MDD BONDS INVEST

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MDD BONDS INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 822.359.763

Publication

17/09/2014
ÿþ -.12riâk.--Ï 173 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MODWORD i/./

après dépôt de l'acte au greffe

Tribune; de commerce de Charleroi

ENTRE LE

08 SEP. 2014

Leefier

Réservé

au

Moniteur

belge

11111

*14171034*

IHIII

N° d'entreprise : 0822.359.763

Dénomination

(en entier) : MDD BONDS INVEST

(en abrégé)

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7180 Seneffer avenue de la Motte Baraffe 2

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte ;DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE AVEC CLOTURE - DECHARGE AU GERANT

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Eric THIBAUT de MAISIERES, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de IViAISIERES & Guy DESCAMPS  Notaires Associés », ayant son siège social à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or 55/2, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le numéro 0833.554.454, le 22 août 2014, "Enregistré deux rôles / renvoi au 1er bureau de l'enregistrement de Bruxelles 2 Ie 26/08/2014 volume 96 folio 04 case 10. Reçu : cinquante euros (50 E). Po Le Receveur a.i. B. FOUQUET, conseiller a.i. (signé) illisible", que l'assemblée générale extraondinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « MDD BONDS INVEST ayant son siège social à 7180 Seneffe, avenue de la Motte Baraffe 2, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0822.359.763 (Charleroi), a pris entre autres les décisions suivantes :

1) a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe de gestion, conformément à l'article 181 du Code des sociétés, dans lequel il est proposé de dissoudre la société.

L'associé confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 28 juillet 2014, soit à moins de trois mois.

b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du Réviseur d'Entreprises, Monsieur Jean-François

" NOBELS, les associés confirment avoir reçu un exemplaire.

" Les conclusions de ce rapport daté du 20 août 2014 s'énoncent comme suit:

« CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société SPRL MDD BONDS INVEST a établi un état comptable arrêté au 28 juillet 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une dissolution de la société, fait apparaître un total de bilan de 153.191,27 EUR et un actif net de 96.448,46 EUR.

Nous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées aux associés et aux tiers. '

Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux associés une vue de ia réalité de l'actif net à un moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des prévisions de réalisation des actifs dans un contexte de dissolution ; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à la dissolution ; de la société.

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que l'état établi sous la responsabilité de l'organe de gestion traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès.

Nous rappelons que le gérant envisage que l'opération de mise en dissolution et de clôture de liquidation

" soit réalisée en un seul acte (foi du 25/04/2014 modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation (art, 184 §5)),

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous' avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreplises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 10.028,62 E a été payé comme le confirme la copie de l'extrait de compte qui nous a été transmise et sur laquelle figure notamment cette opération. »

2) L'assemblée décide d'approuver les comptes de la société arrêtés à la date du 28 juillet 2014.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Le comparant déclare que la situation est restée inchangée depuis son établissement et reflète dès tors également la situation comptable de la société à ce jour.

L'assemblée décide de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, aux gérants de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de leur mandat jusqu'à ce jour.

3) L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.

Dûment éclairée par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée déclare

vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

Le comparant déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par le Code des

Sociétés pour une dissolution-clôture en un seul acte, en l'absence de liquidateur et de passif, et tenant compte

de la présence de tous les associés aux présentes.

Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social à l'associé.

La liquidation se trouve de ce fait clôturée..

Le comparant déclare que la société ne possède pas d'immeubles.

L'associé s'engage à ce que toute créance ou dette, droits ou engagements, non identifiés à la situation

comptable du 28 juillet 2014 qui apparaîtraient après cette date seront profits ou charges de l'associé à titre

privé.

' Le comparant déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans à l'adresse suivante z do Monsieur Hervé THIBAUT de MAISIERES, à Ixelles (1050 Bruxelles), Place Georges Brugmann 12,

4) L'assemblée décide de nommer la SPRL CH AUDIT, à 1180 Bruxelles, avenue Château de Walzin 8/11, ou toute autre personne désignée par elle, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises..

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

== POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME ==

(sé) Eric THIBAUT de MAISIERES, Notaire assodié,

Dépôt simultané :

- expédition du procès-verbal;

- rapport spécial du gérant;

- rapport du réviseur d'entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

26/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 15.05.2013, DPT 17.08.2013 13442-0332-008
23/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.05.2012, DPT 16.08.2012 12421-0431-009
05/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 15.05.2011, DPT 02.08.2011 11372-0501-009

Coordonnées
MDD BONDS INVEST

Adresse
AVENUE DE LA MOTTE BARAFFE 2 7180 SENEFFE

Code postal : 7180
Localité : SENEFFE
Commune : SENEFFE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne