MEDIC OFFICE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. MEDIC OFFICE
Dénomination : MEDIC OFFICE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 537.615.966

Publication

02/09/2013
ÿþ Mod PDF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des person

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

-

Tribunal de oonrmeroo de Charleroi

Entré le

2 2 AOUT 2013

Le r.j,lier

Greffe

Réservé

Au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 61d: 9d6

N

111



Dénomination (en entier) : MEDIC OFFICE

(en abrégé): *

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège :rue Zéphirin Fontaine 156 à 7130 Binche

(adresse complète)

Objets) de Pacte :CONSTITUTION SPRL

Texte :

D'un acte reçu par Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire à la résidence de Binche, le 14 août 2013, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit:

ONT COMPARU :

Monsieur URBAIN Julien, infirmier, né le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt (N.N. 80.10.14-067-02) à La Louvière, époux de Madame ROBITAILLIE Irénée, demeurant et domicilié à 7130 5INCHE, Voie Romaine, 8.

Monsieur BOSSIROY Jonathan, Employé, né le dix sept juillet mil neuf cent septante-neuf (N.N. 79.07.17-217-11) à La Louvière, époux de Madame De 5anti Sonia , demeurant et domicilié à 7134 RESSAIX, Rue de Parsignies, 65.

Déclaration.

Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autres.

Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter authentiquement que :

I. CONSTITUTION.

Ils déclarent constituer entre eux une société commerciale et adoptent la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la

~ .......a dénomination « MEDIC OFFICE » dont le siège social

Réservé Volet B - suite

Au

 Moniteur

belge

se trouvera à 7130 BINCHE, Rue Zéphirin Fontaine, 156 et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 e), représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de 100,00 euros, chacune, comme suit :

- Monsieur URBAIN Julien, 146 parts sociales :

14.600 EUROS

- Monsieur BOSSIROY Jonathan, 40 parts sociales

4.000 EUROS

Total, 186 parts sociales :

18.600 EUROS

soit l'intégralité du capital social



TOUS LES COMPARANTS DECLARENT ET

RECONNAISSENT :

1/ Que chaque souscription est libérée à concurrence de DEUX TIERS soit ensemble pour douze mille quatre cent euros (12.400 EUROS).

2/ Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus, ont été versés à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de BELFIUS BANQUE sous le numéro BE34 0688 9788 6890.

Une attestation de ladite banque justifiant ce dépôt a été remise au Notaire instrumentant.

Le Notaire instrumentant atteste le dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du Code des sociétés.

3/ Que la société a, par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cent euros (12.400 EUROS).

4/ Que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur :

- les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de société, en cas de faute grave et caractérisée.

-- l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.

- les règles prévoyant que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci (articles 220 et suivants du Code des Sociétés).

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

-- le fait que la dénomination sociale de la société doit en tout cas être différente de celle de tout autre société. Si elle est identique ou si sa ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages et intérêts s'il y a lieu. Les fondateurs ont à cet égard une responsabilité solidaire (article 65 du Code des Sociétés).

Le Notaire instrumentant atteste que conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, un plan financier, signé par les comparants, en leur qualité de fondateurs, lui a été remis.

II. STATUTS.

Ils fixent les statuts de la société comme suit

ARTICLE 1 -- Forme - Dénomination.

La société, commerciale, adopte la forme d'une

société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée " MEDIC OFFICE".

ARTICLE 2 - Siège social

Le siège social est établi à 7130 BINCHE, Rue Zéphirin Fontaine, 156.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - Objet social.

La société a pour objet, pour compte propre,

pour compte de tiers ou en participation avec des

tiers, en Belgique ou à l'étranger

Les travaux administratifs, la tarification de soins

infirmiers, kinésithérapeutes, médecins,

spécialistes dans le domaine médical.

La dispense de soins palliatifs et de soins de santé tels que généralement donnés par les infirmiers et infirmières, à domicile, en milieux hospitaliers et/ou psychiatriques, en maison de repos, en institutions pour handicapés, ou autres, y compris les techniques connexes actuelles ou à venir

Toutes autres activités intéressant la

profession médicale et notamment la location, la distribution, tous appareils ou produits de accessoires de bien être et de compris la faculté de recevoir provenant de la dispense de personnes ou de tous organismes.

- La société a pour objet l'achat, la vente, l'import-export de soins de santé et protection, en ce toutes les sommes soins de toutes

iet toutes opération

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

, Réservé

Au

belge

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Volet B - suite

immobilières généralement quelconques dans le sens le plus large, notamment

* l'achat, la vente, l'exploitation, la mise en valeur, la construction, la gestion (notamment dans le cadre de l'activité de syndic), l'exploitation, l'échange, de tous biens immobiliers,

*la location ou sous location de biens immobiliers, *la mise à disposition de ses gérants et associés de tous biens immobiliers

*et en général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la promotion immobilière dans son sens le plus large.

-l'acquisition, la vente, l'exploitation, sous quelque forme que ce soit, de toutes licences, marques de fabrique, brevets, inventions ainsi que l'importation, l'exportation et plus généralement le commerce sous toutes ses formes et dans son sens le plus large de tout équipement industriel, en ce compris tous les accessoires et matériels divers ainsi que les matières premières, nécessaire ou utile à l'exercice de son objet social.

- toutes opérations financières généralement quelconques et notamment, toutes opérations de location-financement (leasing).

contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non, donner ou prendre en gage ou en caution, consentir des garanties (hypothécaires), même pour des tiers (exception faite pour les opérations réservées par la loi ou la réglementation aux banques ou aux institutions de crédit).

La fourniture de toutes études, expertises et conseils en toutes matières et notamment en matière d'études de marché, de redressement de sociétés en difficultés, en matière d'investissements, en matière de recherche de personnel, en matière de formation ou d'organisation de la formation des gestionnaires dirigeants ou cadres des entreprises, sociétés ou associations.

La vente, la location, la mise à disposition de tous procédés ou autres droits intellectuels et de tout matériel se rapportant directement ou indirectement aux activités ci-dessus.

La conception et l'organisation d'événements

l'organisation, la livraison, les services, la location de matériel pour banquets, la foruniture de repas et la restauration dans son sens le plus large. Elle pourra également exploiter un café ou une taverne, snack ou tout autre local ayant trait à l'alimentation.

La constitution de réseaux d'influence

nationaux, régionaux et internationaux,

Toutes opérations quelconques, commerciales,

industrielles, financières, mobilières ou

immobilières se rapportant directement ou indirectement à des prestations de services en matière de consultance, d'administration et de gestion de sociétés;

Le commerce de détail (CDD) et de gros (CDG) ainsi que la location de machines, de distributeurs automatiques et matériels divers ;

Le commerce de détail (CDD) et de gros (CDG), l'import , l' export, ainsi que_ la _location -en

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

général, de toutes marchandises, biens et matériels se trouvant dans le commerce;

- Organisation d'évènements divers.

- L'intermédiaire commercial.

- Les prestations de services, la représentation, le négoce et l'import / export de toutes marchandises, biens et matériels se trouvant dans le commerce;

La société peut exercer un mandat d'administrateur, gérant ou liquidateur dans toute autre société.

La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

La société pourra réaliser toutes opérations financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social mais n'altérant pas le caractère civil de la société et la vocation exclusivement médicale de la" société.

Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.

ARTICLE 4 - Durée.

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

ARTICLE 5 - Capital.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EuR) représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites en numéraire.

ARTICLE 6 - Appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble

des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement_

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

ARTICLE 7 -- Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

La gérance délivrera aux titulaires des parts des certificats constatant l'inscription dans le registre des parts.

ARTICLE 8 - Cession et transmission de parts. A/ Cessions libres.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les norm

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et Légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social, statuant comme en référé.

Il en sera de même en cas de refus d'agrément

d'un héritier ou d'un légataire. Dans L'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 9 - Indivisibilité des parts sociales. Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la société.

ARTICLE 10  Vote par l'usufruitier éventuel.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 11 -- Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Volet R - suite

ARTICLE 12 - Pouvoirs du gérant.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul,

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - sufte

représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE 13  Rémunération.

Sauf décision contraire de l'assemblée

générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE 14 -- Contrôl e.

Tant que la société à l'article 15 du Code lieu à nomination d'un contraire de l'assemblée répond aux critères énoncés des sociétés, il n'y a pas commissaire, sauf décision générale.

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Réservé

Au

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° belge

ARTICLE 15 -- Assemblées générales.

-L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le deuxième vendredi du mois de juin à seize heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital,

Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les assemblées se réunissent au siège social ou

à l'endroit indiqué dans la convocation. Les

convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 16  Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration écrite.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 17  Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou

extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante,

à trois semaines au plus par la gérance. La

prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTIC'TW 18 -- Assemblée générale par procédure écrite.

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.

ARTICLE 19  Présidence  Délibérations  Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le

plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Valet B - suite

capital représentée et à la majorité absolue des

suffrages exprimés.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux constatant les décisions de

l'assemblée générale sont consignés dans un registre

tenu au siège social. Ils sont signés par le

président et par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 20 - Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier

et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 21 - Répartition - Réserves.

Sur le bénéfice annuel net, il est prélevé au

moins cinq pour cent (5 %) pour constituer la

réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

ARTICLE 22  Liquidateurs  Répartition de l'actif net.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion,

ARTICLE 23 -- Election de domicile.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes

communications, sommations, assignations ou

significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

ARTICLE 24 - Compétence judiciaire.

Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Rés'ervé

Au

Manieur

belge

Volet B - suite

présents statuts, sera tranché définitivement suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage du CEBANI, par un arbitre nommé conformément à ce règlement. Toutefois, avant d'intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur différend à l'amiable. A défaut d'accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifiée par la partie la plus diligente, la procédure pourra être mise en Suvre.

La clause d'arbitrage prévue à l'alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s'appliquer lorsque des mesures urgentes et provisoires sont

sollicitées, en référé, auprès du Président du tribunal de commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.

ARTICLE 25 -- Droit commun.

Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.

III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES. A/ COMMENCEMENT.

Rèservé Au

belge

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, conformément aux dispositions légales.

1. Premier exercice social.

Le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et finira le 31 décembre 2014.

2. Première assemblée générale ordinaire.

La première assemblée générale ordinaire se

réunira en 2015.

3. Gérance.

Les comparants désignent en qualité de gérant

non statutaire, Monsieur URBAIN Julien, précité, ici présent et qui accepte.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est exercé gratuitement sauf décision contraire de l'assemblée générale.

4. Commissaire.

Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Déposé en même temps une expédition de l'acte

constitution

Pol DECRUYENAERE,

Notaire

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.06.2016, DPT 28.08.2016 16575-0500-013

Coordonnées
MEDIC OFFICE

Adresse
RUE ZEPHIRIN FONTAINE 156 7130 BINCHE

Code postal : 7130
Localité : BINCHE
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne