MDGFISC

Dénomination : MDGFISC

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 836.362.407

Publication

05/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.06.2013, DPT 02.07.2013 13255-0345-012
16/09/2011

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.0

Tribunal de Commerce

O � SEP, 2011

APHAR�SRot

*11140124*

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AN

N� d'entreprise : 0836.362.407

D�nomination

(en entier) : MDGFISC

Forme juridique : Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Rue Paul Pastur, num�ro 123 bo�te 15 - 6043 Ransart

Objet de l'acte : Modifications aux statuts

D'un proc�s-verbal dress� par le Notaire Olivier GILLIEAUX, � Charleroi, le deux septembre deux mil onze, enregistr� trois r�les sans renvoi � Charleroi VI, le cinq septembre suivant, volume 250 folio 44 case 12, au co�t de vingt-cinq euros, par le Receveur (sign�) V. LION, il r�sulte que Madame DE GROOTE Maryline, n�e � Charleroi, le vingt-six ao�t mil neuf cent septante-six (registre national num�ro 760826-028-68), divorc�e et non remari�e, demeurant et domicili�e � 7973 Stambruges, rue Albert ler, num�ro 21 bo�te 1, associ�e unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la Soci�t� de droit civil ayant pris la forme: d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � MDGFISC �, dont le si�ge social est �tabli � 6043 Ransart, rue` Paul Pastur, num�ro 123 bo�te 15, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro d'entreprise; 0836.362.407 et assujettie � la TVA sous le num�ro 836.362.407, constitu�e aux termes d'un acte re�u par le: Notaire soussign�, le dix-sept mai deux mil onze, publi� par extraits aux annexes du Moniteur Belge du trente mai suivant sous ie num�ro 11080941, a pris les d�cisions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'associ�e unique faisant fonction d'Assembl�e G�n�rale s'est dispens�e de donner lecture du rapport de la,

g�rance exposant la justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet social et de l'�tat y annex�, ayant;

reconnu avoir re�u une copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.

Le rapport de la g�rance et l'�tat y joint, sont demeur�s annex�s au proc�s-verbal.

DEUXIEME RESOLUTION

Suite au changement de l'objet social, l'associ�e unique faisant fonction d'assembl�e g�n�rale a d�cid� de',

supprimer l'article 3 des statuts lequel est remplac� par le texte suivant :

ARTICLE 3. - OBJET.

La soci�t� a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :

- les activit�s civiles mentionn�es par les articles 38 et 49 de ta loi du 22 avril 1999 :

- l'organisation des services comptables et le conseil en ces mati�res;

- l'ouverture, la tenue, la centralisation et la cl�ture des �critures comptables propres � l'�tablissement des

comptes;

- la d�termination des r�sultats et la r�daction des comptes annuels dans la forme requise par les:

dispositions l�gales en la mati�re

- les conseils en mati�res fiscales, l'assistance et la repr�sentation des contribuables (Article 38 de la loi du.

22 avril 1999);

- les conseils en mati�res juridiques, et plus particuli�rement en mati�re de cr�ation et de liquidation de'

soci�t�s;

- bureau d'�tude, d'organisation et de conseil en mati�re financi�re, fiscale et sociale;

- toutes les op�rations qui pr�sentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de ia soci�t� pour:

autant que ces op�rations soient en conformit� avec la d�ontologie applicable � la profession de comptable(

fiscaliste) agr�� I.P.C.F.

- La soci�t� pourra s'int�resser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la'

gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou soci�t�s, civiles, dot�es',

d'un objet social similaire.

- Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres soci�t�s. Elle pourra �galement accomplir, dans:

tes strictes limites de la d�ontologie de l'IPCF et exclusivement pour son compte propre, les op�rations.

financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet ou de nature �'

en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet-3'- Suite

TROISIEME RESOLUTION.

L'associ�e unique a d�cid� de compl�ter l'article 10 des statuts, relatif � la g�rance, afin de le mettre en

conformit� avec les normes applicables � la profession de comptable agr�� I.P.C.F.

L'article 10 des statuts est compl�t� par l'ajout du texte suivant :

� Les g�rants doivent satisfaire aux conditions stipul�es par l'article 8-5� de l'Arr�t� royal du 15 f�vrier

2005.

Les non-professionnels de la comptabilit� qui feraient partie de la soci�t� en tant que g�rant, administrateur,

" actionnaire/associ�, mandataire ind�pendant ou membre du comit� de direction ne peuvent effectuer aucune activit� comptable.

Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager cette soci�t� ou intervenir au nom de cette personne morale pour les activit�s comptables. �

QUATRIEME RESOLUTION.

L'associ�e unique a d�cid� de compl�ter l'article 11 des statuts, relatif aux pouvoirs du g�rant, afin de le

mettre en conformit� avec les normes applicables � la profession de comptable agr�� I.P.C.F.

L'article 11 des statuts est compl�t� par l'ajout du texte suivant :

� En ce qui concerne les d�l�gations de pouvoirs (en mati�re d'activit�s comptables) celles-ci devront

�galement tenir compte du monopole l�gal des comptables(-fiscalistes) agr��s institu� par la loi du 22 avril

1999 relatives aux professions comptables et fiscales. �

CINQUIEME RESOLUTION.

L'associ�e unique a d�cid� de compl�ter l'article 18 des statuts, relatif aux d�lib�rations de l'assembl�e

g�n�rale, afin de le mettre en conformit� avec les normes applicables � la profession de comptable agr��

I.P.C.F.

L'article 18 des statuts est compl�t� par l'ajout du texte suivant :

� La r�partition des droits de vote doit respecter les param�tres de l'Arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 (article

8-4�). �

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Le Notaire Olivier GILLIEAUX.

(D�pos� en m�me temps au greffe une exp�dition de l'acte, le rapport du g�rant, la situation active et

passive, et la coordination des statuts)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/05/2011

��Mort 2.0

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2011- Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : O `d 117,

D�nomination

(en entier) : MDGFISC

Forme juridique : Soci�t� de droit civil ayant pris la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : rue Paul Pastur, num�ro 123 boite 15 - 6043 Ransart

Objet de l'acte : Constitution

D'un proc�s-verbal de constitution de la socit� de droit civil ayant pris la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "MDGFISC", ayant son si�ge social � 6043 Ransart, rue Paul Pastur, num�ro 123 bo�te 15, dress� par le Notaire Olivier GILLIEAUX, � Charleroi, le dix-sept mai deux mil onze.

Il a �t� extrait ce qui suit :

FONDATRICE UNIQUE :

Madame DE GROOTE Maryline, n�e � Charleroi, le vingt-six ao�t mil neuf cent septante-six (registre national num�ro 760826-028-68), divorc�e et non remari�e, demeurant et domicili�e � Charleroi section de Ransart, rue Chant des Oiseaux, num�ro 2.

FORME - DENOMINATION.

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� de droit civil ayant pris la forme d'une Soci�t� Priv�e �

Responsabilit� Limit�e.

Elle est d�nomm�e � MDGFISC �.

SIEGE SOCIAL.

Etabli � 6043 Ransart, rue Paul Pastur, num�ro 123 boite 15.

OBJET.

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � :

- l'organisation des services comptables et le conseil en ces mati�res ;

- l'ouverture, la tenue, la centralisation et la cl�ture des �critures comptables propres � l'�tablissement des comptes ;

- la d�termination des r�sultats et la r�daction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions l�gales en la mati�re ;

- les conseils en mati�res fiscales, l'assistance et ia repr�sentation des contribuables aupr�s des diverses administrations ;

- le bureau d'�tudes d'organisation et de conseil en mati�res financi�res fiscales et sociales.

Elle peut accomplir toutes les op�rations qui repr�sentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la soci�t� pour autant que ces op�rations soient en conformit� avec la d�ontologie du comptable agr�� par l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes.

Elle peut �galement accomplir, dans les strictes limites de la d�ontologie de l'IPCF et exclusivement pour son compte propre, les op�rations financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation.

La soci�t� peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, d'achat d'actions, d'intervention financi�re ou par toutes autres voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le d�veloppement.

La soci�t� peut �galement exercer fes fonctions d'administrateur, de g�rant, de m�diateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

Elle peut poser tous les actes ainsi qu'accomplir toutes les op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou pouvant en faciliter la r�alisation.

(1.1t

Volet B Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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TR1BtMAL COMMERCE

CHARLEROI - ENTR� LE

1 8 -05- 2011

Greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

DUREE.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

CAPITAL SOCIAL - LIBERATION.

Lors de la constitution, le capital social est fix� � TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 EUR). Il est divis� en cent parts sociales avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me de l'avoir social.

La comparante a d�clar� souscrire l'int�gralit� des cent parts sociales, en esp�ces, au prix de trois cents euros chacune, soit trente mille euros.

Chacune des parts ainsi souscrites a �t� int�gralement lib�r�e par un versement en esp�ces effectu� au compte num�ro 126-2042768-18 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque CPH, de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent de ce chef � sa disposition une somme de trente mille euros.

Une attestation bancaire de ce d�p�t est demeur�e annex�e au proc�s-verbal.

GERANCE.

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes, personnes physiques ou morales, associ�es ou non, nomm�e avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s'ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rants fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

POUVOIRS.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de

d�l�guer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant

agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sous

r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

CONTR�LE DE LA SOCIETE.

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou

plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

Lorsqu'il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et

de contr�le des commissaires. Il peut se faire repr�senter, � ses frais, par un expert-comptable.

ASSEMBLEE GENERALE - REUNION.

li est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e

g�n�rale ordinaire le troisi�me jeudi du mois de juin � dix-sept heures.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

DELIBERATIONS.

� 1. Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

� 2. Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

�3. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� simple des voix.

� 4. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale entre usufruitier et nu-propri�taire, les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

R�serve

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2011- Annexes du Moniteur belge

EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

REPARTITION - RESERVES.

Sur le b�n�fice annuel net, il est d'abord pr�lev� cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale ; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

DISSOLUTION.

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les

formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

LIQUIDATEURS.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments.

Le ou les liquidateurs d�sign�s) entrent en fonction d�s confirmation ou homologation de sa (leur) d�signation par le tribunal, conform�ment au Code des Soci�t�s.

REPARTITION DE L'ACTIF NET.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

L'associ�e unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, a pris les d�cisions suivantes qui ne

deviendront effectives qu'� dater du d�p�t au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conform�ment � la loi.

1) Premier exercice social.

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d'un extrait du pr�sent acte et finira le trente

et un d�cembre deux mil onze.

2) Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu le troisi�me jeudi du mois de juin deux mil douze �

dix-sept heures.

3) Nomination de g�rants non statutaires.

L'associ�e unique a d�cid� de fixer le nombre de g�rants � un.

A �t� appel�e aux fonctions de g�rante non statutaire, pour une dur�e illimit�e, Madame Maryline DE

GROOTE, pr�sente et qui a accept�.

Son mandat peut �tre r�mun�r�.

4) Nomination d'un commissaire-reviseur.

Compte tenu des crit�res l�gaux, l'associ�e unique a d�cid� de ne pas proc�der actuellement � la

nomination d'un commissaire.

5) Reprise des engagements souscrits au nom de la soci�t� en formation.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le premier mai deux mil onze, par la comparante, au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de la g�rance qui sortira ses effets � compter de l'acquisition par la soci�t� de sa personnalit� juridique.

6) Pouvoirs

Madame Maryline DE GROOTE, ou toute autre personne d�sign�e par elle, a �t� d�sign�e en qualit� de mandataire ad hoc de la soci�t�, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de proc�der aux formalit�s requises aupr�s de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription � la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Le Notaire Olivier GILLIEAUX.

(D�pos� en m�me temps au greffe : une exp�dition de l'acte et l'attestation bancaire)

Volet B - Suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/05/2015

��N� d'entreprise : 0836.362.407

D�nomination

(en entier) : MDGFISC

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : RUE PAUL PASTUR 123 BAT 15 - 6043 RANSART

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DU SIEGE SOCIAL.

PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 22.04.2015

L'Assembl�e G�n�rale de la Sprl Mdgfisc s'est r�unie ce jour, au si�ge social.

Madame De Groote Maryline, g�rante de la soci�t�, constate que l'assembl�e est valablement constitu�e et, invite les associ�s � d�lib�rer sur les points � l'ordre du jour, � savoir :

-Changement du si�ge social � partir de ce 01 mai 2015

i � l'unanimit� des voix, l'assembl�e accepte le transfert du si�ge social de la Rue Paul Pastur 123 bte 15 �:

6043 Ransart � la rue Houdoux n� 28 � 6150 Anderlues.

Aucun autre point n'�tant port� � l'ordre du jour et personne ne demandant la parole, la s�ance est lev�e �', 8 heures 30 apr�s lecture et approbation du pr�sent proc�s-verbal.

III

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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27 AVR. 2015

Le Greffier Greffe

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au

Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

28/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 16.06.2016, DPT 22.06.2016 16214-0080-013

Coordonnées
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Adresse
RUE HOUDOUX 28 6150 ANDERLUES

Code postal : 6150
Localité : ANDERLUES
Commune : ANDERLUES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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