MEDEXMA

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. MEDEXMA
Dénomination : MEDEXMA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 835.641.835

Publication

11/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 04.06.2014, DPT 28.08.2014 14563-0082-011
12/02/2014
ÿþN" d'entreprise : 0J835.641J835

Dénomination

(en entier) : MEDEXMA

(en abrégé) :

Fonnojuódiqua: société privée à responsabilité limitée

Sièga: Chaussée d'Ath, 26 à 7850 Enghien

(adresse complète)

Óbjet(s)dmPacte de capital

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Laurent SNYERS, à la résidence d'Enghien, en date du 11 décembre 2013, anreg|ohé, i| résulte que l'assemblée généraled associés de la s.c. s.p.r.l. "K8EDEXMA". ayant son siège social Chaussée d'Ath, 26 à 7850 En hKmineuritoóhuBanqueOanmfourdanEnbmpdswouwua Ie numéro 0.835.641.835 uphnó|'unan|müá les dónhsiunoeu|vanbaa

PREMIERERE8OLUTON

L'assemblée décide le capital social à concurrence d'un montant de C1NC>UANTE-8EpT

MILLE SIX CENT EUROS .600 E) pour le porter de DIX-HUIT MILLE 8|X CENT EUROS (18.800 E)ó

SEPTANTE-SIX MILLE DEUX CENT EUROS (78.200 E).parappnrt (incorporation) |mméd|oÍ des réserves toxóoo;Un'y a pas de primes d'émission.

DEUX|EMERE8OLUTION~

Souscription - Droit de préférence - libération

Les associés m ntn, présents ou valablement représentés, souscripteurs déclarent que la somme

totale de CINQUANTE-SEPT MILLE 8|% CENT EUROS (57.800 E) est entièrement libérée par un versement

sur le compte numém--- ouvert au nom de la société auprès d'un établissement de crédit établi en

8o\Qique.atnamnÓontp,áoentemurtouNota|nosoussignéunaotteotaUonám|aepar|obonquoC8O.

Cette attestation restera en possession du notaire soussigné.

LaaupmpanantodédorentqueunttaauQmantodundecopibyluetaffectuüaomnuurémUundebtremnouvæoux. Lanóbre000ntauuauritsporchaoundauoouou|ëep,mporbonneUementauxpoÓadétmnumanotua||mmentdana|e capital social.

Conformément à l'article 537C|R92. les comparants déclarent que les fonds versés proviennent d'une distribution de dividendes prélevés sur les réserves / bénéfices reportés tels ' ilea/Ua figurent aux comptes annue|oonrêbáoou31dónombre2O11,appmuvépa,|'uuoemb|ámgénéra|adu5déoambny2013.

TROS|BNEREGOLUOON:

L'assemblée constate et requière |e notaire soussigné que par la suite des résolutions qui précèdent, appuyée par l'attestation bancaire précitée, que |a capital de fa société est actuellement porté à la somme GEPTANTE'G/X MILLE DEUX CENT EURO8(76.2OOE).

QUATRIGMERGSOLUTON~

L'assemblée décid de modifier l'article CINQ des statuts et de le remplacer par ce qui suit :

x Article 5:

Le capital social de la société est fixé à MILLE DEUX CENT EUROS (76.20

par CENT QUATRE-VINGT-SIX parts sociales sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un I cent quatre-vingt sixième de l'avoir social. »

O|NQU|EMERE8OLUTON:

POUVOIRS D'EXECUTION

L'assemblée confère au gérant, tous pouvoirsaux8nud'exécubondæonóooiuUonoquipnóoédant,y compds

hauuoodinaUondaaahatuts,etáavnnfaoubédeaubstduUon'toua/eupuuwoirmnuxfinod'opénorlemmodifivadona

néu000aheuaugdmduregistre es_ Qmp_r_iDes_mggigs,  __ _'_'_____'_'---' ---__-''  '---

Mentiunn*r sur la dernière page duVu|e$B: Ao recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au

reffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Laurent Snyers

Notaire à Enghien

le 20 janvier 2014

Déposé en même temps - une expédition de t'acte - des statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

de

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 06.06.2012, DPT 29.08.2012 12502-0354-012
03/05/2011
ÿþMod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N' d'entreprise : O P35 y a- J935

Dénomination

(en entier) : MEDEXMA

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Chaussée d'Ath 26 à 7850 Enghien

Obiet de l'acte : Constitution

aux termes d'un acte reçu par le notaire Laurent Snyers, à Enghien le 8 avril 2011 en cours

d'enregistrement, il résulte que:

a)Monsieur SCHIDLOWSKY Philippe Roger Pol Jean Ghislain, né à Namur le 19 mars 1955, époux de

Madame Marie-Christine VANDEKERKOVE, domicilié à Enghien, Chaussée d'Ath, 26.

et

b)Monsieur VIGNERON Jean-Robert Edgard Maurice, né à Courcelles le 5 février 1945 , époux de Madame

Marie-Rose MICHAUX, domicilié à 6220 Fleurus, Chaussée de Charleroi, 458.

ont constitué une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « Medexma», dont le capital

s'élève à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00-EUR), représenté par CENT QUATRE VINGT SIX

(186-) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les parts sociales sont souscrites par les comparants dans les proportions suivantes, savoir :

- Monsieur Philippe Schidlowsky, prénommé, à concurrence de CENT CINQUANTE HUIT (158-) parts

sociales.

- Monsieur Jean-Robert Vigneron, prénommé, à concurrence de VINGT-HUIT (28) parts sociales.

Conformément à l'article 224 du Code des sociétés, la somme de 6.200 EUROS, montant de la partie du capital libérée en espèces, a été déposée à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation. l'attestation a été remise au notaire instrumentant.

STATUTS

Titre I - Caractère de la société

Article 1 : Dénomination

La société revêt la forme d'une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « MEDEXMA. ».

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à 7850 Enghien (Marcq), Chaussée d'Ath, 26.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne ou de la Région bilingue de Bruxelles' Capitale par simple décision conjointe de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement le transfert. Le gérant unique a le même pouvoir.

La société peut, par simple décision d'un gérant, établir des sièges administratifs, des succursales ou des agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Il pourra être transféré en toute autre localité par décision du ou des gérants régulièrement publiée aux annexes au Moniteur Belge, après information du Conseil de l'Ordre des Médecins compétent.

Article 3 : Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'exercice tant en son nom que pour son propre ' compte ou pour compte de tiers, la médecine d'expertise et d'évaluation de tous type de dommages à toute personne physique, par suite de tout type de sinistres et pour compte de tout tiers privés ou publics, tel que, sans cette énumération ne soit limitative : toute instance légale ou judiciaire, toute compagnie d'assurance, toute mutuelle, etc....et ce par l'intermédiaire de ses organes, médecins, légalement habilités à exercer cette profession sur le territoire duquel elle est pratiqué.

La société ne pourra poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de sa déontologie professionnelle. En outre, chaque médecin associé pourra exercer sa profession en toute indépendance, dans . le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du patricien, et au libre choix du patient. La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée. Les honoraires générés par les activités apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour compte de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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REGISTRE DES PERSONNES MORALES

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2011- Annexes du Moniteur belge

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Elle peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement

ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation, à la stricte condition que cette activité n'altère en

rien, directement ou indirectement, son activité civile médicale et qu'il n'ait pas de caractère commercial.

Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un

objet identique, analogue ou connexe au sien qui sont de nature à favoriser le développement de son

entreprise.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou

par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie

un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur d'une autre société.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à l'instant de l'acte constitutif.

Titre Il - Capital - Parts sociales

Article 5 : Capital

Le capital est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00-EUR), représenté par

CENT QUATRE VINGT SIX PARTS (186-) PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un/cent quatre vingt sixième du capital social.

Article 6 : Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une

seule et même personne, nommée d'accord entre eux ou par le Président du tribunal de première instance du

siège social, à la requête de la partie la plus diligente, faute de quoi l'exercice des droits afférents à ces parts

est suspendu de plein droit.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés de plein droit

par l'usufruitier.

Article 7 : Cession et transmission des parts

a) Les parts des associés ne peuvent être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la médecine ou une discipline apparentée en Belgique, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société et après proposition du candidat au conseil de l'Ordre des Médecins compétent. Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.

b) Lorsqu'il n'existe qu'un seul associé, il est libre de céder ses parts sociales à qui il l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui précède.

c) Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort que conformément aux articles 232 à 233, 236, 238 à 239 et 250 à 252 du Code des Sociétés et conformément au premier alinéa du présent article, l'admission d'un nouvel associé requérant toujours l'accord unanime des autres.

d) Le décès de l'associée unique n'entraîne pas dissolution de la société.

Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits

dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :

1.- soit opérer une modification de l'objet social, dans le respect des articles 535 et 559 du Code des Sociétés;

2.- soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du présent article ;

3.- soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;

4.-à défaut, la société est mise en liquidation.

Titre III - Gestion

Article 8 : Gestion - Pouvoirs du gérant - représentation

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés, nommés par l'assemblée générale et toujours révocable par elle. Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour la durée de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat du gérant sera automàtiquement ramené à six ans, éventuellement renouvelable.

Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée et est rémunérée. L'assemblée générale de désignation fixe la durée et la rémunération du mandat en accord avec tous les associés et sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Le mandat peut être reconduit.

Le gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin et être un associé de la société.

Le gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.

Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.

Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins

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déterminées à telle personne associée qu'il désignera ; ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

Les associés et gérants restent soumis au respect du code de Déontologie médicale.

En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de mandataire de la société.

La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. Le médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de la suspension. Cette interdiction ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit ce médecin.

Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconque retombées sur leurs relations professionnelles. L'Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.

En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs patients ; la médecine étant exercée exclusivement parle médecin et non par la société.

Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.

La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale.

La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou avec des tiers.

Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Le libre choix du médecin, la liberté diagnostique et thérapeutique sont garantis.

Si un ou plusieurs médecins entrent dans la société, il faudra qu'ils soumettent leur contrat ainsi que les statuts de la société au Conseil Provincial de l'Ordre duquel ils ressortent.

Les associés mettent en commun la totalité ou une partie de leur activité médicale.

Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.

Il est prévu une solidarité de trois mois en cas d'absence d'un des membres, excepté pour cause de suspension.

Le Conseil Provincial admet une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas d'incapacité de travail.

La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les associés des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à la répartition et au paiement des honoraires, etc...) doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.

Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.

L'attribution des parts sociales doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés.

La responsabilité du médecin reste illimitée.

LITIGES DEONTOLOGIQUES

Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.

L'application des régies de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.

Titre IV - Assemblée générale des associés

Article 9 : Réunion

L'assemblée générale annuelle des associés se réunit, de plein droit sans convocation, le premier mercredi de juin de chaque année, à dix-huit heures, pour entendre le rapport de gestion si la loi l'impose et discuter les comptes annuels, à moins qu'une convocation adressée avant cette date ne fixe d'autres jour et heure. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

L'organe de gestion ou les commissaires, s'il y en a, peuvent convoquer l'assemblée générale. Ils doivent la convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social. La convocation contient l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter ainsi qu'en annexe une copie des documents dont l'envoi préalable est imposé par la loi ou par les présents statuts. Elle est faite par lettre recommandée envoyée quinze jours avant l'assemblée.

L'assemblée générale se tient à l'endroit indiqué dans la convocation et, à défaut d'indication, au siège de la société.

Article 10 : Représentation à l'assemblée

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé.

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Celui qui convoque peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu

indiqué par lui, trois jours francs avant l'assemblée.

Article 11 : Vote par correspondance

Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire signé et daté contenant les mentions

suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou son siège social, le

nombre de parts sociales pour lesquelles il est pris part au vote par correspondance, l'ordre du jour de

l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre chacune des résolutions) ou de l'abstention sur

chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat.

Article 12 : Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le gérant qui l'a convoquée ou, à son défaut, par l'associé

présent le plus âgé.

Le président de l'assemblée désigne le secrétaire et l'assemblée choisit les scrutateurs le cas échéant. Les

autres gérants présents complètent le bureau.

Article 13 : Délibérations de l'assemblée

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la législation sur les sociétés ou par les statuts, les décisions sont prises, quel

que soit le nombre de parts représentées à l'assemblée, à la majorité des voix valablement exprimées, sans

tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de

ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes s'expriment à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement, à

la majorité des voix.

Une liste des présences indiquant le nom des associés présents ou représentés et le nombre de parts

sociales pour lesquelles ils prennent part aux votes, est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires

avant d'entrer en séance.

Article 14 : Procès-verbaux

Les décisions de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits dans un registre

spécial et signés par la majorité au moins des membres du bureau et par les associés présents qui le

demandent.

La liste des présences et les procurations y sont annexées.

Des copies ou extraits à produire en toutes circonstances sont signés par un gérant seul.

Article 15 : Associé unique

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

le registre spécial précité, tenu au siège de la société.

Titre V - Comptes sociaux

Article 16 : Exercice social

L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 17 : Comptes annuels

Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes

annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Si la loi l'impose, l'organe de gestion établit chaque année un rapport dans lequel il rend compte de sa

gestion.

Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale des associés dans les six

mois de la clôture de l'exercice.

Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale des associés se prononce par un vote

spécial sur la décharge à donner à l'organe de gestion.

Article 18 : Distribution

L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, résultant des comptes approuvés, forme le bénéfice annuel net.

Un vingtième de ce bénéfice est réservé chaque année jusqu'à ce que la réserve légale ait atteint un

dixième du capital social. Le prélèvement légal doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale des associés statuant à la majorité des

voix sur proposition d'un gérant. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par

l'organe de gestion.

Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'Assemblée Générale pourront être constituées, en

respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou

compromettre les intérêts de certains associés. La fixation d'une réserve conventionnelle requérant toujours

l'accord unanime des associés.

La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.

Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne retirera qu'un intérêt normal des capitaux

investis.

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Titre VI - Contrôle

Article 19 : Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater

dans les comptes annuels, doit être confiée à un ou plusieurs commissaires lorsque la loi l'impose ou lorsque

l'assemblée générale des associés le décide.

A défaut de commissaire nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de

contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable.

Titre VII - Dissolution - Liquidation

Article 20 : Dissolution

En cas de dissolution de la société, l'organe de gestion est chargé de sa liquidation en qualité de liquidateur

si l'assemblée générale ou le tribunal régulièrement saisi ne préfère nommer un ou plusieurs autres

liquidateurs.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Les liquidateurs devront être médecins inscrits au Tableau de l'Ordre pour ce qui concerne les matières

médicales, seulement. Les liquidateurs devront se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers

médicaux, les questions impliquant le secret médical ou les actes qui relèvent de l'exercice de l'Art de Guérir.

Après paiement de toutes les dettes et frais de liquidation, le boni de liquidation sera attribué aux associés

proportionnellement à la valeur libérée de leurs parts respectives.

Titre VIII - Dispositions générales

Article 21 : Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de

la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège

social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 22 : Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

Avertissement

Conformément à l'article 20 du Code des sociétés, la société commence à l'instant même du présent acte.

Conformément à l'article 2, paragraphe 4, du Code des sociétés, elle n'acquière toutefois la personnalité

juridique qu'à compter du jour où est effectué le dépôt au greffe du Tribunal, d'un extrait de l'acte constitutif tel

que prévu aux articles 67 et 68 du Code des sociétés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

§ 1er - Exercice social

Le premier exercice social a commencé le 1er janvier 2011 et se terminera le trente et un décembre deux

mil onze ; en conséquence, la première assemblée générale se réunira en juin deux mil douze.

§ 2 - Contrôle de la société

Les comparants fondateurs déclarent qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la société répond, pour le premier exercice social, aux critères repris à l'article 141 du Code des sociétés. Par conséquent, ils décident de ne pas nommer de commissaire.

§ 3 - Gérance "

Le nombre de gérant est fixé à UN et est nommé à cette fonction la personne suivante, en qualité de gérant

non statutaires, qui accepte, et peut donc être révoqué à tout moment par l'assemblée générale à la majorité

, simple :

Monsieur Philippe SCHIDLOWSKY, ici présent et qui accepte, pour une durée indéterminée.

Son mandat pourra être rémunéré et fe montant éventuel sera déterminé par l'assemblée générale.

§ 4 - Engagements à prendre au nom de la société  ratification.

Les comparants déclarent donner pouvoir de contracter au nom et pour compte de la société, à Messieurs Philippe SCHIDLOWSKY et Jean-Robert VIGNERON, lesquels pourront prendre tous engagements au nom et pour compte de la société, à quelque titre que ce soit, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, le tout à compter de cet instant jusqu'à l'acquisition par la société de la personnalité morale ; ils lui donnent également pouvoir de disposer au nom et pour compte de la société des fonds déposés à son nom sur le compte financier précité.

La présente assemblée ratifie tous les engagements effectués par Messieurs Philippe SCHIDLOWSKY et Jean-Robert VIGNERON, depuis le 1er janvier 2011.

Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur l'opportunité d'inscrire la confirmation des décisions qui seront prises de ce chef, à l'ordre du jour d'une première assemblée générale de la société à réunir dans les deux mois de sa constitution, conformément à l'article 60 du Code des sociétés.

Pour extrait analytique conforme, le Notaire Laurent SNYERS, à la résidence d'Enghien.

Une expédition de l'acte contenant l'intégralité des statuts est déposée au greffe du Tribunal de commerce de Mons.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 01.06.2016, DPT 30.08.2016 16544-0309-011

Coordonnées
MEDEXMA

Adresse
CHAUSSEE D'ATH 26 7850 ENGHIEN

Code postal : 7850
Localité : ENGHIEN
Commune : ENGHIEN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne