25/07/2014
��MOD WORD 11.1
Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
N� d'entreprise : 0862.340.292 D�nomination
(en entier) MEDISER
Trlbunal Oz- cornmcrce de Charleroi
ENTRE- LE
1 5 i2L, 201,4
LEGiselligier
elM31111
II
111
II
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2014 - Annexes du Moniteur belge
(en abr�g�)
Forme juridique : SOCI�T� CIVILE AYANT EMPRUNT� LA FORME D'UNE
SOCI�T� PRIV�E � RESPONSABILIT� LIMIT�E
Si�ge : rue Emile Vandervelde, 155
6141 FORCI-LIES-LA-MARCHE
(adresse compl�te)
�blet(e) de l'acte :DISSOLUTION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE
CLOTURE INSTANTANEE DE SA LIQUIDATION
Extrait de l'acte re�u par le Notaire associ� B�n�dicte COLLARD � Fontaine-l'Ev�que, le 30 juin 2014, portant � la suite la mention � Enregistr� au ler bureau de l'Enregistrement de Charleroi 2 le 2 juillet 2014. 3 r�les 0 renvois. Vo1.535 Fol. 27 Case 18. Re�u cinquante euros (60 EUR). Le Receveur (sign�) Martine STOQUART
L'assembl�e a, � l'unanimit� :
1) RAPPORTS
- dispens� !e Pr�sident de donner lecture du rapport justificatif du g�rant sur la proposition de dissolution de la soci�t�, �tabli conform�ment � l'article 181 du Code des Soci�t�s, ainsi que de l'�tat r�sumant !a situation active et passive de la soci�t�, arr�t� au 81 mars 2014.
- dispens� le Pr�sident de donner lecture du rapport de Monsieur Georges EVERAERT, r�viseur d'entreprises, dont le bureau est �tabli � 7130 Binche, rue de Merbes, 35, sur l'�tat annex� au rapport du' g�rant.
Le rapport de Monsieur Georges EVERAERT conclut dans les termes suivants :
� V.CONCLUSION DU RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 181 DU CODE
DES SOCIETES DANS LE CADRE DE LA PROPOSITION DE DISSOLUTION
DE LA SOCIETE CIVILE CONSTITUEE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE: LIMITEE � MEDISER � QUI SERA FAITE A L'ASSEMBLEE GENERALE:
En conclusion, je soussign� Georges EVERAERT, R�viseur d'entreprises, inscrit au tableau de l'Institut des, R�viseurs d'entreprises sous le num�ro 633, domicili�
rue de MERBES 36 � 7130 BINCHE, d�sign� par Monsieur Bernard SERONT, g�rant de la Soci�t� Civile' constitu�e sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � MEDISER �, dont le si�ge social est situ� rue EMILE VANDERVELDE 155 � 6141 FORCHIES-LA-MARCHE, pour r�diger le rapport prescrit par l'article 181 du Code des Soci�t�s dans le cadre de la proposition de dissolution de cette soci�t�, atteste que le, contr�le limit� auquel j'ai proc�d� a port� sur l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au 31 mars 2014.
Cet �tat, qui a �t� �tabli en tenant compte des perspectives d'une liquidation de la soci�t�, est repris au, pr�sent rapport et fait appara�tre un total de bilan de 479.271,69 E (quatre cent septante-neuf mille deux cent: septante et un euros soixante-neuf cents) et des r�serves disponibles compos�es de r�sultat report� pour un: montant de 455.855,91 E.
Il traduit de mani�re compl�te, fid�le et correcte la situation de la soci�t� au 31 mars 2014 pour autant que, les pr�visions qui ont pr�valu lors de son �tablissement soient r�alis�es avec succ�s. Toutes les dettes comptabilis�es � l'�gard des tiers ont �t� rembours�es ou les sommes n�cessaires � leur paiement ont �t�: consign�es chez le g�rant qui les a inscrites au cr�dit de son compte-courant.
Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso Nom et signature
>.1
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2014 - Annexes du Moniteur belge
Volet B - Suite
Je-n'ai pas eu connaissance -d'�v�nement post�rieur � mes contr�les et de nature � modifier en quoi que ce
soit les pr�sentes conclusions,
(sign�)G EVERAERT, �
Chaque associ� a reconnu avoir parfaite connaissance des rapports pr�cit�s pour en avoir re�u copie..
2) DISSOLUTION
- d�cid� de dissoudre la soci�t� avec effet � la date du 30 juin 2014.
3) FIN AU MANDAT DU GERANT
- d�cid� de mettre fin au mandat de g�rant de Monsieur Bernard SERONT, avec effet � dater du 30 juin; 2014, et il lui a �t� donn� d�charge enti�re et d�finitive de toute responsabilit� r�sultant de l'accomplissement de sa fonction, jusqu'� la date du 30 juin 2014 et ce pour toute la p�riode ant�rieure � cette date.
4) DECLARATIONS CARENCE D'IMMEUBLE CONSTATATION DE LA CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
Les comparants ont d�clar� et pri� le Notaire soussign� d'acter que
- la soci�t� dissoute ne poss�de aucun immeuble ;
- la soci�t� n'est redevable d'aucun passif envers l'O.N.S.S. et d'aucun retard vis-�-vis des autorit�s fiscales, tous les dettes exigibles ont �t� pay�es, il n'y a aucun proc�s en cours et tous les engagements de la soci�t� sont termin�s ;
- toutes les dettes � l'�gard des tiers ont �t� rembours�es ou les sommes n�cessaires � leur paiement ont �t� consign�es selon l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� dont question ci-avant et il n'y a pas lieu � la nomination d'un liquidateur.
En cons�quence, les comparants ont constat� que la soci�t� est dissoute par l'effet de leur volont�, ' qu'exer�ant les droits attach�s � la propri�t� de toutes les parts sociales, ils sont investis de tout l'avoir actif de la soci�t� dont ils acceptent express�ment de recueillir les biens et, dans l'hypoth�se o� un passif inconnu devait appara�tre, de le prendre en charge en nom personnel et de mani�re illimit�e, de sorte que la liquidation de la soci�t� se trouve ainsi imm�diatement cl�tur�e et la soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e MEDISER cesse d�finitivement d'exister � compter du 30 juin 2014
5) CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
-d�cid� que les livres et documents sociaux seront d�pos�s et conserv�s par Monsieur Bernard SERONT en son domicile � 6141 Forchies-la-Marche, rue Emile Vandervelde, 155 ou en tout autre domicile ult�rieur o� il pourrait s'�tablir, et ce, durant cinq ans au moins � compter du 30 juin 2014V
6) POUVOIRS
-d�cid� de conf�rer tous pouvoirs � Monsieur Bernard SERONT afin de faire le n�cessaire pour ia radiation de l'inscription de ladite soci�t� aupr�s de la TVA, registre des personnes morales, banque carrefour et de toutes institutions publiques ou priv�es.
7) ELECTION DE DOMICILE
Pour tout ce qui a trait � la soci�t� pr�cit�e dont la cl�ture de liquidation intervient avec effet � la date du 30 juin 2014, il fait �lection de domicile chez Monsieur Bernard SERONT � 6141 Forchies-la-Marche, rue Emile Vandervelde, 155, ou en tout autre domicile o� ce dernier pourrait s'�tablir ult�rieurement.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
D�pos� en m�me temps:
-exp�dition de l'acte;
-rapport du g�rant avec �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� au 31 mars 2014;
-rapport du R�viseur d'Entreprise
(SIGNE) B�n�dicte COLLARD, NOTAIRE ASSOCIE.
R�serv�
au
Moniteur
belge
Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso: Nom et signature