MEDISARTS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. MEDISARTS
Dénomination : MEDISARTS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 834.914.632

Publication

29/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 25.08.2012 12453-0270-009
04/01/2012
ÿþMod 2.0

"

'Jro',~,t <i Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

*iaoozi~l=

Tribunal de Commerce

2 2 en

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination : MEDISARTS

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Rue des Sarts 251

6464 CHIMAY Forges

j N° d'entreprise : 0834.914.632

Objet de l'acte : DEPOT DE RAPPORTS SUITE A UN QUASI APPORT

F

I Texte

Dépôt du rapport du réviseur suite à un quasi apport

:Dépôt du rapport spécial du gérant

:En application des articles 220 à 222 du code des sociétés.

Charles DESCAMPS Gérant

Mentionner sur la dernière page du volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/04/2011
ÿþ" MOC2.1 .

Cople.à publire aiix.annexes du. Monitéur belge -

après dépôt de l'acte au greffe .

"

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 6464 Chimay (Forges) rue des Sarts 251

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par le Notaire Marie-Cécile STEVAUX à Chimay le 28 mars 2011, en cours d'enregistrement,

résulte que : - -- - -

Monsieur DESCAMPS Charles Raymond, né à Etterbeek le quatorze août mil neuf cent soixante-cinq (numéro national: 65.08.14 043-85) , époux de Madame VANDENAMEELE Sylvie, mieux identifiée ci-dessous

Madame VANDENAMEELE Sylvie Marie Jeanne Laura Sidonie, née à Courtrai le douze février mil neuf cent soixante-six (numéro national: 66.02.12 260.04), épouse de Monsieur Charles DESCAMPS, prénommé

tous deux demeurant et domiciliés ensemble à 6464 Chimay (Forges), rue des Salis 251

Mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes du contrat de manage reçu par le notaire Eric THIBAUT de MAISIERES à Saint-Gilles, le vingt-neuf avril mil neuf cent nonante-six, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

Ci-après désignés "le comparant" ou "les comparants

Lequels comparants l'ont requis d'acter authentiquement qu'ils ont décidé de constituer une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dont les statuts seront décrits ci-après. '

I. PLAN FINANCIER - APPORTS - LIBERATION - FRAIS

1. PLAN FINANCIER

Les comparants déclarent qu'ils ont remis au notaire soussigné le plan financier exigé par le Code des Sociétés et daté du 5 mars 2011. Le Notaire soussigné confirme avoir reçu un document intitulé "plan financier" et s'engage à en assurer la garde pendant trois ans à partir de la date de la constitution de la société.

"

~2. APPORTS - SOUSCRIPTION

Le capital a été fixé á dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divisé en cent (100) parts sociales sans. désignation de valeur nominale.

Les comparants prénommés ont souscrit au capital de la manière suivante :

- Monsieur Charles DESCAMPS, prénommé, nonante-cinq parts sociales 95 -Madame Sylvie VANDENAMEELE, prénommée, cinq parts sobales.,-..__.,__.._.....__5.._..___.,__.,_.

Mentionner sur ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou dea personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : MEDISARTS

*11053166*

'tRlBÛNAL COMMEFCE CHARLEROI-ENTREE LE

2 9 MARS 2011 "

Greffe

~.

- Total'. cent parts sociales

" _

Les comparants déclarent que sur chaque part sociale souscrite a été versée respectivement par chaque.. .' .

- " souscripteur la somme de soixante=deux (62 EURI. soit un/tiers du montant nomina), et "

que la fotàlité des yerséments, soit six mille deux cents euros (6.200 EUR) à êté effectuée' au compte spécial ouvert au nom de la société en constitution auprès de la DEXIA Bànque

1d0

sa.

Les comparants déclarent que toutes les parts sociales ainsi souscrites ont été libérées à concurrence d'un/tiers, de sorte que la société a de ce chef la somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 EUR.) à sa disposition.

"

" 3. CLAUSE BANCAIRE

Conformément aux dispositions du Code des Sociétés, le montant libéré ,du capital social a été versé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation à l'agence de la Dexia banque à Chimay ainsi qu'il résulte d'une attestation émise par ladite banque en date du 22 mars 2011 remise au notaire soussigné.

Ii. STATUTS

Article 1 : Dénomination - forme juridique

La société civile aura comme forme juridique la société privée à responsabilité limitée et comme

dénomination : "MEDISARTS".

Article 2 : Siège

Le siège social est établi à 6464 Chimay (Forges). rue des Saris 251.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant et

porté à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent.

L'établissement d'autres sièges d'exploitation ou cabinets se fera avec l'accord préalable du Conseil

provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

Article 3 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société pourra être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale statuant comme en

matière de modifications aux statuts. e

Elle n'est pas dissoute par ie décès, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.

Article 4 : Objet

La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la Médecine en ce compris l'expertise médicale, par ses organes médecins légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et qui conviennent d'apporter à la société la totalité (ou une partie) de leur activité médicale.

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel médical ,et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer

dans la société.

"

i

j3 Elle ne pourra ccpendan -pe - - . - - " - = 7 - - e - - _ - _ - ns le ctrict respect des-règles de la

+ ' déontologie médicale. En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la

cà médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie'et de surconsommation est interdite.

ot

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations 'se rapportant directement ou

indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale.

La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée.

NIM

En cas d'investissements immobiliers étrangers à l'exercice de la médecine

A titre accessoiré, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pouf autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa 'vocation prioritairement médicale, et que ces opérations, s'inscrivant dans les limites d'une gestion "en bon père de famille", n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un°accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des

2/3 au moins des parts représentées. .

- Article 5 : -Capital social

" Le capital social est fixé à dix-huit nulle six cents euros (18.600 EUR),' " "

- U est-représenté par cent (100),parts'spciales entièrement souscrites.. " - "

Les parts sociales sont riominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.

' La répartition des parts doit toujours tendre à refléter l'importance des activités respectives des associés.

Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin four lé travail presté. "

Il sera tenu au siège social un registre des associés dans les conditions prévues dans le Code des sociétés.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois 'sous réserve de l'ëpplication des

dispositions légales prévues au Code des Sociétés.

En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence "

aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai.qui ne peut être inférieur à quinze

jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à 19

connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés

ayant exercé la totalité de leur droit de préfèrence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent

respectivement. II sera procédé de cette manière selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le

capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des aliénas qui précèdent ne pourront l'être

par des personnes non associées que moyennant l'agrément de tous les associés.

Les parts nouvelles ne pourront être souscrites que par des médecins appelés à pratiquer dans la société et

" remplissant les conditions visées. .

Article 5bis : Conditions requises pour être associé - Responsabilité - Litiges

Ne peuvent être associés que des médecins légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société (ou des sociétés professionnelles unipersonnelles de médecins dont les statuts ont été approuvés par le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins). L'admission d'un nouvel associé requiert toujours l'accord unanime des autres, s'ils sont plusieurs.

Nul ne pourra être admis comme associé s'il ne s'est engagé préalablement et par écrit à respecter les principes du Code de déontologie médicale.

Le patient aura toujours le libre choix du médecin et, par le seul fait de leur adhésion aux présents statuts, les associés s'engagent à assurer et à respecter l'indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que le secret professionnel. Celui-ci ne pourra être. partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.

Si la responsabilité professionnelle d'un associé est engagée à propos d'un acte posé par lui, il sera solidairement tenu des engagements de !a société à l'égard dü patient et de manière illimitée.

Les associés s'interdisent formellement toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.

Lorsque plusieurs médecins seiont appelés à oeuvrer au, sein de'la société, en cas de remplacerrtent d'un niédecin par un confrère, en cas de congé ou de maladie, un règlembnt d'ordre intérieur pourra être établi mais devra au préalable être soumis à l'approbation du Conseil provincial de l'ordre des Médecins.

Bijlagen bij het Belgisch Staa

Article 5ter : Suspension et exclusion des associés

La suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages attachés à sa qualité d'associé, pendant la durée de la suspension.

Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres associés de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L'assemblée générale convoquée à ce 'motif décidera à la majorité simple des suites à donner.

Un associé peut être exclu de l'association, par les autres associés unanimes, pour faute professionnelle grave ou pour manquement grave aux règles déontologiques.

La peine de suspension infligée par l'ordre peut, selon la gravité du cas, constituer un motif suffisant pdur

entraîner l'exclusion. .

Aucun fait ne pourra être reconnu comme justifiant l'exclusion s'il n'a été notifié par lettre recommandée à

` l'associé concerné; dans les trois jours de sa survenance ou de sa révélation.

Article 6 : Appel de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la' déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit à l'article

"

blad - 08/04/2011- Annexes du Moniteurs belge

5bis, pour autant que ce tiers soit un médeçin appelé à pratiqûer dans la société et remplissant. les conditions.

viséès_ à l'article 5bis. - ' '

-Cette reprisé se fera á la valeur dès parts fixée à dire d'experts, dirtuinuée de vingt pour cent. Au.ças ou le défaillant refuserait" de.signer.le transfert des parts dans le registre, des -associés, la gérante spécialement" habilitée à cet effet par fassembréeegénéraie, aura qualité pour procéder à la signature en seslieu et place:

Article 7 : Registre des parts sociales "

Les parts sociales sont nominatives. Les parts sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie. Elles sont inscrites dans un registre qui contient. la désignation de chaque associé, le nombre de parts lui appartenant et les versements effectués.

Les transferts de parts sont inscrits au .registre des associés 'datés et signés par,le cédant et par le . cessionnaire dans le cas de cession entre vifs; par la gérance et par le bénéficiaire"dans le cas de transmission pour cause de mort.

Led cessions ou transmissions n'ont d'effet, vis-b-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des sociétaires, dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Article 8 : Cession et transmission

Les parts sociales ne peuvent être :

-détenues que par

-cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'à

un docteur en médecine légalement habilité à exercer l'art de guérir en Belgique inscrit au Tableau de

l'Ordre des médecins et pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société avec s'il y a plusieurs associés, le

consentement unanime des autres associés.

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts à un tiers, pour autant qu'il s'agisse d'un médecin appelé à pratiquer dans la société et remplissant les conditions requises à l'article 5bis.

Dans tous les autres cas, tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément unanime des autres associés et cette cession ne pourra être consentie qu'à un médecin appelé à pratiquer dans la société et remplissant les conditions requises à l'article 5bis.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé une demande indiquant les nom, prénoms, profession, domicile des cessionnaires proposés et le nombre des parts dont la cession est envisagée.

La gérance mettra la demanda à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinàire ou extraordinaire qui devra en tout cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de fa déclaration faite par le cédant.

Les héritiers ou légataires d'un associé décédé, qui ne peuvent ou ne veulent devenir associés, ont droit à

une compensation équitable déterminée par un expert comptable ou un réviseur d'entreprise.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les héritiers et légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les

quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :

1.Soit opérer une modificatiorf de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activitc médicale

dans le respect du code des Sociétés;

2.Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du

et P ' "

et 3.Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions;

ri) 4.A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.

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En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne

te

pourront-faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire authentique ou non, des biens et

CU

pq ' effets de la société ou entraver de quelque façon que ce Soit le fonctionnement de la société.

CU

" Les décisions de refus d'agrément seront sans recours. Toutefois l'associé qui désire céder ses parts ou les

et héritiers et légataires d'un associé décédé pourront exiger des opposants que les parts dont la cession est demandée leur soient rachetées par eux à une valeur fixée à dire d'expert. Le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.'

CU

Ce Article 9 : Droits des tiers f "

Les héritiers et légataires, les créanciers et ayants droits à tous titres d'un associé doivent, pour l'exercice

de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux, et aux décisions de l'assemblée générale.

Les associés ne sont tenus envers les tiers que du montant de leurs parts sociales.

Article 10 : Administration.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, dont au moins un est associé, nommés par l'assemblée générale. Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale.

Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées.

Lorsque la société ne.comprerid qu'un seul associé, l'associé- Unique, pourra être nommé géranf.pour ka

" duréé de la société. En cas- de pluralité d'asseciés, le mandat dti gérait sera automatiquement limité à 6 ans,

" renouvelable. "

Le montant de la rémunération sera fixé par l'assemblée générale en accord avec tous les associés sans que cette rémunération puisse se faire aux détriments d'un ou de plusieurs associés. Çe montant devra

correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. "

" En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant.

Ce gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager' à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.

Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant, soit en défendant.

Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du Médecin par le patient. ll supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit s'être assuré auprès d'une

e compagnie notoirement solvable.

.1441

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

e Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en Médecine inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.

Le délégué non-médecin du gérant ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

h ,

r, , Article 11 : Révocation - Remplacement

p ' Le gérant est révocable ad nutum, sans que cette révbcation lui donne droit à une indemnité quelconque,

N ceci par l'assemblée générale délibérant dans les formes et à la majorité prescrite pour la modification des statuts.

cEn cas de décès ou d'indisponibilité prolongée pour cause médicale du gérant, ses fonctions administratives uniquement seront transférées de plein droit et sans décision de l'assemblée générale, soit pourbla durée de

" s , l'indisponibilité, dans le respect des modalités prévuess à l'article 10, à Madame Sylvie VANDENAMEELE, prénommée.

NiD Dans les mêmes cas, les fonctions du gérant en rapport avec l'exercice de l'art de guérir seront confiées par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts, à un médecin habilité à exercer légalement l'art de guérir en Belgique.

Article 12 : Rémunération

Le mandat du gérant est rémunéré, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.

Article 13 : Surveillance

La surveillance des opérations de la société est confiée à un commissaire, à moins que la loi permette de ne

,rzi pas en nommer un.

S'il n'en est pas nommé, chaque associé aura individuellement tous les pouvoirs d'investigation. et de

contrôle sur les opérations de la société.

' Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations

à' constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblées

trzi

générale conformément à la loi. L'assemblée générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu égard

aux normes de révision établies par l'institut des Réviseurs d'entreprises.

Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale

aura la faculté de procéder à une telle nomination conformément au paragraphe 3.

Au cas où il ne sera pas nommé de commissaires, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs

d'investigation et de contrôle des commissaires.

Y

blad- 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 14 : Assemblée générale "

L'asse nblée générale représente l'uniVersàlïté des'associès:Ses dèciÈions sont obligatoires' pour tous;.

même pour les associés absents ou dissidents. "

< L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt. de la,socrété l'exige, sur convocation dure gérant. ,, L'assemblée générale annùelle sé réunit obligatoirement au siège social ou en /oût autre endroit indique dans la convocation le troisième rüárdi de mai à 15 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit lé premier jour ouvrable suivant, à la même heure et au même endroit. .

Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la poste, huit jours francs au moins avant l'assemblée; il n'y a pas lieu de justifier 'du mode de convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentes.

Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé porteur d'une procuration spéciale; il pe" ut même émettre son vote par écrit ou par télégramme.

Sauf dans les cas où 1a loi en décide autrement, chaque part sáciale donne droit à une'voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit, la portion du capital représentée et lès décisions sont prises à la majorité

simple des voix. '

En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. Chaque fois que plusieurs personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du titre.

En cas de partage entre nu- propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés qui en feront la demande; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

Dans ce cas également, les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Article 15 : Bureau

L'assemblée générale est présidée par l'associé ayant le plus grand nombre de parts sociales ou, en cas de

parité, par le plus âgé d'entre eux.

Le Président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

Les fonctions de scrutateur sont remplies par deux associés choisis par l'assemblée générale, bi le nombre

des associés réunis le permet.

.Article 16 : Exercice social - Inventaire " L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.

A la fin de chaque exercice, les gérants dresseront l'inventaire, les comptes annuels et leur rapport de gestion conformément à la loi.

Article 17 : Répartition des bénéfices

Les honoraires générés par l'activité médicale apportée à la société du ou des médecins associés sont

perçus au nom et pour le compte de la société. ,

L'excédent favorableedu bilan, déduction faites des frais généraux, charges et amortissements, constitu&le

bénéfice net de la société.

Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve légale. Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint les dix pour cent du capital social.

La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés. Si l'unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.

Le Médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie médicale.

Le bénéfice net de la société, Après la déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser l'objet social.

" Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéi-o 78 du dix novembre mil neuf cent soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le Médecin.

Article 18 : Déontologie médicale

Les associés et gérants restent soumis à la Jurisprudence du Conseil de l'Ordre des Médecins. En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de mandataires de la société. "

La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la perte" des avantages du contrat pour la durée de la suspension. Le médecin qui fait l'objet d'une suspension ne peut se choisir lui-même un remplaçant. Le médecin privé du droit d'exercer l'art médical par une décision judiciaire ou

disciplinaire, ne peut se faire remplacer pendant la durée de ta sanction_ Cette interdiction né lé dispense pas .

de prendre les mesurés nécessaires polir assurer la dohtintíité'des soirtis aux-patients qui sont en traitemeniair" moment où prend cours la.sanction précitée. Les dispositions.prises.doiverit être portées à la connaissance du conseil provincial duquel ressortit ce médecin. A défaut de ces dispositions, le conseil provincial prendra,ies. mesures qui s'imposent.'. "

Si un associé était radié -de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses parts à ses

" associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses.parts soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité médicale.

. " La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur déterminent les conditions d'exclusion temporaire ou définitive d'un médecin. La responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société. Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être partagé que dans la

" mesure où les soins l'exigent. "

La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale. La répartition des parts sociales entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.

La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou avec des tiers.

Sur le plan médical, le médecin exe" rce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique doivent être garantis.

Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial concerné de l'Ordre des Médecins. Toute modification aux statuts ou au contrat de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins. Tout accord financier doit être mentionné

et décrit dans les détails. .

Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, il faut que celui-ci (ceux-ci) présente(nt) également le contrat au Conseil Provincial de l'Ordre duquel il(s) ressortisse(nt). L'admission d'un associé ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres. La répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter l'importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.

o Les associés conviennent de mettre en commun la totalité de leur activité médicale. Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et

e pour le compte de la société. La répartition du travail ainsi que la clé de répartition des honoraires doivent être soumises au Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.

La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion .directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les assdciés des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à la répartition et

ó au paiement des honoraires etc ...) doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil

N Provincial compétent de l'Ordre de Médecins.

Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement diminués des

0

montants que représentent les moyens mis à sa disposition.

o La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée.

4 .~ , En cas de litige sur dés problèmes déontologiques, le Çonseil Provincial de l'Ordre des Arlédecins concerné

° est seul habilité à juger, sans préjudice des procédures de recours.

L'application des règles de la déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut jamais

être considérée comme un manquement aux présents statuts.

Article 19 : Perte du capital - Dissolution - Liquidation

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit'à un montant inférieur à ta moitié du capital social, l'assemblée

" pop générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la

"

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société, quinze jours avant l'assemblée générale. +

Si la gérance propose la poursuite des activités elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte teadopter en vue de redresser la situation financiére de la société. -

Ce rapport est annoncé dans l'ordae du jour. Une,copie en" est adressée,aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs et déterminant leurs pouvoirs et émoluments. Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce compétent, de leur nomination.

" .En cas de. dissolution, -l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs- dont elle: fixera les pouvoirs et les emôluments,'sous résénie de son(leui-) hdmdlbgatiori par la tribunal de commerce competént. "

" . Les liquidateurs- non-habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire assister par des médecins iriscrits au Tableau de l'Ordre pour ce qui concerne les matières" rnédicales,.plus-particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicauX etiou le secret professionnel des associés. A défaut de pareille désignation, le gérant exercera les fonctions de liquidateur. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à i cet effet, le solde favorable 'de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts- sociales à 'concurrence de .

leur libération. .

Si toutes les parts sociales ne,se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs çétabliront l'égfilibre des parts au point de vue de leur libération soit par 'des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts

sociales. - + " i

Si les parts sociales sont cédées et si la société continue ses activités sans avoir modifié son objet social, il y aura lieu de préciser que fe cessionnaire devra être docteur en médecine habilité à exercer légalement l'art de guérir en Belgique.

"

Réservé

' " ai 'Moniteur belge

" Volet B - Suite . "

Article 20 : Election de domicile

Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoirs domicilié à l'étranger est tenu d'élire

domicile dans l'arrondissement du siège social pour tout ce qui se rattache à l'exécution des présents statuts.

A défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé élu au siège social où toutes assignations, sommations

et communications pourront être faites valablement.

Article 21 : Droit commun

Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts,; sont considérées comme faisant partie intégrante du présent acte. Les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés ou aux normes déontologiques de la profession médicale, sont considérées comme non écrites.

Ill. DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Le premier exercice social de fa société commencera à dater du jour du dépôt de l'acte'de constitution au "

greffe du tribunal compétent pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille onze.

2. Première assemblée générale

La première assemblée générale ordinaire aura lieu le 15 mai 2012 à 15 heures.

3. Nomination de gérant ordinaire

Est désigné par le comparant comme gérant ordinaire et nommée pour une durée de six années , sauf

révocation anticipée, Monsieur Charles DESCAMPS, prénommé.

Lequel ici présent déclare accepter.

Le mandat de gérant sera rémunéré` sauf décision contraite de l'Assemblée Générale.'

"

4. Reprise d'engagements

"

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le ler janvier 2011 par les comparants, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. II en est de même pour tous les frais engagés avant l'acte constitutif dans le cadre de la constitution de la présente société.

5. Se basant sur des estimations faites de bonne foi, le comparant décide de ne pas nommer de

commissaire. "

Dépose en même tempsaune expédition, extrait.

Marie-Cécile STEVAUX, Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou, des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
MEDISARTS

Adresse
RUE DES SARTS 251 6464 FORGES

Code postal : 6464
Localité : Forges
Commune : CHIMAY
Province : Hainaut
Région : Région wallonne