MEDICALGAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MEDICALGAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 809.220.421

Publication

18/04/2014
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au

Moniteur

belge









N° d'entreprise : 0809.220.421

Dénomination

(en entier) : MEDICALGAT

Forme juridique : Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue du Gard 17b - 6470 Sivry-Rance

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION DES STATUTS

Texte D'un procès-verbal dressé par le notaire Vincent Maillard à Chimay le 28 mars 2014, enregistré à: Chimay deux rôles sans renvoi te 31 mars 2014 vol 416 fol 41 case 03 au droit de 50E, il résute que:

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la Société civile sous forme de Société Privée à' Responsabilité Limitée MEDICALGAT, ayant son siège social à 6470 Sivry-Rance, rue du Gard 17b: Registre des Personnes morales de Charleroi n°0809.220.421.

Constituée par acte du notaire Jean-Paul ROUVEZ à Charleroi, du 22 décembre 2008, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 29 janvier suivant sous le n°2009-01-29 / 0015217.

RPM Chaderor0809.220.421

ORDRE DU JOUR

1. Augmentation de capital - Proposition d'augmentation du capital pour le porter de dix-huit mille six cents' euros euros (18.600,00E) à septante-cinq mille trois cents euros (75.300,00E) par souscription intégrale et: inconditionnelle, et libération entière, par apport en espèces d'une somme de cinquante-six mille sept cents euros (56.700,00E), provenant en totalité de la distribution de dividendes (90% du montant distribué),. conformément à l'article 537 du Code des impôts sur les revenus, inséré par la loi programme du 28 juin 2013,: par création de 47 parts sociales nouvelles.

L'Assemblée générale extraordinaire décidant de la distribution d'un dividende intercalaire à concurrence d'un montant brut de soixante-trois mille euros (63.000,00 E) et de bénéficier des mesures transitoires dans les', conditions prévues par l'article 537 susmentionné, s'est tenue le 26 décembre 2013; copie en a été remise au notaire.

2. Souscription et libération de l'augmentation de capital.

3. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital;

4. Modification des statuts pour la mise en concordance de l'article 5 et de l'article 6 avec l'augmentation de capital.

5. Démission : confirmation d'acceptation de la démission de Madame BRIQUET Sophie de son mandat de gérante non statutaire de la société, avec effet au 31 décembre 2013 décharge pour l'exercice de sa fonction.

6. Pouvoirs à conférer à l'organe de gestion pour l'exécution des résolu-tions à prendre sur les objets qui précèdent.

7, Divers

RESOLUTIONS

1. Augmentation de capital.

L'associé unique décide d'augmenter le capital tel que prévu à l'ordre du jour,

. .....

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Mal 2.1

y.1fl Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

_....., !r011e

.: B - suite

de capital.

2. Souscription et libération des parts sociales nouvelles,

Le comparant, prénommé après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société a déclaré souscrire l'augmentation Le souscripteur déclare et reconnaît que la totalité des 47 parts sociales nouvelles et l'augmentation ainsi souscrite ont été libérées totalement par un versement d'une somme de cinquante-six mille sept cent euros (56.700,00E) en espèces, provenant en totalité de la distribution de dividendes (90% du montant distribué), ; conformément à l'article 537 du Code des impôts sur les revenus, inséré par la loi programme du 28 juin 2013.

' Cette somme a été versée par le comparant au compte n° BE 66363132754644, ouvert au nom de la

sociét "

e.

Une attestation de cet organisme a été remise au notaire soussigné ainsi qu'il en atteste.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

.3. L'associé unique constate alors et requiert le notaire soussigné d'acter que le capital social a , effectivement été porté à septante-cinq mille trois cents euros (75.300,00E) qu'il est entièrement souscrit et , ; représenté par deux cent trente-trois (233) parts sociales, qui sont toutes entièrement libérées.

4. L'associé unique approuve la modification apportée aux statuts, pour la mise en concordance de l'article 5 ; 1 et de l'article 6 avec la présente augmentation.

Le texte de l'article 5 est remplacé par ce qui suit

« Le capital social est fixé à la somme de septante-cinq mille trois cents euros (75.300,00E),

11 est représenté par deux cent trente-trois (233) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Le texte de l'article 6 est remplacé par ce qui suit

, « Les deux cent trente-trois (233) parts sociales sont intégralement souscrites par Monsieur Jean-François ;

GATEL1ER et entièrement libérées, »

5. Démission ; l'associé unique confirme la démission de Madame BRIQUET Sophie de son mandat de gérante non statutaire de la société, avec effet au 31 décembre 2013 ; il lui donne pleine et entière décharge ' pour l'exercice de sa fonction.

6. L'organe de gestion a tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

7. Divers : néant.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposés en même temps

- Expédition

- Statuts coordonnés

-AG du 26.12.2013

Vincent Maillard

Notaire

6460 Chimay

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 20.10.2012, DPT 12.02.2014 14035-0469-010
19/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 19.10.2013, DPT 12.02.2014 14035-0437-010
23/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 21.11.2014, DPT 16.06.2015 15182-0546-010
17/03/2017 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
MEDICALGAT

Adresse
RUE DU GARD 17B 6470 SIVRY

Code postal : 6470
Localité : Sivry
Commune : SIVRY-RANCE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne