agr��s par les associ�s. Le rachat des parts sociales de l'associ� c�dant ou de l h�ritier ou du l�gataire est seulement effectif et le transfert des parts est seulement r�alis�, lorsque toutes les parts � reprendre ont fait l'objet d'engagements de rachat souscrits par un ou plusieurs associ�s ou tiers acqu�reurs agr��s ou encore par la soci�t� elle m�me.

Le prix des parts est payable le jour de la signature du transfert dans le registre des associ�s, laquelle doit avoir lieu end�ans les quinze jours qui suivent la date � laquelle la g�rance a avis� les int�ress�s du rachat des parts sociales.

Toutefois, si le prix � payer par un acqu�reur � un ou plusieurs vendeurs d�passe globalement cinq mille euros (5.000,00 EUR), il a la facult� de se lib�rer par un premier versement de cinq mille euros (5.000,00 EUR) � effectuer le jour de la signature du transfert et pour le solde end�ans les douze mois subs�quents.

La partie du prix restant due est productive d'un int�r�t calcul� au taux d'int�r�t l�gal en vigueur � l'�poque de la cession, � compter de l acquisition int�r�t payable annuellement en m�me temps que le remboursement en capital.

Les parts rachet�es sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

Lorsqu un associ� a demand� le rachat de ses parts suite au refus d agr�ment d une cession

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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propos�e ou lorsqu'un h�ritier ou l�gataire non agr�� a demand� le rachat de ses parts et qu'� l'expiration d'un d�lai de trois mois � compter de la notification par la g�rance du prix de rachat des parts les engagements de rachat �manant du ou des associ�s ou tiers acqu�reurs ou, le cas �ch�ant, de la soci�t� ne portent pas sur l'int�gralit� des dites parts, ces engagements sont nuls et non avenus et l associ� c�dant ou l'h�ritier ou l�gataire int�ress� peut exiger la dissolution anticip�e de la soci�t�.

A fortiori, la dissolution de la soci�t� peut �tre demand�e en justice si la g�rance ne prend pas les initiatives n�cessaires � la fixation du prix.

� 3 Droit de suite

Au cas o� un ou plusieurs associ�s souhaitent c�der leur participation entre vifs en dehors des hypoth�ses de libre cession et que le ou les autres associ�s n agr�ent pas le candidat-cessionnaire, ces derniers associ�s pourront exiger, simultan�ment avec leur refus d agr�ment, que leurs parts sociales soient �galement achet�es par le candidat-cessionnaire aux m�mes prix et conditions. Si la proposition de cession ne porte que sur une fraction de participation du candidat-c�dant, les autres associ�s peuvent offrir � la vente la m�me fraction de leur participation ou la totalit� de leur participation.

Autrement dit, l'offre du candidat-cessionnaire implique, pour �tre valable, l'engagement d'acqu�rir aux m�mes conditions une proportion identique de parts ou la totalit� des parts sociales suivant la distinction faite ci-avant, si les associ�s autres que ceux qui souhaitent vendre expriment le souhait que leurs parts soient �galement vendues aux m�mes prix et conditions.

TITRE TROIS: GESTION

Article 11: G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s dans les statuts ou nomm�s par l'assembl�e g�n�rale et pour la dur�e qu'elle d�termine.

En cas de d�mission ou de d�c�s de l un des g�rants, il n y a pas lieu � remplacement si les parts du g�rant dont le mandat a cess� sont reprises par le ou les titulaires des autres parts.

A d�faut, le g�rant d�missionnaire ou les h�ritiers du g�rant d�funt ont le droit de pr�senter au minimum deux candidats parmi lesquels le successeur � la g�rance devra �tre nomm� par l assembl�e g�n�rale en qualit� de g�rant statutaire. En d autres termes ou bien les parts sont rachet�es ou bien la succession � la g�rance doit �tre assur�e comme indiqu�e ci-avant. L assembl�e g�n�rale peut toujours, avec l accord du g�rant statutaire s il y en a un, nommer un ou plusieurs g�rants non statutaires dont elle d�termine la dur�e des mandats et, le cas �ch�ant, leurs pouvoirs.

Lorsqu une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses actionnaires, associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent personne physique charg� de l ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu en d�signant simultan�ment son successeur. Sont nomm�s g�rants statutaires, pour une dur�e ind�termin�e :

Madame MAMBOUR Delphine St�phanie Ghislaine, n�e � Kortrijk le quatre f�vrier mil neuf cent septante cinq (num�ro national 750204006-08), domicili�e � 7903 Leuze-en-Hainaut (Chapelle-�-Wattines), rue de Wattines, 15.

Monsieur THIRION Laurent Andr� No�l Ghislain, n� � Aye le premier octobre mil neuf cent septante cinq, (num�ro national 751001021-42), domicili� � 7903 Leuze-en-Hainaut (Chapelle-�-Wattines), rue de Wattines, 15.

Le pouvoir du g�rant prend effet � la date du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce.

Article 12: Pouvoirs des g�rants

G�rant unique

Le g�rant peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant. Pluralit� de g�rants

Au cas o� il y aurait plusieurs g�rants, ils forment un coll�ge de gestion qui d�lib�re, d�cide et agit comme le conseil d'administration en soci�t� anonyme.

Un g�rant ne pouvant assister � une r�union du coll�ge de gestion ne peut se faire repr�senter que par un autre g�rant. Le mandat peut �tre conf�r� par �crit, par t�l�gramme, par t�l�copie, par courrier �lectronique, ou par tout autre moyen de communication qui se mat�rialise par un document �crit chez le destinataire et la preuve �crite de l'envoi chez l'exp�diteur.

Les d�lib�rations du coll�ge de gestion sont consign�es dans un registre sp�cial. Les proc�s-verbaux sont sign�s par les g�rants ayant pris part � la d�lib�ration.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par deux g�rants signant conjointement.

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S il existe un coll�ge de gestion, la soci�t� est repr�sent�e � l �gard des tiers et en justice par deux g�rants agissant conjointement sans pr�judice aux �ventuelles d�l�gations de pouvoirs et sans pr�judice aux actes de gestion journali�re o� chaque g�rant peut agir seul.

D�l�gation de pouvoirs

Le g�rant unique ou le coll�ge de gestion peuvent, sous leur propre responsabilit�, attribuer des pouvoirs � d'autres personnes pour l'ex�cution de missions d�termin�es.

Ils fixent la r�mun�ration attach�e � l'exercice des d�l�gations qu'ils conf�rent.

Article 13: R�mun�ration

Le mandat du g�rant peut �tre r�mun�r�.

Chaque g�rant peut, outre le remboursement de ses frais, toucher une r�mun�ration, dont le montant fera partie des frais g�n�raux de la soci�t�.

TITRE QUATRE: CONTROLE

Article 14: Contr�le.

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nomm�s pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages int�r�ts, ils ne peuvent �tre r�voqu�s en cours de mandat que par l'assembl�e g�n�rale et pour un juste motif.

Toutefois, aussi longtemps que la soci�t� pourra b�n�ficier des exceptions pr�vues � l'article 141, 2 du Code des soci�t�s, chaque associ� aura, conform�ment � l'article 166 du Code des soci�t�s, individuellement les pouvoirs de contr�le et d'investi�gation des commissaires.

Nonobstant toute disposition l�gale en la mati�re, l'assembl�e g�n�rale aura le droit de nommer un commissaire. S'il n'a pas �t� nomm� de commissaire, chaque associ� pourra se faire repr�senter ou se faire assister par un expert comptable. La r�mun�ration de l'expert comptable incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire. En ce cas les observations de l'expert comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

TITRE CINQ: ASSEMBLEES GENERALES

Article 15: Associ� unique.

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Article 16: Assembl�es ordinaires.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se r�unit obligatoirement chaque ann�e au si�ge de la soci�t� ou en tout autre endroit de la commune du si�ge social indiqu� dans les convocations, le dernier jour ouvrable du mois de septembre � vingt heures.

Article 17: Assembl�e extraordinaire ou sp�ciale.

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire ou sp�ciale peut �tre convoqu�e chaque fois que la loi ou l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Elle doit �tre convoqu�e � la demande �crite d associ�s repr�sentant au moins un cinqui�me du capital social de mani�re � ce qu elle puisse �tre tenue dans les quatre semaines de la r�quisition. Lesdits associ�s feront conna�tre les points � faire figurer � l ordre du jour

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire ou sp�ciale se r�unit au si�ge social ou en tout autre endroit en Belgique indiqu� dans les convocations.

Article 18: Convocations.

Lorsque la soci�t� compte plus d'un associ� ou lorsque l'associ� unique n'est pas g�rant, les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es par la g�rance. Les convocations se font quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteurs d'obligation, commissaires et g�rants. Cette convocation se fait par lettre recommand�e � la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, express�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

A d�faut d'initiative de la part de la g�rance, l'assembl�e g�n�rale peut �tre tenue � l'initiative de l'associ� unique.

Lorsque tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s � l'assembl�e, celle ci est r�guli�rement constitu�e, m�me s'il n'a pas �t� fait de convocations ni observ� de d�lais quelconques.

Lorsque la soci�t� compte plus d un associ�, l assembl�e ne peut d�cider valablement que des points � l ordre du jour tel qu il figure dans les convocations, � moins que l ordre du jour soit modifi� de l accord unanime de tous les associ�s.

Article 19: Admission.

Sont admis � l assembl�e g�n�rale, les associ�s inscrits au registre des parts sociales cinq jours au moins avant la date fix�e pour l'assembl�e.

La g�rance peut d�cider que les associ�s qui souhaitent se faire repr�senter � l assembl�e g�n�rale

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doivent d�poser leurs procurations au moins cinq jours ouvrables avant l assembl�e g�n�rale au si�ge de la soci�t�.

Article 20: Repr�sentation.

Lorsque la soci�t� compte plus d'un associ�, tout associ� emp�ch� peut donner procuration � un fond� de pouvoir sp�cial, lui-m�me associ�, pour le repr�senter � l assembl�e g�n�rale et voter en ses lieu et place, par lettre, par t�l�copie, par courrier �lectronique, ou par tout autre moyen de communication qui se mat�rialise par un document �crit chez le destinataire et la preuve �crite de l'envoi chez l'exp�diteur. Une certification de signature �lectronique par un proc�d� s�curis� peut �tre exig�e par la g�rance.

Toutefois, les mineurs et autres incapables sont valablement repr�sent�s par leurs repr�sentants l�gaux et les personnes morales par leurs organes statutaires ou mandataires conventionnels, m�me si ces repr�sentants et mandataires ne sont pas personnellement associ�s.

Article 21: Bureau.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par l'associ�-g�rant le plus �g� pr�sent ou � d�faut par un associ� d�sign� par l'assembl�e g�n�rale.

Le pr�sident d�signe le secr�taire qui ne doit pas n�cessairement �tre un associ�.

L'assembl�e peut choisir deux scrutateurs parmi ses membres.

Les dispositions de cet article ne sont d'application qu'au cas o� le nombre d'associ�s le permet. Article 22: Ajournement.

Quels que soient les objets � l'ordre du jour, l organe de gestion a le droit d'ajourner toute

assembl�e. Il peut user de ce droit � tout moment mais seulement apr�s l'ouverture des d�bats. Sa d�cision doit �tre notifi�e avant la cl�ture de la s�ance et �tre mentionn�e au proc�s verbal de celle ci.

Par d�rogation � l article 285 du Code des Soci�t�s, cet ajournement a pour effet tant en ce qui concerne une assembl�e annuelle ou sp�ciale qu extraordinaire, d annuler toutes les r�solutions d�j� adopt�es.

Les associ�s doivent �tre convoqu�s de nouveau � trois semaines, avec le m�me ordre du jour, compl�t� si besoin est et cette nouvelle assembl�e ne peut plus �tre ajourn�e. Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re s�ance restent valables pour la seconde.

Cette seconde assembl�e se prononce d�finitivement.

Article 23: D�lib�rations - Vote par correspondance Vote �lectronique.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi et les pr�sents statuts, les d�cisions sont prises quel que soit le nombre de parts repr�sent�es, � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Chaque part donne droit � une voix.

Tout associ� peut voter par correspondance au moyen d un formulaire reprenant l ordre du jour et l �nonc� de toutes les d�cisions � prendre. L associ� doit indiquer s�par�ment son approbation ou son rejet de chaque d�cision.

Un accord conditionnel ou un accord sous r�serve est assimil� � un rejet. La lettre contenant le vote doit �tre dat�e et sign�e par l associ� et adress�e au si�ge de la soci�t� au moins cinq jours � l avance. Elle ne peut �tre ouverte par le pr�sident qu � l assembl�e m�me.

Parall�lement au vote par correspondance, le vote �lectronique est �galement autoris� � conditions que les exigences �ventuelles d identification et de signature �lectronique impos�es par la g�rance soient rencontr�es.

Les associ�s peuvent, � l unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l assembl�e g�n�rale, � l exception de celles � prendre dans le cadre de la perte de capital conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s et les d�cisions qui doivent �tre prises par un acte authentique.

A cette fin, la g�rance enverra aux associ�s et le cas �ch�ant au commissaire, par lettre, fax, courrier �lectronique ou autre porteur d information, une lettre circulaire mentionnant l ordre du jour et les propositions de r�solution, et demandant aux associ�s d approuver les propositions de r�solutions et de renvoyer la lettre circulaire sign�e end�ans le d�lai y pr�cis� au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit mentionn� dans la circulaire.

Si end�ans le d�lai pr�vu dans la lettre circulaire, l accord de tous les associ�s sur toutes les propositions de r�solution relatives aux points de l ordre du jour n a pas �t� obtenu, les propositions de r�solutions relatives � tous les points � l ordre du jour sont consid�r�es comme non adopt�es. Il peut �tre d�rog� � cette proc�dure d�crite aux deux alin�as qui pr�c�dent de l accord unanime de tous les associ�s.

Les porteurs d obligations, d�tenteurs d un droit de souscription ou de certificats vis�s � l article 271 du Code des Soci�t�s, peuvent prendre connaissance de ces d�cisions.

Les associ�s ont la possibilit� de participer ou de voter � distance � l assembl�e g�n�rale si les moyens de communication �lectronique permettent � l associ� de prendre connaissance de mani�re directe, simultan�e et continue des discussions au sein de l assembl�e. L associ� peut �galement exercer son droit de vote par voie �lectronique sur tous les points sur lesquels l assembl�e est

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appel�e � se prononcer, pour autant que l on puisse v�rifier l identit� de l associ�.

Les associ�s ont �galement la possibilit� de poser des questions � l assembl�e g�n�rale oralement

ou par �crit.

Article 24: Proc�s verbaux des assembl�es g�n�rales.

Les copies ou extraits des proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales � produire en justice ou

ailleurs sont sign�s par le g�rant unique ou par deux g�rants.

Le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale mentionne les �ventuels probl�mes et incidents

techniques qui ont emp�ch� ou perturb� la participation par voie �lectronique � l'assembl�e g�n�rale

et/ou au vote.

TITRE SIX: COMPTES ANNUELS - RESERVES - DIVIDENDES

Article 25: Exercice social

L exercice social d�bute le premier avril de chaque ann�e et se termine le trente et un mars de

l ann�e suivante.

Article 26: Ecritures sociales.

Le trente et un mars de chaque ann�e, les livres, registres et comptes de la soci�t� sont cl�tur�s et

le ou les g�rants dressent l'inventaire et �tablissent les comptes annuels, conform�ment aux

dispositions l�gales y aff�rentes.

Article 27: R�partition des b�n�fices

L exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales, provisions et

amortissements n�cessaires, constitue le b�n�fice net.

Sur le b�n�fice il est pr�lev� cinq pour cent pour la formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement

cesse d �tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale a atteint le dixi�me du capital social.

L affectation � donner au solde du b�n�fice est d�cid�e par l assembl�e g�n�rale � la simple

majorit� des voix valablement �mises. A d�faut d une telle majorit�, la moiti� de ce solde est

distribu�e et l autre moiti� r�serv�e.

TITRE SEPT: DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 28: Dissolution

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la

liquidation s op�re par les soins du ou des g�rants ou de l un d entre eux, agissant en qualit� de

liquidateurs ou, � d�faut, par un ou plusieurs liquidateurs nomm�s par l assembl�e g�n�rale, qui fixe

leurs pouvoirs. Le liquidateur n entre en fonction qu apr�s homologation de sa nomination par le

Tribunal de Commerce, conform�ment � l article 184 du Code des Soci�t�s.

Article 29: R�partition de l actif

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l actif net sert � rembourser en

esp�ces ou en titres le montant lib�r� non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de

proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situations et r�tablissent l �quilibre

en mettant toutes les parts sur un pied d �galit� absolue, soit par des appels de fonds

compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables

en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure. Le solde est r�parti

�galement entre toutes les parts.

Sans pr�judice de l'article 181 du Code des Soci�t�s, une dissolution et une liquidation dans un seul

acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes :

1� aucun liquidateur n'est d�sign�;

2� il n'y pas de passif selon l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� vis� � l'article

181;

3� tous les associ�s sont pr�sents ou valablement repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale et d�cident �

l'unanimit� des voix.

L'actif restant est repris par les associ�s m�mes.

TITRE HUIT: DISPOSITION GENERALE

Article 30: Election de domicile

Pour l ex�cution des statuts, tout associ�, obligataire, titulaire de certificats �mis avec la collaboration

de la soci�t�, commissaire, g�rant ou liquidateur qui n a pas fait �lection de domicile en Belgique, est

cens� avoir fait �lection de domicile au si�ge social ou toutes les communications, sommations,

assignements ou significations peuvent leur �tre valablement faites.

D�CLARATIONS DES COMPARANTS

FRAIS DE CONSTITUTION

Les frais, les d�penses, les indemnit�s et les charges, sous quelque forme que ce soit, qui sont � la

charge de la soci�t� ou qui lui sont imput�s en raison de la constitution de celle-ci, s'�l�vent

approximativement � un montant de mille cent nonante euros (� 1.190,00).

SIEGE DE LA SOCI�T�

Le si�ge social de la soci�t� sera �tabli � 7903 Leuze-en-Hainaut (Chapelle-�-Wattines), rue de

Wattines num�ro 15.

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PREMIER EXERCICE

Le premier exercice d�bute ce jour et se terminera le trente et un mars deux mil dix sept.

La premi�re assembl�e annuelle aura lieu au mois de septembre de l'ann�e deux mil dix sept. REPRISE D'ENGAGEMENTS

Tous les engagements pris au nom de la soci�t� en formation sont d�s � pr�sent explicitement repris et approuv�s par la soci�t�, sous la condition suspensive de l'obtention de la personnalit� morale suite au d�p�t de l'extrait du pr�sent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce comp�tent, et particuli�rement tous les contrats sign�s pour le compte de la soci�t� en formation pendant la p�riode des six mois pr�c�dant la constitution.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des pr�sentes, la comparante d�clare qu'il �lit domicile au si�ge de la soci�t�. GERANTS - COMMISSAIRE

�MOLUMENTS DU G�RANT

La r�mun�ration �ventuelle du g�rant sera fix�e par une d�cision s�par�e de l'assembl�e g�n�rale. DISPOSITION TRANSITOIRE POUR G�RANT

Le g�rant statutaire est nomm� � partir de ce jour, �tant entendu que, d�s ce jour jusqu'� la date du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce comp�tent, il agira comme mandataire de l'ensemble des associ�s et que, d�s le moment du d�p�t, il agira comme organe de la soci�t� conform�ment aux dispositions statutaires et l�gales.

COMMISSAIRE

Il n est pas nomm� de commissaire vu que la soci�t� n'y est pas tenue en vertu des dispositions l�gales et statutaires en la mati�re.

MANDATS

Sous la condition suspensive du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au greffe du tribunal de commerce comp�tent, les comparants d�signent les personnes nomm�es ci-apr�s comme des mandataires particuliers, qui sont chacune habilit�es � agir individuellement et avec possibilit� de subrogation, auxquelles est donn� le pouvoir de faire toutes les inscriptions � la banque carrefour des entreprises ou de proc�der � toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalit�s d'inscription, de modification ou de suppression aupr�s de l'administration de la T.V.A. et de signer � cet effet aussi toutes les pi�ces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour un ou plusieurs guichet(s) d entreprises, agr��s au choix du mandataire, un guichet d entreprises au choix.

Les comparants d�clarent avoir pris connaissance des tarifs divers des diff�rents guichets d entreprise.

Mandat est �galement donn�, avec facult� de subd�l�gation, � la soci�t� en commandite par actions T.I.M - BELGIUM (Traitement de l'Information Moderne), dont le si�ge est �tabli � 7730 Estaimpuis, Porte des B�tisseurs, 20, elle-m�me repr�sent�e par Madame Bernadette VLIEGHE, ou tout autre membre, en vue d accomplir les formalit�s aupr�s d un guichet d entreprises, afin d'effectuer les d�marches n�cessaires � l'immatriculation de la soci�t� aupr�s du registre des personnes morales ainsi qu'� l'obtention du num�ro de Taxe sur la Valeur Ajout�e.

DIVERS

Les comparants reconnaissent que le notaire soussign�:

a) les a inform�s des dispositions de l'Arr�t� royal num�ro 22 du vingt quatre octobre mil neuf cent trente quatre compl�ter par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante deux in�terdisant l'exercice des mandats d'administrateurs, commis�saires, g�rants ou fond�s de pouvoirs, aux personnes condam�n�es du chef de certaines infractions �num�r�es � l'article 1 de l'Arr�t� Royal pr�cit�, les infractions �tant passibles d'une peine de trois mois d'emprisonnement au moins, m�me conditionnelle ;

b) a attir� leur attention sur les dispositions l�gisla�tives nouvelles en mati�re de soci�t�s commerciales ;

c) a attir� leur attention sur les dispositions de la loi du dix-neuf f�vrier mil neuf cent soixante-cinq relative � l'exercice par les �trangers non ressortissants de la communaut� europ�enne d'activit�s profession�nelles ind�pendantes et sur les dispositions de l'arr�t� royal du deux ao�t mil neuf cent quatre-vingt-cinq ;

d) a attir� leur attention sur les dispositions l�gales limitant l'acc�s � certaines professions ;

e) les a inform�s des dispositions applicables en cas de vente par un fondateur, un g�rant ou un

associ� � la soci�t� dans les deux ans de la constitu�tion de celle-ci d'un bien d'une valeur exc�dant

le dixi�me du capital (article 220 et suivants du Code des Soci�t�s).

Pour extrait analytique conforme

Le Requ�rant

Le notaire Werbrouck Christophe

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
MATHICO

Adresse
RUE DE WATTINES 15 7903 CHAPELLE-A-WATTINES

Code postal : 7903
Localité : Chapelle-À-Wattines
Commune : LEUZE-EN-HAINAUT
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

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